Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ SA recourante
représentée par Me Alexandre FALTIN, avocat

contre

ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE

et

ADMINISTRATION FÉDÉRALE DES CONTRIBUTIONS intimées

_________

Recours contre le jugement du Tribunal administratif de première instance du 7 octobre 2024 (JTAPI/997/2024)

1.1 En application du principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, l’autorité cantonale à laquelle la cause est renvoyée par celui-ci est tenue de fonder sa nouvelle décision sur les considérants de droit de l’arrêt du Tribunal fédéral. Elle est ainsi liée par ce qui a déjà été définitivement tranché par le Tribunal fédéral et par les constatations de fait qui n’ont pas été attaquées devant lui ou l’ont été sans succès. La motivation de l’arrêt de renvoi détermine dans quelle mesure la cour cantonale est liée à la première décision, décision de renvoi qui fixe aussi bien le cadre du nouvel état de fait que celui de la nouvelle motivation juridique (arrêt du Tribunal fédéral 6B_904/2020 du 7 septembre 2020 consid. 1.1 et les références citées).

1.2 En l’espèce, à la suite de l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral, demeurent seuls litigieux l'émolument et l'indemnité de procédure devant la chambre de céans ainsi que devant le TAPI.

2.             La juridiction administrative qui rend la décision statue sur les frais de procédure et les émoluments (art. 87 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2.1 L'art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03), intitulé « indemnité », prévoit que la juridiction peut allouer à une partie, pour les frais indispensables occasionnés par la procédure, y compris les honoraires éventuels d'un mandataire, une indemnité de CHF 200.- à CHF 10'000.-.

2.2 La juridiction saisie dispose d'un large pouvoir d'appréciation quant à la quotité de l'indemnité allouée et, de jurisprudence constante, celle-ci ne constitue qu'une participation aux honoraires d'avocat (ATA/297/2025 du 25 mars 2025 consid. 2.3 ; ATA/131/2025 du 4 février 2025 consid. 2.3 consid. 1), ce qui résulte aussi, implicitement, de l'art. 6 RFPA, dès lors que ce dernier plafonne l'indemnité à CHF 10'000.-.

2.3 Pour déterminer le montant de l'indemnité, il convient de prendre en compte les différents actes d'instruction, le nombre d'échanges d'écritures et d'audiences. Quant au montant retenu, il doit intégrer l'importance et la pertinence des écritures produites et de manière générale la complexité de l'affaire (ATA/297/2025 précité consid. 2.4 ; ATA/1313/2024 du 12 novembre 2024 consid. 2.5 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_80/2023 du 14 août 2023 consid. 6.2).

2.4 En l’espèce, A______ aurait dû obtenir entièrement gain de cause dans la procédure judiciaire cantonale, le Tribunal fédéral ayant admis le recours de la contribuable, faute de motif de rappel d’impôt. Aucun émolument ne sera ainsi mis à sa charge pour la procédure devant le TAPI et la chambre de céans (art. 87 al. 1 LPA).

Dès lors qu’elle a obtenu gain de cause par l’intermédiaire d’un mandataire, elle a droit à des dépens. Elle fait valoir que pour fixer leur montant, il devrait être tenu compte de la première procédure judiciaire cantonale menée pour permettre l’accès au dossier. Or si elle a été enregistrée sous le même numéro de cause que celle ayant mené à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral du 5 novembre 2025, elle est totalement indépendante, l’arrêt du 30 janvier 2024 rendu par la chambre de céans étant devenu définitif en l’absence de recours à son encontre, étant précisé qu’aucune indemnité de procédure n’avait été allouée à la recourante dans la mesure où elle n'y avait pas conclu (art. 87 al. 2 LPA).

Si l'état de fait de la cause ayant mené à l’arrêt de renvoi du Tribunal fédéral ne présentait pas de complexité particulière, la question juridique à traiter était plus délicate. La valeur litigieuse était par ailleurs élevée. Enfin, devant le TAPI, la recourante a rédigé deux écritures et devant la chambre administrative, un recours de 33 pages et une réplique de quatre pages.

Au vu de ces éléments, une indemnité de procédure de CHF 5'000.-, comprenant la première et la seconde instance cantonale, sera allouée à A______, à la charge de l’État de Genève.

3.             Conformément à sa pratique, la chambre administrative ne percevra pas de frais pour le présent arrêt.

* * * * *

PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

statuant à nouveau sur les frais de la procédure cantonale :

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument pour la procédure devant le Tribunal administratif de première instance et la chambre administrative de la Cour de justice ;

alloue une indemnité de procédure totale de CHF 5'000.- à A______ SA à la charge de l’État de Genève (administration fiscale cantonale), couvrant la procédure devant le Tribunal administratif de première instance et la chambre administrative de la Cour de justice ;

dit qu’il n’est pas perçu d’émolument, ni alloué d’indemnité de procédure pour le présent arrêt ;

dit que, conformément à l’art. 87 al. 4 LPA, le présent arrêt est susceptible de faire l'objet d'une réclamation auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10, rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours suivant sa notification. La réclamation doit être dûment motivée et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation de l’arrêt attaqué et les conclusions de la partie réclamante. Elle doit être accompagnée du présent arrêt et des autres pièces dont dispose la partie réclamante ;

communique le présent arrêt à Me Alexandre FALTIN, avocat de la recourante, à l’administration fiscale cantonale, à l’administration fédérale des contributions ainsi qu’au Tribunal administratif de première instance.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Jean-Marc VERNIORY, Eleanor McGREGOR, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.