Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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A/3055/2024
ATA/828/2025 du 05.08.2025 ( LIPAD ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_525/2025
Descripteurs :
PROTECTION DES DONNÉES;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);DONNÉES SENSIBLES;COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;MÉDIATION(SOLUTION D'UN CONFLIT);REJET DE LA DEMANDE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CHOSE JUGÉE;DROIT À UNE AUTORITÉ INDÉPENDANTE ET IMPARTIALE;APPEL EN CAUSE
Normes :
LPA.71; Cst.29.al2; CEDH.6; LPA.69.al1; LPA.69.al3; Cst-GE.9.al3; Cst-GE.28.al2; LIPAD.1.al1; LIPAD.1.al2.leta; LIPAD.1.al2.letb; LIPAD.3.al1.leta; LIPAD.3.al3; RADPJ.2; LIPAD.3.al3.letb; LTrans.1; LTrans.3.al1.leta; LIPAD.24; LIPAD.28.al1; LIPAD.25; RIPAD.6.leta; LIPAD.26; LTrans.5.al1; LTrans.5.al3; OTrans.1.al3; Cst.30.al1; Cst-GE.117.al2; LOJ.2.al1; LOJ.15; LOJ.41.al1; LOJ.79.al1; LIPAD.30.al1.leta; LIPAD.30.al3; LIPAD.30.al4; LIPAD.30.al5
Résumé :
La décision de l’autorité intimée refusant à la recourante l’accès à l’agenda électronique de l’ancienne procureure en charge de la procédure pénale la concernant et aux courriels échangés entre celle-ci et la police dans ce cadre, pour la période de décembre 2016 à novembre 2017 est conforme au droit. S’agissant des échanges de courriels, la chambre de céans a déjà tranché cette question dans un précédent arrêt, compte tenu du fait que la recourante avait formulé la même demande auprès de deux autorités administratives différentes. Il y a donc lieu de s’y référer. Quant à l’agenda électronique de l’ancienne procureure, celui-ci doit être considéré comme un aide-mémoire, dès lors que, conformément à la jurisprudence en la matière, elle exerçait alors comme autorité de poursuite pénale, et non pas en qualité que première procureure. Le document en question constitue donc un document administratif, soumis à la LIPAD, auquel l’accès doit être refusé en tant qu’il est assimilable à des notes inachevées. Rejet du recours.
A/3375/2023
ATA/847/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1070/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_526/2025, D 113520/3
Descripteurs :
ZONE AGRICOLE;PERMIS DE CONSTRUIRE;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;LOGEMENT;REJET DE LA DEMANDE;REMISE EN L'ÉTAT;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LCI.1.al1; LAT.22; LAT.14; LAT.16.leta; LAT.24; LAT.24.leta; LAT.24.letd; LCI.109; RACI.7.al1; RACI.14
Résumé :
Recours contre le refus de délivrer une autorisation de construire concernant la transformation de locaux de dépôt en zone agricole en deux appartements, en un garage et en une mezzanine, ainsi que contre l’ordre de remise en état, ayant principalement pour objet la mise en conformité des travaux réalisés dans ces bâtiments avec une autorisation de construire précédemment délivrée. L’aménagement du garage et de la mezzanine était contraire à l’affectation de la zone et ne remplissait pas l’une des exceptions prévues par la loi. Celui des appartements contrevenait à plusieurs dispositions de la LCI et du RACI ainsi qu’à l’art. 24d al. 3 let. b LAT. L’ordre de remise en état était proportionnel, tant pour les aménagement extérieurs, visibles et modifiant l’aspect du bâtiment, que pour les aménagement intérieurs, réalisés en violation crasse de l’autorisation de construire initiale. Recours rejeté.
A/136/2024
ATA/848/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/855/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.09.2025, 1C_511/2025
A/3084/2024
ATA/831/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LPAC.21.al3; LPAC.22; LPAC.26.al1
Résumé :
Recours d’une fonctionnaire contre la résiliation de ses rapports de service fondée sur une incapacité durable de travailler au poste qu’elle occupait. Ce constat reposait sur l’avis du médecin du travail, qui connaissait les besoins et risques concrets relatifs aux postes disponibles. Cet avis concordait en outre avec l’expertise requise par l’autorité au sujet de la capacité de travail de la recourante. Cette expertise était détaillée, fondée sur des éléments concrets, concluante et elle rejoignait les conclusions auxquelles étaient parvenues les actuelle et ancienne hiérarchies de la recourante. La valeur probante de l’expertise était plus forte que celle de l’avis du psychiatre de cette dernière. Le constat d’aptitude au travail de l’OCAS ne liait pas l’employeur. Pas d’abus du pouvoir d’appréciation de l’autorité et recours rejeté.
A/4132/2024
ATA/832/2025 du 05.08.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PERMIS DE CONSTRUIRE;NOUVEAU MOYEN DE PREUVE;DILIGENCE
Normes :
LPA.80.letb
Résumé :
Demande de révision, fondée sur la découverte de nouveaux documents, contre un arrêt rejetant un recours contre une autorisation de construire dix antennes. Ces documents existaient déjà au moment de la procédure principale et rien n’excluait que la demanderesse pût les obtenir à ce moment, de sorte que sa demande était irrecevable. Par surabondance, il a été exposé en quoi les faits et moyens de preuve nouveaux qu’elle invoquait n’étaient pas importants au sens de l’art. 80 let. b LPA. Demande irrecevable.
A/843/2025
ATA/843/2025 du 05.08.2025 ( LOGMT ) , REJETE
A/1217/2023
ATA/839/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1310/2023 ( PE ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3043/2022
ATA/846/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/496/2023 ( LCI ) , ADMIS
A/4173/2023
ATA/829/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;ENSEIGNEMENT;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;RÉDUCTION DU TRAITEMENT;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;PROCÉDURE PÉNALE;CONSTATATION DES FAITS;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;DEVOIR DE RÉSERVE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
LPA.14; LPA.78; LIP.145; Cst.29.al2; LPA.38; LPA.91; Cst.5.al3; LIP.1.al4; LIP.10.al3; LEJ.17.al1; LIP.123; RStCE.20; RStCE.20.al1; LIP.10; LIP.142.al1; RStCE.56.al1; Cst.8; CEDH.6.par2; CP.127; cst.5.al2
Résumé :
Confirmation de la réduction de traitement de deux annuités prononcée à l'encontre d'une enseignante en primaire. Lors d'une sortie hors mur de l'école, celle-ci a oublié le projet d'accueil individualisé et le médicament d'un élève de sa classe. Alors que celui-ci était rattaché à un autre groupe de travail, l'élève a fait une crise d'asthme et s'est tourné vers son enseignante. La prise en charge de l'enfant n'a pas été adéquate compte tenu de diverses incompréhensions entre les intervenants ce qui a retardé l'administration du médicament. La recourante n'a de plus pas informé sa hiérarchie de l'incident intervenu lors cette journée. Elle a enfin pris la parole devant ses collègues mettant en cause une autre collègue et annonçant des éléments erronés sur la procédure pénale et administrative. La sanction respecte le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/2277/2025
ATA/838/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORME ÉCRITE
Normes :
LPA.64.al1
A/2332/2024
ATA/840/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/157/2025 ( PE ) , REJETE
A/4183/2024
ATA/835/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FACULTÉ D'APPRÉCIER;ÉLIMINATION(FORMATION);EXCEPTION(DÉROGATION);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
UNIGE.58.al4
A/2265/2024
ATA/830/2025 du 05.08.2025 ( FPUBL ) , ADMIS
Descripteurs :
RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
LPA.21.al1; LPSSP.28.al1
A/1464/2025
ATA/837/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE
Normes :
LBPE.28.al1; lpa.16.al1
A/651/2025
ATA/842/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/377/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/352/2025
ATA/834/2025 du 05.08.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
AVOCAT;EXAMEN(FORMATION)
Normes :
LPAv.24; RPAv.36; Cst.9
Résumé :
Décision de l'ECAV confirmant l'échec définitif du recourant s'agissant de la troisième tentative à l'examen final du brevet d'avocat (session de juin 2024). Le recourant contestait la note attribuée à l'épreuve écrite. Pas d’évaluation arbitraire de cet examen.
A/1151/2025
ATA/836/2025 du 05.08.2025 sur DITAI/178/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
PERMIS DE CONDUIRE;RETRAIT DE L'EFFET SUSPENSIF;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes :
LPA.57.alc; Cst.29.al2
Résumé :
Décision, déclarée exécutoire nonobstant recours, de se soumettre à une expertise et interdiction de conduire en Suisse d'une durée indéterminée. Recours contre la décision incidente du TAPI de restituer l'effet suspensif déclarée irrecevable faute de préjudice irréparable. La question de la violation du droit d'être entendu par le TAPI peut demeurer indécise.
A/1417/2025
ATA/845/2025 du 05.08.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.09.2025, rendu le 09.10.2025, IRRECEVABLE, 8C_498/2025
A/4067/2023
ATA/849/2025 du 05.08.2025 sur JTAPI/1120/2024 ( ICCIFD ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT SUR LE REVENU;LÉGALITÉ;CALCUL DE L'IMPOT;DÉDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL);AIDE D'AUTRUI;FARDEAU DE LA PREUVE;DETTE
Normes :
LIFD.33.al3; LIFD.34.leta; LHID.9.al1; LHID.13.al1; LIPP.35; LIPP.38; LIPP.46; LIPP.56
Résumé :
Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant la décision de ne pas prendre en compte des déductions pour frais de garde dans le cadre de l’ICC et de l’IFD 2014 à 2018 ainsi que des dettes non reconnues par l’AFC-GE pour l’imposition de la fortune pour les années fiscales 2016, 2017 et 2018. Le recourant entendait déduire des frais de garde, soit les montants versés à une personne engagée en Italie en lien avec un séjour moyen de 90 jours par année pour lui et ses enfants, ainsi que sa compagne lors desquels ils étaient incapables de s’occuper des enfants en raison de leurs occupations professionnelles. Or, l’engagement d’une personne pour une activité de 30 h par semaine correspond à une activité pour travaux domestiques faisant partie des frais du train de vie du recourant qui échoue à démontrer que cette employée consacrait son temps, ou une partie définie de son temps à la garde des enfants.
S’agissant des trois dettes que le recourant entendait déduire de sa fortune, la chambre a procédé à l’examen des conditions fixées par la loi et la jurisprudence en la matière, pour aboutir à la conclusion qu’en l’absence de documents attestant ses dires ou parce que le recourant ne démontrait pas qu’il était tenu de supporter effectivement la charge de la dette ou encore parce qu’il échouait à prouver l’existence d’une dette, le refus de l’AFC-GE d’accepter ces déductions devait être confirmé.
A/128/2025
A/2377/2025
ATA/826/2025 du 04.08.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/2460/2025
ATA/825/2025 du 04.08.2025 ( FORMA ) , REFUSE
A/486/2025
ATA/822/2025 du 30.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/1811/2025
A/3569/2024
ATA/812/2025 du 25.07.2025 ( FPUBL )
A/2289/2025
ATA/813/2025 du 25.07.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2195/2025
ATA/808/2025 du 24.07.2025 sur JTAPI/734/2025 ( MC ) , REJETE
A/2343/2025
ATA/809/2025 du 24.07.2025 sur JTAPI/750/2025 ( MC ) , REJETE
A/1886/2025
ATA/811/2025 du 24.07.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3211/2024
ATA/810/2025 du 24.07.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_540/2024, 2C_532/2025
A/2023/2025
ATA/805/2025 du 23.07.2025 ( FPUBL ) , RETIRE
A/3808/2024
ATA/815/2025 du 23.07.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3823/2024
ATA/787/2025 du 22.07.2025 ( AMENAG ) , REJETE
A/3116/2024
ATA/790/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/277/2025 ( PE ) , REJETE
A/774/2024
ATA/789/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/442/2025 ( PE ) , REJETE
A/795/2025
ATA/792/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1373/2025
ATA/795/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/3193/2024
ATA/791/2025 du 22.07.2025 ( AIDSO ) , ADMIS
A/985/2025
ATA/793/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/493/2025 ( LCR ) , REJETE
A/1369/2025
ATA/785/2025 du 22.07.2025 ( MARPU ) , REJETE
A/993/2025
ATA/784/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/2039/2020
ATA/781/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/912/2022 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1770/2025
ATA/780/2025 du 22.07.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
ÉCOLE;SPORT;LÉSION TRAUMATIQUE
Normes :
LIP.24.al1.letc; LSport.15; RDSAE.7.al4; RDSAE.12.al1; aRDSAE.8.al5; RDSAE.8
A/1194/2024
ATA/797/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/1171/2024 ( LDTR ) , REJETE
A/2229/2023
ATA/796/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/77/2025 ( LCI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3832/2024
A/2775/2024
ATA/782/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , ADMIS
A/1439/2025
ATA/786/2025 du 22.07.2025 ( LIPAD ) , ADMIS
A/1038/2025
ATA/794/2025 du 22.07.2025 sur JTAPI/335/2025 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.08.2025, rendu le 16.09.2025, IRRECEVABLE, 2C_447/2025
A/444/2025
ATA/783/2025 du 22.07.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 29.08.2025, rendu le 06.10.2025, REJETE, 1D_14/2025
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;POUVOIR D'APPRÉCIATION;COMPÉTENCE RATIONE MATERIAE;DROIT PUBLIC;CONDITION DE RECEVABILITÉ;COMMUNICATION;PROPORTIONNALITÉ;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;MESURE DISCIPLINAIRE;RÉPRIMANDE;DÉLAI DE GARDE;OBSERVATION DU DÉLAI;DOMICILE CONNU;ENVOI POSTAL;ADRESSE;MODIFICATION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
LIP.122; RStCE.65; LPA.47; LPA.46.al2; LPA.17.al4; LIP.1.al4; LIP.123; RStCE.21; RStCE.22; RStCE.56; LIP.142; Cst; LTF.85.al1.letb
Résumé :
Recours d’un enseignant contre un blâme infligé pour avoir refusé de se présenter pour assurer la prise en charge lors d’une journée d’activités organisées par son établissement pour fêter l’institution. Recevabilité du recours restée ouverte, le recourant ayant indiqué à plusieurs reprises des adresses de correspondance divergeant de son adresse légale, de sorte que le DIP lui a renvoyé la décision querellée. Sanction justifiée dès lors que le recourant n’avait aucune raison autre que sa convenance personnelle pour justifier son absence : il estimait que ces activités ludiques étaient indignes de lui, et contraires à sa fonction d’enseignant. Il n’a’ pas demandé qu’une activité jugée « plus digne » lui soit attribuée et a mis l’établissement devant le fait accompli en ne venant pas travailler, alors même que sa hiérarchie lui avait signifié que sa présence était obligatoire. Ce comportement s’était déjà produit dans des circonstances similaires en 2022, sans amélioration de son attitude malgré un entretien de recadrage. Sanction justifiée et proportionnée, étant la plus légère du catalogue des sanctions. Recours rejeté dans la mesure de sa recevabilité.
A/501/2025
ATA/777/2025 du 18.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.09.2025, 2C_525/2025
Descripteurs :
AIDE FINANCIÈRE;LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);COMPTABILITÉ;BILAN(EN GÉNÉRAL);LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
LCOVID-19.12.al1quater.letb; LCOVID-19.12.al1septies; OMCR.8ème; OMCR.22a.al2
Résumé :
Les aides financières perçues pour cas de rigueur dans le cadre de l’épidémie du COVID-19 doivent être restituées en cas de réalisation d’un bénéfice durant l’exercice concerné. Pour une telle restitution sous forme de participation au bénéfice, c’est le bénéfice annuel imposable de 2021 avant compensation des pertes au sens des art. 58 à 67 LIFD, sous déduction de perte subie au cours de l’exercice 2020, qui est déterminant et non le résultat d’exploitation. Le bénéfice comptable déterminant tient compte d’éventuels abandons de créances, qui doivent être comptabilisés comme des produits imposables.
A/1701/2025
ATA/773/2025 du 18.07.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/3095/2024
ATA/767/2025 du 14.07.2025 sur JTAPI/308/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/2095/2025
ATA/761/2025 du 11.07.2025 sur JTAPI/667/2025 ( MC ) , IRRECEVABLE
A/2174/2025
ATA/744/2025 du 11.07.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE
A/1767/2024
ATA/752/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/1284/2024 ( DOMPU ) , REJETE
Normes :
OLED; LPE.32; LGD
A/1408/2025
ATA/756/2025 du 08.07.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/2096/2025
ATA/753/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/675/2025 ( MC ) , REJETE
A/1742/2025
ATA/757/2025 du 08.07.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1070/2024
ATA/754/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/972/2024 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 15.09.2025, rendu le 24.09.2025, IRRECEVABLE, 2C_527/2025
Descripteurs :
DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;PHILIPPINES;AUTORISATION DE SÉJOUR;ACCÈS À UN TRIBUNAL;PROCÉDURE PÉNALE;CAS DE RIGUEUR;INTÉRÊT PUBLIC;VIOLENCE DOMESTIQUE
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31; OASA.32; LEI.83; CEDH.6; CEDH.14; LEI.50.al1; OASA.77f.letc.ch4; Cst; Cst; LEI.1; LEI.2.al1; LEI.58a.al1; LEI.96.al1; LEI.64.al1.letc
Résumé :
Recours d'une ressortissante philippine contre le refus d'octroi d'une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Durée de séjour insuffisante, pas d'intégration remarquable. Ses possibilités de réintégration dans son pays d'origine n'apparaissent pas compromises. Elle ne justifie pas que sa présence serait indispensable dans le cadre d'une procédure pénale. Elle allègue avoir été victime de violence domestique. Malgré son altercation avec ses logeurs, sa situation n'est pas comparable à celle d'une victime de violence conjugale. Recours rejeté.
A/2361/2024
ATA/747/2025 du 08.07.2025 ( FPUBL ) , ADMIS
A/1854/2025
ATA/750/2025 du 08.07.2025 ( PROC ) , REJETE
A/2266/2024
ATA/746/2025 du 08.07.2025 ( FPUBL ) , ADMIS
Descripteurs :
LÉGALITÉ;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;MESURE DISCIPLINAIRE;SANCTION ADMINISTRATIVE;DÉCISION FINALE;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL
Normes :
LPA.57.leta; LPA.21; LPSSP.28; Cst..5
Résumé :
La décision de suspension immédiate prise à l'encontre d'un pompier volontaire est une sanction administrative équivalant à une condamnation sur le fond, soit une décision finale. Même si la sanction a été levée, le recourant conserve un intérêt digne de protection à recourir contre la sanction querellée car elle peut être considérée comme un antécédent et sera inscrite dans son dossier. La commune ne pouvait prononcer une mesure provisoire sur la base de l'art. 28 let c. LPSSP, sauf à violer le principe de la légalité.
A/2872/2024
ATA/755/2025 du 08.07.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;ÉTUDIANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RECONNAISSANCE D'UN DIPLÔME;CONVENTION(RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS DANS L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR)
Normes :
Cst; Cst; LU.16
Résumé :
Rejet d’un recours contre une décision de l’UNIGE déclarant irrecevable la demande d’immatriculation d’une candidate au motif que les documents demandés n’avaient pas été présentés dans le délai fixé. En l’occurrence, le document permettant de connaître la date de fin des études de bachelor entamées dans une autre université n’a pas été produit. En outre, le titre d’études secondaires contenu dans son dossier ne remplit pas les exigences de l’UNIGE fixées pour un tel titre par les recommandations de Swissuniversities. Selon le relevé des notes produit, il manque au canon des branches requis des cours de sciences et de mathématiques en dernière et avant-dernière année. De plus, la formation suivie par la recourante comporte un taux élevé de disciplines non reconnues. Il s’agit enfin d'une formation professionnelle et non générale.
A/1909/2025
ATA/749/2025 du 08.07.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE
A/3030/2023
ATA/751/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/589/2024 ( PE ) , REJETE
A/1088/2025
ATA/760/2025 du 08.07.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
CONDITIONS DE TRAVAIL
Normes :
LTr.6; LTr.7; LTr.8; LTr.51; OLT.24.al3; LIRT.6; LIRT.6.letb
A/687/2025
ATA/759/2025 du 08.07.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
Normes :
OMCR 20.6; RAFE-2021.3
A/3793/2023
ATA/758/2025 du 08.07.2025 sur JTAPI/1247/2024 ( ICCIFD ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 15.09.2025, 9C_521/2025
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE BÉNÉFICE DES ENTREPRISES;PERSONNE PROCHE;PRESTATION APPRÉCIABLE EN ARGENT;DISTRIBUTION DISSIMULÉE DE BÉNÉFICES;PROCÉDURE FISCALE;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CONSULTATION DU DOSSIER;PRESCRIPTION
Normes :
LIFD.57; LIFD.58; LIFD.152; LPA.44.al1; LPA.45.al1; LPA.45.al2
Résumé :
Admission partielle d’un recours déposé contre un jugement du TAPI, en raison de l’acquisition de la prescription du droit de procéder au rappel d’impôt pour une année fiscale et confirmation des décisions de reprises d’impôts et des amendes. La contribuable, société de conseil en matière de gestion de fortune, a déclaré les bénéfices liés à une activité de conseil pour les sociétés de gestion successive offshore d’un fond de placement collectif de capitaux, enregistré aux Îles Cayman. Des éléments qui ressortaient de pièces figurant dans un dossier de tiers et soumises au secret fiscal, démontrait la mise en place d’un système permettant la redistribution à des proches des montants encaissés par les structures qui apparaissaient comme gestionnaires du fond, réalisant ainsi une évasion fiscale. Confirmation de l’analyse faite par l’AFC-GE menant à la reprise dans le bénéfice imposable de la contribuable des commissions de gestion et de performance réalisées par les entités offshore.
A/1500/2025
ATA/742/2025 du 04.07.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/1902/2025
ATA/743/2025 du 03.07.2025 ( MARPU ) , REFUSE
A/3548/2024
ATA/738/2025 du 02.07.2025 ( FPUBL ) , ACCORDE
A/1889/2025
ATA/737/2025 du 01.07.2025 ( MARPU ) , ACCORDE
A/2903/2024
ATA/736/2025 du 01.07.2025 sur ATA/1140/2024 ( EXPLOI ) , REFUSE
A/1418/2025
ATA/734/2025 du 30.06.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1402/2025
ATA/733/2025 du 30.06.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1790/2025
ATA/735/2025 du 30.06.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1764/2025
ATA/730/2025 du 30.06.2025 ( PROF ) , IRRECEVABLE
A/3762/2024
ATA/731/2025 du 27.06.2025 ( EXPLOI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1989/2025
ATA/725/2025 du 26.06.2025 sur JTAPI/618/2025 ( MC ) , REJETE
A/1748/2025
ATA/724/2025 du 26.06.2025 sur JTAPI/601/2025 ( MC ) , REJETE
A/805/2025
ATA/729/2025 du 26.06.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/1257/2025
ATA/720/2025 du 25.06.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/1415/2025
ATA/722/2025 du 25.06.2025 ( MARPU ) , ACCORDE
A/1380/2025
ATA/723/2025 du 25.06.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/1598/2023
ATA/699/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/806/2024 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 01.09.2025, 2C_479/2025
A/3017/2024
A/2768/2024
ATA/707/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/15/2025 ( PE ) , REJETE
A/1370/2025
ATA/719/2025 du 24.06.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/1470/2024
ATA/700/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/1130/2024 ( PE ) , REJETE
A/2907/2024
ATA/695/2025 du 24.06.2025 ( PATIEN ) , REJETE
Descripteurs :
SANTÉ;PROFESSION SANITAIRE;MÉDECIN;PATIENT;DÉTENU;DROIT DU PATIENT;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;MOTIVATION DE LA DÉCISION;COMPÉTENCE;SPHÈRE PRIVÉE;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;RESPECT DE LA VIE PRIVÉE;DROIT FONDAMENTAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;PROPORTIONNALITÉ;PESÉE DES INTÉRÊTS
Normes :
Cst..29.al2; LPA.10; CP.321; LS.86.al1; Cst..13; CEDH.8; LS.86.al2; LS.86.al3; Cst..36; LS.12.al1; LS.12.al6; LS.12.al7; LS.27A; LS.27B; LS.27C; LS.73; CP.59; LS.12; LEP-VD.2.al1.letc; LEP-VD.8
Résumé :
Recours d'un détenu contre des décisions de levée partielle du secret professionnel de trois médecins souhaitant transmettre à l'office d'exécution des peines un rapport de suivi médico-psychologique le concernant. Pas de violation du droit d'être entendu du recourant sous l'angle de la motivation des décisions attaquées. La commission est compétente pour statuer sur la demande de levée du secret professionnel des médecins du recourant dans la mesure où ils exercent leur activité dans le canton de Genève. Il est important pour l’autorité chargée du suivi de la mesure pénale ordonnée de connaître l’évolution, en bien ou en mal, de l’état de santé du recourant en rapport avec le trouble mental dont il souffre et l’évolution de son attitude vis-à-vis de tout traitement proposé ou prescrit. Compte tenu des troubles dont le recourant souffre et les risques de dégradation de son état, lequel pourrait dépasser les capacités de l'établissement pénitentiaire d'y répondre de manière optimale, il existe un intérêt public à ce que les médecins puissent transmettre les informations à l'office en question. Cet intérêt prime le droit du recourant au respect du secret médical et à la protection de sa sphère privée. Respect du principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/2714/2022
ATA/703/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/1263/2024 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI;ÉTAT DE SANTÉ
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1
A/3766/2024
ATA/704/2025 du 24.06.2025 sur JTAPI/301/2025 ( PE ) , REJETE
Descripteurs :
CAS DE RIGUEUR;DÉCISION DE RENVOI;ÉTAT DE SANTÉ;BRÉSIL
Normes :
LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.64.al1.letc
A/450/2025
ATA/697/2025 du 24.06.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3939/2024
ATA/701/2025 du 24.06.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
OBLIGATION D'ENTRETIEN;PLACEMENT D'ENFANTS;CONTRIBUTION AUX FRAIS DE PENSION;FRAIS D'ENTRETIEN;CALCUL;REVENU DÉTERMINANT;RÉDUCTION(EN GÉNÉRAL)
Normes :
CC.276.al1; CC.276.al2; CC.277.al1; CC.285.al1; LaCC.81.al2; LEJ.36; RPFFPM.1; RPFFPM.2.leta; RPFFPM.4.letc; RPFFPM.5.al1; RPFFPM.7.al2; LRDU.4.al1.letm; LRDU.5.al1; LRDU.9.al1; LRDU.1.al2; RPFFPM.8.al2; RPFFPM.8.al3; RPFFPM.3.al3
Résumé :
Rejet du recours d'une mère contre le montant de sa participation financière aux frais de placement de ses trois enfants, calculé sur la base du RDU ressortant de sa taxation fiscale définitive de 2022. Rien ne permet de mettre en cause la quotité du rabais de 20% accordé par le SPMi. Pas d’actualisation du RDU concernant les prestations tarifaires, ni de prise en compte des dépenses de la famille. Les charges de la recourante ne peuvent être prises en compte que par le biais d'un arrangement de paiement.
A/1453/2025
ATA/705/2025 du 24.06.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/265/2025
ATA/709/2025 du 24.06.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/1180/2025
ATA/710/2025 du 24.06.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/1911/2025
ATA/712/2025 du 24.06.2025 ( PROC ) , IRRECEVABLE
A/502/2024