Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

dans la cause

A______ recourant
représenté par Me Olivier PETER, avocat

contre

INSTANCE D'INDEMNISATION LAVI intimée

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2.2    Entrée en vigueur le 1^er janvier 1993, l’ancienne loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions du 4 octobre 1991 (aLAVI) a été adoptée pour assurer aux victimes une réparation effective et suffisante dans un délai raisonnable (message du Conseil fédéral concernant l’aLAVI du 25 avril 1990, FF 1990, vol. II pp. 909 ss, not. 923 ss). La LAVI, qui l’a abrogée (art. 46 LAVI), entrée en vigueur le 1^er janvier 2009, poursuit toujours le même objectif (ATF 134 II 308 consid. 55) ; elle maintient notamment les trois « piliers » de l'aide aux victimes (conseils, droits dans la procédure pénale et indemnisation, y compris la réparation morale), la refonte visant pour l'essentiel à résoudre les problèmes d'application qui se posaient dans le premier et le dernier de ces trois domaines (message LAVI, FF 2005 6683).

2.3    L’instance LAVI statue sur les demandes d’indemnisation au sens des art. 19 à 29 LAVI (art. 14 al. 1 LaLAVI).

La demande de réparation morale doit être formulée dans le délai de cinq ans à compter de la date de l'infraction ou du moment où la victime a connaissance de l'infraction ; à défaut, ses prétentions sont périmées (art. 25 al. 1 LAVI).

Si la victime a fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale avant cette échéance, elle peut introduire sa demande de réparation morale dans le délai d'un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles ou le classement sont définitifs (art. 25 al. 3 LAVI) - il s'agit ainsi d'un délai supplémentaire qui trouve application lorsque le délai prévu à l'art. 25 al. 1 LAVI est déjà dépassé (ATA/221/2025 du 4 mars 2025 consid. 4.3 ; ATA/273/2014 du 15 avril 2014 consid. 7d).

2.4    Ce second délai est accordé aux personnes qui font d’abord valoir leurs prétentions civiles par voie d’adhésion à la procédure pénale intentée contre l’auteur ; faire valoir ses prétentions dans le procès pénal n’est pas une exigence, mais il convient d’inciter les victimes et leurs proches à s’adresser d’abord à l’auteur de l’infraction. Elles peuvent faire valoir leurs droits à une indemnisation ou à une réparation morale dans le cadre de l’aide aux victimes a posteriori, dans le délai d’un an à compter du jour où la procédure pénale est close. Ce délai est notamment utile dans l’hypothèse où l’auteur de l’infraction, condamné à verser un certain montant à la victime, s’avère dans l’incapacité de payer. Si la procédure pénale avance trop lentement, la victime peut s’adresser directement à l’aide aux victimes dans le délai de cinq ans et demander, le cas échéant, une avance (art. 21 LAVI) sur l’indemnisation qu’elle devrait obtenir. Dans la pratique, l’autorité cantonale suspend alors sa décision quant à une éventuelle indemnisation jusqu’à droit connu dans la procédure pénale (message LAVI, FF 2005 6683, p. 6749)

2.5    Selon l’art. 402 du code de procédure pénale suisse du 5 octobre 2007 (CPP - RS 312.0), l’appel suspend la force de chose jugée du jugement attaqué dans les limites des points contestés.

La Cour d'appel ne réexamine en principe le jugement de première instance que sur les points contestés (art. 404 CPP).

2.6    Les points du jugement qui ne sont pas contestés entrent en force et ne peuvent plus être contestés (arrêt du Tribunal fédéral 6B_694/2012 du 27 juin 2013 consid. 1.3).

À la différence du recours, l’appel est pourvu d’un effet suspensif, à tout le moins partiel, de par la loi puisque seuls les points du jugement de première instance qui n’ont pas été attaqués par l’appelant acquièrent force de chose jugée et deviennent exécutoires. L’art. 402 CPP déroge ainsi à l’art. 387 CPP qui prévoit que les voies de recours n’ont, sauf dispositions contraires du CPP ou décisions de la direction de la procédure de l’autorité de recours, pas d’effet suspensif. (…). Lorsque le jugement n’est pas contesté, celui-ci, conformément à la règle posée à l’art. 437 al. 2 CPP, entre en force à la date à laquelle la décision a été rendue. En cas d’appel partiel, cela signifie que les points non attaqués du jugement entrent en force à la date à laquelle le jugement de première instance a été rendu (Laurent MOREILLON/Aude PAREIN-REYMOND, Code de procédure pénale, Petit Commentaire, 2^e éd., 2016, n^os 1 ss ad art. 402 CPP).

2.7    En l’espèce, les infractions à l’origine de la demande d’indemnisation ont eu lieu entre novembre 2016 et décembre 2017 et cette demande a été déposée le 2 juillet 2024, soit après l’échéance du délai de péremption de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 1 LAVI.

Toutefois, le recourant a fait valoir des prétentions civiles dans une procédure pénale le 26 juin 2018, soit avant l’échéance du délai de cinq ans prévu par l’art. 25 al. 1 LAVI, ce que l’autorité intimée a désormais admis dans le cadre de ses écritures du 24 juin 2025. Aussi, il bénéficie d’une prolongation de délai d’un an à compter du moment où la décision relative aux conclusions civiles est devenue définitive, conformément à l’al. 3 de cette disposition.

Selon le recourant, les prétentions civiles ont été tranchées définitivement dans le cadre de l’arrêt de la CPAR, ce que l’autorité intimée conteste au motif que ses prétentions civiles n’ont fait l’objet d’aucun examen au stade de la procédure d’appel. Selon elle, la décision relative aux conclusions civiles est entrée en force le 6 avril 2023, date à laquelle le jugement de première instance a été rendu.

Toutefois, D______ et C______ ont fait appel contre le jugement du 6 avril 2023 et il ressort expressément de l’appel de ce dernier, produit à la présente procédure, qu’il a contesté la « totalité des condamnations civiles »  prononcées en faveur de A______. Conformément à l’art. 402 CPP, l’appel a suspendu la force de chose jugée s’agissant des conclusions civiles qui ne sont ainsi pas entrées en force à la date du prononcé dudit jugement. Dès lors on ne saurait suivre l’autorité intimée qui soutient que ce point n’aurait pas été contesté et aurait été tranché de manière définitive par la juridiction de première instance dans son jugement du 6 avril 2023.

En tant que D______ a finalement retiré son appel et qu’C______ a réduit la portée de son appel en ne contestant plus sa culpabilité du chef de traite d’êtres humains par métier, la CPAR a indiqué dans son arrêt qu’il n’y avait « pas lieu de revenir sur les conséquences du verdict de culpabilité sur lesquelles l’appel ne porte plus, suite au retrait partiel », conformément à l’art. 404 CPP (consid. 5 p. 46). Elle a toutefois confirmé la condamnation d’C______ pour traite d’êtres humains par métier et l’a condamné, conjointement et solidairement avec D______, à payer à A______ CHF 49’778.50, à titre de réparation du dommage matériel et CHF 6'000.- à titre de réparation du tort moral. Elle les a également condamnés à une créance compensatrice de CHF 434'534.10 en faveur de l’État, qu’elle a allouée à A______ à hauteur de CHF 55'778.50.

Conformément à l’art. 402 CPP, l’appel a suspendu la force de chose jugée du jugement de première instance concernant les conclusions civiles, lesquelles sont ainsi devenues définitives par l’arrêt de la CPAR du 5 juin 2024 condamnant expressément C______ et D______ aux prétentions civiles dans son dispositif.

Aucun recours n’ayant été déposé contre cet arrêt, notifié le 20 juin 2024, force est de retenir que le délai d’un an prévu à l’art. 25 al. 3 LAVI pour introduire la demande d’indemnisation a commencé à courir à compter de cette date.

En conséquence, il appert qu'au moment du dépôt de la requête, le 2 juillet 2024, auprès de l'instance LAVI, les prétentions du recourant n'étaient pas périmées.

L’autorité intimée a ainsi violé l’art. 25 al. 3 LAVI en déclarant la requête irrecevable.

La requête en indemnisation étant recevable, la décision querellée sera annulée et la cause sera renvoyée à l'instance LAVI pour nouvelle décision sur le fond. Faisant intégralement droit aux conclusions du recourant, le recours sera admis.

3.             Vu l'issue du litige, aucun émolument ne sera perçu (art. 87 al. 1 LPA) et une indemnité de procédure de CHF 1'000.- sera allouée au recourant, à la charge de l’État de Genève (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 23 mai 2025 par A______ contre la décision de l’instance d’indemnisation LAVI du 3 mars 2025 ;

au fond :

l’admet ;

annule la décision de l'instance d'indemnisation LAVI du 3 mars 2025 ;

renvoie la cause à l'instance d'indemnisation LAVI pour nouvelle décision au sens des considérants ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument ;

alloue à A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.-, à la charge de l’État de Genève ;

dit que conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Me Olivier PETER, avocat du recourant, à l'instance d'indemnisation LAVI ainsi qu’à l’office fédéral de la justice.

Siégeant : Michèle PERNET, présidente, Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Patrick CHENAUX, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.