Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : IMPOT; IMPOT SUR LA FORTUNE; BIEN-FONDS; VILLA; CALCUL; AUGMENTATION(EN GENERAL); VALEUR; PRETENTION TARDIVE; VALEUR FISCALE; VALEUR VENALE(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE; FIN

Normes : LCP.56 al.5

Parties : ADMINISTRATION FISCALE CANTONALE / COMMISSION CANTONALE DE RECOURS EN MATIERE D'IMPOTS, GROBET David Sécrétan

Résumé : "Il faut qualifier de nouvelle estimation la reconduction par l'AFC, en date du 1er janvier 1995, de la valeur fiscale de la villa du recourant pour la nouvelle période décennale, laquelle a été notifiée à celui-ci le 29 décembre 1995. Cette estimation étant sujette à réclamation, c'est donc valablement qu'en date du 19 janvier 1996, le recourant l'a contestée." La reconduction par l'Administration fiscale cantonale de la valeur fiscale d'une villa pour une nouvelle période décennale doit être considérée comme une nouvelle estimation fiscale sujette à réclamation.