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Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2135/2022

ATAS/1150/2022 du 21.12.2022 ( ARBIT ) , RETIRE

rÉpublique et

canton de genÈve

POUVOIR JUDICIAIRE

 

A/2135/2022 ATAS/1150/2022

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL

DES ASSURANCES

du 21 décembre 2022

 

En la cause

GROUPE MUTUEL, sis MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA, rue des Cèdres 5, Martigny

 

 

demandeur

 

contre

Monsieur A______, domicilié au Grand-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Pierre VUILLE

 

 

défendeur

 


Vu la demande en paiement de MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA du GROUPE MUTUEL contre Monsieur A______ déposée en date du 29 juin 2022 ;

Attendu que par courrier du 14 décembre 2022, le demandeur a indiqué qu'il retirait sa demande et prié le Tribunal arbitral de rayer la cause du rôle, sans frais à charge des parties ;

Qu'il convient de prendre acte du retrait de la demande et de rayer la cause du rôle ;

Qu'en cas de retrait de la requête, la juridiction administrative fixe les frais de procédure, émoluments et indemnités (art. 89 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [LPA - E 5 10], applicable par renvoi de l'art. 45 al. 4 LaLAMal) ;

Qu'au vu des circonstances, il convient de renoncer à percevoir des frais de procédure.

 

 

PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1.        Prend acte du retrait de la demande.

2.        Raye la cause du rôle.

3.        Renonce à percevoir des frais de procédure.

 

 

La greffière

 

 

 

 

Maryline GATTUSO

 

La présidente

 

 

 

 

Catherine TAPPONNIER

 

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le