Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/740/2025
ATA/1276/2025 du 18.11.2025 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;COMPÉTENCE;AUTORITÉ CANTONALE;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;OPPOSITION(PROCÉDURE);PRÉTENTION DE DROIT PUBLIC;FARDEAU DE LA PREUVE;FINANCES PUBLIQUES;TAXE D'INSCRIPTION AU REGISTRE;EXONÉRATION FISCALE
Normes :
Cst; LOJ.132; LPA.4.al1; LPA.11; LPA.50; LDE.1; LDE.3; LDE.33; LDE.42; LDE.178; LDE.179
Résumé :
Rejet du recours contre le refus de l’AFC-GE d’exonérer une commune des droits d’enregistrement et des émoluments du RF payés pour l’acquisition de parcelles en 2014. Détermination de la compétence de la chambre administrative : le refus de l’AFC-GE de rembourser à une commune le montant des droits d’enregistrement payés à la suite d’un acte d’enregistrement en application de la LDE n’est pas soumis à opposition. La chambre administrative est donc compétente pour connaître du recours dirigé contre ce refus. Sur le fond, la commune n’ayant pas prouvé, au moment de l’enregistrement de l’acte d’acquisition, que celle-ci visait un but d’utilité publique (art. 42 al. 1 LDE), le cas doit être résolu à l’aune de l’arrêté du Conseil d’État du 25 juin 1997 (relatif au remboursement des droits d’enregistrement lors de l’affectation effective de réserves de terrains acquises par les communes dans un but d’utilité publique). Conditions de l’arrêté non réunies en l’occurrence, la commune n’ayant pas apporté la preuve, dans un délai de dix ans dès la date de l’enregistrement de l’acte afférent à l’acquisition des parcelles, que cette acquisition a été irrévocablement affectée au but d’utilité publique poursuivi.
A/1541/2025
ATA/1278/2025 du 18.11.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/2688/2025
ATA/1275/2025 du 12.11.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/3607/2025
ATA/1270/2025 du 12.11.2025 sur JTAPI/1101/2025 ( MC ) , REJETE
A/1658/2025
ATA/1264/2025 du 11.11.2025 ( AMENAG ) , REJETE
A/1569/2024
ATA/1263/2025 du 11.11.2025 sur JTAPI/543/2025 ( LCI ) , REJETE
A/2954/2025
ATA/1259/2025 du 11.11.2025 ( FORMA ) , ADMIS
A/2017/2025
ATA/1258/2025 du 11.11.2025 sur JTAPI/972/2025 ( PE ) , REJETE
A/492/2025
ATA/1260/2025 du 11.11.2025 sur JTAPI/269/2025 ( PE ) , REJETE
A/1698/2024
ATA/1257/2025 du 11.11.2025 sur JTAPI/371/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/695/2025
ATA/1268/2025 du 11.11.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/528/2024
ATA/1256/2025 du 11.11.2025 sur JTAPI/732/2024 ( PE ) , REJETE
A/3509/2025
ATA/1252/2025 du 11.11.2025 sur JTAPI/1102/2025 ( MC ) , REJETE
A/1780/2025
ATA/1253/2025 du 11.11.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/2520/2025
ATA/1255/2025 du 11.11.2025 ( MARPU ) , REJETE
A/2691/2025
ATA/1250/2025 du 10.11.2025 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE
A/890/2025
ATA/1249/2025 du 07.11.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/477/2024
ATA/1219/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/666/2024 ( PE ) , REJETE
A/905/2025
ATA/1229/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/480/2025 ( PE ) , REJETE
A/3076/2021
ATA/1227/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/368/2025 ( PE ) , REJETE
A/1349/2025
ATA/1224/2025 du 04.11.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GENERAL);REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);BÉNÉFICIAIRE DE PRESTATIONS;SUBSIDIARITÉ;AVANCE(EN GÉNÉRAL)
Normes :
Cst; LASLP.22.al2; LASLP.48; LASLP.49; LASLP.50; LASLP.81.al1
Résumé :
Confirmation d’une décision de refus de l’Hospice général d’entrer en matière sur une demande de remise formulée par une bénéficiaire suite à une demande de remboursement d’avances versées dans l’attente d’une bourse d’études. La nouvelle teneur de la disposition concernant la remise (art. 49 LASLP) qui précise - contrairement à l’ancienne disposition de la loi sur l’insertion et l'aide sociale individuelle du 22 mars 2007 ; art. 42 LIASI) - qu’elle s’applique aux prestations indûment perçues, exclut les prestations versées à titre d’avances dans l’attente de prestation sociales qui sont perçues conformément au droit.
A/2669/2025
ATA/1222/2025 du 04.11.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;DROIT DE S'EXPLIQUER;POUVOIR D'APPRÉCIATION;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;CONTESTATION DU CONGÉ;ENSEIGNANT;AI(ASSURANCE)
Normes :
Cst; Cst; Cst; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.43; RStCE.66; RStCE.67; RStCE.68; RStCE.76; RStCE.78; RStCE.79
Résumé :
Annulation – pour violation du droit d'être entendu – d’une décision de résiliation des rapports de service d’une chargée d’enseignement. L’autorité n’a pas laissé à la recourante la possibilité de s’exprimer avant de prendre sa décision ni d’offrir des preuves. Il ne l’a pas non plus avertie du fait qu’il envisageait de résilier ses rapports de service. Le vice doit être considérée comme grave et ne peut, au vu des circonstances (notamment violation de la maxime inquisitoire et non établissement de faits pertinents de nature à modifier de manière substantielle l’appréciation du comportement de la recourante), être réparé devant la chambre administrative. Admission partielle du recours et renvoi de la cause à l’autorité pour instruction complémentaire et nouvelle décision
A/1602/2025
ATA/1218/2025 du 04.11.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/4233/2024
ATA/1225/2025 du 04.11.2025 ( ENERG ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
EAU;APPROVISIONNEMENT EN ÉNERGIE;CONDUITE(TUYAU);SERVITUDE DE CONDUITE;RADIATION(EFFACEMENT);CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;DROIT DE RECOURS DES ASSOCIATIONS;DÉLAI DE RECOURS
Normes :
LPA.11.al1; LPA.11.al2; LOJ.132; LPA.57.leta; LPA.4.al1; LPA.5.lete; Cst-GE.168; LSIG.1; RO.1.al1; RO.2; RO.3; RO.12; RO.14; RO.21; RO.9; RO.26; RO.16
Résumé :
En tant qu’il manifeste la volonté unilatérale des SIG de mettre fin à leur prise en charge des conduites sur domaine privé, sans avoir consulté préalablement les propriétaires concernés, ce qui a néanmoins pour effet de leur créer des obligations, le courrier litigieux constitue une décision susceptible de recours. La recourante remplit les conditions de la qualité pour recourir des associations. Alors qu’elle était représentée par un conseil, elle a tardé à recourir en attendant un délai de 10 mois pour le faire. Quand bien même la décision n'était pas intitulée comme telle, un tel délai ne saurait être considéré comme raisonnable au sens de la jurisprudence y relative. La recourante n’invoque aucune circonstance le justifiant. Recours irrecevable.
A/3497/2024
ATA/1228/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/1146/2024 ( LCR ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.12.2025, rendu le 04.12.2025, IRRECEVABLE, 1C_724/2025
A/1376/2025
ATA/1230/2025 du 04.11.2025 ( TAXIS ) , REJETE
A/2649/2025
ATA/1226/2025 du 04.11.2025 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
A/852/2023
ATA/1223/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/1075/2024 ( EXP ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE PRÉEMPTION;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;VALEUR VÉNALE DU DROIT EXPROPRIÉ;INDEMNITÉ D'EXPROPRIATION
Normes :
LGL.5.al1; LGL.6; LEx-GE.14; LEx-GE.18; LEx-GE.81E.al1; LEx.75
Résumé :
Selon les art. 5 al. 1 et 6 LGL, dans le cadre d’une préemption au sens des art. 3 ss LGL et lorsque le propriétaire refuse l’offre étatique arrêtée à un prix inférieur à celui prévu par les parties au contrat, la fixation du prix de l’immeuble en cause est déterminée par le biais d’une procédure d’estimation selon les dispositions de la LEx/GE. Les dispositions de la LGL / LGZD et les pratiques administratives qui en découlent ne sont donc pas applicables pour fixer le montant de l’indemnité d’expropriation. La pratique administrative PA/SI/001.06, qui se fonde sur l’art. 5 LGZD, n'a pas à être prise en compte pour déterminer l’indemnité d’expropriation en lieu et place des dispositions de la LEx-GE.
A/551/2023
ATA/1237/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/1216/2023 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 11.12.2025, 1C_743/2025
A/658/2024
ATA/1242/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/1118/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
ATTEINTE À LA SANTÉ PHYSIQUE;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);FRAIS SUPPLÉMENTAIRES CAUSÉS PAR L'INVALIDITÉ
Normes :
LIFD.25; LIPP.28; LIFD.33.al1.leth bis; LIPP.32.letc; Cst; Cst; Cst
Résumé :
Admission partielle du recours contre le jugement confirmant le refus de déduire des revenus du contribuable certains frais de déplacement qu’il a déclarés durant les années fiscales litigieuses. Il n’est pas contesté que le recourant, en raison de son handicap, n’est pas à même de faire usage des transports publics et ne peut se déplacer qu’au moyen de son véhicule motorisé privé. Il importe en revanche de déterminer si chacun des frais déclarés a été occasionné stricto sensu par son handicap. Le certificat médical produit pour attester que ses trajets au fitness étaient étroitement liés à son handicap, bien qu’établi postérieurement aux périodes fiscales litigieuses, permet d’admettre l’existence d’un lien de cause à effet entre le handicap (de longue date) et ces frais. Les frais nécessaires pour se rendre à la poste, à la pharmacie ou à la banque ne sont pas déductibles au titre de frais liés à son handicap, car le recourant – alors qu’il supporte le fardeau de la preuve des éléments diminuant sa taxation – n’a pas démontré que s’il n’avait pas été handicapé, il n’aurait pas utilisé un véhicule individuel pour ces autres déplacements, compte tenu de la proximité suffisante des transports publics. Enfin, dans la mesure où il n’a perçu aucune allocation pour impotent, il ne peut pas non plus prétendre à une déduction forfaitaire annuelle correspondant au forfait impotence grave.
A/3059/2025
ATA/1236/2025 du 04.11.2025 sur DITAI/419/2025 ( LCI ) , ADMIS
A/2000/2025
ATA/1231/2025 du 04.11.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/3395/2025
ATA/1235/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/1079/2025 ( MC ) , ADMIS
A/2509/2024
ATA/1240/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/123/2025 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
A/3765/2025
ATA/1234/2025 du 04.11.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE
A/2622/2025
ATA/1232/2025 du 04.11.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE
A/792/2025
ATA/1220/2025 du 04.11.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 10.12.2025, 1C_745/2025
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;COMMUNE;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RELATION DE CONFIANCE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONSTATATION DES FAITS;CONTESTATION DU CONGÉ;COMPORTEMENT
Normes :
Cst; statut de la ville de Genève.37; statut de la ville de Genève.34; statut de la ville de Genève.82; statut de la ville de Genève.83; statut de la ville de Genève.96; statut de la ville de Genève.97
Résumé :
Confirmation de la résiliation des rapports de service d’une employée communale (directrice) pour motif fondé. Les agissements répétés de la recourante envers plusieurs collaborateurs, qui ressortent de l’enquête commandée par la commune et des différents témoignages, et qui ont notamment entraîné des conséquences négatives sur le moral des collaborateurs, sont des comportements inadéquats et contraires à l’obligation d’entretenir des relations respectueuses avec les membres du personnel. La conduite de la recourante était ainsi propre à ébranler le rapport de confiance avec son employeur. Respect du principe de la proportionnalité et rappel de la jurisprudence selon laquelle le fait de présenter des défauts de comportement ou de caractère tels que toute collaboration est difficile ou impossible est de nature à fonder la résiliation des rapports de travail, quelles que soient les qualités professionnelles de l'intéressée. Rejet du recours.
A/3885/2023
ATA/1238/2025 du 04.11.2025 sur JTAPI/1109/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 08.12.2025, 9C_695/2025
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;IMPÔT SUR LES GAINS IMMOBILIERS;FORTUNE PRIVÉE ET COMMERCIALE(DROIT FISCAL);FORTUNE IMMOBILIÈRE;VENTE D'IMMEUBLE;ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;GAIN EN CAPITAL;GAIN IMMOBILIER;CRÉDIT HYPOTHÉCAIRE;CONNAISSANCE SPÉCIALE;PROFESSION;PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;INGÉNIEUR;SOCIÉTÉ SIMPLE
Normes :
LIFD.16.al3; LIFD.18.al1; LIFD.40; LHID.7.al4.letb; CO.530; CO.531; LIPP.19
Résumé :
Vente d’un immeuble par trois copropriétaires, dont le recourant (ingénieur civil), considérée par l’administration fiscale cantonale comme ayant été réalisée dans le cadre d'une activité lucrative indépendante, dont le bénéfice devait entrer dans le revenu imposable du recourant. Examen des indices permettant de déterminer si un gain généré par la vente d’un élément de la fortune d’un contribuable doit être qualifié de produit d’une activité indépendante ou de gain privé en capital. Les indices du cas d’espèce (notamment constitution d’une société simple avec les copropriétaires pour acquérir l’immeuble, haut degré de financement pour son acquisition et le fait que le recourant, en tant qu’ingénieur civil, possède des capacités professionnelles et ses connaissances spécialisées en matière d’immeubles) commandent de retenir que la vente de l’immeuble excédait la simple administration de la fortune privée et qu’elle a ainsi été réalisée dans le cadre d'une activité lucrative indépendante. Rejet du recours.
A/1011/2025
ATA/1245/2025 du 04.11.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3257/2025
A/3548/2025
ATA/1212/2025 du 30.10.2025 sur JTAPI/1084/2025 ( MC ) , REJETE
A/2428/2025
ATA/1209/2025 du 29.10.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/3226/2025
ATA/1205/2025 du 29.10.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2903/2024
ATA/1210/2025 du 29.10.2025 sur ATA/1140/2024 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/206/2024
ATA/1171/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/905/2024 ( LCI ) , ADMIS
A/3243/2025
ATA/1169/2025 du 28.10.2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE
A/4155/2024
ATA/1172/2025 du 28.10.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/2540/2025
ATA/1175/2025 du 28.10.2025 ( FORMA ) , ADMIS
A/3283/2025
ATA/1168/2025 du 28.10.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/590/2024
ATA/1184/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/596/2024 ( PE ) , REJETE
A/779/2025
ATA/1182/2025 du 28.10.2025 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT TRANSITOIRE;ASSISTANCE PUBLIQUE;AIDE FINANCIÈRE;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);REMISE DE LA PRESTATION
Normes :
LASLP.81; LASLP.48; LASLP.49
A/4220/2024
ATA/1188/2025 du 28.10.2025 ( LOGMT ) , REJETE
A/1235/2025
ATA/1192/2025 du 28.10.2025 ( SECUIN ) , REJETE
A/1813/2024
ATA/1185/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/1088/2024 ( LCR ) , REJETE
A/3295/2025
ATA/1183/2025 du 28.10.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
PROMOTION;EXCEPTION(DÉROGATION)
Normes :
REST.29; REST.30; RGymCG.28
A/609/2025
ATA/1181/2025 du 28.10.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/990/2025
ATA/1191/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/475/2025 ( LCR ) , REJETE
A/3763/2021
ATA/1202/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/1157/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2917/2025
A/984/2024
ATA/1199/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/1002/2024 ( LCI ) , REJETE
A/2664/2024
ATA/1203/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/1095/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
A/2075/2025
ATA/1194/2025 du 28.10.2025 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
A/2795/2025
ATA/1196/2025 du 28.10.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/2932/2022
ATA/1198/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/272/2025 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 02.12.2025, 1C_719/2025, D 111071/2
A/2435/2024
ATA/1201/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/271/2025 ( LCR ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.12.2025, 1C_723/2025
A/2836/2025
ATA/1176/2025 du 28.10.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 01.12.2025, 1C_722/2025
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ENSEIGNEMENT;CHANGEMENT D'AFFECTATION;FAUTE DISCIPLINAIRE;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION
Normes :
LPA.4.al4; LPA.4A; LIP.134
A/1820/2024
ATA/1178/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/1180/2024 ( PE ) , REJETE
A/2594/2024
ATA/1204/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/336/2025 ( ICC ) , ADMIS
A/3611/2024
ATA/1186/2025 du 28.10.2025 ( TAXIS ) , ADMIS
A/1284/2024
ATA/1200/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/552/2025 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.12.2025, 1C_720/2025, D 323871/1
A/1796/2025
A/2470/2024
ATA/1179/2025 du 28.10.2025 sur JTAPI/28/2025 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 08.12.2025, 2C_709/2025
A/3525/2025
ATA/1165/2025 du 27.10.2025 ( PATIEN ) , IRRECEVABLE
A/3258/2025
ATA/1159/2025 du 22.10.2025 sur JTAPI/1053/2025 ( MC ) , REJETE
A/3042/2025
ATA/1155/2025 du 21.10.2025 ( AMENAG ) , ACCORDE
A/170/2025
ATA/1157/2025 du 21.10.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3092/2025
ATA/1156/2025 du 21.10.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2224/2025
ATA/1154/2025 du 20.10.2025 ( PRISON ) , ADMIS
A/2500/2025
ATA/1153/2025 du 20.10.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/3030/2025
ATA/1149/2025 du 20.10.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/4265/2024
ATA/1160/2025 du 20.10.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/2863/2025
A/351/2024
ATA/1122/2025 du 14.10.2025 sur JTAPI/1038/2024 ( PE ) , REJETE
A/4143/2024
ATA/1124/2025 du 14.10.2025 ( AMENAG ) , REJETE
A/3543/2024
ATA/1123/2025 du 14.10.2025 ( MARPU ) , REJETE
Descripteurs :
MARCHÉS PUBLICS;ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);SOUS-TRAITANT;OBLIGATION DE CONSTITUER UN DOSSIER;EXCLUSION(EN GENERAL)
Normes :
RMP.32; RMP.35.al1; RMP.42
Résumé :
Recours d’une entreprise contre l’exclusion d’un marché public au motif qu’elle n’avait pas indiqué l’identité du sous-traitant ni joint à son offre les documents requis concernant ce dernier. Ces obligations résultaient cependant des indications données dans le dossier d’appel d’offres et ses annexes, tout comme des art. 32 al. 1 et 35 al. 1 RMP, ainsi que de la jurisprudence y relative. Ce formalisme répondait aux principes de l’égalité de traitement et de l’intangibilité de l’offre. Il ne pouvait pas être qualifié d’excessif, dans la mesure où le manquement reproché à la recourante portait sur l’entier des éléments concernant le sous-traitant. Recours rejeté.
A/2026/2024
ATA/1131/2025 du 14.10.2025 ( AIDSO ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1804/2025
ATA/1126/2025 du 14.10.2025 ( MARPU ) , REJETE
A/543/2025
ATA/1127/2025 du 14.10.2025 sur JTAPI/370/2025 ( PE ) , REJETE
A/2172/2025
A/3669/2024
ATA/1132/2025 du 14.10.2025 sur JTAPI/547/2025 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
CAS DE RIGUEUR;BRÉSIL
Normes :
OASA.31; LEI.30.al1.letb
A/1260/2025
ATA/1125/2025 du 14.10.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1179/2025
ATA/1136/2025 du 14.10.2025 sur JTAPI/525/2025 ( PE ) , REJETE
A/2137/2025
ATA/1130/2025 du 14.10.2025 ( LCI ) , IRRECEVABLE
A/3338/2025
ATA/1129/2025 du 14.10.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/409/2025
ATA/1134/2025 du 14.10.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PROFESSION;DÉNONCIATION(EN GÉNÉRAL);DÉNONCIATEUR;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PARTIE À LA PROCÉDURE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes :
LPA.4; LPA.60.al1; LPAI.1; LPAI.11.al1; LPAI.13.al1; LPAI.14.al1
Résumé :
Recours contre une décision de la CAI refusant d’entrer en matière sur la dénonciation du recourant dirigée contre un architecte. Le recourant, en qualité de dénonciateur, n’est pas directement atteint par la décision. En l’absence d’un intérêt digne de protection particulier lui accordant la qualité pour recourir, cette dernière doit lui être déniée. Recours irrecevable.
A/4266/2024
ATA/1133/2025 du 14.10.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/1699/2025
ATA/1137/2025 du 14.10.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/3052/2025
ATA/1141/2025 du 14.10.2025 ( PROC ) , ADMIS
Descripteurs :
FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
LPA.87.al2
Résumé :
Admission de la réclamation. L'admission du recours ayant été due à une erreur du TAPI, le Pouvoir judiciaire doit supporter l'indemnité de procédure.
A/1016/2025
ATA/1135/2025 du 14.10.2025 sur JTAPI/443/2025 ( LCR ) , REJETE
Recours TF déposé le 22.11.2025, 1C_692/2025
A/334/2023