Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

Descripteurs : PLACEMENT CHEZ DES PARENTS NOURRICIERS;PLACEMENT D'ENFANTS;ÉDUCATION;RELIGION;COMPÉTENCE;QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT DIGNE DE PROTECTION

Normes : LOJ.132; LPA.4; LPA.4A; CC.316.al1; OPE.5.al1; OPE.27.al2; REJ.39; REJ.40; LaCC.233.al1

Résumé : Compétence de la chambre administrative pour traiter un recours contre le placement d’un enfant auprès d’une famille d’accueil au sens de l’art. 316 al. 1 CC. Irrecevabilité du recours formé par les parents de l’enfant mineur placé, sur décision du Tribunal de protection de l'adulte et de l'enfant, auprès d’une famille d’accueil désignée par le service cantonal compétent, contre l’autorisation nominale délivrée à la famille d’accueil pour l’accueil et l’hébergement de l’enfant. Pas de qualité pour recourir des parents devant la chambre administrative, faute d’intérêt digne de protection. Irrecevabilité du grief en lien avec le droit des parents à l’éducation religieuse de leur enfant selon l’art. 303 CC.