Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/2632/2020

ATA/1033/2020 du 13.10.2020 ( FPUBL ) , REFUSE

A/1568/2020

ATA/1014/2020 du 13.10.2020 ( PROF ) , REJETE

Descripteurs : AVOCAT;AUTORITÉ DE SURVEILLANCE;DEVOIR PROFESSIONNEL;CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;MESURE DISCIPLINAIRE
Normes : LLCA.12.leta; CSD.1; CSD.8; LPA.67; LLCA.17.al1
Résumé : Le fait pour un avocat de ne pas relever plusieurs courriers recommandés qui lui sont adressés par une instance d'appel dans le cadre de deux procédures pénales distinctes concernant des justiciables détenus, constitue un manquement à son obligation de diligence. En dépit des circonstances personnelles affectant la recourante au moment des faits et de son absence d'antécédents, ce manquement, dont les répercussions auraient pu être plus importantes, ne saurait être considéré comme bénin. Confirmation du blâme infligé. Recours rejeté.
A/330/2020

ATA/1028/2020 du 13.10.2020 sur JTAPI/491/2020 ( PE ) , REJETE

A/1871/2020

ATA/1006/2020 du 09.10.2020 ( FPUBL ) , ACCORDE

A/3132/2020

ATA/1004/2020 du 07.10.2020 ( ANIM ) , REFUSE

A/2175/2019

ATA/986/2020 du 06.10.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LEPM.1; LEPM.9; RSM.108; LPAC.16; LS.68; RSép.1; LCim.3A; RCim.11; HUG
Résumé : Absence de fondement des faits reprochés au recourant, lequel ne pouvait pas être sanctionné d’un blâme. Admission du recours.
A/714/2020

ATA/992/2020 du 06.10.2020 ( LOGMT ) , REJETE

A/790/2020

ATA/993/2020 du 06.10.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

Descripteurs : COMMERCE ET INDUSTRIE;POLICE DES DENRÉES ALIMENTAIRES;DENRÉE ALIMENTAIRE;HUILE COMESTIBLE;CANNABIS;MISE EN CIRCULATION;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ
Normes : LDAI.1; LDAI.2; LDAI.4; LDAI.7; LDAI.18; LDAI.26; LDAI.34; ODAlOUs.15; ODAlOUs.16; ODAlOV.1; OCont.1; LaLDAl.13; Cst.5.al2
Résumé : Entrent dans le champ d’application de la législation sur les denrées alimentaires des huiles dites essentielles composées d’huile d’olive et d’extraits de chanvre, conditionnées dans des flacons avec un bouchon compte-goutte comportant une pipette et dont l’ingestion par l’acheteur ne peut pas être raisonnablement exclue. En tant que lesdites huiles contiennent du CBD, leur mise sur le marché devait être autorisée par l’OSAV et respecter une teneur maximale en THC, ce qui n’est pas le cas. Confirmation de l’interdiction de mise sur le marché des produits litigieux et rejet du recours.
A/3439/2018

ATA/1001/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/953/2019 ( ICC ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;PARTIE À LA PROCÉDURE;NULLITÉ;VICE DE PROCÉDURE
Normes : LIFD.142.al1; LPFisc.7.al1; LIFD.143
Résumé : Constat de nullité du jugement du TAPI, dès lors que l’AFC-CH n’a pas été informée et donc traitée comme une partie lors de la procédure de première instance, ce qui constitue un vice de procédure particulièrement grave.
A/1567/2020

ATA/999/2020 du 06.10.2020 ( EXPLOI ) , REJETE

A/2155/2018

ATA/1000/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/439/2019 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS

Recours TF déposé le 09.11.2020, rendu le 14.05.2021, REJETE, 1C_624/2020
Descripteurs : OBJET DU LITIGE;ZONE DE DÉVELOPPEMENT;VENTE D'IMMEUBLE;LOGEMENT;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CONTRÔLE FINANCIER;BUDGET;PRIX COÛTANT;FORFAIT;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;TERRAIN;PRIX
Normes : LPA.68; LGZD.2.al1; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al2; LGZD.5.al3; RGZD.4; RGZD.5; RGZD.6; RGZD.13.al1; RGZD.25.al1; RGL.66.al1; RGL.67; RGL.68; RGL.69.al3; RGL.73.al1; RGL.74.leta; RGL.75.al1; RGL.76; RGL.78.al1; Cst.9
Résumé : Recours contre un jugement du TAPI en tant qu'il confirme un accord définitif de vente approuvant un plan financier définitif (construction d'immeubles de logements en zone de développement). Les accords de principe et provisoire prévoyaient un prix de revient forfaitaire fin de chantier (FFC), lequel a toutefois été refusé dans le cadre des autorisations complémentaires de construire rendues nécessaires par la modification du projet sans autorisation par la recourante. Cette dernière ne peut donc se prévaloir d'un prix de revient FFC dans le cadre de l'accord définitif de vente et il ne peut être reproché à l'autorité une violation du principe de la bonne foi. La recourante ne peut remettre en cause le plafond fixé pour le prix du terrain dans les accords de principe et provisoire et renouvelé dans le cadre des autorisations complémentaires de construire. La recourante n'a pas démontré le montant effectivement payé au titre des intérêts intercalaires, de sorte que l'autorité était fondée à retenir un montant nul. Pas de violation de la force dérogatoire du droit fédéral. La recourante a démontré devant la chambre administrative avoir remboursé des frais de constitution de cédules hypothécaires aux acquéreurs des lots de PPE, ce frais devant donc être ajouté dans le poste correspondant du plan financier définitif. Admission partielle du recours sur ce point.
A/4344/2019

ATA/987/2020 du 06.10.2020 ( AMENAG ) , ADMIS

Parties : OFFICE FÉDÉRAL DE L'AGRICULTURE - OFAG / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OCAN, PINGET Denis
A/4130/2019

ATA/990/2020 du 06.10.2020 ( PATIEN ) , PARTIELMNT ADMIS

A/297/2020

ATA/988/2020 du 06.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

A/4749/2019

ATA/991/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/613/2020 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 17.11.2020, rendu le 23.11.2020, IRRECEVABLE, 2D_43/2020
A/559/2020

ATA/984/2020 du 06.10.2020 ( AMENAG ) , IRRECEVABLE

A/739/2019

ATA/996/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/723/2019 ( PE ) , ADMIS

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);INTÉGRATION SOCIALE;CAS DE RIGUEUR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes : Cst.29.al2; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
Résumé : Admission du recours d'un ressortissant de Colombie ayant quitté son pays d'origine à l'âge d'un an et demi. Compte tenu de la situation du recourant prise dans son ensemble et des circonstances très particulières du cas d'espèce, dès lors que sa réintégration dans son pays d'origine est gravement compromise, les conditions d'admission pour cas de rigueur sont remplies.
A/435/2020

ATA/998/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/259/2020 ( LCR ) , REJETE

A/1992/2019

ATA/985/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/350/2020 ( LDTR ) , REJETE

Parties : STAUFFER Anna et Paul-Eric et autres, STAUFFER Paul-Éric, COSMOS TECH SARL, ATTACGE SARL / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, DS ATELIER D'ARCHITECTURE SA, SCHWAPER SA, BIBOON INVEST SA & CONSORTS, FIM MANAGEMENT SA
A/2018/2019

ATA/1002/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/1093/2019 ( ICC ) , REJETE

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;AMENDE;PROCÉDURE DE TAXATION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;FIXATION DE L'AMENDE;FAUTE;INTENTION;PRESCRIPTION
Normes : LHID.58.al2.leta; LHID.58.al3; LHID.78f; LHID.56.al1; LPFisc.69.al1; CP.12.al2; LPFisc.4.al1; LPFisc.24.al1; LPFisc.24.al2; LPFisc.25; LPFisc.26.al1; LPFisc.26.al3; LPFisc.28.al1; LPFisc.28.al2; LHID.42.al1; LPFisc.31.al1; LHID.39.al2; LPFisc.13; OLHID.2; CP.333.al1; CP.106.al3; CP.47
Résumé : Confirmation des amendes infligées à un contribuable, tant dans leur principe que dans leur quotité, ayant exercé une activité indépendante à Genève tout en étant domicilié dans le canton de Vaud pendant les années litigieuses, lequel n’a pas déposé de déclarations fiscales auprès de l’AFC-GE.
A/3517/2019

ATA/997/2020 du 06.10.2020 sur JTAPI/293/2020 ( PE ) , REJETE

A/2550/2019

ATA/989/2020 du 06.10.2020 ( FPUBL ) , REJETE

Recours TF déposé le 13.11.2020, rendu le 01.12.2021, REJETE, 8C_707/2020
A/2388/2020

ATA/994/2020 du 06.10.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2617/2020

ATA/995/2020 du 06.10.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/2032/2017

ATA/980/2020 du 05.10.2020 ( FPUBL ) , PROLONGE

A/395/2018

ATA/981/2020 du 05.10.2020 ( FPUBL ) , PROLONGE

A/1825/2020

ATA/979/2020 du 02.10.2020 sur DITAI/252/2020 ( PE ) , SANS OBJET

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 7 octobre 2020
A/2663/2020

ATA/976/2020 du 30.09.2020 sur JTAPI/750/2020 ( MC ) , PARTIELMNT ADMIS

A/890/2019

ATA/969/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/126/2020 ( TAXE ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : ASSUJETTISSEMENT(IMPÔT);BILAN(EN GÉNÉRAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;COMPTABILITÉ;COMMUNE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;FORCE OBLIGATOIRE(SENS GÉNÉRAL);FORCE PROBANTE;IMPÔT SPÉCIAL SUR L'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE;PREUVE;SOCIÉTÉ ANONYME
Normes : Cst.8; Cst.127.al2; LCP.301.al1.letc; LCP.304.al1; LCP.304.al2; LHID.21.al1.letb; LIFD.58.al1.leta; LIPM.3.al1.letb; LOP.10; LOP.14.al2; OLOP.2.al1; RDLCP.12B.al1; RDLCP.12B.al6
Résumé : Les sociétés anonymes qui ont dans le canton leur siège ou un établissement stable sont assujetties à la taxe professionnelle communale (TPC). La recourante disposant d’un rattachement économique avec le canton de Genève est soumise aux impôts directs. Ce fondement justifie également son assujettissement à la TPC. En tant que société financière à caractère bancaire, soumise à la surveillance ordinaire des marchés financiers, la législation cantonale qui soumet l’imposition des placements effectués par une entreprise qui n’a pas de vocation financière selon le coefficient applicable aux intérêts actifs ne lui est pas applicable. Elle ne subit ainsi pas une inégalité de traitement à ce titre. Elle n’a en outre pas allégué ni démontré qu’elle aurait été imposée différemment des autres entreprises à vocation financière se trouvant dans la même situation. Son chiffre des affaires imposable doit comprendre des rétrocessions dont elle n’a pas apporté la preuve de leur réduction et des produits résultant de son service universel des paiements en raison de son assujettissement intégral.
A/738/2020

ATA/958/2020 du 29.09.2020 ( NAT ) , REJETE

Descripteurs : NATURALISATION;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT TRANSITOIRE;MARIAGE DE NATIONALITÉ
Normes : LPA.62.al1.leta; LPA.17.al1; Cst.29.al2; LPA.14.al1; LPA.61; LN.50; LN.36.al2; aLN.41.al1bis; LN.13.al3; aLN.12; LN.15.al1; aLN.15a.al1; LN.9.al1; LN.11; aLN.14; aLN.15; LNat.1.letb; aLNat.1.letb; LNat.11; aLNat.11.al2; LN.36.al1; aLN.41.al1; LNat.35; aLNat.35; aLNat.25.al3
Résumé : Recours contre un arrêté du Conseil d'État annulant un précédent arrêté de naturalisation genevoise à un ressortissant camerounais. Alors que le recourant se trouvait dans une situation de renvoi imminent, il a annoncé son futur mariage, lequel s'est avéré fictif au vu de la dénonciation de sa conjointe. Le recourant échoue à renverser les indices sérieux du mariage fictif. Que cela soit sous l'angle de l'ancien droit ou du nouveau droit, la prescription pour ouvrir une procédure d'annulation de la naturalisation n'est pas acquise. Le fait que le recourant soit devenu apatride ne fait pas obstacle à l'annulation de la naturalisation. Recours rejeté, en tant qu'il est recevable.
A/2352/2020

ATA/966/2020 du 29.09.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

A/440/2020

ATA/964/2020 du 29.09.2020 ( LOGMT ) , REJETE

Descripteurs : BAIL À LOYER;BASE DE CALCUL;LOCATAIRE;LOGEMENT;LOGEMENT SOCIAL;OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL);REVENU DÉTERMINANT;RÉTROACTIVITÉ
Normes : LGL.30; LGL.31; LGL.31C; RGL.9; RGL.11; RGL.34B; RGL.34C; LRDU.3; LRDU.4; LRDU.5; LRDU.7; LRDU.8; LRDU.9
Résumé : rejet d’un recours contre une décision de surtaxe rétroactive pour un appartement HLM. Compte tenu de l’augmentation notable des revenus des locataires et du départ d’un des enfants, non annoncé à l’autorité intimée, la surtaxe a été calculée conformément aux dispositions légales applicables. Les frais déductibles du revenu sont énumérés de façon exhaustive à l’art. 5 LRDU. Le versement, à titre de charge personnelle, de contributions à l’entretien d’un enfant majeur ne peuvent être déduits. Selon les directives applicables, le taux d’effort réduit ne peut être consentie que pour douze mois. La décision est conforme à la loi et à la pratique.
A/699/2020

ATA/959/2020 du 29.09.2020 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS

Descripteurs : DROIT DE S'EXPLIQUER;RÉPLIQUE;DÉLAI;AUTORISATION OU APPROBATION(EN GÉNÉRAL);CAFETIER-RESTAURATEUR;AUTORISATION D'EXPLOITER;FIN;PROPRIÉTAIRE;SUCCESSION;HÉRITIER;DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE
Normes : LPA.74; LPA.75; LPA.61; LRDBHD.1.al1; LRDBHD.3.letf; LRDBHD.3.letn; RRDBHD.40.al1; LRDBHD.3.leto; RRDBHD.39.al1; LRDBHD.8; RRDBHD.18.al1.leta; LRDBHD.13.al4; LRDBHD.23.al4; RRDBHD.37.al6; RRDBHD.37.al7; RRDBHD.37.al8; RRDBHD.39.al6; RRDBHD.39.al7; RRDBHD.40.al9; RRDBHD.40.al110; CC.560
Résumé : Ayant appris le décès du propriétaire de l'établissement public, l'autorité intimée devait interpeller les héritières de celui-ci afin que le droit d'être entendu de toutes les parties en cause soit respecté. Elle ne pouvait pas uniquement s'adresser à l'exploitant compte tenu des conséquences très lourdes découlant d’une décision constatant la caducité d’une autorisation d’exploiter. Recours partiellement admis et renvoi du dossier à l'autorité intimée pour instruction complémentaire et nouvelle décision au sens des considérants.
A/3920/2019

ATA/963/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/218/2020 ( PE ) , REJETE

A/3419/2019

ATA/962/2020 du 29.09.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);CONCLUSIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCLUSION(EN GENERAL);CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE;PROPORTIONNALITÉ;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes : unistatut.58
Résumé : rejet d’un recours contre une décision d’élimination de la MASE. Une nouvelle séance tripartite avait été convoquée conformément aux instruction données par la chambre administrative ayant annulé une précédente décision fondée sur une séance lors de laquelle le jury avait siégé dans une composition irrégulière. Une nouvelle évaluation, non entachée de prévention à l‘égard de la recourante a été faite.
A/2290/2019

ATA/968/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/1112/2019 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 09.11.2020, rendu le 21.06.2021, REJETE, 1C_621/2020
A/3238/2018

ATA/967/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/912/2019 ( LCI ) , REJETE

Parties : MAUGUE-MISTELI Eric & Consorts, KIELWASSER Gabriel, MOIX Emmanuella, GÜRTLER Olivier, SPREIJ Melvin, KIELWASSER Pierre-Yves / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-OAC, ARCHI SA
A/2249/2020

ATA/961/2020 du 29.09.2020 ( FORMA ) , IRRECEVABLE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);EXAMEN(FORMATION);QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL
Normes : LPA.60
Résumé : Le recours d'une étudiante à l'école de culture générale ayant réussi le certificat de fin d'études contre le refus de prendre en compte les notes qu'elle a obtenues au début du second semestre pendant la crise sanitaire du Covid-19 est irrecevable, faute d'intérêt digne de protection et d'intérêt actuel.
A/4348/2019

ATA/957/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/406/2020 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 02.11.2020, rendu le 10.05.2021, REJETE, 1C_611/2020, A 304212/1
Descripteurs : PERMIS DE CONSTRUIRE;PROCÉDURE D'AUTORISATION;LOGEMENT;APPRÉCIATION DES PREUVES;ADMINISTRATION DES PREUVES;PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE;CONSTATATION DES FAITS;MAXIME INQUISITOIRE
Normes : LDTR.3.al1; LDTR.3.al2; LPA.19; LPA.22; LPA.24; RCI.10B.al2.leth; LCI.3.al10
Résumé : Rejet du recours contre le refus d’autorisation prononcé en raison de l’absence de réponse des recourants à la demande de pièces du département, réitérée à trois reprises, portant sur des éléments de fait pertinents au regard de l’objet de la cause soulevant, au fond, la question de la qualification juridique des travaux litigieux et de leur soumission à autorisation.
A/2030/2020

ATA/960/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/598/2020 ( MC ) , ADMIS

A/2988/2018

ATA/956/2020 du 29.09.2020 sur JTAPI/172/2019 ( PE ) , REJETE

A/2193/2020

ATA/965/2020 du 29.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/2689/2020

ATA/954/2020 du 28.09.2020 sur JTAPI/766/2020 ( MC ) , REJETE

A/2508/2020

ATA/953/2020 du 24.09.2020 sur JTAPI/716/2020 ( MC ) , REJETE

Recours TF déposé le 26.10.2020, rendu le 05.08.2021, REJETE, 2C_884/2020
A/2727/2020

ATA/952/2020 du 24.09.2020 ( FORMA ) , REFUSE

A/4468/2016

ATA/903/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4489/2016

ATA/910/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4504/2016

ATA/913/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4488/2016

ATA/947/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4470/2016

ATA/906/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1017/2020

ATA/934/2020 du 22.09.2020 ( FORMA ) , REJETE

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);CONTRAT DE DROIT ADMINISTRATIF;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT)
Normes : Cst.3; Cst.62.al1; ORM.1; ORM.2.al3; AIRD.3; AIRD.4.al1 1ère phr; AIRD.6; ORM.4; RRM.4; LIP.87; LIP.88.al1; LIP.37.al1; LIP.41; REPriv.8
Résumé : Rejet du recours d’une école privée sollicitant la poursuite de la procédure visant à lui permettre d’obtenir, à terme, la possibilité de faire reconnaître des certificats de maturité gymnasiale par le canton, la CDIP et le SEFRI. Le DIP doit être suivi lorsqu’il relève que le protocole de collaboration établissant la procédure pour obtenir la reconnaissance cantonale prévoit que l’école privée doit au préalable dispenser des cours visant l’obtention de la maturité fédérale, ce qui n’est pas le cas de la recourante. Pas de violation du principe de la bonne foi du fait des discussions durant plusieurs mois en vue de l’obtention de cette reconnaissance.
A/3618/2019

ATA/946/2020 du 22.09.2020 sur JTAPI/552/2020 ( ICC ) , ADMIS

A/4497/2016

ATA/902/2020 du 22.09.2020 sur ATA/389/2018 ( FPUBL ) , SANS OBJET

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes : LPA.60
Résumé : Absence d’intérêt actuel à recourir à la suite de l’abrogation de la disposition légale sur laquelle se fondait la décision litigieuse. Recours sans objet et radiation de la cause du rôle.
A/4481/2016

ATA/904/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4496/2016

ATA/926/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4490/2016

ATA/916/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/2181/2020

ATA/939/2020 du 22.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1681/2020

ATA/937/2020 du 22.09.2020 sur JTAPI/527/2020 ( MC ) , REJETE

A/4484/2016

ATA/911/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4460/2016

ATA/917/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/2494/2020

ATA/940/2020 du 22.09.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/4501/2016

ATA/920/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4492/2016

ATA/914/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4494/2016

ATA/943/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4498/2016

ATA/931/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4485/2016

ATA/948/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/492/2018

ATA/945/2020 du 22.09.2020 sur JTAPI/918/2018 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 28.10.2020, rendu le 20.05.2021, REJETE, 2C_900/2020
Descripteurs : SOCIÉTÉ ANONYME;DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;FARDEAU DE LA PREUVE;PROVISION; CORRECTION DE VALEUR(DROIT FISCAL);PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes : LIFD.57; LIFD.58.al1.leta; LIFD.58.al1.letb; LIPM.11; LIPM.12.leta; LIPM.13.lete; LIFD.63.al1
Résumé : Arrêt suite à un retour du TF. Confirmation de la reprise de la provision pour litiges au motif que celle-ci ne respecte pas le principe de périodicité et d’étanchéité des exercices fiscaux.
A/1482/2020

ATA/935/2020 du 22.09.2020 ( PROC ) , ADMIS

A/4455/2016

ATA/909/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4465/2016

ATA/922/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4477/2016

ATA/924/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4466/2016

ATA/936/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4480/2016

ATA/905/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4464/2016

ATA/933/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4458/2016

ATA/908/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4456/2016

ATA/915/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4483/2016

ATA/912/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4503/2016

ATA/907/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4486/2016

ATA/923/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4453/2016

ATA/950/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4507/2016

ATA/928/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4474/2016

ATA/938/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1859/2020

ATA/929/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , ADMIS

A/882/2020

ATA/927/2020 du 22.09.2020 ( MARPU ) , REJETE

Descripteurs : PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes : AIMP.1.al3.letc; RMP.24; Cst.29.al2; RMP.43
Parties : GROUPE E CONNECT SA / SPIE-MTS, OFFICE CANTONAL DU GÉNIE CIVIL
Résumé : Rejet du recours contre la décision d’adjudication contestée par un soumissionnaire arrivé en deuxième rang. Pas de violation du principe de la transparence ni du droit d’être entendu du recourant. Les sous-critères invoqués figurent dans la documentation relative à l’appel d’offres. Pas de violation de l’obligation de motiver la décision litigieuse. Pas d’évaluation arbitraire des offres par l’autorité adjudicatrice in casu.
A/4463/2016

ATA/921/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4491/2016

ATA/901/2020 du 22.09.2020 sur ATA/388/2018 ( FPUBL ) , SANS OBJET

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes : LPA.60
Résumé : Absence d’intérêt actuel à recourir à la suite de l’abrogation de la disposition légale sur laquelle se fondait la décision litigieuse. Recours sans objet et radiation de la cause du rôle.
A/3895/2019

ATA/932/2020 du 22.09.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Parties : ASSOCIATION ACTION PATRIMOINE VIVANT / CONSEIL D'ETAT, KEAT SA
A/2071/2020

ATA/941/2020 du 22.09.2020 sur JTAPI/615/2020 ( MC ) , REJETE

A/2238/2020

ATA/944/2020 du 22.09.2020 ( FORMA ) , ADMIS

A/4361/2018

ATA/930/2020 du 22.09.2020 ( AMENAG ) , REJETE

Descripteurs : PRINCIPE DE LA BONNE FOI;EXPROPRIATION;AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;SERVITUDE
Normes : LPA.61; LEx-GE.1; LEx-GE.2; LEx-GE.3; LEx-GE.30; LGL.15; LGZD.6A; LExt.7
Parties : GANS Marceline et Valérie, GANS Valérie / DÉPARTEMENT DU TERRITOIRE-SG, CONSEIL D'ETAT, COMMUNAUTE DE PROPRIETAIRES PAR ETAGES PLATEAU DE CHAMPEL "A" & AUTRES
Résumé : Rejet d’un recours contre la décision du Conseil d’État de ne pas soumettre au Grand Conseil un projet de loi visant à l’expropriation des servitudes limitant les possibilités de bâtir sur une parcelle. En l’absence d’un PLQ, aucune disposition ne prévoit la possibilité de déclarer l’utilité publique d’une construction pour permettre l’expropriation de servitudes. La décision portant uniquement sur une question d’opportunité, échappe à la connaissance de la chambre administrative. Question de la qualité pour recourir des propriétaires laissée indécise.
A/4506/2016

ATA/925/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4472/2016

ATA/900/2020 du 22.09.2020 sur ATA/387/2018 ( FPUBL ) , SANS OBJET

Descripteurs : QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;RADIATION DU RÔLE
Normes : LPA.60
Résumé : Absence d’intérêt actuel à recourir à la suite de l’abrogation de la disposition légale sur laquelle se fondait la décision litigieuse. Recours sans objet et radiation de la cause du rôle.
A/4495/2016

ATA/918/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/4500/2016

ATA/919/2020 du 22.09.2020 ( FPUBL ) , SANS OBJET

A/1280/2020

ATA/942/2020 du 22.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1820/2020

ATA/884/2020 du 15.09.2020 ( FPUBL )

A/2059/2020

ATA/891/2020 du 15.09.2020 ( LAVI ) , IRRECEVABLE

A/1119/2020

ATA/887/2020 du 15.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE

A/1341/2020

ATA/892/2020 du 15.09.2020 ( FORMA ) , REJETE

A/1692/2020

ATA/889/2020 du 15.09.2020 ( AIDSO ) , REJETE