Décisions | Chambre des assurances sociales de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/4108/2020
ATAS/556/2023 du 06.07.2023 ( LAA )
A/682/2022
ATAS/554/2023 du 06.07.2023 ( LAA )
A/3802/2020
ATAS/552/2023 du 05.07.2023 ( AVS ) , REJETE
*** ARRET DE PRINCIPE ***
Descripteurs :
BÉNÉFICIAIRE DE RENTE;RENTE DE VEUF;ÉGALITÉ ENTRE HOMME ET FEMME;RESPECT DE LA VIE FAMILIALE
Normes :
LAVS.23; LAVS.24; Cst.8; Cst.190; CEDH protocole 7.5
Résumé :
Refus d’une rente de veuf à un homme qui, au décès de son épouse en 2019, d’une part avait deux enfants majeurs (âgés alors d’une trentaine d’années) issus d’une précédente union conjugale et d’autre part avait 45 ans révolus et était marié depuis au moins cinq ans. Rente revendiquée pour cause de discrimination entre femmes et hommes, la LAVS prévoyant l’octroi, à vie, d’une rente de veuve en faveur d’une femme se retrouvant veuve dans ces deux mêmes circonstances.
Le 11 octobre 2022, dans la cause Beeler c/ Suisse (n° 78630/12), la Grande Chambre de la CourEDH a jugé que l’extinction de la rente de veuf au 18ème anniversaire du cadet des enfants d’un veuf bénéficiant depuis de nombreuses années d’une rente de veuf consacrait une discrimination fondée sur le sexe contraire à l’art. 14 CEDH appliqué en combinaison avec l’art. 8 CEDH garantissant le respect de la vie familiale.
Le refus d’une rente de veuf au recourant constitue une discrimination fondée sur le sexe contraire à l’art. 8 Cst. et – dans la mesure où cette disposition serait applicable – à l’art. 14 CEDH.
Cette discrimination ne peut toutefois être sanctionnée, ni en tant qu’elle est contraire à l’art. 8 Cst., eu égard à l’obligation d’appliquer les art. 23 et 24 LAVS dictée par l’art. 190 Cst., ni en tant qu’elle n’est pas compatible avec l’art. 14 CEDH. Cette disposition-ci n’a pas à trouver application en l’espèce, du fait que – contrairement à ceux de la cause Beeler jugée par la CourEDH – les faits de la présente cause ne tombent pas sous l’empire d’un article pertinent qui serait applicable de la CEDH ou d’un de ses Protocoles additionnels, en particulier de l’art. 8 CEDH sur le respect de la vie familiale (dans les deux cas de figure évoqués, on ne peut retenir que la rente de conjoint survivant vise à favoriser la vie familiale ni surtout qu’elle a nécessairement une incidence sur l’organisation de celle-ci) ou de l’art. 5 sur l’égalité entre époux du Protocole n° 7 (cet art. 5 a une portée limitée au droit civil, à l’exclusion notamment du droit des assurances sociales).
A/2556/2019
ATAS/550/2023 du 05.07.2023 ( ARBIT ) , SANS OBJET
A/2821/2022
ATAS/548/2023 du 04.07.2023 ( AVS ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.08.2023, rendu le 22.05.2024, REJETE, 9C_463/2023
A/3210/2022
ATAS/549/2023 du 04.07.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3466/2022
ATAS/545/2023 du 03.07.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/4267/2022
ATAS/547/2023 du 03.07.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/4166/2022
ATAS/546/2023 du 03.07.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/779/2023
ATAS/543/2023 du 03.07.2023 ( AVS ) , IRRECEVABLE
A/3637/2022
ATAS/544/2023 du 03.07.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
A/1237/2020
ATAS/551/2023 du 03.07.2023 ( LAMAL ) , REJETE
A/2203/2017
ATAS/535/2023 du 30.06.2023 ( LAA ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 14.09.2023, rendu le 26.02.2024, PARTIELMNT ADMIS, 8C_527/2023, 8C_235/2020
A/2757/2021
ATAS/537/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , REJETE
Recours TF déposé le 14.09.2023, rendu le 02.11.2023, IRRECEVABLE, 9C_666/2023
A/1339/2023
ATAS/531/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/1086/2023
ATAS/528/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1408/2023
ATAS/533/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
A/833/2023
ATAS/532/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
A/3934/2022
ATAS/540/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2925/2022
ATAS/536/2023 du 30.06.2023 ( LPP ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.09.2023, 9C_430/2023
*** ARRET DE PRINCIPE ***
Descripteurs :
SOMME DE RACHAT;ACTIVITÉ LUCRATIVE;ÉTAT ÉTRANGER;PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE;PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE SELON LA LPP;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;INSTITUTION DE PRÉVOYANCE
Normes :
LPP.79b; LPP.89a.al1; LPP.89b.al1; OPP 2.60b.al1; ALCP.2; ALCP.21.al2; ALCP.21.al3; ALCP-I.9.al2
Résumé :
Après avoir rappelé que l’art. 60b al. 1 OPP 2 - qui prévoit que la somme de rachat annuelle versée par les personnes arrivant de l’étranger qui n’ont jamais été affiliées à une institution de prévoyance en Suisse ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20% du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement -, fait partie des instruments fiscaux réservés par l’art. 21 § 3 ALCP, la chambre de céans a retenu, par analogie avec l’ATF 140 II 167 consid. 5.5.2, que les différences de traitement éventuelles, qui découlent de cet objectif de sauvegarde des créances fiscales ou qui sont intimement liées à la schématisation que l’art. 60b al. 1 OPP 2 comporte (dans la durée et le pourcentage fixé), se justifient. Par conséquent, la question de savoir si l’application de l’art. 60b al. 1 OPP 2 constitue une discrimination indirecte envers les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne prohibée par l’art. 2 ALCP peut rester ouverte, étant encore précisé qu’il n’y a pas lieu d’examiner cette question à la lumière du règlement européen n° 883/2004, lequel ne s'applique pas aux rachats d’années d’assurance qui relèvent de la prévoyance plus étendue.
En l’occurrence, le demandeur, ressortissant français, arrivé en Suisse en 2020, n'a jamais été affilié à une institution de prévoyance en Suisse avant le 1er septembre 2020. Il n’a pas non plus fait transférer des droits ou des avoirs de prévoyance acquis à l’étranger auprès de cette institution de prévoyance, au sens de l’art. 60b al. 2 OPP 2. C'est donc à juste titre que la défenderesse lui a opposé, en 2022, une limitation de la somme de rachat annuelle d’années d’assurance à 20% de son salaire assuré.
A/2016/2022
ATAS/525/2023 du 30.06.2023 ( AVS ) , ADMIS/RENVOI
A/4170/2022
ATAS/526/2023 du 30.06.2023 ( PC ) , REJETE
A/191/2023
ATAS/527/2023 du 30.06.2023 ( LPP ) , ADMIS
A/3691/2021
ATAS/539/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/4040/2022
ATAS/524/2023 du 30.06.2023 ( AVS ) , RETIRE
A/467/2022
ATAS/538/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/1888/2023
ATAS/542/2023 du 30.06.2023 ( AI )
A/280/2023
ATAS/530/2023 du 30.06.2023 ( AI ) , REJETE
Recours TF déposé le 23.02.2024, rendu le 20.03.2024, IRRECEVABLE, 9C_123/2024
A/1334/2023
ATAS/511/2023 du 29.06.2023 ( AVS ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.09.2023, rendu le 02.11.2023, IRRECEVABLE, 9C_473/2023
A/2519/2022
ATAS/505/2023 du 29.06.2023 ( CHOMAG ) , ADMIS
A/1809/2023
ATAS/529/2023 du 29.06.2023 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
A/2739/2022
ATAS/519/2023 du 29.06.2023 ( PC ) , REJETE
*** ARRET DE PRINCIPE ***
Descripteurs :
PERTE(ARGENT);ART ET CULTURE;LOI COVID-19;ASSISTANCE PUBLIQUE;LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI
Normes :
LPC.11.al1.leta; LPC.11.al1.letd; LPC.11.al3.letb; LPC.11.al3.letc; COVID19.15.al1; RS 830.31.2.al3bis.leta; RS 442.15.3.al1; RS 442.15.4.al1; RS 442.15.5; RS 442.15.6; RS 442.15.11.al1; LPCC.5.letc
Résumé :
Les aides versées par l’OCCS aux entreprises et acteurs culturels en tant qu’indemnisations pour pertes financières résultant de l’annulation, du report ou de la tenue dans un format réduit de manifestations ou de projets, ou en raison de limitations d’activités par suite de la mise en œuvre des mesures de l’État (cf. section 2 de l’ordonnance COVID-19 culture) ne sont pas octroyées en raison des besoins financiers concrets des bénéficiaires, mais en compensation d’un manque à gagner. Partant, ces indemnisations ne relèvent ni de l’aide sociale, ni de l’assistance au sens de l’art. 11 al. 3 let. b et c LPC et doivent être intégrées dans le calcul du droit aux prestations complémentaires. Leur montant n’est toutefois pas pris en compte dans leur intégralité, mais de manière privilégiée, soit comme une ressource provenant de l’exercice d’une activité lucrative au sens de l’art. 11 al. 1 let. a LPC.
En l’occurrence, il n’est pas contestable que la recourante a perçu de l’OCCS des aides pour pertes financières au sens de la section 2 de l’ordonnances COVID-19 culture, de sorte que c’est à juste titre que l’intimé les a prises en compte, de manière privilégiée, dans le calcul du droit aux prestations complémentaires.
A/4278/2022
ATAS/521/2023 du 29.06.2023 ( PC ) , ADMIS PARTIEL
*** ARRET DE PRINCIPE ***
Descripteurs :
FORTUNE;LOI FÉDÉRALE SUR LES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES À L'AVS ET À L'AI;VALEUR LIMITE(EN GÉNÉRAL);DROIT CANTONAL
Normes :
LPC.9a.al1; LPC.11.al1.letc; LPC.12.al3; LPC DT.al1; LPCC.1A.al1; LPCC.18.al3
Résumé :
Lorsque le nouveau droit s’applique, dès son entrée en vigueur le 1er janvier 2021, à un bénéficiaire de PC pour lequel la réforme des PC n’entraîne pas une diminution de sa PC annuelle ou une perte de son droit à une telle prestation (cf. al. 1 a contrario des DT de la modification du 22 mars 2019), un changement dans la situation de l’intéressé, survenant postérieurement au 1er janvier 2021, reste soumis exclusivement au nouveau droit. Par ailleurs, le seuil d’entrée lié à la fortune, en tant que condition permettant de prétendre aux PC (cf. art. 9a al. 1 LPC), s’obtient après déduction des dettes, mais sans déduction des franchises sur la fortune figurant à l’art. 11 al. 1 let. c LPC. Procédant ensuite à une interprétation de l’art. 1A al. 1 LPCC - selon lequel les dispositions de la LPC et de la LPGA sont applicables, par analogie, en cas de silence de la législation cantonale -, la chambre de céans a retenu qu’en l’absence d’une révision législative de la LPCC suite à la réforme de la LPC, les nouveaux seuils d’entrée liés à la fortune prévus à l’art. 9a al. 1 LPC sont également applicables, depuis le 1er janvier 2021, à l’octroi des PCC du fait du renvoi général qu'opère la LPCC à la LPC et du silence de la loi cantonale à ce sujet.
En l’occurrence, le seuil de la fortune nette a été dépassé dès le mois de mars 2021, de sorte que c’est à compter du mois d’avril 2021 que le droit de la recourante aux PC aurait dû être supprimé (cf. art. 12 al. 3 LPC et 18 al. 3 LPCC), et non pas dès le 1er mars 2021 comme retenu à tort par l’intimé.
Une opinion séparée de magistrats ayant participé à la délibération a été jointe à l’arrêt.
A/4343/2021
ATAS/522/2023 du 29.06.2023 ( LPP ) , ADMIS PARTIEL
*** ARRET DE PRINCIPE ***
Descripteurs :
AI(ASSURANCE);LF SUR LA PRÉVOYANCE PROFESSIONNELLE VIEILLESSE; SURVIVANTS ET INVALIDITÉ;PRÉVOYANCE PLUS ÉTENDUE;INCAPACITÉ DE GAIN;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
LPP.23; LPP.49.al2
Résumé :
L’art. 34 des statuts de la défenderesse, en vigueur dès le 1er janvier 2008, prévoit une notion de l’invalidité plus large que celle qui résulte de la LAI, en tant qu’il reconnaît l’existence d’une invalidité lorsque l’assuré n’est plus en mesure d’exercer sa fonction ou toute autre fonction pouvant raisonnablement être exigée de lui au sein du secteur public uniquement, en tenant compte de ses connaissances et de ses capacités. En outre, selon cet article, le droit à une rente d’invalidité dépend d’une incapacité de travail et non d’une incapacité de gain.
L’interprétation faite par la défenderesse de l’art. 35 de ses statuts étant incompatible avec le principe de l’égalité de traitement auquel doit se conformer toute institution de prévoyance professionnelle, la chambre de céans a retenu que cette disposition doit être interprétée dans le sens que la qualité de salarié et d’assuré dans le domaine de la prévoyance professionnelle étendue doit exister au début du délai d’attente d’une année exigée par l’assurance-invalidité pour la reconnaissance de l’invalidité conformément à l’art. 28 al. 1 let. b LAI.
A/4168/2022
ATAS/520/2023 du 29.06.2023 ( LAMAL ) , ADMIS
*** ARRET DE PRINCIPE ***
Descripteurs :
LOI FÉDÉRALE SUR L'ASSURANCE-MALADIE;AM;FINANCEMENT(EN GÉNÉRAL);ALLOCATION POUR IMPOTENT;PARTICIPATION DE L'ASSURÉ AUX FRAIS;FRANCHISE(ASSURANCE);QUOTE-PART EN POUR CENT;SURASSURANCE;FRAIS DE MALADIE;SOINS À DOMICILE
Normes :
LAMal.64; LAMal.78; OAMal.110; OAMal.122.al1; LAI.42.al1; LPGA.69.al2
Résumé :
Après avoir rappelé notamment que la participation aux coûts de l’assurance-maladie, au sens de l’art. 64 LAMal, n’est pas couverte par l’allocation pour impotent, la chambre de céans a estimé que, dans le cas d’espèce, les coûts relatifs à la quote-part d’assurance et à la franchise constituent des frais supplémentaires découlant de la réalisation du risque assuré au sens de l’art. 69 al. 2 LPGA, de sorte qu’ils doivent être pris en considération dans le cadre du calcul d’une éventuelle surindemnisation. En effet, l’ampleur des frais de santé de la recourante, nécessaires et sans commune mesure avec les coûts auxquels serait confronté un citoyen ordinaire, est en lien de causalité avec la grave maladie dont elle est atteinte. Ces frais supplémentaires, qui ne sont en outre pas déjà couverts par un autre assureur social, sont donc à la charge de l’intimé.
En l’occurrence, compte tenu de ce qui précède, le cumul de l’allocation pour impotence grave et des prestations de l’intimé ne donne pas lieu à une surindemnisation, de sorte que ce dernier n’était pas fondé à réduire ses prestations pour soins à domicile.
A/764/2022
ATAS/515/2023 du 29.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/1332/2023
ATAS/518/2023 du 29.06.2023 ( AJ ) , REJETE
A/900/2022
ATAS/516/2023 du 29.06.2023 ( PC ) , REJETE
A/293/2023
ATAS/507/2023 du 29.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/548/2023
ATAS/509/2023 du 29.06.2023 ( APG ) , REJETE
A/437/2023
ATAS/508/2023 du 29.06.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/1285/2023
ATAS/510/2023 du 29.06.2023 ( CHOMAG ) , ADMIS
A/709/2023
ATAS/517/2023 du 29.06.2023 ( PC ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.09.2023, rendu le 22.04.2024, REJETE, 8C_448/2023
A/3407/2022
ATAS/506/2023 du 29.06.2023 ( AI ) , REJETE
Recours TF déposé le 13.09.2023, rendu le 20.03.2024, REJETE, 9C_524/2023
A/4351/2022
ATAS/493/2023 du 28.06.2023 ( AI )
A/1335/2022
ATAS/500/2023 du 28.06.2023 ( PC ) , REJETE
A/1735/2022
ATAS/501/2023 du 28.06.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/1243/2023
ATAS/503/2023 du 28.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/400/2023
ATAS/502/2023 du 28.06.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/633/2023
ATAS/499/2023 du 28.06.2023 ( CHOMAG ) , RETIRE
A/2773/2022
ATAS/504/2023 du 27.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/3674/2021
ATAS/491/2023 du 27.06.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/1598/2021
ATAS/492/2023 du 27.06.2023 ( AVS )
A/4108/2022
ATAS/514/2023 du 27.06.2023 ( LPP ) , 79LP
A/3656/2022
ATAS/513/2023 du 27.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/1973/2022
ATAS/512/2023 du 27.06.2023 ( LPP ) , REJETE
Recours TF déposé le 07.08.2023, rendu le 29.11.2023, REJETE, 9C_472/2023
A/2657/2022
ATAS/498/2023 du 26.06.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2390/2022
ATAS/497/2023 du 26.06.2023 ( CHOMAG ) , ADMIS
A/2273/2022
ATAS/495/2023 du 26.06.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/3581/2022
ATAS/490/2023 du 26.06.2023 ( PC ) , ADMIS
A/148/2020
ATAS/496/2023 du 26.06.2023 ( LPP ) , REJETE
Recours TF déposé le 18.09.2023, rendu le 13.03.2024, REJETE, 9C_520/2023, 9C_497/2021
A/4362/2021
ATAS/494/2023 du 26.06.2023 ( LCA ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 12.09.2023, rendu le 01.10.2024, PARTIELMNT ADMIS, 4A_417/2023, 008.695/0194
A/790/2022
ATAS/469/2023 du 22.06.2023 ( AI ) , REJETE
Recours TF déposé le 04.09.2023, rendu le 05.10.2023, IRRECEVABLE, 9C_519/2023
A/4055/2022
ATAS/485/2023 du 22.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/1080/2023
ATAS/487/2023 du 22.06.2023 ( LAMAL ) , REJETE
A/942/2023
ATAS/488/2023 du 22.06.2023 ( PC ) , RETIRE
A/3512/2021
ATAS/481/2023 du 22.06.2023 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
A/1003/2023
ATAS/473/2023 du 22.06.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
A/1043/2023
ATAS/486/2023 du 22.06.2023 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
A/522/2022
ATAS/489/2023 du 22.06.2023 ( AI ) , RETIRE
A/1587/2023
ATAS/475/2023 du 22.06.2023 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
A/3133/2021
ATAS/484/2023 du 22.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/1341/2022
ATAS/470/2023 du 22.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/686/2023
ATAS/471/2023 du 22.06.2023 ( AVS ) , REJETE
A/762/2023
ATAS/472/2023 du 22.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/1205/2023
ATAS/474/2023 du 22.06.2023 ( CHOMAG ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2547/2022
ATAS/476/2023 du 21.06.2023 ( LAMAL ) , REJETE
A/705/2023
ATAS/479/2023 du 21.06.2023 ( CHOMAG ) , ADMIS/RENVOI
A/1211/2023
ATAS/480/2023 du 21.06.2023 ( CHOMAG ) , ADMIS
A/130/2023
ATAS/478/2023 du 21.06.2023 ( PC ) , REJETE
A/1228/2023
ATAS/462/2023 du 21.06.2023 ( LCA ) , SANS OBJET
A/3352/2022
ATAS/477/2023 du 21.06.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 31.08.2023, rendu le 26.06.2024, ADMIS, 9C_505/2023
A/3092/2021
ATAS/457/2023 du 20.06.2023 ( LAA ) , ADMIS
Recours TF déposé le 29.08.2023, rendu le 12.12.2023, REJETE, 8C_514/2023, 8C_516/2023
A/1563/2022
ATAS/454/2023 du 20.06.2023 ( CHOMAG ) , ADMIS
A/3298/2022
ATAS/455/2023 du 20.06.2023 ( CHOMAG ) , REJETE
A/2939/2022
ATAS/456/2023 du 20.06.2023 ( AI )
A/4058/2021
ATAS/458/2023 du 20.06.2023 ( LAA ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1462/2022
ATAS/459/2023 du 20.06.2023 ( PC ) , ADMIS/RENVOI
A/2045/2022
ATAS/460/2023 du 20.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/506/2023
ATAS/461/2023 du 20.06.2023 ( LAA ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1460/2022
ATAS/453/2023 du 20.06.2023 ( CHOMAG ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1590/2023
ATAS/465/2023 du 19.06.2023 ( AI ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 19.07.2023, rendu le 03.10.2023, SANS OBJET, 9C_457/2023, 4738.94/621
A/830/2023
ATAS/483/2023 du 19.06.2023 ( LAA ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 11.07.2023, rendu le 06.09.2023, IRRECEVABLE, 8C_450/2023
A/4232/2022
ATAS/468/2023 du 19.06.2023 ( LAA ) , ADMIS
A/989/2023
ATAS/467/2023 du 19.06.2023 ( PC ) , ADMIS
A/618/2023
ATAS/463/2023 du 19.06.2023 ( LCA ) , ACCORD
A/1067/2023
ATAS/466/2023 du 19.06.2023 ( AI ) , REJETE
A/1259/2023
ATAS/482/2023 du 19.06.2023 ( AI )
A/3531/2022
ATAS/450/2023 du 16.06.2023 ( AI ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1538/2022