14/06/19 Echo des tribunaux Séquestre d'un chien: mesure moins incisive admise
Séquestre d'un chien.
Recours contre l'arrêt de la Chambre administrative de la Cour de justice de la République et canton de Genève du 30 octobre 2018 (ATA/1156/2018).
Consultez l'arrêt du Tribunal fédéral
Arrêt du Tribunal fédéral du 13.05.2019
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