Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : AIDE FINANCIÈRE;LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);COMPTABILITÉ;BILAN(EN GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes : LCOVID-19.12.al1quater.letb; LCOVID-19.12.al1septies; OMCR.8ème; OMCR.22a.al2

Résumé : Les aides financières perçues pour cas de rigueur dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 doivent être restituées en cas de réalisation d’un bénéfice durant l’exercice concerné. Pour une telle restitution sous forme de participation au bénéfice, c’est le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 LIFD, sous déduction de perte subie au cours de l’exercice 2020, qui est déterminant et non le résultat d’exploitation. Le bénéfice comptable déterminant tient compte d’éventuels abandons de créances, qui doivent être comptabilisés comme des produits imposables.

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PROCÉDURE FISCALE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION

Normes : LIFD.57; LIFD.58; LIFD.152; LPA.44.al1; LPA.45.al1; LPA.45.al2

Résumé : Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI, en raison de l’acquisition de la prescription du droit de procéder au rappel d’impôt pour une année fiscale et confirmation des décisions de reprises d’impôts et des amendes. La contribuable, société de conseil en matière de gestion de fortune, a déclaré les bénéfices liés à une activité de conseil pour les sociétés de gestion successive offshore d’un fond de placement collectif de capitaux, enregistré aux Îles Cayman. Des éléments qui ressortaient de pièces figurant dans un dossier de tiers et soumises au secret fiscal, démontrait la mise en place d’un système permettant la redistribution à des proches des montants encaissés par les structures qui apparaissaient comme gestionnaires du fond, réalisant ainsi une évasion fiscale. Confirmation de l’analyse faite par l’AFC-GE menant à la reprise dans le bénéfice imposable de la contribuable des commissions de gestion et de performance réalisées par les entités offshore.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;PHILIPPINES;AUTORISATION DE SÉJOUR;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PROCÉDURE PÉNALE;CAS DE RIGUEUR;INTÉRÊT PUBLIC;VIOLENCE DOMESTIQUE

Normes : LEI.30.al1.letb; OASA.31; OASA.32; LEI.83; CEDH.6; CEDH.14; LEI.50.al1; OASA.77f.letc.ch4; Cst; Cst; LEI.1; LEI.2.al1; LEI.58a.al1; LEI.96.al1; LEI.64.al1.letc

Résumé : Recours d'une ressortissante philippine contre le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Durée de séjour insuffisante, pas d'intégration remarquable. Ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine n'apparaissent pas compromises. Elle ne justifie pas que sa présence serait indispensable dans le cadre d'une procédure pénale. Elle allègue avoir été victime de violence domestique. Malgré son altercation avec ses logeurs, sa situation n'est pas comparable à celle d'une victime de violence conjugale. Recours rejeté.

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME;CONVENTION(RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR)

Normes : Cst; Cst; LU.16

Résumé : Rejet d’un recours contre une décision de l’UNIGE déclarant irrecevable la demande d’immatriculation d’une candidate au motif que les documents demandés n’avaient pas été présentés dans le délai fixé. En l’occurrence, le document permettant de connaître la date de fin des études de bachelor entamées dans une autre université n’a pas été produit. En outre, le titre d’études secondaires contenu dans son dossier ne remplit pas les exigences de l’UNIGE fixées pour un tel titre par les recommandations de Swissuniversities. Selon le relevé des notes produit, il manque au canon des branches requis des cours de sciences et de mathématiques en dernière et avant-dernière année. De plus, la formation suivie par la recourante comporte un taux élevé de disciplines non reconnues. Il s’agit enfin d'une formation professionnelle et non générale.

Descripteurs : LÉGALITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;DÉCISION FINALE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : LPA.57.leta; LPA.21; LPSSP.28; Cst..5

Résumé : La décision de suspension immédiate prise à l'encontre d'un pompier volontaire est une sanction administrative équivalant à une condamnation sur le fond, soit une décision finale. Même si la sanction a été levée, le recourant conserve un intérêt digne de protection à recourir contre la sanction querellée car elle peut être considérée comme un antécédent et sera inscrite dans son dossier. La commune ne pouvait prononcer une mesure provisoire sur la base de l'art. 28 let c. LPSSP, sauf à violer le principe de la légalité.