Décisions | Chambre civile

Entre

Monsieur A______, domicilié ______ (Vaud), recourant contre une ordonnance rendue par la 9^ème Chambre du Tribunal de première instance du canton de Genève le 28 avril 2025,

et

Monsieur B______, domicilié ______ (Valais), intimé, représenté par Me Alain TRIPOD, avocat, rue François-Bellot 2, 1206 Genève.

e. Par ordonnance ORTPI/536/2025 du 28 avril 2025, le Tribunal a limité la procédure à la question de l'incessibilité des créances de C______ SA découlant du contrat de vente d'actions du 22 octobre 2020, imparti aux parties un délai au 28 mai 2025 pour indiquer au Tribunal les allégués de leurs écritures pertinents pour statuer sur cette question et réservé la suite de la procédure.

B. a. Par acte expédié le 9 mai 2025 à la Cour de justice (ci-après : la Cour), A______, représenté alors par son conseil, a recouru contre cette ordonnance, concluant, avec suite de frais judiciaires et dépens, à ce qu'elle soit annulée et à ce qu'il soit ordonné au Tribunal de trancher la cause sans limitation à ladite question.

b. Par réponse du 19 juin 2025, l'intimé a conclu, avec suite de frais judiciaires et dépens, à l'irrecevabilité du recours et, subsidiairement, à son rejet.

Il a produit des pièces nouvelles à l'appui de sa réponse (soit des extraits du Registre du commerce et des extraits de poursuites; pièces 5 à 9).

c. Par courrier du 23 juin 2025, le conseil de A______ a informé la Cour de ce qu'il avait cessé de représenter ce dernier et de ce que l'élection de domicile était révoquée.

d. Après l'échéance du délai de 10 jours pour répliquer, les parties ont été informées par la Cour de ce que la cause était gardée à juger par courriers du 4 juillet 2025.

e. Par courriers adressés à la Cour les 14 et 31 juillet 2025, A______ a sollicité une prolongation de son délai pour répliquer, à laquelle il n'a pas été donnée suite, la cause ayant été gardée à juger préalablement.

2.1 La notion de "préjudice difficilement réparable" est plus large que celle de "préjudice irréparable" au sens de l'art. 93 al. 1 let. a LTF (138 III 378 consid. 6.3; 137 III 380 consid. 2, in SJ 2012 I 73).

Constitue un "préjudice difficilement réparable" au sens de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC toute incidence dommageable, y compris financière ou temporelle, qui ne peut être que difficilement réparée dans le cours ultérieur de la procédure. L'instance supérieure devra se montrer exigeante, voire restrictive, avant d'admettre l'accomplissement de cette dernière condition, sous peine d'ouvrir le recours à toute décision ou ordonnance d'instruction, ce que le législateur a clairement exclu : il s'agit de se prémunir contre le risque d'un prolongement sans fin du procès (parmi d'autres : ACJC/1686/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.1; JEANDIN, op. cit., n. 22 ad art. 319 CPC).

En d'autres termes, la notion de préjudice difficilement réparable doit être interprétée restrictivement, puisque la personne touchée disposera le moment venu de la faculté de remettre en cause la décision ou ordonnance en même temps que la décision au fond : il incombe au recourant d'établir que sa situation procédurale serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre. On retiendra l'existence d'un préjudice difficilement réparable lorsque ledit préjudice ne pourra plus être réparé par un jugement au fond favorable au recourant, ce qui surviendra par exemple lorsque des secrets d'affaires sont révélés ou qu'il y a atteinte à des droits absolus à l'instar de la réputation, de la propriété et du droit à la sphère privée (JEANDIN, op. cit., n. 22 et 22a ad art. 319 CPC).

Une simple prolongation de la procédure ou un accroissement des frais de celle-ci ne constitue pas un préjudice difficilement réparable (SPÜHLER, Basler Kommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung, n. 7 ad art. 319 CPC). De même, le seul fait que la partie ne puisse se plaindre d'une administration des preuves contraire à la loi qu'à l'occasion d'un recours sur le fond n'est pas suffisant pour retenir que la décision attaquée est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable (COLOMBINI, Condensé de la jurisprudence fédérale et vaudoise relative à l'appel et au recours en matière civile, in JT 2013 III 131 ss, 155). Retenir le contraire équivaudrait à permettre à un plaideur de contester immédiatement toute ordonnance d'instruction pouvant avoir un effet sur le sort de la cause, ce que le législateur a justement voulu éviter (parmi plusieurs : ACJC/1315/2024 du 22 octobre 2024 consid. 2.1.1; ACJC/220/2023 du 13 février 2023 consid. 2.1; ACJC/1686/2023 du 19 décembre 2023 consid. 2.1).

Il appartient au recourant d'alléguer et d'établir la possibilité que la décision attaquée lui cause un préjudice difficilement réparable, à moins que cela ne fasse d'emblée aucun doute (par analogie : ATF 134 III 426 consid. 1.2 et 133 III 629 consid. 2.3.1).

Si la condition du préjudice difficilement réparable n'est pas remplie, le recours est irrecevable et la partie doit attaquer la décision incidente avec la décision finale sur le fond (ACJC/1315/2024 du 22 octobre 2024 consid. 2.1.1 et la réf. cit.; ACJC/327/2012 du 9 mars 2012 consid. 2.4 et les réf. cit.; Message du Conseil fédéral relatif au CPC, FF 2006 6841, p. 6984, Oberhammer, in Kurzkommentar, Schweizerische Zivilprozessordnung ZPO, 2010, n. 13 ad art. 319 CPC; Blickenstorfer, op. cit., n. 40 ad art. 319 CPC).

2.2 Le recourant fait valoir que l'ordonnance entreprise lui causerait un préjudice difficilement réparable au motif que, si le Tribunal parvenait à la conclusion que les créances étaient cessibles, la limitation de la procédure entraînerait une prolongation de celle-ci, avec pour conséquence que la poursuite faisant l'objet de la procédure (pour un montant de 1'560'000 fr.) continuerait à figurer sur son extrait de poursuites, le contraignant à reporter sa demande de naturalisation suisse et compromettant ses perspectives commerciales.

2.3 En l'occurrence, les arguments avancés par le recourant ne convainquent pas, étant rappelé que la Cour doit se montrer restrictive dans son examen des conditions de l'art. 319 let. b ch. 2 CPC. En effet, il n'apparaît pas que la situation procédurale du recourant serait rendue notablement plus difficile et péjorée si la décision querellée était mise en œuvre. En lui-même, l'éventuel allongement de la durée de la procédure, de même que ses éventuelles conséquences, ne sont pas sources d'un préjudice difficilement réparable.

Le recourant n'établit ainsi pas qu'il risquerait de subir un préjudice difficilement réparable.

Il suit de là que le recourant ne se prévaut d'aucune circonstance particulière qui justifierait, à titre exceptionnel, d'ouvrir une voie de recours immédiate contre l'ordonnance de preuve querellée.

Par conséquent, le recours sera déclaré irrecevable.

3. Les frais judicaires du recours seront arrêtés à 1'000 fr. (art. 41 RTFMC) et mis à la charge du recourant, qui succombe (art.  106 al. 1 CPC). Ils seront compensés avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui demeure entièrement acquise à l'Etat (art. 111 al. 1 CPC).

Le recourant sera en outre condamné aux dépens de sa partie adverse, lesquels seront arrêtés à 1'000 fr., TVA et débours compris, au regard de l'activité déployée par le conseil de l'intimé (art. 105 al. 2 et 106 al. 1 CPC; art. 20, 23 al. 1, 25 et 26 al. 1 LaCC; art. 25 al. 1 LTVA; art. 84, 85 al. 1, 87 et 90 RTFMC).

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Déclare irrecevable le recours interjeté le 9 mai 2025 par A______ contre l'ordonnance ORTPI/536/2025 rendue le 28 avril 2025 par le Tribunal de première instance dans la cause C/18365/2023-9.

Arrête les frais judiciaires du recours à 1'000 fr., les met à la charge de A______ et les compense avec l'avance de frais fournie par celui-ci, qui demeure entièrement acquise à l'Etat de Genève.

Condamne A______ à payer à B______ la somme de 1'000 fr. à titre de dépens de recours.

Siégeant :

Madame Stéphanie MUSY, présidente; Monsieur Cédric-Laurent MICHEL, Madame Paola CAMPOMAGNANI, juges; Madame Sophie MARTINEZ, greffière.

Indication des voies de recours :

La présente décision, qui ne constitue pas une décision finale, peut être portée, dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF), devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (art. 72 LTF), aux conditions de l'art. 93 LTF.

Le recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.

Valeur litigieuse des conclusions pécuniaires au sens de la LTF supérieure ou égale à 30'000 fr.