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23/10/26 Information du Pouvoir judiciaire Anticiper l'avenir grâce au mandat pour cause d'inaptitude

Le Pouvoir judiciaire et le Département de la cohésion sociale (DCS) s'associent à l'occasion d'une campagne de promotion du mandat pour cause d'inaptitude (MCI).

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La campagne de promotion, qui se tiendra du 16 novembre au 13 décembre, s'inscrit dans le cadre de la réforme RePAir (Repenser la protection de l'adulte pour l'avenir), qui vise notamment à promouvoir les mesures personnelles anticipées et à renforcer le droit à l'autodétermination.

 

Anticiper, c'est choisir son avenir

Le mandat pour cause d'inaptitude (MCI) permet d'anticiper une éventuelle perte de la capacité de discernement en désignant à l'avance une personne, physique ou morale, chargée de représenter les intérêts de son auteur dans l’hypothèse où il devait perdre sa capacité à prendre des décisions. Ces instructions peuvent concerner différents domaines, notamment les affaires personnelles, administratives, juridiques ou financières. Le mandat peut être modifié ou révoqué à tout moment, tant que son auteur conserve sa capacité de discernement.

Lorsqu'une personne perd sa capacité de discernement, le Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant (TPAE) vérifie notamment si un mandat pour cause d'inaptitude a été établi.

Si le mandat est valable, les volontés qui y sont exprimées sont prises en considération. Lorsqu'une mesure de protection doit néanmoins être mise en place, elles permettent d'adapter l'accompagnement au plus près des choix de la personne concernée.

Guide pratique : Comment rédiger son mandat pour cause d'inaptitude?

Un guide est disponible pour accompagner les personnes qui souhaitent rédiger un mandat pour cause d'inaptitude et répondre aux principales questions pratiques.

En savoir plus

Promotion des mandats pour cause d’inaptitude

Alors que dans les cantons alémaniques, les mandats pour cause d’inaptitude sont connus par 72% de la population, ce mandat reste encore peu connu en Suisse romande (42%). A Genève, seuls 1 à 2% des MCI sont actuellement signalés dans le registre de l’état civil.

La campagne de promotion qui débutera le 16 novembre pour une durée d’un mois vise ainsi à mieux faire connaitre cet instrument.

 

images colorés pour expliquer le mandat pour cause d'inaptitude


Plusieurs ressources sont disponibles pour permettre à chacune et chacun de mieux comprendre ce dispositif: