Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public
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resultats
A/3974/2025
ATA/1417/2025 du 17.12.2025 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/2048/2025
ATA/1415/2025 du 17.12.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/4016/2025
ATA/1414/2025 du 17.12.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/2289/2025
ATA/1395/2025 du 16.12.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/3226/2025
ATA/1394/2025 du 16.12.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/3035/2024
ATA/1391/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/106/2025 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 04.02.2026, 2C_88/2026
A/4367/2025
ATA/1412/2025 du 16.12.2025 ( EXPLOI ) , REFUSE
A/1085/2025
ATA/1397/2025 du 16.12.2025 ( AIDSO ) , REJETE
A/2102/2024
ATA/1410/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/222/2025 ( ICC ) , REJETE
A/2022/2023
ATA/1405/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/598/2024 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;LIEU À UTILISATION SENSIBLE;DISTANCE(EN GÉNÉRAL);TOIT;SÉJOUR;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;EXPERTISE
Normes :
Cst; LPA.61; Cst; Cst; LPE.1; LPE.13.al1; ORNI.4; ORNI.6; ORNI.11; LPE.11; LPE.12; ORNI.3.al3.leta; ORNI.2.al1; ORNI.12; ORNI.3.al6; LPE.38; LPE.42; ORNI.13; ORNI.5
Résumé :
Distinction entre les antennes de téléphonie mobile conventionnelles et les antennes adaptatives : conformément à la recommandation applicable, l’opérateur a fourni des diagrammes ADI normalisés à 0 corrects pour les antennes conventionnelles, ce que le SABRA a confirmé. La position du mât et la distance entre celui-ci et le LUS n°7 attestée par des données établies par un géomètre, validées par le SABRA rappelant les marges de tolérance en la matière, doivent être confirmées, étant précisé qu’elles se rapprochent également de celles figurant sur SWISSTOPO, tandis que les recourants produisent une carte approximative du SITG. En outre, le préavis du SABRA, faisant partie intégrante de l’autorisation de construire délivrée, prévoit expressément des mesurages de contrôles, notamment audit LUS, et l’intégration des antennes de l’installation dans le système AQ de l’opérateur. Le LSM du toit est fixé, à juste titre, à côté de la porte donnant accès au toit de l’immeuble et non sur le toit de la superstructure où seul est en principe appelé à intervenir le personnel technique effectuant des travaux sur l’installation des antennes. Application correcte de la VLInst en cas de cumul de gamme de fréquences situées 700 et 3'600 MHz. Recours rejeté.
A/347/2025
ATA/1407/2025 du 16.12.2025 ( AMENAG ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;ZONE AGRICOLE;DROIT FONCIER RURAL;IMMEUBLE AGRICOLE;EXPLOITANT À TITRE PERSONNEL;ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ;VENTE D'IMMEUBLE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;INSPECTION LOCALE;COMPARUTION PERSONNELLE
Normes :
LDFR.1.al1; LDFR.9; LDFR.61.al1; LDFR.61.al2; LDFR.63.al1.leta
Résumé :
Confirmation du refus par la commission foncière agricole d’autoriser l’acquisition d’un immeuble agricole au motif de la non réalisation des conditions cumulatives fixées à l’art. 9 al. 1 et al. 2 LDFR. Le recourant n’a pas rendu vraisemblable sa volonté d’exploiter personnellement, de manière substantielle et durable, la parcelle litigieuse, compte tenu du recours à des tiers et son intention de ne réduire que très partiellement son activité de cadre bancaire. Sans formation agricole suffisante, il n’a pas non démontré avoir une expérience réussie dans l’exploitation d’un immeuble similaire. La reconnaissance de l’exploitation dans le cadre des paiements directs n’est pas suffisante au regard de l’art. 9 LDFR.
A/2270/2025
ATA/1396/2025 du 16.12.2025 ( FORMA ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1811/2025
ATA/1399/2025 du 16.12.2025 ( PATIEN ) , REJETE
Recours TF déposé le 12.01.2026, 2C_428/2025, 2C_15/2026
A/1169/2025
ATA/1398/2025 du 16.12.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
TITRE UNIVERSITAIRE;RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);TRANSACTION(ACCORD);QUALITÉ POUR RECOURIR;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;COMPORTEMENT CONTRADICTOIRE;CONSTATATION DES FAITS
Normes :
RPers.78.al2; RPers.71.al3; LPA.60.al1.leta; LPA.60.al1.letb; Cst; Cst; Cst
Résumé :
Recours contre la révocation par l’université de l’inscription de la recourante à un doctorat. L’élément déterminant était son absence de supervision par un directeur de thèse, sans qu’un accord spécifique lui permette d’y déroger. Le lien de confiance avec sa direction de thèse, indispensable au bon déroulement de la relation d’études, était rompu, ce qu’elle a elle-même exprimé. Si l’université lui a d’abord proposé de rester exceptionnellement inscrite à la faculté, sans supervision, durant une période limitée, il découle de la correspondance échangée qu’elle a soumis son acceptation de l’accord à la condition que lui soient transmis les documents auxquels elle sollicitait l’accès. Cela démontre bien qu’elle avait compris le courrier dont la qualification est litigieuse comme une proposition d’accord, contrairement à ce qu’elle allègue à présent. Même à considérer que l’université aurait adopté un comportement contradictoire en revenant sur sa position, force serait de constater que la recourante ne serait pas elle-même de bonne foi, ce qui ne lui permet pas d’invoquer une prétendue violation de ce principe. Recours rejeté.
A/2187/2025
ATA/1400/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/965/2025 ( PE ) , REJETE
A/2522/2025
ATA/1403/2025 du 16.12.2025 ( DIV ) , REJETE
A/3569/2024
ATA/1390/2025 du 16.12.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
A/2178/2024
ATA/1392/2025 du 16.12.2025 ( MARPU ) , ADMIS
Descripteurs :
ADJUDICATION(MARCHÉS PUBLICS);RÉVOCATION(EN GÉNÉRAL);ILLICÉITÉ;DOMMAGES-INTÉRÊTS
Normes :
L-AIMP.3.al3
Résumé :
Examen des prétentions en réparation du dommage subi par un bureau d’architectes, à la suite d’un précédent arrêt constant que le marché qui lui avait été adjugé avait été illicitement interrompu, ce qui était revenu à illicitement révoquer l’adjudication. Examen et admission partielle de l’activité consacrée au dossier de soumission, au début de l’exécution du mandat, à la préparation de deux séances avec l’adjudicateur et au suivi de la procédure contentieuse. Réduction du tarif horaire appliqué au vu du taux horaire résultant du dossier de soumission et des tarifs admis par la jurisprudence. Nécessité de distinguer les tarifs appliqués au collaborateur et au secrétariat. Admission des honoraires de l’avocat mandaté pour la procédure contentieuse. Calcul de l’indemnité due à l’adjudicataire, devant comprendre la TVA même si les prestations en cause n’étaient à l’origine pas entièrement destinées à être rémunérées.
A/3968/2024
ATA/1411/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/652/2025 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 11.02.2026, 9C_112/2026
Descripteurs :
DROIT FISCAL;IMPÔT CANTONAL ET COMMUNAL;DONATION;EXONÉRATION FISCALE;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;CONCUBINAGE;MARIAGE
Normes :
LDE.27A.al1.leta; Cst; Cst; Cst
Résumé :
Recours d’une concubine contre le refus de l’exonérer des droits d’enregistrement sur une donation reçue de son concubin. L’examen des travaux préparatoires et l’interprétation systématique de l’art. 27A LDE confirmaient que l’exonération en cause ne pouvait bénéficier qu’aux conjoints au sens du droit civil, à l’exclusion des concubins. La recourante ne pouvait pas se prévaloir d’une inégalité de traitement par rapport aux personnes mariées. Les concubins ne constituaient pas une catégorie propre sous l’angle du droit fiscal et une différence de traitement à leur détriment n’était pas contraire à l’égalité de traitement, ne résultant pas du dossier qu’ils avaient été fiscalement systématiquement pénalisés. L’égalité de l’imposition n’avait en outre qu’une portée restreinte concernant un impôt spécial. Justifiée, la différence de traitement n’était pas non plus arbitraire. Rejet du recours.
A/3053/2025
ATA/1393/2025 du 16.12.2025 ( AIDSO ) , REJETE
Descripteurs :
ASSISTANCE PUBLIQUE;AIDE FINANCIÈRE;AUTORISATION DE SÉJOUR;RESSORTISSANT ÉTRANGER;DROIT DES ÉTRANGERS
Normes :
LASLP.25.al1.lete; LASLP.27.al1.letb
Résumé :
Rejet du recours d’une personne étrangère dont la demande de renouvellement de son autorisation de séjour a été refusée par décision de l’autorité compétente, devenue définitive et exécutoire à la suite de l’arrêt du Tribunal fédéral confirmant ledit refus en mars 2021, mais qui a déposé en février 2025, sous l’égide de la nouvelle loi genevoise régissant l’aide sociale, une demande d’autorisation de séjour visant à régulariser sa situation de séjour en Suisse au motif d’un changement allégué de sa relation avec son fils âgé désormais de 16 ans. Confirmation de la décision de l’hospice général qui a cessé de lui verser des prestations financières fin mai 2025, tout en lui octroyant l’aide d’urgence depuis juillet 2025 sur demande du recourant. Application de l’art. 27 al. 1 let. b LASLP à la situation du recourant, à l’exclusion de l’art. 25 al. 1 let. e LASLP. Confirmation de la jurisprudence cantonale rendue sous l’ancien droit régissant l’aide sociale, la demande de régularisation de la personne étrangère consistant en l’espèce en une demande de reconsidération d’une décision de refus d’autorisation de séjour, devenue définitive et exécutoire.
A/1563/2025
ATA/1402/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/775/2025 ( PE ) , REJETE
A/1610/2024
ATA/1409/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/594/2025 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 30.01.2026, 9C_82/2026
A/2841/2025
ATA/1404/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/1065/2025 ( LCR ) , REJETE
A/680/2024
ATA/1406/2025 du 16.12.2025 sur JTAPI/1133/2024 ( LCI ) , REJETE
Recours TF déposé le 09.02.2026, 9C_117/2026
Descripteurs :
ÉQUIPEMENT(CONSTRUCTION);FRAIS D'ÉQUIPEMENT;RECONSIDÉRATION;MODIFICATION DES CIRCONSTANCES;CHOSE JUGÉE;SUSPENSION DE LA PROCÉDURE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
LPA.14; LPA.78; LPA.65.al4; LPA.61; Cst; LPA.48.al1; LAT.22.al2; LGZD.3A; Cst
Résumé :
En poursuivant sciemment les « travaux d’équipement » malgré le sort de négociations en cours qu’ils ne pouvaient ignorer, les recourants ont eux-mêmes tenté, par le biais de cette procédure et contrairement au principe de la bonne foi qu’ils invoquent, d’en réclamer le paiement en dépit de l’absence de conventionnement et contrairement à la volonté des riverains et de la commune. Les recourants se contredisent en prétendant désormais que les travaux en question ne seraient pas d’ordre privé, après avoir prétendu le contraire auprès des riverains. Contrairement à la jurisprudence fédérale invoquée, aucun conventionnement n’avait été convenu et les recourants n’ont pas démontré que lesdits travaux résultaient des charges fixées par le PLQ. Les recourants ont donc échoué à prouver une modification notable des circonstances depuis les décisions entrées en force, dont ils demandent la reconsidération. Recours rejeté.
A/4327/2025
ATA/1384/2025 du 12.12.2025 ( DIV ) , ACCORDE
A/4044/2025
ATA/1379/2025 du 11.12.2025 sur JTAPI/1224/2025 ( MC ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.01.2026, rendu le 17.02.2026, REJETE, 2C_7/2026
A/3596/2025
ATA/1383/2025 du 10.12.2025 ( EXPLOI ) , IRRECEVABLE
A/3802/2025
ATA/1377/2025 du 10.12.2025 ( DIV ) , SANS OBJET
A/3665/2025
ATA/1385/2025 du 10.12.2025 ( PRISON ) , IRRECEVABLE
A/3220/2025
A/1330/2025
ATA/1358/2025 du 09.12.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EXERCICE DE LA FONCTION;MESURE DISCIPLINAIRE;FAUTE DISCIPLINAIRE;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROCÈS-VERBAL;CENSURE;CONSULTATION DU DOSSIER;EFFET DÉVOLUTIF;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;CONSTATATION DES FAITS;SEXISME;INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ANTÉCÉDENT
Normes :
Cst.29.al2; LPA.67; LPA.20; Statut-VG.97.al1; Statut-VG.96.al1; LIPAD.1; LIPAD.4.ala; LPA.61; Statut-VG.82; Statut-VG.83.ala; Statut-VG.83.alb; Statut-VG.83.alc; Statut-VG.84.alf; Statut-VG.93.al1; REGAP.107.al2
Résumé :
Confirmation d’un blâme prononcé à l'encontre d’un collaborateur pour avoir klaxonné des femmes avec un véhicule de fonction et pour avoir fait des remarques déplacées au sujet des femmes en présence de ses collègues. Le recourant a eu accès aux procès-verbaux de ses collègues entendus et a pu se déterminer avant la prise de décision. L’intérêt du recourant à prendre connaissance desdits procès-verbaux non caviardés doit céder le pas à l’intérêt des personnes entendues à la protection de leur personnalité. Plusieurs collègues ont témoigné d’un comportement problématique du recourant à l’égard des femmes (klaxon et remarques déplacées). Pas d’arbitraire à retenir les faits reprochés. Absence de contestation du type de sanction infligée. En toute hypothèse, un blâme est proportionné au vu des manquements aux devoirs de fonction, à l’intérêt de l’intimée à ce que son employé s'abstienne de tout ce qui peut lui porter préjudice et des nombreux antécédents disciplinaires. Recours rejeté.
A/2771/2025
ATA/1360/2025 du 09.12.2025 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS
A/1543/2025
ATA/1359/2025 du 09.12.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
COMMUNE;DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;DROIT COMMUNAL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;LÉGALITÉ;AUTONOMIE COMMUNALE;DROIT PRIVÉ;NORME;INDEMNITÉ DE VACANCES;INTERPRÉTATION(SENS GÉNÉRAL);PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;INVALIDITÉ(INFIRMITÉ);RENTE D'INVALIDITÉ;INDEMNITÉ DE DÉPART;INTÉRÊT MORATOIRE
Normes :
Cst.5.al1; Cst.29.al2; Cst.50.al1; LAC.30.al1.letw; LAC.48.letr; LPA.19; LPA.20; LPA.22; Statut-VG.1; Statut-VG.2; Statut-VG.3; Statut-VG.34; Statut-VG.39; Statut-VG.55.al1; Statut-VG.63; Statut-VG.65; Statut-VG.66; Statut-VG.67; REGAP.85; REGAP.86; RATT.14
Résumé :
Recours contre le refus de la ville de Genève de payer à la recourante le solde de ses vacances non prises et une indemnité (de départ) pour invalidité (art. 63 du statut de la ville de Genève) notamment. 1) Confirmation de la jurisprudence relative au solde des vacances non prises avant la fin des rapports de service : ledit solde ne peut être compensé en argent que si le collaborateur a renoncé à ses vacances en raison de besoins impératifs du service, ce qui n’est pas le cas de la recourante. 2) La recourante a été licenciée en raison de son inaptitude à remplir les exigences de son poste (art. 34 al. 2 let. c du statut) et non pas en raison d’une invalidité totale (art. 39 du statut). Les interprétations historique, téléologique et systématique de la loi commandent de retenir que, dans ce cas de figure, le collaborateur ne peut se voir octroyer l’indemnité pour invalidité prévue par l’art. 63 du statut. Recours rejeté sur ces deux points mais admis sur la question des intérêts à verser à la recourante en lien avec le montant que la ville lui a versé à titre de compensation des heures optionnelles.
A/2772/2025
ATA/1361/2025 du 09.12.2025 ( PROF ) , PARTIELMNT ADMIS
A/673/2023
ATA/1365/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/230/2025 ( PE ) , REJETE
A/1400/2024
ATA/1355/2025 du 09.12.2025 ( FPUBL ) , REJETE
A/2853/2025
ATA/1372/2025 du 09.12.2025 ( TAXIS ) , REJETE
A/3426/2024
ATA/1362/2025 du 09.12.2025 sur ATA/1394/2024 ( EXPLOI ) , REJETE
A/748/2025
ATA/1368/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/860/2025 ( PE ) , REJETE
Rectification d'erreur matérielle :
rectification d'erreur matérielle le 21 janvier 2026.
A/3320/2025
ATA/1364/2025 du 09.12.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/3548/2024
ATA/1363/2025 du 09.12.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 30.01.2026, 1C_52/2026
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;DÉCISION;INTÉRÊT ACTUEL;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;CLÔTURE;NOMINATION(AGENT PUBLIC);ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ;LÉGALITÉ;GRATUITÉ DE LA PROCÉDURE
Normes :
RPers.95; RPers.101.al3; RPers.99.al3.letd; LEg.3.al1; LEg.3.al2; LPA.65B; Cst.8.al3; LEg.5.al1.letb; LEg.5.al1.letd; LPA.11.al2; RIO-UNIGE.2; RIO-UNIGE.3.al1; LPA.4.al1; PA.5; LPA.1; Cst.29a; LPA.2.letd; CEDH.6.par1; LEg.13.al1; LEg.13.al2; LEg.13.al5; LEg.5.al2; LPA.60.al1.letb; Cst.29.al2; LPA.41; LPA.61.al2; LEg.1; LEg.2; RPers.96; RPers.97; RPers.98.al6; RPers.99.al7; RPers.99.al8; RPers.100.al2.leta; RPers.102
Résumé :
Recours contre la clôture de la procédure de nomination de la recourante à la fonction de professeure associée ou assistante en droits de l’enfant. La recourante fait grief à l’intimée de ne pas avoir tenu compte de la réalité des « carrières académiques duales » et des effets discriminatoires sur les femmes des politiques d’anti-népotisme. La chambre de céans relève que seul a motivé la clôture de la procédure de nomination le constat de la relation de grande proximité entre la recourante et le directeur adjoint de l’entité académique – et les implications de celle-ci –, indépendamment d’une considération liée à la répartition des rôles entre les sexes. Même à admettre que la prise en compte de liens de famille, comme en l’espèce, pourrait avoir pour effet de désavantager un plus grand nombre de femmes que d’hommes, force serait de constater que la clôture de la procédure de nomination serait objectivement justifiée. Recours rejeté.
A/1012/2025
ATA/1357/2025 du 09.12.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 27.01.2026, 1C_50/2026
Descripteurs :
ÉTABLISSEMENT DE DROIT PUBLIC;CONTRAT INDIVIDUEL DE TRAVAIL;DROIT PRIVÉ
Normes :
Cst..5.al1; Cst-GE.2.al2; LOIDP.1; LOIDP.4.al1.letb; LOIDP.5; LOIDP.12.al2; LOIDP.29; LCPPG.11; LCPPG.18; CO.319; CO.335c
Résumé :
Recours d’un employé contre son licenciement par la caisse publique de prêts sur gages (CPPG). Selon le recourant, les rapports de travail seraient soumis au droit public. Recours déclaré irrecevable. Le statut du personnel adopté par le conseil d’administration de la CPPG et soumettant les rapports de travail au droit privé dispose d’une base légale suffisante dans les art. 11 et 18 LCPPG. La chambre administrative est ainsi incompétente pour connaître de la résiliation des rapports de travail.
A/1105/2024
ATA/1373/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/289/2025 ( ICC ) , REJETE
Recours TF déposé le 27.01.2026, 9C_72/2026
A/2282/2025
ATA/1371/2025 du 09.12.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
EXAMEN(FORMATION);ÉTUDES UNIVERSITAIRES;INSTITUTION UNIVERSITAIRE;ÉTUDIANT;ÉLIMINATION(FORMATION);OPPOSITION(PROCÉDURE);INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE
Normes :
LU.18.al1; unistatut.66; Cst.29.al1; Cst.9; Cst.8.al1; Cst.27
Résumé :
Rejet du recours contre l’élimination d’une étudiante du certificat complémentaire en enseignement pour le degré primaire après l’échec à sa deuxième tentative du stage en responsabilité. Cette décision repose sur une base juridique suffisante. Pas d’appréciation arbitraire des compétences de la recourante. Pas de vice juridique dans la procédure du stage de rattrapage. Pas de violation des règles de compétence et d’organisation dans la situation particulière. Pas d’application de la liberté économique dans le présent cas.
A/2287/2023
ATA/1353/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/1287/2024 ( LDTR ) , REJETE
Recours TF déposé le 06.02.2026, 1C_85/2026, A 323825/1
A/381/2025
ATA/1375/2025 du 09.12.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;CLASSE DE TRAITEMENT;ÉVALUATION DE PLACES DE TRAVAIL;FORMATION PROFESSIONNELLE;SALAIRE;FONCTIONNAIRE;POUVOIR D'APPRÉCIATION;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT
Normes :
LTrait.2; LTrait.4; LTrait.5; LTrait.6; RComEF.1; RComEF.2.al2; RComEF.3; RComEF.5; RComEF.11.al1; RComEF.11.al4
Résumé :
Admission partielle de trois recours déposés par des fonctionnaires exerçant la même fonction de gestionnaire du service du contrôle interne de la CCGC contre une décision du Conseil d’État confirmant le préavis de la CREMEF et rejetant leur opposition contre l’évaluation de leur fonction. Examen du pouvoir d’appréciation et des principes de l’égalité de traitement dans cette évaluation faite selon la méthode prévue et approuvée par la jurisprudence à plusieurs reprises et le cahier des charges décrit correctement les tâches attribuées à la fonction. Examen de l’évaluation des deux critères remis en cause par les recourants. En l’espèce, dans les deux cas, l’autorité intimée s’est écartée de manière arbitraire des éléments objectifs en confirmant l’analyse de la CREMEF. En effet, il n'est pas possible de justifier objectivement la différence de traitement dans l’évaluation des fonctions, en défaveur des recourants, entre leur activité qui consiste à contrôler les décisions rendues par des gestionnaires et l’évaluation faite de l’activité des gestionnaires pour ces deux critères. Il s’avère ainsi que l’incohérence entre les évaluations doit mener à la réévaluation de celle des recourants par l’augmentation des critères « expérience professionnelle » et « efforts intellectuels » de leur fonction pour qu’elle soit égale à celle de la fonction des gestionnaires dont ils contrôlent les décisions.
A/2062/2025
ATA/1370/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/923/2025 ( PE ) , REJETE
A/1617/2025
ATA/1369/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/690/2025 ( PE ) , REJETE
A/3337/2023
ATA/1366/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/623/2025 ( PE ) , REJETE
A/3829/2024
ATA/1367/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/694/2025 ( PE ) , REJETE
A/2905/2025
ATA/1354/2025 du 09.12.2025 ( PROF ) , ADMIS
Descripteurs :
DÉCISION INCIDENTE;CONDITION DE RECEVABILITÉ;PROFESSION JURIDIQUE;RÉCUSATION;EFFET
Normes :
LPA.57.letc; LPAV.18; CPC.47; LPA.15B.al1
Résumé :
Recours d’avocats contre une décision incidente de la commission du barreau de refus d’annulation des actes antérieurs à la récusation de l’un de ses membres. Examen du préjudice irréparable conditionnant la recevabilité du recours. Sur le fond, l’ensemble des éléments du dossier avaient pu faire apparaître la personne récusée comme prévenue et les recourants avaient sollicité l’annulation des actes antérieurs dans le délai légal. Admission du recours.
A/718/2024
ATA/1374/2025 du 09.12.2025 sur JTAPI/658/2025 ( ICCIFD ) , REJETE
A/3355/2025
ATA/1350/2025 du 08.12.2025 sur JTAPI/1044/2025 ( LVD ) , REFUSE
A/3529/2025
ATA/1348/2025 du 05.12.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/3861/2025
ATA/1345/2025 du 04.12.2025 sur JTAPI/1183/2025 ( MC ) , REJETE
A/3857/2025
ATA/1344/2025 du 04.12.2025 sur JTAPI/1182/2025 ( MC ) , REJETE
A/3634/2022
ATA/1346/2025 du 04.12.2025 ( EXPLOI ) , ADMIS
A/1512/2025
ATA/1342/2025 du 04.12.2025 sur JTAPI/605/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE
A/761/2024
ATA/1335/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/1121/2024 ( LCI ) , REJETE
A/3753/2023
ATA/1325/2025 du 02.12.2025 sur ATA/1478/2024 ( MARPU ) , ADMIS
A/1436/2025
ATA/1327/2025 du 02.12.2025 ( FPUBL ) , ADMIS
A/546/2025
ATA/1331/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/883/2025 ( PE ) , REJETE
A/3528/2025
ATA/1324/2025 du 02.12.2025 ( PRISON ) , REJETE
A/2370/2025
ATA/1328/2025 du 02.12.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.01.2026, 1C_4/2026
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;EMPLOYÉ PUBLIC;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;JUSTE MOTIF;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;MOTIVATION DE LA DÉCISION;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONSTATATION DES FAITS;CONTESTATION DU CONGÉ;COMPÉTENCE;DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE;TÉLÉTRAVAIL;INCAPACITÉ DE TRAVAIL;INCAPACITÉ D'EXERCER UNE FONCTION;PROTECTION DES DONNÉES;DOSSIER MÉDICAL;DONNÉES SENSIBLES;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ
Normes :
Cst; Cst; Cst; LTr.6; OLT 3.1; OLT 3.2; LPA.66.al1; LIPAD.4; LIPAD.35; LIPAD.36; LIPAD.39; LPAC.2; LPAC.2A; LPAC.17; LPAC.14; LPAC.21; LPAC.22; LPAC.31; RPAC.1A; RPAC.4; RPAC.5; RPAC.5A; RPAC.24; RPAC.27; RPAC.28; RPAC.46; RPAC.54; RTAC.1; RTAC.2.al1; RTAC.3; RTAC.4; RPST.1; RPST.5
Résumé :
Confirmation de la résiliation des rapports de service d’une fonctionnaire de l’administration cantonale pour inaptitude à remplir les exigences du poste. La recourante a été en incapacité de travail pendant plus de deux ans en raison d’un syndrome d’électro hypersensibilité grave. Ensuite, selon le dernier certificat médical qu’elle a produit, elle disposait d’une capacité de travail à hauteur de 70%, mais exclusivement en télétravail. Le télétravail ne pouvant être accompli qu'à hauteur de 40% lorsqu’il est envisagé pour une durée illimitée, l’impossibilité pour la recourante de se conformer aux modalités obligatoires de l’exécution du travail la rend inapte à remplir les exigences de son poste. Rejet du recours
A/1666/2024
ATA/1338/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/120/2025 ( ICC ) , REJETE
Descripteurs :
IMPÔT FONCIER;EXONÉRATION FISCALE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI;LÉGALITÉ;FONDATION(PERSONNE MORALE)
Normes :
LCP.76.al1
Résumé :
Fondation communale exonérée de l’impôt immobilier complémentaire, à qui l’AFC-GE a révoqué son exonération. Confirmation de cette décision, au motif que l’exonération a été accordée en violation du droit. Le PL 12979 a définitivement été rejeté par le Grand Conseil le 20 mars 2025, confirmant la volonté du législateur cantonal de ne pas accorder d’exonération de l’IIC. La recourante ne peut se prévaloir du principe d’égalité de traitement avec les fondations cantonales, exonérées, car elle ne se trouve pas dans la même situation que celles-ci.
A/2965/2024
ATA/1336/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/616/2025 ( LCI ) , REJETE
A/3459/2023
ATA/1334/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/1166/2024 ( LCI ) , ADMIS
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;TRAVAUX DE CONSTRUCTION;PERMIS DE CONSTRUIRE;INSTALLATION DE TÉLÉCOMMUNICATION;ANTENNE;RADIOCOMMUNICATION;TÉLÉPHONE MOBILE;INVENTAIRE FÉDÉRAL;INVENTAIRE CANTONAL;PRISE DE POSITION DE L'AUTORITÉ;LIEU À UTILISATION SENSIBLE;OBJET DU LITIGE;MOTIF DU RECOURS;RAYONNEMENT ÉLECTROMAGNÉTIQUE;VALEUR LIMITE D'IMMISSIONS;DISTANCE(EN GÉNÉRAL);MATÉRIAU;ÉTAGE;NOMBRE
Normes :
LPA.68; LPA.69.al1; LPA.61; Cst..78; LPN.5; LPMNS.6A; OISOS.5; OISOS.6.al1.letf; OISOS.9; OISOS.10; OISOS.11; LPN.6; LPMNS.9; ORNI.3.al3; Cst..73; Cst..74; LPE.1; LPE.7; LPE.11; LPE.12; LPE.13; ORNI.1; ORNI.11; ORNI.6; ORNI.12
Résumé :
Les griefs invoqués dans la procédure de recours sont examinés dès lors qu’ils ne modifient pas l’objet du litige. La présente procédure ne saurait permettre de remettre en cause des travaux autorisés et exécutés des années auparavant tandis que l’église concernée était alors déjà inscrite à l’inventaire cantonal. Ces aspects ne sont pas de nature à remettre en question le préavis actuel de la CMNS. Il n'apparaît pas que le clocher subirait des atteintes justifiant de procéder à une pesée des intérêts. Compte tenu de la fréquentation restreinte de l’église, celle-ci ne peut être considérée comme un LUS. Vu la production dans le cadre de la procédure de recours d’une nouvelle fiche de données, non soumise au SABRA, tenant compte de deux nouveaux LUS en raison de l’altitude erronée prise en considération pour le LUS n° 2 (trois niveaux au lieu de quatre), il se justifie de retourner le dossier au SABRA pour nouveau préavis. Renvoi pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
A/3061/2024
ATA/1337/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/385/2025 ( LCI ) , REJETE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;TRAVAUX SOUMIS À AUTORISATION;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;LOGEMENT;FIXATION DE L'AMENDE;AMENDE;SANCTION ADMINISTRATIVE;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
Cst..5.al3; Cst..36; CP.47; LCI.1; LCI.129; LCI.130; LCI.131; LCI.132; LCI.137; LPG.1
Résumé :
Recours contre un jugement du TAPI confirmant le refus du DT de délivrer aux recourants une autorisation de construire, au motif que des pièces complémentaires indispensables à l’instruction de la requête n’ont pas été produites et que les recourants ne se sont pas conformés aux demandes de modification du projet. Le refus est fondé : le projet, tel que déposé au DT, ne respectait pas certaines dispositions légales ni ne contenait des pièces obligatoires. Bien qu’ils aient obtenu plusieurs prolongations de délai, les recourants n’ont pas transmis les documents sollicités ni modifié leur projet. Le DT était donc fondé à mettre un terme à l’instruction en l’état du dossier, qui était lacunaire et non conforme au droit, à l’échéance de l’ultime délai accordé. Rejet du recours.
A/2146/2025
ATA/1330/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/676/2025 ( LVD ) , IRRECEVABLE
Recours TF déposé le 26.01.2026, 1C_43/2026
A/2919/2024
ATA/1332/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/138/2025 ( LCR ) , REJETE
A/2844/2025
ATA/1333/2025 du 02.12.2025 sur JTAPI/1051/2025 ( LCR ) , IRRECEVABLE
A/3183/2025
ATA/1341/2025 du 02.12.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/2651/2024
ATA/1326/2025 du 02.12.2025 ( FPUBL ) , REJETE
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;RAPPORTS DE SERVICE DE DROIT PUBLIC;FONCTIONNAIRE;ÉTABLISSEMENT HOSPITALIER;LICENCIEMENT ADMINISTRATIF;RÉSILIATION;JUSTE MOTIF;COMPORTEMENT;CONTESTATION DU CONGÉ;PROTECTION DE LA PERSONNALITÉ;DROIT D'ÊTRE ENTENDU;PROPORTIONNALITÉ;POUVOIR D'APPRÉCIATION;CONSTATATION DES FAITS;ADMINISTRATION DES PREUVES;ENQUÊTE ADMINISTRATIVE;AUDITION OU INTERROGATOIRE;TÉMOIN
Normes :
Cst; LPA.19; LPA.20.al1; LPA.42; LPA.61; LPAC.2B.al1; LPAC.21.al3; LPAC.22; RPAC.2.al2; RPPers.3; Leg.4; RPAC.46
Résumé :
Recours d’un infirmier contre la décision des HUG résiliant ses rapports de service à la suite de la plainte d’une médecin ayant fait état d’actes d’ordre sexuel non consentis commis par celui-ci. Dès lors que les propos de la médecin sont plausibles et crédibles, qu’on ne distingue pas les motifs qui auraient pu la pousser à inventer les faits dont elle se plaint, que les HUG étaient fondés à tenir compte d’antécédents avérés pour apprécier la situation et que le recourant n’a, par son attitude, pas pris la mesure des mises en garde de son employeur, les faits dénoncés, de nature à justifier la résiliation contestée, doivent être tenus pour fondés. Recours rejeté.
A/3474/2025
ATA/1318/2025 du 28.11.2025 ( FPUBL ) , REFUSE
A/3252/2025
ATA/1315/2025 du 27.11.2025 ( FORMA ) , IRRECEVABLE
A/833/2025
ATA/1314/2025 du 26.11.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/3692/2024
ATA/1308/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/558/2025 ( PE ) , REJETE
A/4218/2024
ATA/1305/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/846/2025 ( LCR ) , REJETE
A/2956/2025
ATA/1299/2025 du 25.11.2025 ( MARPU ) , REJETE
A/3263/2025
ATA/1309/2025 du 25.11.2025 ( AIDSO ) , IRRECEVABLE
A/3827/2024
ATA/1304/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/861/2025 ( PE ) , REJETE
Recours TF déposé le 05.01.2026, 2C_4/2026
A/2005/2025
ATA/1296/2025 du 25.11.2025 ( DELIB ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
ÉLECTION(DROITS POLITIQUES);DÉCISION;ACTE GÉNÉRAL ET CONCRET;ACCÈS À UN TRIBUNAL;POUVOIR D'APPRÉCIATION
Normes :
LPA.4; LAC.17; RCM.114; RCM.117.al1; RCM.117.al2; LEDP.159; LEDP.160; Cst..29.leta
Résumé :
Répartition, selon la méthode proportionnelle, des 15 sièges des commissions permanentes du conseil municipal de la Ville de Genève, en application de l’art. 117 al. 2 RCM. Le choix du bureau du conseil municipal de ne pas faire usage de l’art. 117 al. 3 RCM en proposant une autre méthode de calcul de la répartition des sièges en commission constitue une pure mesure d’organisation interne, qui n’est pas susceptible de recours. Le fait que ladite répartition reviendrait à limiter le droit des recourantes à obtenir des jetons de présence n’y change rien. Question laissée ouverte de savoir si l'on est en présence d'une contestation sur des droits et obligations de caractère civil au sens de l’art. 6 CEDH. Recours déclaré irrecevable.
A/2819/2025
ATA/1298/2025 du 25.11.2025 ( NAT ) , REJETE
Descripteurs :
LOI FÉDÉRALE SUR L'ACQUISITION ET LA PERTE DE LA NATIONALITÉ SUISSE;DROIT À LA NATURALISATION;ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ;RESSORTISSANT ÉTRANGER;ENFANT;DOSSIER;PROCÉDURE PÉNALE;CONDAMNATION;ORDRE PUBLIC(EN GÉNÉRAL);CASIER JUDICIAIRE;EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE;PRINCIPE DE LA BONNE FOI
Normes :
Cst..29.al2; LDCG.69; LN.50; LN.9.al1; LN.11; LN.12.al1.leta; OLN.4.al1; OLN.4.al2; OLN.4.al3; aLNat.1.al1.letb; LN.12; LN.15; aLNat.11.al1 et 3; aLNat.12.alb; LCJ.38.al3.letd
Résumé :
La demande de naturalisation du recourant et de ses enfants a été déposée avant l'entrée en vigueur de la LDCG (1er septembre 2024) mais après l’entrée en vigueur de la LN (1er janvier 2018) et la date de la décision querellée (18 juin 2025). La procédure doit donc être traitée en application du nouveau droit fédéral. Au niveau cantonal, le recourant ayant déposé sa demande de naturalisation auprès de l’autorité compétente avant l’entrée en vigueur de la LDCG, elle doit être traitée en application de l’aLNat. Dans la mesure où le recourant a été condamné de manière définitive le 14 mars 2017 à une peine pécuniaire de 150 jours amende avec sursis et délai d’épreuve de trois ans et que ses enfants ne séjournent pas en Suisse depuis dix ans au moins, il ne remplit pas les conditions de naturalisation. Pas de violation du principe de la bonne foi par rapport à des informations données en 2017 par l’autorité au motif que celles-ci se basaient sur le droit sur la naturalisation applicable à l’époque. Recours rejeté.
A/2770/2025
ATA/1303/2025 du 25.11.2025 ( FORMA ) , REJETE
A/4004/2025
ATA/1310/2025 du 25.11.2025 ( DIV ) , IRRECEVABLE
A/2152/2025
ATA/1313/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/827/2025 ( ICCIFD ) , IRRECEVABLE
A/1508/2025
ATA/1301/2025 du 25.11.2025 ( FPUBL ) , PARTIELMNT ADMIS
Recours TF déposé le 16.01.2026, 2C_33/2026
Descripteurs :
DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE;FONCTIONNAIRE;GRÈVE;DROIT FONDAMENTAL;DROIT SOCIAL;ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;GRAVITÉ DE L'ATTEINTE À UN DROIT CONSTITUTIONNEL;LÉGALITÉ;PROPORTIONNALITÉ;ACTE GÉNÉRAL ET CONCRET;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes :
LPA.4A.al1; CEDH.11; Pacte ONU II.22.al2; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst; Cst-GE.37; Cst-GE.37.al2; Cst-GE.43.al1; LAC.29; LAC.30.al1.letw; Cst-GE.77.al1
Résumé :
Recours de deux syndicats contre une communication du Conseil administratif de la Ville de Genève, par laquelle l’exécutif communal, en se fondant sur une clause de délégation législative, a précisé, par voie de directive, les règles en matière de réduction de salaire en cas de grève ainsi qu’à l’accomplissement d’un service minimum. En tant qu’elle régit avec précision l’organisation et l’exécution des tâches au sein de l’administration municipale, cette communication et le document explicatif qui l’accompagne revêtent les caractéristiques d’une décision générale. Une interdiction de recourir à la grève doit être examinée à l’aune des conditions générales de restriction des droits fondamentaux. L’instauration d’un service minimum constitue une telle restriction et appelle l’adoption d’une loi formelle. Ainsi, le Conseil administratif ne peut pas se fonder sur une clause de délégation législative toute générale pour réglementer, par voie de directive interne, l’instauration d’un service minimum sans violer le droit supérieur. Recours partiellement admis.
A/3487/2023
ATA/1312/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/911/2025 ( ICCIFD ) , REJETE
Recours TF déposé le 12.01.2026, 9C_17/2026
A/4205/2023
ATA/1311/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/704/2025 ( LCI ) , IRRECEVABLE
Descripteurs :
AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE ET DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS;CONSTRUCTION ET INSTALLATION;PERMIS DE CONSTRUIRE;AUTORISATION DÉROGATOIRE(ART. 24 LAT);PROTECTION DE LA SITUATION ACQUISE;DÉCISION INCIDENTE;DOMMAGE IRRÉPARABLE;CONDITION DE RECEVABILITÉ
Normes :
LPA.4.al2; LPA.11; LPA.57.letc; LPA.62; LTF.93.al1.leta; LTF.93.al1.letb; OAT.43
Résumé :
Irrecevabilité d’un recours déposé contre un jugement du TAPI renvoyant la cause au département pour nouvelle décision après examen des conditions supplémentaires de l’art. 43 al. 2 et 3 OAT. La décision du TAPI ne met pas fin au litige et l’autorité inférieure dispose encore d’une liberté d’appréciation, notamment lors de l’examen des conditions supplémentaires, il s’agit donc d’une décision incidente. Les conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente ne sont pas remplies en l’espèce, en l’absence de tout préjudice – les aménagements litigieux étant déjà construits et utilisables – et, en outre, rien ne permet de retenir qu’il pourrait s’agir d’une procédure longue et coûteuse, au sens de la deuxième option prévue à l’art. 57 let. c LPA.
A/1892/2025
ATA/1302/2025 du 25.11.2025 ( FORMA ) , REJETE
Descripteurs :
FORMATION(EN GÉNÉRAL);INSTRUCTION(ENSEIGNEMENT);ÉCOLAGE;REVENU DÉTERMINANT;OBLIGATION D'ENTRETIEN;VIE SÉPARÉE;ENFANT;MAXIME INQUISITOIRE
Normes :
CC.252; CC.276; CC.277; CC.285; LPA.19; LPA.20; LPA.22; LPA.24; LIP.106; LRDU.3; LRDU.8; LRDU.9; RIP.5.al1; REPEM.3; REPEM.5; REPEM.6; REPEM.11; RFPA.11
Résumé :
Recours contre un refus d'octroyer à la recourante une exonération partielle des écolages en faveur de sa fille pour l'année scolaire 2024/2025. En l'absence de décision judiciaire – ou de convention ratifiée par une autorité judiciaire – déterminant la quotité de l'obligation alimentaire du père (qui n’a jamais été marié avec la mère), celui-ci pouvait être intégré dans le groupe familial déterminant pour le calcul du barème donnant droit à une exonération. La mère ayant toutefois indiqué ne pas être en mesure de communiquer les informations utiles à la détermination du RDU du père, le DIP ne disposait pas des données nécessaires pour apprécier le droit de la recourante à une exonération partielle. C'est donc à raison qu'il a rejeté la demande. Rejet du recours.
A/1817/2025
A/1669/2024
ATA/1307/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/706/2025 ( DOMPU ) , REJETE
Recours TF déposé le 20.01.2026, 2C_40/2026
Descripteurs :
DOMAINE PUBLIC;USAGE PARTICULIER;USAGE COMMUN;USAGE COMMUN ACCRU;PLACE DE PARC;TAXE D'UTILISATION DU DOMAINE PUBLIC;TAXE D'UTILISATION DE PLACE DE PARC;PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE;CHANGEMENT DE PRATIQUE;LÉGALITÉ;ÉGALITÉ DE TRAITEMENT;PROPORTIONNALITÉ
Normes :
LPA.61; Cst; LRoutes.1; LDPu.12; LRoutes.55; LDPu.13.al1; LRoutes.56; LDPu.15; LRoutes.57; RUDP.1.al1; RUDP.57; RUDP.58; RUDP.59; Cst; RTDEP.5A; RTDEP.4
Résumé :
Confirmation de la nouvelle pratique communale consistant à considérer que l'occupation du domaine public par les véhicules d'une entreprise de vidange, y compris sur une place de stationnement et pendant une durée limitée, constitue un usage accru du domaine public, nécessite une permission et entraîne la perception d'une redevance (taxe d'utilisation). L’activité de vidange correspond matériellement à un usage accru du domaine public. La décision querellée repose sur une base légale, ne viole pas le principe de l’égalité de traitement (par rapport aux entreprises de déménagement) et le principe de la proportionnalité. Recours rejeté.
A/2077/2025
ATA/1306/2025 du 25.11.2025 sur JTAPI/779/2025 ( PE ) , REJETE
A/2607/2025
ATA/1297/2025 du 25.11.2025 ( FPUBL ) , IRRECEVABLE
A/3721/2025
ATA/1292/2025 du 24.11.2025 ( MARPU ) , REFUSE
A/2098/2025
ATA/1293/2025 du 21.11.2025 ( EXPLOI ) , REJETE
A/2368/2025
ATA/1290/2025 du 20.11.2025 sur JTAPI/859/2025 ( PE ) , IRRECEVABLE
A/3216/2025
ATA/1289/2025 du 19.11.2025 ( FPUBL ) , ACCORDE
A/286/2023
ATA/1283/2025 du 18.11.2025 sur JTAPI/317/2025 ( LCI ) , REJETE
A/2498/2025