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27/10/22 Information du Pouvoir judiciaire Nouveautés en matière de moyens de paiement au Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant

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Afin d’améliorer et compléter les moyens de paiement à disposition des justiciables et auxiliaires de la justice, le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant est désormais équipé d’un terminal de paiement électronique (Maestro, Mastercard, Visa, Postcard) ou par TWINT depuis le 17 octobre 2022.

 

3 prestations sont particulièrement concernées par ce nouveau mode de paiement:

 

Le paiement peut également s’effectuer avant le dépôt de la demande en utilisant les coordonnées bancaires ci-dessous :

IBAN