Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/251/2022 du 17.03.2022 ( ARBIT ) , SANS OBJET
rÉpublique et | canton de genÈve | |
POUVOIR JUDICIAIRE
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A/4036/2021 ATAS/251/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES | ||
du 17 mars 2022 |
En la cause
MOOVE SYMPANY AG CONCORDIA SCHWEIZ. KRANKEN-U. UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG KOLPING KRANKENKASSE AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG ASSURA-BASIS SA VISANA AG, SANA24 AG
| demanderesses |
contre
A______ SA, sise à Genève
| défenderesse |
Vu :
la demande en paiement déposée le 25 novembre 2021 ;
l'audience de tentative de conciliation du 4 février 2022 ;
l'accord, conclu durant ladite audience, aux termes duquel les parties ont convenu de mettre définitivement mis fin au litige les divisant, se sont engagées à prendre en charge les frais judiciaires par moitié chacune, renoncé à l'allocation d'une indemnité de procédure et requis la radiation de la cause du rôle ;
le courrier des demanderesses du 15 février 2022 invitant le Tribunal à constater que le cause était devenue sans objet et à la rayer du rôle ;
et considérant :
qu'en l'occurrence, la cause est devenue sans objet, si bien que rien ne s'oppose à sa radiation du rôle ;
que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997) ;
qu'au vu de l'accord des parties, les frais du Tribunal et l’émolument judiciaire, fixés respectivement à CHF 790.- et CHF 200.-, seront partagés par moitié entre elles;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Déclare la demande sans objet et radie l'affaire du rôle.![endif]>![if>
2. Met les frais du Tribunal de CHF 790.- et un émolument judiciaire de CHF 200.- ![endif]>![if>
à la charge des parties, par moitié chacune.
3. Dit qu'il n'est pas alloué d'indemnité de procédure.![endif]>![if>
La greffière
Marguerite MFEGUE AYMON |
| Le président suppléant
Jean-Louis BERARDI |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le