Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ENFANT;AUTORISATION D'ÉTABLISSEMENT;FONCTIONNAIRE;ORGANISATION INTERNATIONALE;PRIVILÈGE

Normes : LPA.61; LEI.1; LEI.2; LEI.30.al1.letg; LEI.98.al2; OASA.43.al1.letb; OASA.43.al2; OLEH.9.al1; OLEH.9.al2; OLEH.15.al1; OLEH.9.al2; OLEH.17.al3; LEI.34; LN.9.al2

Résumé : Confirmation du refus de la délivrance d'une autorisation d'établissement à deux enfants de parents titulaires de cartes de légitimation. Le statut des enfants est réglé par leurs cartes de légitimation. Les conditions d’admission fixées par la LEI ne leur sont donc pas applicables. Dans la mesure où les recourants ne sont pas soumis à la LEI, la qualité et le degré de leur intégration au sens de l'art. 34 LEI ne sont pas pertinents dans l'examen de leur droit à une autorisation d'établissement. Recours rejeté.

Descripteurs : PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;PROTECTION DES DONNÉES;DONNÉES SENSIBLES;CONSERVATION(EN GÉNÉRAL);PRÉPOSÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROPORTIONNALITÉ;EXACTITUDE;FICHIER DE DONNÉES;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);ACCÈS(EN GÉNÉRAL);COMMUNICATION;DONNÉES PERSONNELLES;CONSULTATION DU DOSSIER;PERSONNE CONCERNÉE(EN GÉNÉRAL);REJET DE LA DEMANDE

Normes : Cst; Cst-GE.13.al2; LIPAD.1; LIPAD.3.al1.letc; LIPAD.4.letb; LIPAD.4.lete; LIPAD.35; LIPAD.36.al1; LIPAD.47.al1; LIPAD.47.al2.leta; LIPAD.47.al2.letb; LIPAD.49; LIPAD.25; LIPAD.26; LIPAD.38; LIPAD.39.al9; LIPAD.46.al1; LIPAD.46.al2

Résumé : Recours d’un père dans le cadre d’un litige avec le SCARPA concernant l’accès aux courriers envoyés par son ex-épouse à ce service dans le cadre de la mission de recouvrement des créances alimentaires. Pesée des intérêts. Dans la situation liée à la mission du SCARPA, il est de l’intérêt de ce dernier de pouvoir poursuivre sa mission, soit un intérêt public, mais également privé, dans le sens où les données personnelles sensibles de la mère de l’enfant et de ce dernier figurant dans les correspondances échangées entre le SCARPA et la mère de l’enfant doivent être protégées. Indivisibilité des données empêchant le caviardage. À l’inverse, le recourant ne démontre pas en quoi il retirerait à connaître les informations qui figurent dans les courriers dont l’accès lui a été refusé. Aucun élément ne justifiant un accès aux échanges figurant dans le dossier. Rejet du recours.

Descripteurs : MARCHÉS PUBLICS;APPEL D'OFFRES(MARCHÉS PUBLICS);SOUMISSIONNAIRE;EXCLUSION(EN GENERAL);SOUS-TRAITANT;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA TRANSPARENCE(EN GÉNÉRAL);FORMALISME EXCESSIF;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONDITION DE RECEVABILITÉ;CONCLUSIONS

Normes : RMP.57; LPA.61.al1; LPA.69.al1; AIMP.18.al1; LPA.65.al1; L-AIMP.4; RMP.1; RMP.12.al2; RMP.24; RMP.35.al1; RMP.39; RMP.42.al1.leta; RMP.42.al3

Résumé : Compte tenu des indications de la recourante quant à la fabrication de la coque du bateau par une entreprise tierce, celle-ci doit être considérée comme une sous-traitante non autorisée, faute de remplir les conditions de l’appel d’offres. En outre, l’offre de la recourante est conditionnée par le fait que les moteurs proposés sont conçus avec un mode de propulsion en Z, tandis qu’une transmission en ligne d’arbre fixe était expressément requise. Le fait que cette alternative demeurait possible afin de répondre aux critères de l’intimé ne change pas la proposition initiale, étayée dans les documents de l’offre. Les conditions du cahier des charges et du cahier de soumission n’étant pas respectées, l’offre de la soumissionnaire a été exclue à juste titre. Rejet du recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;QUALITÉ POUR RECOURIR;VOISIN;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;CONSTATATION DES FAITS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;EFFET DÉVOLUTIF;FRAIS DE LA PROCÉDURE;DÉPENS;IMPLANTATION DE LA CONSTRUCTION;SURFACE;ABUS DE DROIT;ACCÈS SUFFISANT;ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);LOI FÉDÉRALE SUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT;ORDONNANCE SUR LA PROTECTION CONTRE LE BRUIT;INTERDICTION DES IMMISSIONS EXCESSIVES;PROTECTION DE LA NATURE ET DU PAYSAGE;ARBRE

Normes : LPA.60.al1; LTF.89.al1; LPA.61; Cst; LPA.67; LPA.87; RFPA.1; RFPA.2.al1; RFPA.6; LCI.59; aRCI.3; RCI.269.al4; aRCI.3.al3; LCI.3.al3; LAT.22; LAT.19.al1; RCI.96.al1; LCI.3.al6; LPE.1; LPE.7.al1; LPE.7.al2; LPE.7.al7; OPB.2.al5; LPE.11.al2; LPE.13; LPE.15; LPE.16.al1; LPE.17; OPB.14; OPB.7.al1; OPB.33.al3; OPB.38.al1; OPB.43.al1.letb; RPBV.4.al1; LPMNS.1.letc; LPMNS.36.al2.leta; RCVA.1; RCVA.2.al1; RCVA.3.al1; RCVA.14; RCVA.15; RCVA.16

Résumé : Confirmation du jugement du TAPI portant sur une autorisation de construire de logements en habitat groupé avec la construction d'un parking souterrain pour centre sportif et abattage d'arbres. La question de la qualité pour recourir de la recourante – promoteur immobilier – peut souffrir de rester indécise. Pas de violation du droit d'être entendu sous l'angle du devoir de motivation. Le montant de l'émolument auquel la recourante a été condamnée à la suite du recours contre la nouvelle décision du département se trouve dans la fourchette basse de l'art. 2 al. 1 RFPA. Il en est de même concernant l'indemnité de procédure. Les différentes critiques de la recourante portant sur les surfaces CDPI sont infondées. L'accès pour les services de secours est attesté par le dossier et les préavis des instances spécialisées. Pas de violation des normes sur la protection sur le bruit. Des conditions ont été posées pour la protection de la nature et des arbres. Recours rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RECONSIDÉRATION

Normes : LPA.48.al1; LPA.67; RCI.10A; LCI.59.al4bis; LCI.59.al4; LCI.72

Résumé : Recours déposé par des voisins contre une autorisation de construire six villas. Dès lors que la reconsidération facultative de l’autorisation de construire portant sur l’ajout de places de parking est conforme au droit, qu’un préavis favorable de la commune n’était pas nécessaire et que les instances compétentes qui devaient être consultées ont rendu des préavis favorables, parfois sous conditions impératives, le recours est rejeté.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);LOGEMENT;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;RÉNOVATION D'IMMEUBLE;BAIL À LOYER;SURVEILLANCE ÉTATIQUE;LOYER

Normes : Cst.26.al1; Cst.27.al1; LDTR.9.al4; LDTR.9.al5; LDTR.9.al6; LDTR.10; LDTR.11

Résumé : Rejet d’un recours contre un jugement du TAPI confirmant une autorisation de construire contenant à titre de condition les loyers des appartements après travaux. Examen de la conformité au droit de l’autorisation de construire portant sur des logements dont les loyers effectifs avant travaux répondaient aux besoins prépondérants de la population (BPP) et pour des travaux projetés soumis à la LDTR. Examen des exceptions prévues dans la LDTR pour le dépassement de la fourchette des loyers, soit les circonstances particulières, notamment en cas de surcoûts liés à un problème technique grave entraînant des travaux indispensables, rencontré de façon inattendue. Condition non remplies en l’espèce. Examen des conditions dans laquelle la réactualisation des loyers avant travaux est acceptée, non remplies en l’espèce. Examen de la violation invoquée de la garantie de la propriété et la liberté économique, l’atteinte aux droits constitutionnels s’avérant proportionnée.

Descripteurs : FORMATION(EN GÉNÉRAL);ÉCOLE;INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);DROIT À L'INSTRUCTION PRIMAIRE;FORMATION PROFESSIONNELLE;ÉTUDIANT;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;ACCÈS(EN GÉNÉRAL);RÈGLEMENT DES ÉTUDES ET DES EXAMENS;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;CLASSE D'ENSEIGNEMENT;LÉGALITÉ;MOTIVATION DE LA DÉCISION;POUVOIR D'APPRÉCIATION;EXCÈS ET ABUS DU POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉCOLE OBLIGATOIRE;EXCEPTION(DÉROGATION);PROPORTIONNALITÉ;EXAMEN(FORMATION);ÉCOLE SECONDAIRE DU DEGRÉ SUPÉRIEUR

Normes : LPA.9.al1; LPA.60.leta; LPA.60.letb; LPA.61; Cst; LIP.55.al1; LIP.55.let4; LIP.56.al1; LIP.67; LIP.69; RCO.19; RCO.16; Cst; RDAge.1; RDAge.2.al3; RDAge.5.al1; RDAAge.5.al2

Résumé : Recours d’une élève demandant à sauter un degré pour la troisième fois (passage direct de la 10e à la 1ère du Collège). La procédure de dispense d’âge est réglée par la loi. La chambre de céans a le pouvoir de vérifier que la procédure s’est déroulée conformément à ce que la loi prévoit, que la décision est cohérente avec les constats mis en évidence par les tests requis et qu’elle respecte les principes généraux du droit. En l’espèce, la procédure suivie est conforme au droit. L’équipe éducative a émis un préavis défavorable. L’élève a été soumise à l’évaluation et l’observation de spécialistes, et notamment d’un psychologue. Ces documents démontrent qu’aucune garantie suffisante quant au bien-être psychologique de la recourante n’existait en cas de troisième saut de classe. L’interprétation des documents de l’autorité intimée n’est pas insoutenable, les deux évaluations relevant expressément les risques d’un éventuel saut de classe pour le bien-être de l’élève. En outre, la loi ne prévoit pas la possibilité d’un troisième saut de classe, seules deux dispenses d’âges pouvant être déposées par les représentants légaux au cours de la scolarité obligatoire de l’élève. La loi ne mentionne pas d’exceptions. La décision refusant le saut de classe ne consacre enfin aucune violation des principes de la proportionnalité ou de l'égalité de traitement. Aucune promesse ou assurance n’a été donnée à la recourante ou à ses parents au sujet du saut de classe. Il s'ensuit que l'autorité intimée était fondée à refuser le saut de classe sans tomber dans l’arbitraire ni violer les principes de la proportionnalité ou de la bonne foi. En définitive, la décision litigieuse n'est pas constitutive d'un excès ou d'un abus du pouvoir d'appréciation de l'intimé, mais est conforme au droit. Rejet du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;DÉCISION;ACTE MATÉRIEL;ACCÈS À UN TRIBUNAL;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;DROIT À L'AUTODÉTERMINATION EN MATIÈRE D'INFORMATIONS PERSONNELLES

Normes : Cst.29a; LPA.4; LPA.4A; LPAC.1.al1.lete; LEMP.7.lete; SPHUG.29.al1; SPHUG.30

Résumé : arrêt sur partie portant sur le recours d'un employé des HUG contre un courrier par lequel ces derniers ont refusé de modifier le décompte d'absence de l'intéressé. Ledit courrier n'est pas une décision au sens de l'art. 4 LPA car il ne vise pas directement à déterminer les droits et obligations du recourant. En revanche, le recourant dispose d'un intérêt digne de protection à ce que les informations contenues dans son dossier soient conformes à la réalité et l'acte matériel en cause, à savoir l'établissement de son décompte d'absences, porte atteinte à ses droits ou obligations par ses effets. Dès lors, et dans la mesure où les HUG ont acté, dans le courrier litigieux, leur refus de ne pas modifier ledit décompte, ledit courrier est une décision au sens de l'art. 4A al. 2 LPA (droit à un acte attaquable). Le recours est donc recevable.