Le locataire peut désormais effectuer sa consignation par courriel et par virement bancaire.
Quelles sont les principales modifications?
-
La direction des finances du Pouvoir judiciaire est l'office auprès duquel le locataire peut consigner les loyers au sens de l'article 259g du code des obligations.
-
Le locataire peut désormais payer son premier loyer au guichet mais également par virement bancaire.
- Le locataire qui souhaite consigner son loyer, n'a plus l'obligation de se présenter au guichet et peut donc envoyer le formulaire et ses annexes par courrier ou par mail.
Nouveautés sur le site Internet
- Une entrée Consignation des loyers a été créée sous thèmes
- Mise à jour du formulaire consignation des loyers sous formulaires