Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Or, il sied de rappeler que seuls les rapports juridiques à propos desquels l'autorité administrative compétente s'est prononcée préalablement d'une manière qui la lie sous la forme d'une décision peuvent en principe être examinés et jugés en procédure de recours administratif (ATF 131 V 164 consid. 2.1). Que le recourant demande la reconsidération ou la révision de la décision contre laquelle il a également recouru dans les délais légaux, force est de constater que cette demande doit être présentée devant l’autorité administrative intimée et non devant la chambre de céans.

Ainsi, l'objet du litige porte exclusivement sur l'annulation de la décision de l'intimé du 1^er juillet 2022.

4.              

4.1 Le 1^er janvier 2022, les modifications de la LAI du 19 juin 2020 (développement continu de l’AI ; RO 2021 705) ainsi que celles du 3 novembre 2021 du règlement sur l’assurance-invalidité du 17 janvier 1961 (RAI ‑ RS 831.201 ; RO 2021 706) sont entrées en vigueur.

En l’absence de disposition transitoire spéciale, ce sont les principes généraux de droit intertemporel qui prévalent, à savoir l’application du droit en vigueur lorsque les faits déterminants se sont produits (cf. ATF 144 V 210 consid. 4.3.1 et la référence). Lors de l’examen d’une demande d’octroi de rente d’invalidité, est déterminant le moment de la naissance du droit éventuel à la rente. Si cette date est antérieure au 1^er janvier 2022, la situation demeure régie par les anciennes dispositions légales et réglementaires en vigueur jusqu’au 31 décembre 2021. Si elle est postérieure au 31 décembre 2021, le nouveau droit s’applique (cf. arrêt du Tribunal fédéral 9C_60/2023 du 20 juillet 2023 consid. 2.2. et les références).

En l’occurrence, la survenance de l’invalidité étant antérieure au 31 décembre 2021, l’ancien droit reste applicable.

4.2 Selon l’art. 36 al. 1 LAI, a droit à une rente ordinaire l’assuré qui, lors de la survenance de l’invalidité, compte trois années au moins de cotisations.

La condition de durée minimale de cotisations de trois années s’applique à tous les assurés, quelle que soit leur nationalité, en particulier aux ressortissants d’un État avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale, tel que la Côte d’Ivoire, pays dont le recourant est ressortissant.

La date de survenance de l’invalidité est ainsi déterminante pour fixer la naissance du droit aux prestations et pour juger, notamment, si les conditions de la durée minimale de cotisation ouvrant droit à la rente sont réalisées. Les conditions d’assurance doivent être remplies au moment de la survenance de l’invalidité (ATF 126 V 5 consid. 2c, 114 V 13 consid. 2b et 111 V 110 consid. 3d, ATAS/622/2022).

5.             En l’espèce, il est incontesté que le recourant est totalement invalide depuis le 1^er mai 2018.

À cette date, le recourant avait été affilié à une caisse de compensation en Suisse uniquement du mois de janvier 2016 au mois de septembre 2016, alors qu’il était considéré comme personne sans activité lucrative. Aucune autre inscription figurait dans son extrait de compte individuel lors du prononcé de la décision attaquée. Le 1^er mai 2018, soit à la date de la survenance de l’invalidité, le recourant ne comptait pas trois années de cotisations.

Aucune cotisation sociale antérieure à l’année 2016 n’avait été fixée par voie de décision lors de la survenance de l’invalidité et ce, jusqu’au prononcé de la décision attaquée du 1^er juillet 2022, de sorte qu’à cette dernière date, il n’était plus possible de fixer les cotisations pour les années antérieures à juillet 2017 (délai de cinq ans). Aussi, quand une association est venue en aide au recourant pour payer ses cotisations sociales impayées, au mois d’août 2022, cette dernière n’a payé que les cotisations des années 2017 à 2022.

Le recourant n’ayant pas été affilié à des caisses de compensation les années antérieures à 2016, ce qui ressort des pièces produites par son conseil, il ne remplissait pas la condition de la durée des cotisations au moment de la survenance de l’invalidité.

Il ne peut dès lors pas prétendre à une rente d’invalidité ordinaire avec effet au 1^er mai 2018.

Âgé de plus de 20 ans lors de son invalidité (soit en l’occurrence 32 ans), le recourant ne peut en outre pas prétendre à une rente extraordinaire (art. 39 al. 3 LAI a contrario).

6.             La décision attaquée ne peut ainsi qu’être confirmée.

7.             Enfin, s’il ne l’a pas encore fait, le recourant doit déposer une nouvelle demande de prestations auprès de l’OAI s’il veut faire valoir son droit à des prestations dès que la condition des trois années de cotisations est remplie.

8.             Au vu du sort du litige, un émolument de CHF 200.- sera mis à la charge du recourant (art. 69 al. 1bis LAI).

PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

À la forme :

1.        Déclare le recours recevable.

Au fond :

2.        Le rejette.

3.        Met un émolument de CHF 200.- à la charge du recourant.

4.        Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le