Le greffe des pièces à conviction est l'entité responsable de gérer et de conserver les pièces à conviction prélevées dans le cadre de procédures pénales et qui lui sont confiées avec un inventaire dressé par la police ou par l'autorité pénale.
Il est également en charge de l'exécution des décisions pénales pour ce qui a trait au sort réservé aux pièces à conviction à l'issue de la procédure.
Horaires de fin d'année du 24 décembre 2025 au 1er janvier 2026 inclus
Le greffe des pièces à conviction sera fermé.
--> Reprise des horaires habituels indiqués ci-dessous dès le 2 janvier 2026.
M. Atalio WYSS
Le greffe des pièces à conviction est rattaché au secrétariat général.