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Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

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A/783/2025

ATA/943/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/1330/2025 ( LDTR ) , REJETE

Descripteurs : IMMEUBLE D'HABITATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;SÉPARATION DES POUVOIRS;DÉLÉGATION LÉGISLATIVE
Normes : LDTR.9.al2; LDTR.9.al3; LDTR.9.al5; Cst-GE.2; Cst-GE.80; Cst-GE.109.al3; Cst-GE.109.al4; RCE.20; RFPP.1; LFPP.19
Résumé : L’art. 9 al. 3 LDTR précise les montants applicables à la date d’adoption de cette dernière en 1999 et énonce que ces montants peuvent être révisés tous les deux ans par le Conseil d’État en fonction de l’évolution du revenu brut fiscal médian des contribuables personnes physiques. Il s’agit d’une délégation législative dont l’unique but consiste à actualiser les montants. Ce renvoi permet de ne pas devoir appliquer le droit dans son état au moment où la loi a été adoptée. Conformément aux principes jurisprudentiels, l'autorité de recours doit appliquer le droit en vigueur au jour où l'autorité de première instance a statué, soit en l’espèce, l’OAC, soit le droit en vigueur au 4 février 2025, y compris l’ArLoyers applicable à cette date, soit en l’espèce l’ArLoyers 2022 (CHF 2'627.- et 3'528.-). La jurisprudence mentionnée par la doctrine (La LDTR, Emmanuelle GAIDE, Valérie DEFAGO GAUDIN, 2014, p. 136 n. 4.5) se référait à l’ArApparts et non à l’ArRLoyers et n’est en conséquence pas pertinente en l’espèce.
A/1447/2024

ATA/942/2026 du 01.09.2026 ( FPUBL ) , REJETE

A/3775/2024

ATA/955/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/890/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.10.2026, 2C_645/2026
A/3459/2024

ATA/962/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/954/2025 ( ICCIFD ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.10.2026, 9C_667/2026
A/2953/2025

ATA/952/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/1349/2025 ( PE ) , REJETE

Rectification d'erreur matérielle : rectification d'erreur matérielle le 8 septembre 2026
A/2677/2026

ATA/954/2026 du 01.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/1500/2026

ATA/957/2026 du 01.09.2026 ( FORMA ) , REJETE

A/3531/2024

ATA/959/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/1021/2025 ( LCI ) , REJETE

A/2159/2026

ATA/964/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/713/2026 ( ICC ) , ADMIS

A/2857/2024

ATA/950/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/691/2025 ( PE ) , REJETE

Recours TF déposé le 07.10.2026, 2C_634/2026
Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);LOI FÉDÉRALE SUR LES ÉTRANGERS ET L'INTÉGRATION;KOSOVO;AUTORISATION DE SÉJOUR;SÉJOUR;RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION;MARIAGE;DIVORCE;UNION CONJUGALE;MÉNAGE COMMUN;DURÉE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONCLUSIONS;FORMALISME EXCESSIF;CAS DE RIGUEUR;INTÉGRATION SOCIALE;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;APPRÉCIATION DES PREUVES;ÉTAT DE SANTÉ;ATTEINTE À LA SANTÉ;ATTEINTE À LA SANTÉ PSYCHIQUE;FAMILLE;DÉCISION DE RENVOI;EXÉCUTABILITÉ;EXIGIBILITÉ;ADMISSION PROVISOIRE
Normes : Cst.29.al2; LPA.65; Cst.29.al1; LPA.61; LEI.1; LEI.2.al1; LEI.42.al1; LEI.50; LEI.126g; LEI.30; OASA.31.al1; LEI.96.al1; CEDH.8; LEI.64.al1.letc; LEI.64d.al1; LEI.83; LEI.83.al4; CEDH.3
Résumé : La vie commune des époux en Suisse ayant pris fin et duré moins de trois ans, le recourant, ressortissant du Kosovo, ne peut pas bénéficier d’une autorisation de séjour fondée sur son mariage avec une ressortissante suisse. Le recourant ne peut pas se prévaloir de raisons personnelles majeures imposant la poursuite de son séjour en Suisse. Le recourant fait l'objet d'actes de défaut de biens pour un montant supérieur à CHF 56'000.- et a émargé à l’aide sociale. Son intégration sociale ne peut ainsi pas être qualifiée de bonne compte tenue également de son passé pénal. Les pathologies physiques et psychiques dont il souffre peuvent être prises en charge dans son pays d’origine. Exécution de son renvoi possible, licite et raisonnablement exigible. Recours rejeté
A/1259/2025

ATA/960/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/1232/2025 ( LCI ) , REJETE

Recours TF déposé le 12.10.2026, 1C_569/2026
A/3065/2024

ATA/941/2026 du 01.09.2026 sur JTAPI/1131/2025 ( LDTR ) , REJETE

Recours TF déposé le 08.10.2026, 1C_568/2026, D 315340/2
Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;LOYER;MAXIME INQUISITOIRE;PROPORTIONNALITÉ;LIBERTÉ ÉCONOMIQUE;GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ
Normes : LDTR.9; LDTR.10; LDTR.11; ArRLoyers; RDTR.5.al4
Résumé : Recours contre la fixation du loyer après travaux au maximum de la fourchette des loyers répondant aux besoins prépondérants de la population (BPP), légèrement augmenté pour tenir compte de la protection de l’immeuble, et calculé dans le cadre d’une demande d’autorisation de construire complémentaire. Etats locatifs avant travaux écartés au vu des réserves émises à leur sujet par le propriétaire, de leurs incohérences et contradictions. Absence de preuve que les loyers avant travaux étaient supérieurs aux BPP. Application correcte de l’art. 11 al. 2 LTDR, ce qui exclut un nouveau calcul du loyer fondé sur le rendement ou les statistiques. Absence d’arbitraire, ainsi que respect du principe de la proportionnalité, de la garantie de la propriété et de la liberté économique, au vu de la limitation de la mesure dans le temps et de sa nécessité dans le cas d’espèce pour maintenir le loyer de l’immeuble à un niveau abordable. Rejet du recours.
A/2660/2026

ATA/940/2026 du 01.09.2026 ( DIV ) , RAYEE

Descripteurs : CONDITION DE RECEVABILITÉ;DÉCISION;PROCÈS DEVENU SANS OBJET;REFUS DE STATUER
Normes : LPA.4.al4; LPA.60.al1.letb; LPA.65.al1
Résumé : Recours pour déni de justice contre l’absence de communication par la commandante de la police d’information au sujet de la suspension d’agents de police contre lesquels le recourant avait porté plainte. Question du droit à ce qu’il soit statué sur cette demande d’information laissée indécise. Irrecevabilité des conclusions nouvelles prises au stade de la réplique. Constat que la commandante a, après le dépôt du recours, pris une décision de rejet de la demande. Recours dès lors devenu sans objet.