Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public

En la cause

contre

Vu la demande déposée le 6 juillet 2009 par les caisses-maladies demanderesses, représentées par SANTESUISSE, à l’encontre du docteur A______ (ci-après le défendeur), lui réclamant le paiement de CHF 835'816.-, subsidiairement CHF 779'342.-, pour cause de violation du caractère économique des prestations (polypragmasie) pour l’année 2007 ;

Vu les ordonnances de suspension de la procédure des 9 septembre 2009 et 20 septembre 2010 jusqu’à droit jugé dans la procédure A/30/2006 ;

Vu l’arrêt du Tribunal fédéral du 31 août 2013 (9C_282/2013) en la cause A/30/2006 et l’ordonnance de reprise de l’instruction du 7 octobre 2013;

Vu la liste nominative des médecins du groupe du Dr A______ pour 2007 produite par les demanderesses le 12 novembre 2013 ;

Vu l’ordonnance de suspension de la procédure, d’accord entre les parties, du 14 février 2014 ;

Vu l’ordonnance de reprise d’instruction du 12 février 2015 ;

Vu l’écriture du défendeur du 2 mars 2015 s’opposant à la reprise de l’instruction, au regard notamment d’un accord intervenu entre les parties le 15 janvier 2014;

Vu l’écriture des demanderesses du 20 avril 2015 ;

Vu le courrier du défendeur du 19 juin 2015, sollicitant une nouvelle fois la suspension de la procédure, au vu de son mauvais état de santé attesté par certificat médical du docteur B______ ;

Vu le courrier des demanderesses du 28 août 2015, s’opposant à la suspension de la procédure, considérant ladite requête comme purement dilatoire ;

Vu les courriers des parties et la désignation des arbitre dans le délai imparti ;

Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi fédérale sur l’assurance-maladie du 18 mars 1994 (LAMal ; RS 832.10), les litiges entre assureurs et fournisseurs sont jugés par le Tribunal arbitral ; qu’est compétent le Tribunal arbitral du canton dont le tarif est appliqué ou dans lequel le fournisseur de prestations est installé à titre permanent (art. 89 al. 2 LAMal) ;

Que la procédure est régie par le droit cantonal (art. 89 al. 5 LAMal) ;

Que la compétence du Tribunal de céans pour juger du cas d’espèce est acquise ratione materiae et loci, dans la mesure où le cabinet du défendeur y est installé à titre permanent ;

Que selon l’art. 14 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), lorsque le sort d’une procédure administrative dépend de la solution d’une question de nature civile, pénale ou administrative relevant de la compétence d’une autre autorité et faisant l’objet d’une procédure pendante devant ladite autorité, la suspension de la procédure administrative peut, le cas échéant, être prononcée jusqu’à droit connu sur ces questions ;

Qu’en l’espèce, aucune des conditions précitées n’est remplie, le Tribunal fédéral ayant rendu son arrêt le 31 août 2013 dans la cause A/30/2006 qui opposait le défendeur aux demanderesses ;

Que pour le surplus, les motifs avancés par le défendeur concernant son état de santé ne justifient pas la suspension de la procédure, dans la mesure où il est représenté par un mandataire ;