Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EFFET DÉVOLUTIF;FRAIS DE LA PROCÉDURE;DÉPENS;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;SURFACE;ABUS DE DROIT;ACCÈS SUFFISANT;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;ARBRE

Normes : LPA.60.al1; LTF.89.al1; LPA.61; Cst; LPA.67; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.6; LCI.59; aRCI.3; RCI.269.al4; aRCI.3.al3; LCI.3.al3; LAT.22; LAT.19.al1; RCI.96.al1; LCI.3.al6; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.7.al2; LPE.7.al7; OPB.2.al5; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.14; OPB.7.al1; OPB.33.al3; OPB.38.al1; OPB.43.al1.letb; RPBV.4.al1; LPMNS.1.letc; LPMNS.36.al2.leta; RCVA.1; RCVA.2.al1; RCVA.3.al1; RCVA.14; RCVA.15; RCVA.16

Résumé : Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation de construire de logements en habitat groupé avec la construction d'un parking souterrain pour centre sportif et abattage d'arbres. La question de la qualité pour recourir de la recourante – promoteur immobilier – peut souffrir de rester indécise. Pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation. Le montant de l'émolument auquel la recourante a été condamnée à la suite du recours contre la nouvelle décision du département se trouve dans la fourchette basse de l'art. 2 al. 1 RFPA. Il en est de même concernant l'indemnité de procédure. Les différentes critiques de la recourante portant sur les surfaces CDPI sont infondées. L'accès pour les services de secours est attesté par le dossier et les préavis des instances spécialisées. Pas de violation des normes sur la protection sur le bruit. Des conditions ont été posées pour la protection de la nature et des arbres. Recours rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RECONSIDÉRATION

Normes : LPA.48.al1; LPA.67; RCI.10A; LCI.59.al4bis; LCI.59.al4; LCI.72

Résumé : Recours déposé par des voisins contre une autorisation de construire six villas. Dès lors que la reconsidération facultative de l’autorisation de construire portant sur l’ajout de places de parking est conforme au droit, qu’un préavis favorable de la commune n’était pas nécessaire et que les instances compétentes qui devaient être consultées ont rendu des préavis favorables, parfois sous conditions impératives, le recours est rejeté.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ENFANT;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE;PRIVILÈGE

Normes : LPA.61; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1.letg; LEI.98.al2; OASA.43.al1.letb; OASA.43.al2; OLEH.9.al1; OLEH.9.al2; OLEH.15.al1; OLEH.9.al2; OLEH.17.al3; LEI.34; LN.9.al2

Résumé : Confirmation du refus de la délivrance d'une autorisation d'établissement à deux enfants de parents titulaires de cartes de légitimation. Le statut des enfants est réglé par leurs cartes de légitimation. Les conditions d’admission fixées par la LEI ne leur sont donc pas applicables. Dans la mesure où les recourants ne sont pas soumis à la LEI, la qualité et le degré de leur intégration au sens de l'art. 34 LEI ne sont pas pertinents dans l'examen de leur droit à une autorisation d'établissement. Recours rejeté.