Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. Le 25 mars 2025, la direction de la police du commerce et de lutte contre le travail au noir (ci-après : PCTN) a adressé à A______ une facture de CHF 1'400.- relative à la taxe annuelle 2025 « pour exploiter un taxi ».

b. Par acte expédié le 22 avril 2025 à la chambre administrative de la Cour de justice, A______ a contesté devoir cette taxe. Il était né le ______ et ne comprenait pas le montant de la taxe.

c. La PCTN a expliqué qu’en raison d’un dysfonctionnement informatique, son logiciel avait généré la taxe litigieuse sans qu’une décision constatant la caducité de l’autorisation d’usage accru du domaine public (ci-après : AUADP) de l’intéressé n’ait été rendue. Par conséquent, elle rendait deux nouvelles décisions.

Le 23 juin 2025, elle a ainsi rendu une décision annulant sa facture du 25 mars 2025, constatant la caducité de l’AUADP liée aux plaques d’immatriculation 1______ délivrée à A______, ordonnant le dépôt desdites plaques auprès de l’office cantonal des véhicules dès l’entrée en force de la décision et avertissant le précité qu’en cas de défaut du dépôt des plaques, il serait fait appel aux agents de la force publique en vue de l’exécution de la décision.

Le même jour, elle a émis une nouvelle facture, fixant le montant de la taxe 2025 à CHF 69.05, correspondant au pro rata temporis du 1^er au 18 janvier 2025.

d. Les deux décisions, expédiées par pli recommandé, ont été envoyées à une adresse erronée. Elles ont néanmoins été retirées par A______ le 3 juillet 2025.

B. a. Invité par la chambre administrative à se déterminer sur les nouvelles décisions, A______ a indiqué, le 11 août 2025, qu’il entendait recourir contre la décision prononçant la caducité de son AUADP. Celle-ci était valable jusqu’au 15 août 2029. Il connaissait deux chauffeurs, B______ et C______, qui avaient été autorisés à travailler jusqu’à l’âge de 80 ans, respectivement 76 ans. Il trouvait très grave que la PCTN se soit trompé dans son adresse.

b. La chambre administrative a ainsi ouvert une nouvelle cause, qu’elle a jointe à celle déjà pendante.

c. En ce qui concernait la facture, le recourant a répété qu’il trouvait très grave que la PCTN se soit trompée dans son adresse.

d. La PCTN a conclu au rejet du recours.

e. Dans sa réplique, le recourant a exposé qu’il subirait un préjudice du fait de la caducité de l’AUADP, dès lors qu’il n’avait pas terminé de payer son leasing et devait encore à ce titre CHF 10'291.20.

f. Sur ce, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjetés en temps utile devant la juridiction compétente, les recours sont recevables (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le litige porte sur la conformité au droit de la décision constatant la caducité de l’AUADP du recourant en raison de son âge et la facture relative à celle-ci.

2.1 La loi sur les taxis et les voitures de transport avec chauffeur du 13 octobre 2016 (LTVTC - H 1 31) a pour but de réglementer et de promouvoir un service de transport professionnel de personnes efficace, économique et de qualité (art. 1 al. 1 LTVTC). Elle vise à garantir la sécurité publique, l’ordre public, le respect de l’environnement et des règles relatives à l’utilisation du domaine public, la loyauté dans les transactions commerciales, la transparence des prix, ainsi que le respect des prescriptions en matière de conditions de travail, de normes sociales et de lutte contre le travail au noir, tout en préservant la liberté économique (art. 1 al. 2 LTVTC).

2.2 Elle s’applique notamment aux activités exercées, sur le territoire cantonal, par les chauffeurs de taxi (let. a) et les chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (ci-après : VTC ; let. b, art. 2 al. 1 LTVTC).

2.3 L’activité de chauffeur de taxi, de chauffeur de VTC, d’entreprise de transport et d’entreprise de diffusion de courses est soumise à autorisation préalable (art. 6 al. 1 LTVTC). Pour les taxis, les plaques d’immatriculation sont délivrées à une personne physique ou morale titulaire d’une AUADP au sens de l’art. 13 LTVTC. Chaque immatriculation correspond à une AUADP (art. 12 al. 2 LTVTC) pour laquelle une taxe annuelle est facturée (art. 36 al. 1 LTVTC).