Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
ATAS/314/2005 du 19.04.2005 ( AF ) , RETIRE
| RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE | ||
| POUVOIR JUDICIAIRE A/1399/2001 ATAS/314/2005 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES du 19 avril 2005 2ème Chambre | ||
En la cause
| FER-CIAM – CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDE, rue de St-Jean 98 à Genève, | demanderesse en mainlevée |
Contre
| Monsieur H__________, mais comparant avec élection de domicile par Me D. DE WECK, avocat , (ancien organe de la société Y__________ SA, faillie) | défendeur en mainlevée |
Vu la procédure, les pièces et les conclusions ;
Vu l'audience de comparution des mandataires du 12 avril 2005 ;
Attendu qu’à cette occasion la caisse a déclaré retirer son action en responsabilité dirigée contre le défendeur;
Qu'il convient de prendre acte de ce retrait, qui met fin à la procédure.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
(conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ)
1. Prend acte du retrait de l’action en responsabilité du 18 octobre 2001 dirigée contre Monsieur H__________.
2. Raye la cause du rôle.
| Le greffier : Pierre RIES |
| La Présidente : Isabelle DUBOIS |
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le