Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

A.      a. Monsieur B______, père de la mineure A______, a indiqué avoir déposé une demande de prestations (mesures médicales) pour sa fille auprès de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : OAI), dans un courrier qu’il a adressé à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : chambre des assurances sociales) le 19 juin 2023. Dans ce courrier, le père indiquait que lui-même et son épouse étaient choqués du refus de mesures médicales pour leur fille (courrier du 11 mai 2023). Ils avaient retiré ce courrier de l’OAI le 19 mai 2023, de sorte qu’ils considéraient que le délai de recours partait de cette date. Ils avaient pris rendez-vous chez le médecin de leur fille pour pouvoir formuler plus précisément leur « demande de réexamen » et avaient obtenu un rendez-vous le 22 juin 2023. Ils seraient en mesure d’envoyer un dossier complet après cette consultation.

b. Par courrier du 20 juin 2023, la chambre des assurances sociales a demandé au recourant la décision du 11 mai 2023 contre laquelle il entendait recourir et à l’OAI l’éventuelle preuve de notification de la décision mentionnée par le recourant.

c. L’OAI a fait parvenir, le 27 juin 2023, à la chambre de céans la preuve de la notification d’une décision au recourant en date du 12 mai 2023.

B.       a. Le 27 juin 2023, la chambre des assurances sociales a demandé au recourant s’il pouvait justifier d'un empêchement d'agir dans le délai de trente jours dès la notification de la décision du 11 mai 2023.

b. Le recourant a fait parvenir, le 10 juillet 2023, à la chambre des assurances sociales un courrier d’une psychologue indiquant que A______ était sur sa liste d’attente pour un bilan neuropsychologique en septembre 2023. Elle sollicitait un délai avant qu’une décision ne soit prise.

c. Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1.        Conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI - RS 831.20).

Sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie.

2.        L’art. 61 LPGA prévoit que la procédure devant la chambre des assurances sociales est réglée par le droit cantonal, sous réserve de ce que celui-ci respecte les exigences minimales requises par la LPGA.

Les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours dans les 30 jours suivant la notification de la décision sujette à recours (art. 56 et 60 LPGA; cf. également l’art. 63 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 – LPA - E 5 10).

Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche.

Les délais sont réputés observés lorsqu'une partie s'adresse par erreur en temps utile à une autorité incompétente (cf. art. 38 à 39 LPGA et art. 17 LPA).

Le délai légal ne peut être prolongé (art. 40 al. 1 LPGA et 16 al. 1 LPA).

En effet, la sécurité du droit exige que certains actes ne puissent plus être accomplis passé un certain laps de temps : un terme est ainsi mis aux possibilités de contestation, de telle manière que les parties sachent avec certitude que l’acte qui est l’objet de la procédure est définitivement entré en force (Pierre MOOR, Droit administratif, vol. 2, Berne 1991, p. 181).