Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

f. Par arrêt incident du 10 juillet 2025 (ATAS/539/2025), la chambre de céans a dit que la demande de restitution de l’effet suspensif était sans objet et a rejeté la demande de mesure provisionnelle.

g. Le 27 août 2025, le recourant a persisté dans ses conclusions, faisant valoir qu’il n’avait jamais été question pour lui de domicilier ses enfants en Palestine. L’intimé n’avait pas tenu compte du fait qu’il y avait eu une interruption d’une année du séjour de ses enfants en Palestine dans le calcul du montant à restituer alors qu’il en avait connaissance. Son fils avait terminé sa scolarité en Palestine et allait peut-être étudier à l’EPFL et sa fille avait terminé l’université en Palestine et voulait faire un master à Genève. Malgré l’attachement à leur famille élargie à J______, le retour de ses enfants en Suisse pour la suite de leur parcours d’études attestait de l’absence totale, tant chez eux que chez leurs parents, de volonté de se créer un domicile durable en Palestine. Le recourant estimait avoir communiqué de façon suffisante avec l’intimé en lui communiquant les attestations de scolarité de ses enfants. Si ce dernier lui avait dit qu’il n’avait pas le droit aux prestations, il aurait changé son mode de vie et ses enfants seraient venus habiter en France. Il était ainsi de bonne foi et s’était retrouvé piégé en raison d’un manque de diligence de l’intimé dans le traitement de son cas. L’allégation selon laquelle l’intimé recevait beaucoup de dossiers faussait le débat. L’intimé ne pouvait s’en prévaloir pour modifier le fardeau de la preuve en sa défaveur. Les déclarations de son épouse et de son frère attestaient également de sa bonne foi. Le recourant devait bénéficier de la protection que lui accordait le principe de la bonne foi. Il fallait tenir compte, dans la fixation des frais et des dépens, de l’erreur de l’intimé sur plusieurs années, qui avait conduit à la présente procédure, qui avait été longue et coûteuse pour le recourant.

h. Le 22 septembre 2025, l’intimé a persisté dans ses conclusions, relevant que l’abstention volontaire de prendre contact avec lui, démontrait que le recourant savait qu’en domiciliant définitivement et durablement ses enfants à J______, il ne pouvait plus prétendre à des prestations de la Suisse.

L'obligation de restituer suppose que soient remplies les conditions d'une révision procédurale (art. 53 al. 1 LPGA) ou d'une reconsidération (art. 53 al. 2 LPGA) de la décision - formelle ou non - par laquelle les prestations en cause ont été allouées (ATF 142 V 259 consid. 3.2 et les références ; 138 V 426 consid. 5.2.1 et les références ; 130 V 318 consid. 5.2 et les références).

Aux termes de l'art. 53 al. 2 LPGA, l'assureur peut revenir sur les décisions ou les décisions sur opposition formellement passées en force lorsqu'elles sont manifestement erronées et que leur rectification revêt une importance notable. Pour juger s'il est admissible de reconsidérer une décision pour le motif qu'elle est manifestement erronée, il faut se fonder sur les faits et la situation juridique existant au moment où cette décision a été rendue, compte tenu de la pratique en vigueur à l'époque. Par le biais de la reconsidération, on corrigera une application initiale erronée du droit.

Selon l'art. 53 al. 1 LPGA, les décisions et les décisions sur opposition formellement passées en force sont soumises à révision si l'assuré ou l'assureur découvre subséquemment des faits nouveaux importants ou trouve des nouveaux moyens de preuve qui ne pouvaient pas être produits auparavant. Cela vaut aussi lorsque les prestations ont été accordées sans avoir fait l'objet d'une décision formelle mais que leur versement a acquis force de chose décidée (ATF 130 V 380 consid. 2.1 ; 129 V 110 consid. 1.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.4 et la référence). 

La notion de faits ou moyens de preuve nouveaux s'apprécie de la même manière en cas de révision (procédurale) d'une décision administrative (art. 53 al. 1 LPGA), de révision d'un jugement cantonal (art. 61 let. i LPGA). La révision suppose ainsi la réalisation de cinq conditions : 1° le requérant invoque un ou des faits ; 2° ce ou ces faits sont « pertinents », dans le sens d'importants (« erhebliche »), c'est-à-dire qu'ils sont de nature à modifier l'état de fait qui est à la base du jugement et à conduire à un jugement différent en fonction d'une appréciation juridique correcte ; 3° ces faits existaient déjà lorsque le jugement a été rendu : il s'agit de pseudo-nova (« unechte Noven »), c'est-à-dire de faits antérieurs au jugement ou, plus précisément, de faits qui se sont produits jusqu'au moment où, dans la procédure principale, des allégations de faits étaient encore recevables ; 4° ces faits ont été découverts après coup ("nachträglich"), soit postérieurement au jugement ou, plus précisément, après l'ultime moment auquel ils pouvaient encore être utilement invoqués dans la procédure principale ; 5° le requérant n'a pas pu, malgré toute sa diligence, invoquer ces faits dans la procédure précédente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.5 et la référence). 

S'agissant des délais applicables en matière de révision, l'art. 53 al. 1 LPGA n'en prévoit pas. En vertu du renvoi prévu par l'art. 55 al. 1 LPGA, sont déterminants les délais applicables à la révision de décisions rendues sur recours par une autorité soumise à la loi fédérale sur la procédure administrative, du 20 décembre 1968 (PA - RS 172.021 ; ATF 143 V 105 consid. 2.1). Ainsi, conformément à l'art. 67 al. 1 PA, un délai (de péremption) relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision s'applique, en plus d'un délai absolu de dix ans dès la notification de la décision administrative ou de la décision sur opposition (ATF 148 V 277 consid. 4.3 ; 140 V 514 consid. 3.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_793/2023 du 5 décembre 2024 consid. 4.6 ; 8C_377/2017 du 28 février 2018 consid. 7.2 ; cf. également Margit MOSER-SZELESS, Commentaire romand, Loi sur la partie générale des assurances sociales, Bâle 2018, n. 60 ad art. 53 LPGA).

En principe, le moment à partir duquel le motif de révision aurait pu être découvert se détermine selon le principe de la bonne foi. Le délai de 90 jours commence à courir dès le moment où la partie a une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau ou du moyen de preuve déterminant pour pouvoir l'invoquer, même si elle n'est pas en mesure d'en apporter une preuve certaine ; une simple supposition voire des rumeurs ne suffisent pas et ne sont pas susceptibles de faire débuter le délai de révision (ATF 143 V 105 consid. 2.4 et les références). Si l'assureur social manque de prendre les mesures nécessaires, le délai commence à courir au moment où il aurait pu compléter l'état de fait en faisant preuve de l'engagement attendu et exigible de sa part (arrêt du Tribunal fédéral 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2 et les références).

Lorsque la décision de restitution des prestations indûment touchées se fonde sur l’existence d’un motif de révision procédurale de la décision entrée en force, il y a lieu d’examiner, dans un premier temps, si les conditions de fond de l’art. 53 al. 1 LPGA sont remplies, et si le délai relatif de 90 jours dès la découverte du motif de révision et le délai absolu de dix ans dès la notification de la décision administrative ont été respectés (cf. ATF 143 V 105 consid. 2.1 et 2.5.2 ; arrêts du Tribunal fédéral 8C_742/2021 du 4 mars 2022 consid. 5.4.3 non publié in ATF 148 V 327 ; 8C_665/2020 du 8 juin 2021 consid. 5.2).

3.2 En vertu de l'art. 25 al. 2 phr. 1 LPGA, dans sa teneur en vigueur à compter du 1^er janvier 2021, le droit de demander la restitution s'éteint trois ans après le moment où l'institution d’assurance a eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Jusqu’au 31 décembre 2020, l’art. 25 al. 2 phr. 1 aLPGA prévoyait que le droit de demander la restitution s’éteignait un an après le moment où l’institution d’assurance avait eu connaissance du fait, mais au plus tard cinq ans après le versement de la prestation.

Les délais de l’art. 25 al. 2 LPGA sont des délais (relatif et absolu) de péremption, qui doivent être examinés d'office (ATF 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 142 V 20 consid. 3.2.2 et les références). Contrairement à la prescription, la péremption prévue à l’art. 25 al. 2 LPGA ne peut être ni suspendue ni interrompue et lorsque s’accomplit l’acte conservatoire que prescrit la loi, comme la prise d’une décision (ATF 119 V 431 consid. 3c), le délai se trouve sauvegardé une fois pour toutes (ATF 138 V 74 consid. 5.2 et les références). En tant qu'il s'agit de délais de péremption, l’administration est déchue de son droit si elle n'a pas agi dans les délais requis (cf. ATF 134 V 353 consid. 3.1 et les références).

Le délai de péremption absolu de cinq ans commence à courir à la date du versement effectif de la prestation, et non à la date à laquelle elle aurait dû être fournie (ATF 112 V 180 consid. 4a et les références).

Le délai de péremption relatif commence à courir dès le moment où l'administration aurait dû connaître les faits fondant l'obligation de restituer, en faisant preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références ; 139 V 6 consid. 4.1 et les références). Cette jurisprudence vise un double but, à savoir obliger l'administration à faire preuve de diligence, d'une part, et protéger l'assuré au cas où celle-ci manquerait à ce devoir de diligence, d’autre part (ATF 124 V 380 consid. 1). L'administration doit disposer de tous les éléments qui sont décisifs dans le cas concret et dont la connaissance fonde - quant à son principe et à son étendue - la créance en restitution à l'encontre de la personne tenue à restitution (ATF 148 V 217 consid. 5.1.1 et 5.2.1 et les références ; 146 V 217 consid. 2.1 et les références ; 140 V 521 consid. 2.1 et les références). Si l'administration dispose d'indices laissant supposer l'existence d'une créance en restitution, mais que les éléments disponibles ne suffisent pas encore à en établir le bien-fondé, elle doit procéder, dans un délai raisonnable, aux investigations nécessaires (ATF 133 V 579 consid. 5.1 non publié). À titre d'exemple, le Tribunal fédéral a considéré dans le cas de la modification des bases de calcul d'une rente par une caisse de compensation à la suite d'un divorce qu'un délai d'un mois pour rassembler les comptes individuels de l'épouse était largement suffisant (SVR 2004 IV n. 41, consid. 4.3). À défaut de mise en œuvre des investigations, le début du délai de péremption doit être fixé au moment où l’administration aurait été en mesure de rendre une décision de restitution si elle avait fait preuve de l'attention que l'on pouvait raisonnablement exiger d'elle (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2. et les références). En revanche, lorsqu'il résulte d'ores et déjà des éléments au dossier que les prestations en question ont été versées indûment, le délai de péremption commence à courir sans qu'il y ait lieu d'accorder à l'administration du temps pour procéder à des investigations supplémentaires (ATF 148 V 217 consid. 5.2.2 et les références ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_754/2020 du 11 juin 2021 consid. 5.2 et les références).

3.3 En l'espèce, l’intimé a requis du recourant, le 13 février 2023, la restitution des allocations familiales qui lui avaient été versées du 1^er février 2018 au 31 août 2022.

Il ne s’agit pas d’un cas de reconsidération, car ses décisions d’octroi des allocations familiales n’étaient pas manifestement erronées, compte tenu des informations en sa possession au moment où elles ont été prises.

Il s’agit d’un cas de révision. L’intimé a conçu des premiers doutes sur la question du droit du recourant aux prestations versées, à la réception, en octobre 2018, de la première attestation de scolarité en Palestine de sa fille du recourant, suite aux 16 ans de celle-ci. Cela ne lui permettait toutefois pas encore d’avoir une connaissance suffisamment sûre du fait nouveau pour pouvoir l’invoquer.

L’intimé a commencé à instruire les faits dans sa décision du 17 octobre 2018, par laquelle il validait le droit aux prestations du recourant, en lui demandant de transmettre le dernier billet d’avion de sa fille pour lui rendre visite et en lui rappelant ses devoirs d’information. Le recourant n’a pas répondu à cette demande et l’intimé ne l’a pas relancé. Par la suite, ce dernier a accordé les allocations familiales sur la base de nouvelles attestations de scolarité transmises par le recourant pour les années 2019/2020 et 2020/2021, qui mentionnaient une formation en Palestine, sans instruction complémentaire. Il n’a repris l’instruction du dossier qu’en 2022, à la suite du retour d’un courrier adressé à l’employeur du recourant, en lui demandant à ce dernier, le 26 septembre 2022, des pièces attestant que sa famille était toujours domiciliée en France. Il a encore demandé documents jusqu’au 10 novembre 2022, puis a reçu des pièces complémentaires le 9 janvier 2023.

Ce n’est qu’à cette dernière date qu’il a eu une connaissance assez sûre du fait nouveau, à savoir le probable domicile des enfants du recourant en Palestine pour que le délai de 90 jours de la révision commence à courir. En demandant le 13 février 2023 la restitution des prestations versées indûment, il a agi en temps utile. Le délai relatif de péremption de trois ans a été par conséquent également respecté, de même que le délai absolu de cinq ans, qui courait dès le versement des allocations en février 2018.

4.             Reste à déterminer si c’est à juste titre que l’intimé a retenu que le recourant n’avait pas droit aux allocations familiales de février 2018 à août 2022.

4.1 Les allocations familiales sont des prestations en espèces, uniques ou périodiques, destinées à compenser partiellement la charge financière représentée par un ou plusieurs enfants (art. 2 LAFam et 4 al. 1 LAF). Elles doivent être affectées exclusivement à l'entretien du ou des enfants (art. 4 al. 2 LAF).

Selon l’art. 11 al. 1 LAFam, sont assujettis à la présente loi les employeurs tenus de payer des cotisations au titre de l’art. 12 LAVS (let. a), les salariés dont l’employeur n’est pas tenu de payer des cotisations selon l’art. 6 LAVS (let. b) et les personnes exerçant une activité lucrative indépendante qui sont obligatoirement assurées à l’AVS à ce titre (let. c).

Selon l’art. 3 al. 1 LAFam, l’allocation familiale comprend l’allocation pour enfant (let. a) et l’allocation de formation professionnelle, qui est octroyée à partir du mois qui suit celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 16 ans jusqu’à la fin de sa formation, mais au plus tard jusqu’à l’âge de 25 ans (let. b).

Selon l'art. 4 al. 1 let. a LAFam, dont la teneur est reprise sur le plan cantonal à l’art. 3 al. 1 let. a LAF, donnent droit à des allocations, les enfants avec lesquels l'ayant droit a un lien de filiation en vertu du code civil. Pour les enfants vivant à l'étranger, le Conseil fédéral détermine les conditions d'octroi des allocations (al. 3 phr. 1).

En exécution de ce mandat, le Conseil fédéral a adopté l'art. 7 de l’ordonnance du 31 octobre 2007 sur les allocations familiales, (OAFam - RS 836.21).

Selon cette disposition, pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger, les allocations familiales ne sont versées que si une convention internationale le prévoit (al. 1).

Selon le ch. 304 des Directives sur les allocations familiales (ci-après : DAFam), les prestations sont octroyées pour les enfants ayant leur domicile à l’étranger si la Suisse y est obligée en vertu de conventions internationales. Pour les allocations familiales selon la LAFam, seuls l'Accord sur la libre circulation des personnes et la convention AELE prévoient une telle obligation.

Selon l’art. 7 al. 1bis OAFam, pour les enfants quittant la Suisse afin de suivre une formation, il est présumé pendant cinq ans au plus qu’ils conservent leur domicile en Suisse. Ce délai commence au plus tôt dès que l’enfant atteint l’âge de 16 ans.

Les critères allant à l’encontre d’une conservation du domicile en Suisse sont les suivants (ch. 301.1 DAFam) :

-            l’enfant n’est plus assuré dans l’assurance obligatoire des soins conformément à la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal) ;

-            le contact avec la famille et les amis en Suisse n’est pas maintenu et les vacances semestrielles n’ont pas lieu en Suisse ;

-            l’enfant a quitté la Suisse afin de s’installer à l’étranger auprès d’un de ses parents ;

-            l’enfant a déjà habité autrefois dans son lieu de résidence actuel à l’étranger et y a fréquenté l’école.

Le domicile des enfants est en outre déterminé par l’art. 23 al. 1 CC. Le domicile dérivé (art. 25 al. 1 CC) ou fictif (art. 24 al. 1 CC) n’est pas pris en compte pour la détermination du domicile de l’enfant (cf. arrêt du Tribunal du canton de Berne du 11.01.2024).

En vertu de l’art. 23 al. 1 CC, le domicile civil de toute personne est au lieu où elle réside avec l'intention de s'y établir.

Cette notion contient deux éléments : d’une part, la résidence, soit un séjour d'une certaine durée dans un endroit donné et la création en ce lieu de rapports assez étroits et, d'autre part, l'intention de se fixer pour une certaine durée au lieu de sa résidence qui doit être reconnaissable pour les tiers et donc ressortir de circonstances extérieures et objectives. Le domicile d'une personne se trouve ainsi au lieu avec lequel elle a les relations les plus étroites, compte tenu de l'ensemble des circonstances.

Pour savoir quel est le domicile d'une personne, il faut tenir compte de l'ensemble de ses conditions de vie, le centre de son existence étant à l'endroit où se trouvent ses intérêts personnels, c'est-à-dire où vit sa famille (ATF 88 III 135). Il n'est pas nécessaire qu'une personne ait l'intention de rester au même endroit pendant une longue période. Une résidence, même de courte durée, suffit pour constituer un domicile (RCC 1982 p. 171). Le terme « durable » doit être compris au sens de « non passager ». L'intention de faire d'un lieu déterminé le centre de son existence, de ses rapports personnels, de ses intérêts économiques, familiaux et professionnels suffit (RCC 1978 p. 58). Un séjour effectué à des fins particulières, même de longue durée, ne suffit pas pour créer un domicile. En effet, n'ont notamment pas un domicile en Suisse les personnes qui s'y rendent uniquement pour faire une visite, faire une cure, passer des vacances, faire des études ou acquérir une formation professionnelle sans y exercer une activité lucrative. De même, le fait d'être placé dans un établissement d'éducation, un hospice, un hôpital ou une maison de détention ne constitue pas le domicile (art. 26 CC, RCC 1952 p. 207).

Selon le ch. 301.2 DAFam, en vertu de l’Accord sur la libre circulation, de la convention AELE et du principe de non-discrimination qui en découle, les ch. 301 et 301.1 s’appliquent par analogie aux enfants de ressortissants suisses, communautaires ou de l’AELE qui quittent un État de l’UE ou de l’AELE afin de suivre une formation dans un État tiers. Ces enfants sont présumés pendant cinq ans au plus avoir conservé leur domicile dans le premier État et continuent de donner droit aux allocations familiales.

Dans l’ATF 137 II 122, le Tribunal fédéral s’est prononcé sur le point de savoir si un étudiant de nationalité suisse immatriculé pendant deux ans dans une université saoudienne avait conservé ou non son domicile en Suisse. Il a estimé que l’étudiant avait séjourné en Arabie Saoudite dans le seul but d’y étudier : il ne s’était auparavant jamais rendu dans ce pays, tous ses contacts personnels et professionnels étaient en Suisse, où il avait grandi, et il souhaitait y accomplir son école de recrue. Ses affaires personnelles étaient restées en Suisse et à la première occasion, il serait revenu en Suisse pendant ses vacances semestrielles. Il avait de surcroît prévu de quitter le pays une fois ses études achevées (consid. 3.3). En considérant, du simple fait que l’étudiant ne pouvait pas retourner régulièrement en Suisse, qu’il n’avait plus qu’un lien très lâche avec ce pays et qu’il ne séjournait pas en Arabie Saoudite uniquement pour y étudier, la juridiction cantonale avait violé l’art. 23 al. 1, en relation avec l’ancien art. 26 CC.

4.2 Le juge des assurances sociales fonde sa décision, sauf dispositions contraires de la loi, sur les faits qui, faute d'être établis de manière irréfutable, apparaissent comme les plus vraisemblables, c'est-à-dire qui présentent un degré de vraisemblance prépondérante. Il ne suffit donc pas qu'un fait puisse être considéré seulement comme une hypothèse possible. Parmi tous les éléments de fait allégués ou envisageables, le juge doit, le cas échéant, retenir ceux qui lui paraissent les plus probables (ATF 126 V 360 consid. 5b ; 125 V 195 consid. 2 et les références ; cf. ATF 130 III 324 consid. 3.2 et 3.3). Aussi n'existe-t-il pas, en droit des assurances sociales, un principe selon lequel l'administration ou le juge devrait statuer, dans le doute, en faveur de l'assuré (ATF 126 V 322 consid. 5a).

5.             En l'espèce, il n'existe pas de convention de sécurité sociale conclue entre la Suisse et la Palestine pouvant fonder le droit du recourant aux allocations familiales en cas de domicile de ses enfants en Palestine. Il en existe en revanche une avec la France, qui fondait le droit du recourant aux allocations familiales pour ses enfants, à condition que ceux-ci soient domiciliés dans ce pays.

Selon le ch. 301.2 ss DAFam, en vertu de l’Accord sur la libre circulation, de la convention AELE et du principe de non-discrimination qui en découle, les ch. 301 et 301.1 s’appliquent par analogie aux enfants de ressortissants suisses, communautaires ou de l’AELE qui quittent un État de l’UE ou de l’AELE afin de suivre une formation dans un État tiers. Ces enfants sont présumés pendant cinq ans au plus avoir conservé leur domicile dans le premier État et continuent de donner droit aux allocations familiales.

En l’occurrence, cette présomption est renversée et il convient d’admettre que les enfants du recourant ont été domiciliés en Palestine dès 2014. Il ressort en effet des déclarations du recourant et de son épouse à la chambre de céans que ceux-ci ont clairement décidé de scolariser leurs quatre enfants, dès l’été 2014, en Palestine, où ils avaient de fortes attaches familiales et culturelles et où les enfants avaient envie de vivre, tout comme leur mère, qui est restée avec eux. Ils ont résidé d’abord chez les parents du recourant, puis dans un appartement indépendant. En 2014, les enfants du recourant étaient alors très jeunes, soit entre 3 et 12 ans, ce qui est un élément parlant en faveur d’un domicile en Palestine, tout comme la durée prolongée de leur séjour là-bas, selon les critères des DAFam précités. De plus, il résulte des déclarations du frère du recourant que ce dernier n’avait, après le départ de sa famille en Palestine, plus d’appartement permettant de loger sa famille à Annemasse et qu’il n’en louait un que pour les loger durant les vacances.

Selon l’épouse du recourant, ce dernier faisait des allers-retours entre la France et la Palestine et elle revenait avec ses enfants trois fois par an pendant les vacances à Noël, Pâques et l’été. Ils étaient également revenus pendant la pandémie. Ces séjours ponctuels en France, ainsi que le fait qu’il est arrivé que les enfants consultent des médecins en France, ne permettent pas de considérer qu’ils avaient gardé leur domicile dans ce pays, ni qu’ils en auraient recréé un pendant la pandémie, qui a été de durée limitée.

Faute de domicile des enfants en France, c’est à juste titre que l’intimé a nié au recourant le droit aux allocations familiales pour ce dernier dès février 2018.

6.             Infondé, le recours sera rejeté.

La procédure est gratuite (art. 61 let. fbis a contrario LPGA).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Dit que la procédure est gratuite.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) aux conditions de l’art. 93 al. 1 LTF ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le