Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : DÉCISION;PLACE DE PARC;MAXIME INQUISITOIRE;DEVOIR DE COLLABORER;LIBRE APPRÉCIATION DES PREUVES;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;FORMALISME EXCESSIF

Normes : LPA.4.al1; LPA.46; LaLCR.7D; RaLCR.7C; RaLCR.7D; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.24; Cst.9; Cst.5.al3; Cst.29.al1

Résumé : Refus de l'autorité intimée de reconnaître au recourant la qualité d'ayant droit à un macaron de stationnement car il refuse de produire l'attestation de son bailleur complétée et signée par sa régie confirmant qu'il ne loue pas de place de parc avec son appartement. Qualification du courrier de décision malgré l'absence de désignation comme telle et d'indication des voies de droit. L'autorité intimée pouvait exiger la production de l'attestation du bailleur en plus de l'attestation sur l'honneur de non location ou propriété d'une place de parc dans la zone du domicile et les zones adjacentes, les deux attestations n'ayant pas la même force probante. Le recourant a de plus violé son devoir de collaboration en refusant la production de l'attestation de son bailleur. Refus justifié et recours rejeté.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;HAUTE ÉCOLE SPÉCIALISÉE;ENSEIGNANT;MISE À LA RETRAITE;DÉCISION;LÉGALITÉ;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);INTERPRÉTATION LITTÉRALE;INTERPRÉTATION HISTORIQUE;INTERPRÉTATION SYSTÉMATIQUE;RÉINTÉGRATION PROFESSIONNELLE;INDEMNITÉ(EN GÉNÉRAL)

Normes : LPA.4.al1; Cst.29.al2; LPA.61; LEHE.2.al2.letb; LEHE.1.al2; CHES-SO.1.al1; CHES-SO.39.al3; CHES-SO.40; CHES-SO.48; LHES-SO-GE.1; LHES-SO-GE.6; LHES-SO-GE.16; LHES-SO-GE.17; LHES-SO-GE.19.al1; LHES-SO-GE.20.al1; LHES-SO-GE.20.al4; LIP.137; LIP.138; Cst.5.al1; RIPers.165; RIPers.167; RIPers.14.al2.letb; RIPers.2.al1; RIPers.34; RIPers.35.al1.leta; RIPers.35.al1.letb; RIPers.35.al2.leta; RIPers.35.al2.letb; RIPers.59; RIPers.60; RIPers.168.al1; RIPers.52.al1; RIPers.167.al3

Résumé : Recours contre un courrier annonçant à un professeur d'une haute école spécialisée sa mise à la retraite. Ce courrier constitue une décision. Le recourant, étant soumis à la loi sur l’instruction publique du 17 septembre 2015 (LIP - C 1 10) et au règlement interne sur le personnel de la HES-SO Genève du 6 février 2017, est en droit de terminer l'année académique commencée au cours de laquelle il a eu ses 65 ans. L'autorité intimée ayant procédé à une réorganisation interne et dans la mesure où il serait contre-productif pour les élèves de leur imposer des changements dans leur année scolaire, le principe d'économie de procédure commande de ne pas renvoyer le dossier à l'autorité intimée pour une proposition de réintégration. Indemnité fixée à onze mois du dernier traitement brut de l'intéressé. Recours admis partiellement.

Descripteurs : LOI COVID-19;CAS DE RIGUEUR;RESTITUTION(EN GÉNÉRAL);DÉLAI;DÉLAI LÉGAL;RETARD;CONDITION DE RECEVABILITÉ;FORCE MAJEURE

Normes : LPA.16; Cst.29.al1; LAFE-2021.13.al3; RAFE-2021.15; RAFE-2021.23; RAFE-2021.29.al1

Résumé : Ordre de restitution de l'acompte perçu pour cas de rigueur (aide financière Covid-19) pour le premier semestre 2021 car pas de demande formulée dans le délai au 31 octobre 2021 fixé par le règlement 12'938. Absence de cas de force majeure. Pas de formalisme excessif, d'autant plus que la date limite figure dans le règlement, l'avenant signé par la recourante a été rappelé à plusieurs reprises. Recours rejeté.

Descripteurs : ZONE DE DÉVELOPPEMENT;IMMEUBLE;VENTE;LOGEMENT;PROPRIÉTÉ PAR ÉTAGES;PRIX COÛTANT;DEVOIR DE COLLABORER;PRESCRIPTION;ABUS DE DROIT

Normes : RGZD.25.al1; RGL.68.al2; RGL.69.al3; LPA.22; Cst.5.al3; LGZD.5.al1.letb; LGZD.5.al3; RGZD.15; LCI.129; LGZD.9.al2; CC.2.al2

Résumé : Confirmation de l’arrêté fixant définitivement le prix de vente autorisé de logements PPE construits en zone de développement et imposant aux recourantes le remboursement de la différence entre ce prix et le prix de vente effectivement perçu de la part des acquéreurs. Pas preuve du contrat de promotion ni de la rémunération correspondante, malgré les honoraires de promotion allégués par les recourantes. Ceux-ci ne peuvent dès lors pas être pris en compte dans le plan financier définitif sous la rubrique afférente au prix de revient de l’immeuble PPE. Rejet du grief tiré d’une éventuelle prescription au vu du comportement des recourantes in casu.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;AUTORISATION DE SÉJOUR;CAS DE RIGUEUR;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS)

Normes : LEI.50.al1.letb; LEI.30.al1.letb; OASA.31.al1; LEI.58a.al1; LEI.64.al1; LEI.64d.al1; LEI.83

Résumé : Confirmation du refus de délivrance d'une autorisation de séjour pour cas individuel d'extrême gravité à la recourante, ressortissante du Brésil, qui avait en 2014, alors mariée à un ressortissant de Suisse, renoncé au regroupement familial dans un contexte d'agression sexuelle par un tiers au Brésil, toutefois non prouvée à satisfaction de droit.

Descripteurs : DROIT DES ÉTRANGERS;RESSORTISSANT ÉTRANGER;SÉJOUR ILLÉGAL;RENVOI(DROIT DES ÉTRANGERS);CAS DE RIGUEUR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PESÉE DES INTÉRÊTS;PROPORTIONNALITÉ;INTÉGRATION SOCIALE;APTITUDE PROFESSIONNELLE

Normes : LPA.65; Cst.29.al2; CEDH.8; LEI.30.al1.letb; LEI.83.al1; LEI.96.al1; OASA.31.al1

Résumé : Recours contre une décision de rejet d'une demande d'autorisation de séjour pour cas de rigueur pour un ressortissant étranger, particulièrement bien intégré en Suisse, et qui y réside depuis de nombreuses années. Constat d’une intégration exceptionnelle, notamment professionnelle mais aussi sociale, le recourant œuvrant dans le domaine de la fiscalité suisse et s’étant spécifiquement formé à cette fin. Admission du recours.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;VIOLATIONS DES DEVOIRS DE SERVICE;RÉSILIATION;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;JUSTE MOTIF;INFRACTIONS CONTRE L'AUTORITÉ PUBLIQUE;RELATION DE CONFIANCE;DISPOSITIONS PÉNALES DE LA LSTUP

Normes : LPAC.20.al3; LPAC.21.al3; LPAC.22.letb; Cst.8.al1; CP.289; LStup.19.al1.letd; LPol.19.al1; LPol.18.al1; LPAC.1.letc; RPAC.20; RPAC.21; RPAC.22; RPAC.46A; Cst.5.al2

Résumé : Recours d’un policier contre son licenciement pour motif fondé (inaptitude à remplir les exigences du poste), pour s’être approprié des plants de cannabis provenant d’une saisie réalisée par ses collègues, et pour avoir menti, à plusieurs occasions, jusqu’à être démasqué et rendre les deux plants, stockés dans son armoire personnelle. Interprétation de l’arrêt de renvoi qui annulait la révocation du recourant pour ces faits. La chambre administrative ne s’était prononcée que sur la question de la révocation mais pas sur celle du licenciement, procédure différente, que le département pouvait choisir de suivre. En l’espèce, l’employeur était fondé à considérer que le lien de confiance était rompu, au vu de l’acte du recourant, du fait qu’il avait menti, et stocké les plants dans son casier. Il s’agissait d’une succession de comportement inadéquats, incompatibles avec la fonction de policier. Proportionnalité de cette mesure administrative, dès lors qu’il n’existe aucune autre solution permettant d’arriver au même résultat, malgré les relativement bons états de service et la longue carrière du recourant. Rejet du recours.

Descripteurs : ASSISTANCE PUBLIQUE;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;OBJET DU LITIGE;PRESTATION D'ASSISTANCE;SUBSIDIARITÉ;SUPPRESSION(EN GÉNÉRAL);REVENU D'UNE ACTIVITÉ LUCRATIVE INDÉPENDANTE;OBLIGATION D'ANNONCER(EN GÉNÉRAL);DEVOIR DE COLLABORER

Normes : LPA.65; LPA.61; LIASI.21.al1; LIASI.14.letd; RIASI.16; LIASI.32; LIASI.33; LIASI.35

Résumé : Rejet du recours formé contre la décision de suppression des prestations d’aide financière du recourant, lequel doit être considéré comme exerçant une activité lucrative indépendante en tant qu’administrateur président avec signature individuelle.

Descripteurs : AVANCE DE FRAIS;DÉFAUT DE PAIEMENT;DÉCISION D'IRRECEVABILITÉ;NOUVEAU MOYEN DE PREUVE

Normes : LPA.16; LPA.68; LPA.86; LPA.87

Résumé : Recours contre un jugement du Tribunal administratif de première instance déclarant irrecevable le recours déposé devant lui pour défaut du paiement de l’avance de frais. La recourante se prévaut devant la chambre administrative d’un nouveau moyen de preuve en produisant pour la première fois le récépissé de son paiement de l’avance de frais à la Poste. Ce nouveau moyen de preuve est recevable et il en découle que le recours déposé devant le TAPI était recevable. La cause est renvoyée au TAPI. La recourante, qui n’a pas respecté ses obligations de collaboration, doit toutefois supporter les frais de la procédure de première instance, l’émolument ayant été fixé à CHF 350.-.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(ART. 24 LAT);PRINCIPE DE LA BONNE FOI;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;PROFIL

Normes : LCI.11.al4; LCI.4; cST.29.al2; LCI.129; RCI.1.al1; RCI.27; RCI.27; LPA.61; Cst.9; Cst.5.al3

Résumé : Recours des voisins. Confirmation du jugement validant une autorisation de construire prolongeant le maintien (provisoire) d'un monobloc de ventilation sur un immeuble classé à l'inventaire. Conditions d'applications de la clause générale de dérogation de l'art. 11 al. 4 LCI remplies de sorte que le TAPI n'a pas excédé son pouvoir d'appréciation en octroyant l'autorisation de construire. La LCI n'opère pas de distinction entre les termes de "construction" et d'"installation". Caractère provisoire de l'installation confirmé malgré la longue durée, justifié par les éléments du dossier et les circonstances.

Descripteurs : PATIENT;DROIT DU PATIENT;SANTÉ;MÉDECIN;CONCLUSIONS;CONDITION DE RECEVABILITÉ;DEVOIR PROFESSIONNEL;FAUTE PROFESSIONNELLE;MESURE DISCIPLINAIRE;SECRET PROFESSIONNEL;SAUVEGARDE DU SECRET;JUSTE MOTIF;DOSSIER MÉDICAL;COMMISSION DE SURVEILLANCE;AVERTISSEMENT(SANCTION)

Normes : LPA.65; LPA.61.al1; LPMéd.1.al3.lete; LPMéd.2.al1.leta; LPMéd.40; LS.71A; LS.80; LS.42; LS.43; LS.44; LS.45; LS.46; LS.52; LS.53; LS.57; LS.86; LS.10; LPMéd.43; LS.127

Résumé : confirmation de l’avertissement infligé au recourant pour quatre manquements, soit ne pas avoir rectifié les dates inscrites sur une facture, ne pas avoir correctement informé le patient du déroulement de la procédure de soins, ne pas avoir tenu de manière diligente le dossier médical du patient et avoir violé son secret médical en fournissant des pièces non anonymisées.

Descripteurs : DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;MOTIF;PROPORTIONNALITÉ;DROIT D'OBTENIR UNE DÉCISION;REFUS DE STATUER;RETARD INJUSTIFIÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS;TORT MORAL

Normes : LFPr.46.al1; OFPr.46.al2.letb; FORENSEC.39; FORENSEC.40; RStCE.45.al1.letc; RStCE.65.al6; Cst.29; LPA.60.letb; Cst.29a; LPA.4.al1; forensec

Résumé : Recours d’une fonctionnaire contre l’arrêté du Conseil d’État rejetant son recours contre un courrier du département, qualifié par le Conseil d’État de décision, lequel constatait que la formation qu’elle avait suivie n’était pas obligatoire, qu’elle n’avait pas été forcée de la suivre et que cette dernière lui avait au demeurant permis d’augmenter son employabilité, en lui garantissant plus de branches à enseigner, lui permettant ainsi d’être nommée fonctionnaire. Cette formation avait été suivie sur deux semestres seulement, alors qu’elle pouvait être faite en six semestres et cette décision et ses conséquences pour la recourante lui étaient imputables. La recourante n’avait pas été touchées dans ses droits et obligations et n’avait pas subi de préjudice. Aucun déni de justice, dès lors que le Conseil d’État a qualifié de décision le courrier du département et a analysé la situation de la recourante. Enfin, ses droits et obligations ne sont pas touchés par la suggestion de suivre cette formation, étant précisé que pour enseigner en école professionnelle, une formation ad hoc est nécessaire. La recourante ne pouvait de ce point de vue enseigner que l’histoire de l’art et non la culture générale contrairement à ses affirmations. Enfin, les prétentions en dommages et intérêts sont du ressort du TPI et non du Conseil d’État, respectivement de la chambre administrative et se prescrivent par cinq ans. Rejet du recours.

Descripteurs : AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;PERMIS DE CONSTRUIRE;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION;INTÉRÊT ACTUEL

Normes : LPA.14; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb

Résumé : Recours contre un jugement d'irrecevabilité du TAPI à cause d'absence de la qualité pour recourir. Ordre de remise en état litigieux ne produit pas d'effets juridiques car il n'y a pas de travaux à effectuer en réalité et l'autorisation de construire prévoit uniquement la prolongation du maintien du monobloc de ventilation sans modifications. Recours rejeté car manque de préjudice pour la recourante et pas d'intérêt digne de protection.

Descripteurs : DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;IMPÔT FÉDÉRAL DIRECT;IMPÔT SUR LE REVENU;SOUSTRACTION D'IMPÔT;TAXATION CONSÉCUTIVE À UNE PROCÉDURE;FARDEAU DE LA PREUVE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;DÉNONCIATION SPONTANÉE;MOMENT DE LA RÉALISATION;OPTION DE COLLABORATEUR

Normes : LPA.74; LPA.76A; LIFD.16.al1; LIFD.17.al1; LIFD.124.al2; LIFD.126.al1; aLIPP-IV.2; LIPP.17; LIPP.18; LIFD.41; CC.8

Résumé : Rejet du recours d’un contribuable dont les options octroyées par son employeur doivent, comme l’ont retenu l’administration fiscale cantonale puis le Tribunal administratif de première instance être imposées au moment de leur exercice.