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A/3199/2024
ATA/634/2025 du 05.06.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DUMPING;SALAIRE;AMENDE;CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL;PRINCIPE DE LA CONFIANCE(INTERPRÉTATION DU CONTRAT);REPRÉSENTATION;SOCIÉTÉ SIMPLE;CURATELLE;DURÉE ET HORAIRE DE TRAVAIL;HEURES DE TRAVAIL SUPPLÉMENTAIRES;REVENU EN NATURE;CONCLUSIONS;MODIFICATION DE LA DEMANDE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;AUDITION OU INTERROGATOIRE;PROCÈS-VERBAL
Normes :
CO.1; CO.18.al1; LDét.1; CO.319; CO.321.letd; CO.530.al1; CTT-EDom.1; CTT-EDom.5.al1; CTT-EDom.7; CTT-EDom.10bis; CTT-EDom.10; CO.360.al2.letd; CO.360.leta; CTT-EDom.10.al1bis; LDét.7; LDét.9; LIRT.1.al2; LIRT.35.al3; LPG.1.al1.leta; LPA.65; Cst; LPA.28.al1
Résumé :
Vu le contexte, la recourante doit bel et bien être considérée comme étant l’employeuse de l’employée domestique de son père, la première donnant notamment des instructions à la seconde. Faute d’être en mesure de produire un relevé précis des heures de travail de l’employée, la recourante n’a pas satisfait à son obligation de tenir un registre des heures de travail et des jours de repos effectifs de l’employée. À défaut pour l’employée de bénéficier d’un logement conforme à la loi, un salaire en nature ne peut être retenu à ce titre. Celui pour les frais de repas n’est pas contesté. Vu les éléments au dossier, les heures de travail retenues par l’OCIRT apparaissent fondées. Compte tenu de l’ensemble des circonstances et du principe de la proportionnalité, légère diminution du montant de l’amende. Rejet du recours.
A/4147/2024
ATA/614/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;RECONVERSION PROFESSIONNELLE;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes :
Cst; LIP.123; LIP.141; RStCE.20; RStCE.21.al1; REST.13.al1
Résumé :
Recours d’un enseignant de l’enseignement secondaire contre la résiliation de ses rapports de service pour motif fondé. Son droit d’être entendu a été respecté dans la mesure où il a pu s’exprimer sur ce qui lui était reproché avant la résiliation des rapports de service et que le dossier était complet. Les reproches retenus contre lui, concernant une absence de distance avec ses élèves et la notation d’une épreuve sans respecter la grille d’évaluation officielle, sont fondés. Ils constituent des manquements plutôt graves à ses devoirs. Il lui avait déjà été reproché des comportements similaires en 2015 et 2016 dans le cadre de deux procédures disciplinaires. L’enseignant n’a de surcroît jamais remis en cause son comportement. Il a eu tendance à relativiser les reproches qui lui étaient faits, à rejeter sa responsabilité sur d’autres personnes et à se prévaloir du soutien de collègues et d’élèves non concernés par les faits en cause. L’intimé n’a donc pas violé son pouvoir d’appréciation en considérant que l’enseignant n’est plus apte à remplir les exigences du poste. La procédure de reclassement a été menée conformément au droit. La résiliation des rapports de service respecte pour le surplus le principe de la proportionnalité. Reposant sur des motifs fondés et ne constituant pas une mesure de représailles contrairement aux allégations du recourant, elle ne viole pas non plus l’interdiction de l’arbitraire. Recours rejeté.
A/1833/2023
ATA/612/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/14/2025 ( LDTR ) , REJETE
A/1465/2025
ATA/611/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/499/2025 ( MC ) , REJETE
A/125/2025
ATA/615/2025 du 03.06.2025 ( AMENAG ) , REJETE
A/1091/2025
ATA/623/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/1436/2025
ATA/624/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , ACCORDE
A/1214/2024
ATA/619/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/954/2024 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.08.2025, rendu le 21.08.2025, IRRECEVABLE, 2C_436/2025
A/3394/2024
ATA/613/2025 du 03.06.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/3570/2023
ATA/621/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/655/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 09.07.2025, 1C_392/2025
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INSPECTION LOCALE;ZONE AGRICOLE;CONFORMITÉ À LA ZONE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(EN GÉNÉRAL);REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ;INTÉRÊT PUBLIC;PESÉE DES INTÉRÊTS;PERMIS DE CONSTRUIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);RÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT ANTÉRIEUR;ZONE DE DÉVELOPPEMENT
Normes :
Cst; Cst; LAT.14; LAT.16.al1; LAT.16a; LAT.21.al1; LAT.22; LAT.24; OAT.3.al1; OAT.34; LPA.14.al1; LPA.37.letc; LPA.70; LCI.1; LCI.3.al3; LCI.129.lete; LCI.130; LCI.131; LCI.132; LaLAT.12.al4; LaLAT.13.al1; LaLAT.20.al2; LaLAT.27; LGZD.1; LGZD.2.al1; LGZD.2.al2; LGZD.3.al1; LZIAM.4.al1.letb
Résumé :
Recours contre un jugement du TAPI confirmant, d'une part, le refus de délivrer une autorisation de construire (mise en conformité portant sur l'aménagement d'une surface de dépôt de matériel pour une durée provisoire de 54 mois sur 2 parcelles adjacentes) en zone de développement 3 (zone d'affectation primaire : zone agricole) n'ayant pas encore fait l'objet d'un PLQ et, d'autre part, l'ordre de remise en état de l'une des deux parcelles concernées. Application des normes relatives à la zone agricole (zone d'affectation primaire), lesdites parcelles n'étant pas situées dans le périmètre d'un PLQ en force. Les installations projetées ne sont pas comme conformes à la zone agricole et leur implantation hors de la zone à bâtir n'est pas imposée par leur destination. Le refus de délivrer l'autorisation est donc conforme au droit. Enfin, les conditions cumulatives permettant l'ordre de remise en état sont remplies ; en particulier, l'intérêt privé des recourants à maintenir les lieux en l'état ne l'emporte pas sur l'intérêt public prépondérant à la préservation des zones agricoles et à la distinction essentielle entre espace bâti et non-bâti. Il apparaît douteux que les aménagements réalisés soient nécessaires à la poursuite des activités des recourants, compte tenu de la présence, sur les parcelles concernées, d'affiches d'une société active dans le montage d'échafaudages ainsi que du stationnement de camionnettes et de voitures de type berline sans lien avec l'activité agricole des intéressés. Rejet du recours.
A/1278/2025
ATA/616/2025 du 03.06.2025 ( MARPU ) , ADMIS
Descripteurs :
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);PROCÉDURE D'ADJUDICATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
Cst; LPA.61.al1; AIMP.1.al1; AIMP.1.al3; AIMP.13.al1; RMP.33; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.43; RMP.47.al1; RMP.47.al2; LPA.69
Résumé :
Admission du recours contre l’adjudication d’un marché portant sur les prestations de gestion d’un espace temporaire de bains flottants durant la période estivale. Question de la réalisation par l’adjudicataire du critère d’aptitude laissée ouverte. Abus du pouvoir d’appréciation dans l’évaluation des offres. Violation du principe de concurrence. En interrompant le marché dans le seul but d’accorder une nouvelle chance à l’adjudicataire de déposer une soumission conforme à l’appel d’offres, l’autorité a favorisé celle-ci au détriment de sa concurrente.
A/786/2024
ATA/618/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/833/2024 ( PE ) , REJETE
A/1296/2024
ATA/622/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/1068/2024 ( LCI ) , ADMIS
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ;MOTIVATION;CONCLUSIONS
Normes :
LPA.65; Cst
Résumé :
Admission du recours contre un jugement du TAPI prononçant l'irrecevabilité d'un recours pour défaut de motivation. Bien que le recourant n'ait soulevé aucun grief au sujet de sa conclusion principale dans son acte de recours devant le TAPI, il appartenait à ce dernier de lui impartir un bref délai pour remédier au défaut de motivation, ce qu'il n'a toutefois pas fait.
A/65/2024
ATA/617/2025 du 03.06.2025 sur JTAPI/686/2024 ( PE ) , REJETE
A/406/2025
ATA/610/2025 du 03.06.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 01.07.2025, rendu le 04.09.2025, REJETE, 2C_361/2025
A/1313/2025
ATA/620/2025 du 03.06.2025 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 15.07.2025, rendu le 11.09.2025, IRRECEVABLE, 8C_413/2025
A/776/2025
ATA/606/2025 du 02.06.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/694/2025
ATA/609/2025 du 02.06.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/1169/2025
ATA/603/2025 du 28.05.2025 ( FORMA ) , ACCORDE
A/3912/2024
ATA/583/2025 du 27.05.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/2709/2024
ATA/585/2025 du 27.05.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1144/2025
ATA/600/2025 du 27.05.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/1040/2024
ATA/586/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/943/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);SÉJOUR ILLÉGAL;CAS DE RIGUEUR
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; CEDH.8
A/1113/2024
ATA/588/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/693/2024 ( PE ) , REJETE
A/3305/2024
ATA/589/2025 du 27.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/1516/2025
ATA/601/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/463/2025 ( MC ) , REJETE
A/4032/2023
ATA/596/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/903/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;NOTIFICATION DE LA DÉCISION;OBSERVATION DU DÉLAI;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;RETARD
Normes :
LPA.16; LPFisc.39.al1; LPFisc.41.al3
Résumé :
Confirmation que la notification des bordereaux d'impôts a bien eu lieu et donc que la réclamation, adressée hors du délai légal, était tardive
A/789/2025
ATA/593/2025 du 27.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/2647/2023
ATA/595/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/850/2024 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 03.07.2025, rendu le 04.09.2025, REJETE, 9C_376/2025
Descripteurs :
IMPÔT SUR LA FORTUNE;VALEUR VÉNALE(SENS GÉNÉRAL);ACTION(PAPIER-VALEUR);VALEUR DE RENDEMENT;RÉSERVE LATENTE;POSTPOSITION;DOUBLE IMPOSITION
Normes :
LHID.13.al1; LIPP.46; LIPP.47.let6; LIPP.49.al1; LIPP.49.al2; LHID.14.al1; LIPP.49.al2; CO.725.al2
Résumé :
Le recourant se plaint du fait que les dividendes issus des participations de la SA dans trois autres sociétés ont été pris en compte dans le calcul de sa valeur de rendement. Dès lors que la SA ne constitue ni une société holding pure, ni une société ayant des participations croisées au sens de la circulaire n° 28, les dividendes obtenus ne doivent pas être soustraits des bénéfices déterminants. Par ailleurs, une créance postposée n’est remboursée qu’après les autres créances, situation qui se présente lorsque la société est liquidée. Les actifs étant alors réalisés à leur valeur vénale, il est cohérent de déterminer la valeur d’une créance postposée en prenant en considération les éventuelles réserves latentes. Le fait que ces dernières ont déjà été prises en compte lors du calcul de la valeur de la SA n’implique nullement une double imposition. Recours rejeté.
A/340/2024
ATA/597/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/849/2024 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ
Normes :
LOJ.132.al2
A/4212/2023
ATA/582/2025 du 27.05.2025 sur ATA/908/2024 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCISION DE RENVOI;FRAIS JUDICIAIRES
Normes :
LPA.87
A/369/2024
ATA/584/2025 du 27.05.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;MESURE D'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE;ZONE À BÂTIR;PLAN D'AFFECTATION SPÉCIAL;ZONE DE DÉVELOPPEMENT
Normes :
LGZD.2A; LGZD.6.al7; LGZD.6.al10; LGZD.11.al2; LCI.11; LCI.27.al6
Résumé :
Rejet d’un recours déposé contre un PLQ. Examen de l’établissement des faits. Examen des conditions pour l’ouverture d’une seconde procédure d’opposition, remplies en l’espèce, les modifications apportées au projet soumis à la première procédure n’étant pas essentielles. Examen de la régularité de la communication de l’ouverture de cette seconde procédure, mise en doute à tort par le recourant. Examen de l’indice de densité (ID) du PLQ lequel respecte la limite prévue dans loi de modification de zone adoptée préalablement.
A/3047/2024
ATA/587/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/177/2025 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
CAS DE RIGUEUR;AUTORISATION DE SÉJOUR;DÉCISION DE RENVOI;ÉTAT DE SANTÉ;BRÉSIL
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc
A/4301/2024
ATA/599/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/190/2025 ( ICCIFD ) , REJETE
A/4050/2021
ATA/594/2025 du 27.05.2025 sur JTAPI/701/2022 ( ICC ) , ADMIS
A/549/2025
A/3486/2024
ATA/590/2025 du 27.05.2025 ( SECUIN ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ARME(OBJET);PROCÉDURE PÉNALE;OBJET SÉQUESTRÉ
Normes :
LArm.3.al4.lete; LArm.8.al2.letc; LArm.31.al2; RaLArm.3.al3; RaLArm.4; LPA.57.letc
Résumé :
Irrecevabilité d’un recours déposé contre une décision de séquestre provisoire d’armes et de munitions pris par la police jusqu’à l’issue d’une procédure pénale ouverte contre le recourant laquelle pourrait, selon son issue, fonder une décision de retrait du permis d’acquisition d’armes, celui-ci ne pouvant être délivré aux personnes dont il y avait lieu de craindre qu’elles utilisent l’arme d’une manière dangereuse pour elle-même ou pour autrui. Les conditions d’un recours contre une décision incidente ne sont pas remplies, la décision ne causant aucun préjudice irréparable au propriétaire des armes et des munitions et l’admission du recours ne pouvant conduire immédiatement à une décision finale permettant d’éviter une procédure probatoire longue et coûteuse.
A/1525/2025
ATA/598/2025 du 26.05.2025 ( PROC ) , REJETE
A/1405/2025
ATA/578/2025 du 23.05.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2277/2024
ATA/566/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/38/2025 ( PE ) , REJETE
A/461/2025
ATA/555/2025 du 20.05.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/4318/2024
ATA/558/2025 du 20.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);RESTITUTION(EN GENERAL);DROIT TRANSITOIRE
Normes :
LPA.70; LASLP.81.al2; LASLP.44; LASLP.48; LASLP.49
Résumé :
Application de la LASLP au présent litige relatif à une demande de restitution et à un refus de remise au sens des art. 48 et 49 LASLP rendus avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Salaire non pris en compte dans le calcul des prestations d'aide sociale.
A/3357/2024
ATA/557/2025 du 20.05.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;PRESTATION D'ASSISTANCE;DEVOIR DE COLLABORER;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;SUBSIDIARITÉ;REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSISTANCE);DROIT TRANSITOIRE
Normes :
LPA.70; LASLP.81.al2; LASLP.44; LASLP.48
Résumé :
Application de la LASLP au présent litige relatif à une demande de restitution au sens de l'art. 48 LASLP rendue avant l’entrée en vigueur du nouveau droit. Dissimulation de l'existence d'une carte de crédit et du compte qui lui était lié. Demande de remboursement fondée.
A/1208/2025
ATA/573/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1311/2024
ATA/572/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/1209/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
CALCUL DE L'IMPOT;IMPÔT SUR LA FORTUNE;FORTUNE IMMOBILIÈRE;ETAT LOCATIF;VALEUR LOCATIVE
Normes :
LIPP.50.leta; RIPP.25.al3.leta
Résumé :
La valeur d’un immeuble locatif est calculée en capitalisant son état locatif annuel selon l’art. 50 let. a LIPP, y compris si un tel immeuble est en partie occupé par son propriétaire. Dans ce cas, l’état locatif déterminant intègre, en plus des loyers perçus, la valeur locative de la surface occupée par le propriétaire. Il n’y a pas lieu d’estimer la valeur de cette surface séparément et selon des règles différentes.
A/1878/2024
ATA/559/2025 du 20.05.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.06.2025, 1C_358/2025
Descripteurs :
PROTECTION DES MONUMENTS;MESURE DE PROTECTION;INVENTAIRE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTÉRÊT PUBLIC;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
Cst..5.al2; Cst..26.al1; LPMNS.4.leta; LPMNS.7.al8; LPMNS.22.al1; RPMNS.3; RPMNS.4; RPMNS.15.al2
Résumé :
Recours d’une société contre une mesure d’inscription à l’inventaire d’un bien-fonds dont elle est propriétaire, soit une villa, dépendance, grilles, portails et parcelle. Examen du bienfondé de la mesure compte tenu de la fiche du recensement architectural du canton de Genève, d’un rapport de visite effectué par le service des monuments et des sites du service de l’inventaire des monuments d’art et d’histoire, des préavis de la CMNS et de la commune, ainsi que de la pesée des intérêts faites par l’autorité intimée, laquelle arrive à la conclusion que la mesure est fondée au regard de l’intérêt patrimonial et architectural de la villa. Les arguments de la recourante en lien avec la proportionnalité de la mesure, notamment la restriction à son droit de propriété, sont écartés. Rejet du recours
A/2391/2023
ATA/569/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/675/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.06.2025, 1C_354/2025, D 324185/1
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CENTRE D'HÉBERGEMENT
Normes :
LGZD.1; LGZD.2; LGZD.5.al2; LaLAT.24; LaLAT.30.al1.letA; LHG.3.al3; LCI.1.al1.letb
Résumé :
Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire un centre d’hébergement pour requérants d’asile composé de six bâtiments accolés sur une parcelle sise en zone de développement affecté à des équipements publics, sur laquelle un ancien centre avait été démoli. Il avait été valablement renoncé à l’établissement d’un PLQ, s’agissant d’une construction affectée à l’équipement public (art. 2 al. 2 let. b LGZD cité, suite à une erreur de plume, art. 2 al. 2 let. c LGZD, dans la motivation de la décision du département). Examen de la définition d’équipement public en lien avec la construction logements pour l’hébergement de requérants d’asile.
A/3947/2024
ATA/570/2025 du 20.05.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Descripteurs :
DÉCOMPTE(SENS GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA COUVERTURE DES FRAIS;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
LSIG.16.al1; LApEl.6; LApEl.14; LApEl.15
Résumé :
Recours de la Fondation du théâtre de Carouge contre une facture d’électricité, visant le poste concernant la facturation de la puissance du mois en cours et le rattrapage de la part non facturée à ce titre durant les mois précédents de la même année. Ce rattrapage était toutefois conforme au règlement d’application des tarifs électricité des SIG. Il ne modifiait pas les factures précédentes, qui ne faisaient dès lors pas l’objet d’une révocation partielle contrairement à l’opinion de la recourante. Les SIG avaient la compétence, essentiellement basée sur le droit fédéral, de prévoir la facturation de la puissance dans le prix facturé. L’examen de la conformité de ce poste de facturation au droit fédéral ressortissant pour le surplus à la commission de l’électricité, qui dispose d’un très large pouvoir de surveillance et peut être saisie en cas de litige, et non aux autorités cantonales. Cette commission était dès lors également compétente pour examiner la question de l’inégalité de traitement soulevée par la recourante. Recours rejeté.
A/2674/2024
ATA/563/2025 du 20.05.2025 ( LIPAD ) , REJETE
Descripteurs :
PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES SENSIBLES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);REJET DE LA DEMANDE
Normes :
Cst..10.al2; Cst-GE.13.al2; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4.letb; LIPAD.4.lete; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.47.al2.letb; LIPAD.49; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.38; LIPAD.39.al9
Résumé :
Recours d’une personne visée par une demande de renseignement concernant son statut administratif par son ex-époux (un tiers) dont elle est en cours de séparation, en lien avec le droit de garde de leurs enfants communs. Demande basée sur l’art. 39 al. 9 LIPAD (droit d’accès d’un tiers à des données personnelles). Confirmation de la décision de l’OCPM autorisant la transmission uniquement de cette information, en conformité avec la recommandation du préposé cantonal à la protection des données, visant à lui transmettre le statut administratif de la recourante, le requérant ayant démontré un intérêt légitime, en lien avec la séparation et la procédure civile en cours, à bénéficier de cette information dans le cadre de la procédure de divorce en cours en France et la recourante n’ayant pas démontré que son intérêt privé était prépondérant. Analyse de la jurisprudence du Tribunal fédéral en lien avec l’usage abusif du droit à l’accès aux données en parallèle d’un procès civil (ou pénal). Constatation que la demande du requérant n’est pas abusive ou exploratoire. Recours rejeté.
A/1602/2024
ATA/565/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/778/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;NOUVEAU MOYEN DE FAIT;ÉTAT DE SANTÉ
Normes :
LPA.48
A/284/2025
ATA/562/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
DÉCISION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROCÉDURE;CLAUSE D'EXCEPTION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;NOMINATION(AGENT PUBLIC);ENGAGEMENT(CONTRAT DE TRAVAIL);EMPLOYÉ PUBLIC;POLICE;COMMUNE;ORGANISATION DE L'ÉTAT ET ADMINISTRATION
Normes :
Cst.29.leta; Cst-GE.184.al2; LPA.2.ald; LPA.4.al1; LAPM.1; LAPM.2.al1; LAPM.4.al1; LAPM.6.al1; RAPM.1; RAPM.2; RAPM.4.al1.lete
Résumé :
Recours contre le refus du département d'approuver la nomination du recourant en tant qu'agent de la police municipale. La situation de l'intéressé, en tant que postulant à la fonction de policier municipal, se rapporte à la création initiale des rapports de service, si bien qu'elle entre dans l'exclusion d'applicabilité (des règles de procédure de la LPA) de l'art. 2 let. d LPA. Par conséquent, le refus du département d’approuver la nomination du recourant est inattaquable devant la chambre de céans. Recours irrecevable.
A/2935/2024
ATA/561/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;DROIT COMMUNAL;CONCLUSIONS;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;PÉRIODE D'ESSAI;EMPLOYÉ PUBLIC;MENACE(EN GÉNÉRAL);LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;RÉSILIATION IMMÉDIATE;SOUPÇON;CONSTATATION DES FAITS;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LREC.7; Cst..29.al2; LPA.61; statut de la Ville de Vernier.1; statut de la Ville de Vernier.2; statut de la Ville de Vernier.4.al1; statut de la Ville de Vernier.10.al1; statut de la Ville de Vernier.15; statut de la Ville de Vernier.16.al1; statut de la Ville de Vernier.74; CO.337; CC.4; CO.328; CST.5.al2; CST.9
Résumé :
Confirmation d'une résiliation des rapports de service avec effet immédiat d'un employé pendant sa période d'essai. Les menaces de mort proférées à l'encontre de l'un de ses supérieurs hiérarchiques dans le cadre d'une rencontre fortuite avec un autre de ses supérieurs hiérarchiques sont suffisamment vraisemblables et constituent un motif fondé de licenciement, compte tenu des circonstances. Avant ledit évènement, des entretiens entre le recourant et ses supérieurs hiérarchiques avaient déjà montré l'existence de tensions et un manque de confiance. Vu le contexte et l'obligation de l'employeur de protéger la personnalité de ses collaborateurs, celui-ci était fondé, sans faire preuve d'arbitraire, à résilier avec effet immédiat les rapports de service pour justes motifs. Respect du principe de la proportionnalité. Recours rejeté dans la mesure où il est recevable.
A/4151/2024
ATA/564/2025 du 20.05.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 26.06.2025, 2C_353/2025
Descripteurs :
COMMERCE ET INDUSTRIE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE;MOTIVATION DE LA DÉCISION;APPLICATION RATIONE TEMPORIS;CHAMP D'APPLICATION(EN GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);TABAC;CIGARETTE;VENTE;RETRAIT DE PRODUITS;CASSIS DE DIJON;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;DROIT CONSTITUTIONNEL À LA PROTECTION DE LA BONNE FOI;RENSEIGNEMENT ERRONÉ
Normes :
directive 2014/40/UE.20.al3.leta; Cst..5; Cst..8.al1; Cst..9; Cst..27; Cst..29.al2; Cst..36; LPTab.1; LPTab.2.al1; LPTab.3.ala; LPTab.3.letf; LPTab.9; LPTab.10.al1; LPTab.37; LPTab.50; LDAI.1.leta; LDAI.2.al1; LDAI.4.al3.letf; LDAI.5; LDAI.33; LaLDAl.1; LaLDAl.2; LaLDAI.3; LaLDAI.13.letd; RaLDAI.14; LPA.38
Résumé :
Interdiction avec effet immédiat de la commercialisation de cigarettes électroniques jetables en raison du volume de leurs réservoirs (avec coton), qui excédent 2 ml, et de l'absence d'indication du numéro du lot sur l'emballage. Changement de loi intervenu entre le prélèvement des cigarettes électroniques litigieuses et le prononcé de la décision querellée. À défaut de disposition transitoire en la matière, le nouveau droit (LPTab) est applicable au litige. Selon les méthodes d'interprétation légales, il doit être retenu que l'art. 9 LPTab fixe le volume maximal des réservoirs de liquide contenant de la nicotine à 2 ml, qu'il soit muni ou non d'un coton absorbant. Dès lors que le volume du réservoir des cigarettes litigieuses dépasse 2 ml, celles-ci ne sont pas conformes à l'art. 9 LPTab. Compte tenu des impératifs de santé publics, la mesure dont fait l'objet la recourante ne constitue pas une atteinte illicite à sa liberté économique. Faute pour l'intéressée de démontrer que le volume du réservoir (avec coton) des cigarettes de deux sociétés en commercialisant serait supérieur à 2 ml, leur situation ne saurait être considérée comme étant similaire à la sienne. En toute hypothèse, une éventuelle commercialisation de cigarettes électroniques potentiellement illégale ne pourrait justifier une forme d'égalité de traitement. Enfin, dès lors que la recourante a commercialisé lesdites cigarettes avant d'obtenir l'avis erroné d'un collaborateur de l'administration fédérale (alors que la compétence relève des autorités cantonales) sur la nature du volume admis, elle ne peut se prévaloir d'une quelconque bonne foi à cet égard. Recours rejeté.
A/114/2025
ATA/568/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/203/2025 ( LCR ) , REJETE
A/3764/2023
ATA/571/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/1197/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 27.06.2025, 9C_371/2025
Descripteurs :
IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;PRESCRIPTION;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TENTATIVE(DROIT PÉNAL);FIXATION DE L'AMENDE;NE BIS IN IDEM
Normes :
LIFD.175.al1; LIFD.175.al2; LPFisc.69.al1; LPFisc.69.al2
A/2775/2024
ATA/560/2025 du 20.05.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;RÉSILIATION;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;MOTIF;ÉTAT DE SANTÉ
Normes :
Cst; LPAC.21.al3; LPAC.22.letc; LPAC.26.al1; LPAC.26.al2; LPAC.26.al3; RPAC.46A
A/3043/2024
ATA/567/2025 du 20.05.2025 sur JTAPI/110/2025 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 27.06.2025, rendu le 01.07.2025, IRRECEVABLE, 2D_12/2025
A/1163/2025
ATA/552/2025 du 19.05.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/3702/2024
ATA/575/2025 du 19.05.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Descripteurs :
INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL);ÉPIDÉMIE;VIRUS(MALADIE);LOI COVID-19;RESTITUTION(EN GENERAL);CHIFFRE D'AFFAIRES;LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CHOSE JUGÉE;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU
Normes :
LCOVID-19.12; OMCR 20.1.al1; OMCR 20.3.al3; OMCR 22.5.al1bis; OMCR 20.8a.al1; LAFE-2021.3; LAFE-2021.4.al1; LAFE-2021.17; RAFE-2021.11; RAFE-2021.15; LAFE-2021.17; Cst; Cst
Résumé :
Contrairement aux allégations du recourant, au vu de la jurisprudence en la matière, il était admissible que la restitution des aides perçues durant la pandémie de Covid-19 perçues en trop rentrait dans le cadre de l’art. 17 LAFE-2021. À cette fin, le fondement sur la notion élargie de chiffre d’affaires était également admise. Dans ce contexte, les indemnités APG perçues et une commission constituant un produit de l’entreprise devaient y être incluses. Le principe de la restitution et sa quotité ayant d’ores et déjà été jugés précédemment, il n’y a pas lieu d’y revenir conformément à l’autorité de chose jugée. Rejet du recours.
A/1304/2025
ATA/549/2025 du 16.05.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/1224/2025
ATA/547/2025 du 14.05.2025 sur JTAPI/423/2025 ( MC ) , REJETE
A/1261/2025
ATA/544/2025 du 14.05.2025 ( DOMPU ) , REFUSE
A/1262/2025
ATA/545/2025 du 14.05.2025 ( DOMPU ) , REFUSE
A/1498/2025
ATA/541/2025 du 14.05.2025 ( FPUBL ) , ACCORDE
A/3813/2022
ATA/538/2025 du 13.05.2025 sur JTAPI/887/2023 ( ICCIFD ) , ADMIS
A/171/2025
ATA/531/2025 du 13.05.2025 ( MARPU ) , ADMIS
Descripteurs :
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;PRIX;COMPARAISON DE PRIX;PROPORTIONNALITÉ;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
Cst..5.al3; AIMP.1; RMP.48; RMP.47; RMP.42
Résumé :
L'évolution financière du projet de rénovation et d'agrandissement de l'école de Tivoli ne constitue pas un juste motif de révocation de la décision d'adjudication, en force, car elle s'explique ici par les modifications au projet de base demandées tant par la Commission d'architecture que par l'intimée, ainsi que par le renchérissement des coûts de construction sur la période de 2018 à 2024.
A/3206/2023
ATA/535/2025 du 13.05.2025 sur JTAPI/754/2024 ( PE ) , REJETE
A/4091/2023
ATA/533/2025 du 13.05.2025 sur JTAPI/456/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;AUTORISATION DE SÉJOUR;AUTORISATION DE TRAVAIL;LIMITATION DU NOMBRE DES ÉTRANGERS;ACTIVITÉ LUCRATIVE DÉPENDANTE;INTÉRÊT ÉCONOMIQUE;PRIORITÉ DES TRAVAILLEURS INDIGÈNES;RECHERCHE D'EMPLOI;ANNONCE INSÉRÉE DANS LA PRESSE
Normes :
LEI.18; LEI.21; LEI.21.al1
A/1374/2024
ATA/534/2025 du 13.05.2025 sur JTAPI/1104/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
POLICE DES ÉTRANGERS;DROIT DES ÉTRANGERS;ÉTUDIANT;AUTORISATION DE SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION
Normes :
LEI.27
A/3234/2024
ATA/536/2025 du 13.05.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/4012/2024
A/3092/2024
ATA/529/2025 du 13.05.2025 ( LIPAD ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.06.2025, 1C_343/2025
Descripteurs :
ARCHIVES;CONSULTATION DU DOSSIER;JUGE DE PAIX;ACTION EN NULLITÉ(DROIT DES SUCCESSIONS);EXÉCUTEUR TESTAMENTAIRE;NOTAIRE
Normes :
LArch.12.al3; LArch.12.al4; LArch.12.al5; RADPJ.2; RADPJ.15.al1.leta; CEDH.8; CEDH.10; Cst.29.al2; Cst; CC.519
Résumé :
L’accès aux documents de procédures judiciaires archivées est soumis à un délai de protection général de 25 ans à compter de la clôture du dossier et, en cas de données personnelles sensibles ou des profils de la personnalité, cumulativement à un délai de 100 ans aux conditions de l’art. 12 al. 4 LArch. La consultation peut être autorisée avant l’écoulement des délais de protection au terme d’une pesée des intérêts publics et privés touchés. Refus de la consultation en l’espèce, le délai de 100 ans n’étant pas échu et les recourants n’ayant pas démontré d’intérêt prépondérant à consulter le dossier de la justice de paix, en particulier l’original des dispositions pour cause de mort d’une parente.
A/3644/2024
ATA/530/2025 du 13.05.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;ABSENCE;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Normes :
Cst; LPAC.2B; RPPers.1; RPPers.4; RPPers.5; RPPers.12.leta; LPAC.21.al3; RPAC.46A; cst; LPAC.26.al3; LPAC.22.letb
Résumé :
Recours contre une décision de résiliation des rapports de service pour motif fondé. La recourante, diagnostiquée de trouble anxieux et dépressif et phobies sociales, n'a pas été en mesure de travailler pour cause de maladie pendant plus de 730 jours durant trois ans, si bien que ses absences ne lui permettaient plus de remplir les exigences de son poste. Elle se plaint de harcèlement psychologique de la part d'un collègue, mais n'a jamais saisi le groupe de confiance, étant précisé qu'elle était accompagnée par un syndicat. Par ailleurs, l'intimé a entrepris tout ce qui était raisonnablement exigible pour reclasser la recourante, malgré l'échec de la procédure. Enfin, la capacité de travail résiduelle de l'intéressée à un poste sans contact fréquent avec du public fait échec à l'application de l'art. 26 LPAC. Recours rejeté.
A/2741/2024
ATA/537/2025 du 13.05.2025 sur JTAPI/1283/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 19.06.2025, 1C_352/2025
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RECONSIDÉRATION
Normes :
LPA.48.al1.letb
Résumé :
Recours du propriétaire d’une parcelle sur laquelle il a notamment construit un biotope pour lequel il n’a jamais obtenu d’autorisation de construire et dont la démolition a été ordonnée. Dès lors que c’est à juste titre que le département du territoire a refusé d’entrer en matière sur la demande en reconsidération du refus de construire le biotope, les circonstances ne s’étant pas notablement modifiées, le recours est rejeté.
A/319/2024
ATA/527/2025 du 13.05.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;COMMUNAUTÉ HÉRÉDITAIRE;SUBSTITUTION DE PARTIE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR AGIR ET RECOURIR;PARTIE À LA PROCÉDURE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION
Normes :
LPAC.16.al1.letb; LPAC.2.al1; LPAC.1.al1.lete; LPAC.30.al2; LPAC.32.al7; CC.560; LPA.60.al1.leta; lpa.60.al1.letb
Résumé :
Recours contre une décision des HUG sanctionnant le recourant d'une réduction de traitement à l'intérieur de la classe de salaire en raison de son comportement inadéquat envers une collaboratrice, avec des propos insistants et à caractère sexuel, portant atteinte à sa personnalité. À la suite du décès de l'intéressé survenu pendant l'instance, l'hoirie souhaite reprendre la procédure à son nom. Or, en tant qu'épouse et enfants, les hoirs doivent être considérés comme atteints de manière seulement indirecte par les conséquences de la sanction disciplinaire infligée à leur époux, respectivement à leur père. Faute d'intérêt direct au recours, la qualité pour agir doit leur être déniée. Recours irrecevable.
A/2178/2024
ATA/542/2025 du 13.05.2025 ( MARPU )
A/1562/2023
ATA/539/2025 du 13.05.2025 sur JTAPI/1347/2023 ( ICC ) , ADMIS
A/182/2025
ATA/521/2025 du 12.05.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/522/2025
ATA/520/2025 du 12.05.2025 ( MARPU ) , REFUSE
A/1280/2025
ATA/522/2025 du 12.05.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/1265/2025
ATA/518/2025 du 08.05.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/1170/2025
ATA/519/2025 du 08.05.2025 sur JTAPI/414/2025 ( MC ) , REJETE
A/1087/2025
ATA/514/2025 du 07.05.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/134/2024
ATA/509/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/1266/2024 ( LCI ) , ADMIS
A/1594/2024
ATA/505/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/1212/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ENFANT;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE;PRIVILÈGE
Normes :
LPA.61; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1.letg; LEI.98.al2; OASA.43.al1.letb; OASA.43.al2; OLEH.9.al1; OLEH.9.al2; OLEH.15.al1; OLEH.9.al2; OLEH.17.al3; LEI.34; LN.9.al2
Résumé :
Confirmation du refus de la délivrance d'une autorisation d'établissement à deux enfants de parents titulaires de cartes de légitimation. Le statut des enfants est réglé par leurs cartes de légitimation. Les conditions d’admission fixées par la LEI ne leur sont donc pas applicables. Dans la mesure où les recourants ne sont pas soumis à la LEI, la qualité et le degré de leur intégration au sens de l'art. 34 LEI ne sont pas pertinents dans l'examen de leur droit à une autorisation d'établissement. Recours rejeté.
A/1365/2025
ATA/512/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/424/2025 ( MC ) , REJETE
A/2184/2024
ATA/496/2025 du 06.05.2025 ( LIPAD ) , REJETE
Descripteurs :
PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES SENSIBLES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;EXACTITUDE;FICHIER DE DONNÉES;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);REJET DE LA DEMANDE
Normes :
Cst; Cst-GE.13.al2; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4.letb; LIPAD.4.lete; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.47.al2.letb; LIPAD.49; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.38; LIPAD.39.al9; LIPAD.46.al1; LIPAD.46.al2
Résumé :
Recours d’un père dans le cadre d’un litige avec le SCARPA concernant l’accès aux courriers envoyés par son ex-épouse à ce service dans le cadre de la mission de recouvrement des créances alimentaires. Pesée des intérêts. Dans la situation liée à la mission du SCARPA, il est de l’intérêt de ce dernier de pouvoir poursuivre sa mission, soit un intérêt public, mais également privé, dans le sens où les données personnelles sensibles de la mère de l’enfant et de ce dernier figurant dans les correspondances échangées entre le SCARPA et la mère de l’enfant doivent être protégées. Indivisibilité des données empêchant le caviardage. À l’inverse, le recourant ne démontre pas en quoi il retirerait à connaître les informations qui figurent dans les courriers dont l’accès lui a été refusé. Aucun élément ne justifiant un accès aux échanges figurant dans le dossier. Rejet du recours.
A/3971/2024
ATA/499/2025 du 06.05.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/484/2025
ATA/498/2025 du 06.05.2025 ( MARPU ) , REJETE
Descripteurs :
MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GENERAL);SOUS-TRAITANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;CONCLUSIONS
Normes :
RMP.57; LPA.61.al1; LPA.69.al1; AIMP.18.al1; LPA.65.al1; L-AIMP.4; RMP.1; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.35.al1; RMP.39; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al3
Résumé :
Compte tenu des indications de la recourante quant à la fabrication de la coque du bateau par une entreprise tierce, celle-ci doit être considérée comme une sous-traitante non autorisée, faute de remplir les conditions de l’appel d’offres. En outre, l’offre de la recourante est conditionnée par le fait que les moteurs proposés sont conçus avec un mode de propulsion en Z, tandis qu’une transmission en ligne d’arbre fixe était expressément requise. Le fait que cette alternative demeurait possible afin de répondre aux critères de l’intimé ne change pas la proposition initiale, étayée dans les documents de l’offre. Les conditions du cahier des charges et du cahier de soumission n’étant pas respectées, l’offre de la soumissionnaire a été exclue à juste titre. Rejet du recours.
A/2683/2024
ATA/501/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/1043/2024 ( PE ) , REJETE
A/3410/2023
ATA/500/2025 du 06.05.2025 sur ATA/1386/2024 ( DOMPU ) , ADMIS
A/1019/2023
ATA/508/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/839/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 11.06.2025, 1C_3223/2025, D 317838/1
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EFFET DÉVOLUTIF;FRAIS DE LA PROCÉDURE;DÉPENS;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;SURFACE;ABUS DE DROIT;ACCÈS SUFFISANT;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;ARBRE
Normes :
LPA.60.al1; LTF.89.al1; LPA.61; Cst; LPA.67; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.6; LCI.59; aRCI.3; RCI.269.al4; aRCI.3.al3; LCI.3.al3; LAT.22; LAT.19.al1; RCI.96.al1; LCI.3.al6; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.7.al2; LPE.7.al7; OPB.2.al5; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.14; OPB.7.al1; OPB.33.al3; OPB.38.al1; OPB.43.al1.letb; RPBV.4.al1; LPMNS.1.letc; LPMNS.36.al2.leta; RCVA.1; RCVA.2.al1; RCVA.3.al1; RCVA.14; RCVA.15; RCVA.16
Résumé :
Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation de construire de logements en habitat groupé avec la construction d'un parking souterrain pour centre sportif et abattage d'arbres. La question de la qualité pour recourir de la recourante – promoteur immobilier – peut souffrir de rester indécise. Pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation. Le montant de l'émolument auquel la recourante a été condamnée à la suite du recours contre la nouvelle décision du département se trouve dans la fourchette basse de l'art. 2 al. 1 RFPA. Il en est de même concernant l'indemnité de procédure. Les différentes critiques de la recourante portant sur les surfaces CDPI sont infondées. L'accès pour les services de secours est attesté par le dossier et les préavis des instances spécialisées. Pas de violation des normes sur la protection sur le bruit. Des conditions ont été posées pour la protection de la nature et des arbres. Recours rejeté.
A/2597/2022
ATA/507/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/1006/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 16.06.2025, 1C_232/2024, 1C_335/2025
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RECONSIDÉRATION
Normes :
LPA.48.al1; LPA.67; RCI.10A; LCI.59.al4bis; LCI.59.al4; LCI.72
Résumé :
Recours déposé par des voisins contre une autorisation de construire six villas. Dès lors que la reconsidération facultative de l’autorisation de construire portant sur l’ajout de places de parking est conforme au droit, qu’un préavis favorable de la commune n’était pas nécessaire et que les instances compétentes qui devaient être consultées ont rendu des préavis favorables, parfois sous conditions impératives, le recours est rejeté.
A/546/2024
ATA/495/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/909/2024 ( LDTR ) , REJETE
Recours TF déposé le 12.06.2025, 1C_332/2025
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;LOYER
Normes :
Cst.26.al1; Cst.27.al1; LDTR.9.al4; LDTR.9.al5; LDTR.9.al6; LDTR.10; LDTR.11
Résumé :
Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire contenant à titre de condition les loyers des appartements après travaux. Examen de la conformité au droit de l’autorisation de construire portant sur des logements dont les loyers effectifs avant travaux répondaient aux besoins prépondérants de la population (BPP) et pour des travaux projetés soumis à la LDTR. Examen des exceptions prévues dans la LDTR pour le dépassement de la fourchette des loyers, soit les circonstances particulières, notamment en cas de surcoûts liés à un problème technique grave entraînant des travaux indispensables, rencontré de façon inattendue. Condition non remplies en l’espèce. Examen des conditions dans laquelle la réactualisation des loyers avant travaux est acceptée, non remplies en l’espèce. Examen de la violation invoquée de la garantie de la propriété et la liberté économique, l’atteinte aux droits constitutionnels s’avérant proportionnée.
A/3150/2024
ATA/502/2025 du 06.05.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;FORMATION PROFESSIONNELLE;ÉTUDIANT;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CLASSE D'ENSEIGNEMENT;LÉGALITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉCOLE OBLIGATOIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);PROPORTIONNALITÉ;EXAMEN(FORMATION);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR
Normes :
LPA.9.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.61; Cst; LIP.55.al1; LIP.55.let4; LIP.56.al1; LIP.67; LIP.69; RCO.19; RCO.16; Cst; RDAge.1; RDAge.2.al3; RDAge.5.al1; RDAAge.5.al2
Résumé :
Recours d’une élève demandant à sauter un degré pour la troisième fois (passage direct de la 10e à la 1ère du Collège). La procédure de dispense d’âge est réglée par la loi. La chambre de céans a le pouvoir de vérifier que la procédure s’est déroulée conformément à ce que la loi prévoit, que la décision est cohérente avec les constats mis en évidence par les tests requis et qu’elle respecte les principes généraux du droit. En l’espèce, la procédure suivie est conforme au droit. L’équipe éducative a émis un préavis défavorable. L’élève a été soumise à l’évaluation et l’observation de spécialistes, et notamment d’un psychologue. Ces documents démontrent qu’aucune garantie suffisante quant au bien-être psychologique de la recourante n’existait en cas de troisième saut de classe. L’interprétation des documents de l’autorité intimée n’est pas insoutenable, les deux évaluations relevant expressément les risques d’un éventuel saut de classe pour le bien-être de l’élève.
En outre, la loi ne prévoit pas la possibilité d’un troisième saut de classe, seules deux dispenses d’âges pouvant être déposées par les représentants légaux au cours de la scolarité obligatoire de l’élève. La loi ne mentionne pas d’exceptions. La décision refusant le saut de classe ne consacre enfin aucune violation des principes de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Aucune promesse ou assurance n’a été donnée à la recourante ou à ses parents au sujet du saut de classe. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à refuser le saut de classe sans tomber dans l’arbitraire ni violer les principes de la proportionnalité ou de la bonne foi. En définitive, la décision litigieuse n'est pas constitutive d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'intimé, mais est conforme au droit. Rejet du recours.
A/3952/2024
ATA/497/2025 du 06.05.2025 ( FPUBL )
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;DÉCISION;ACTE MATÉRIEL;ACCÈS À UN TRIBUNAL;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DROIT À L'AUTODÉTERMINATION EN MATIÈRE D'INFORMATIONS PERSONNELLES
Normes :
Cst.29a; LPA.4; LPA.4A; LPAC.1.al1.lete; LEMP.7.lete; SPHUG.29.al1; SPHUG.30
Résumé :
arrêt sur partie portant sur le recours d'un employé des HUG contre un courrier par lequel ces derniers ont refusé de modifier le décompte d'absence de l'intéressé. Ledit courrier n'est pas une décision au sens de l'art. 4 LPA car il ne vise pas directement à déterminer les droits et obligations du recourant. En revanche, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à ce que les informations contenues dans son dossier soient conformes à la réalité et l'acte matériel en cause, à savoir l'établissement de son décompte d'absences, porte atteinte à ses droits ou obligations par ses effets. Dès lors, et dans la mesure où les HUG ont acté, dans le courrier litigieux, leur refus de ne pas modifier ledit décompte, ledit courrier est une décision au sens de l'art. 4A al. 2 LPA (droit à un acte attaquable). Le recours est donc recevable.
A/3862/2024
ATA/503/2025 du 06.05.2025 ( FORMA ) , REJETE
Recours TF déposé le 06.06.2025, rendu le 01.07.2025, IRRECEVABLE, 2D_10/2025
A/515/2024
ATA/504/2025 du 06.05.2025 sur JTAPI/610/2024 ( PE ) , REJETE
A/3337/2024
A/3336/2024
ATA/506/2025 du 06.05.2025 ( FORMA ) , REJETE
Recours TF déposé le 04.06.2025, rendu le 14.07.2025, REJETE, 2C_302/2025