Le Conseil d'Etat a fixé la date de l'élection générale par le Grand Conseil au jeudi 12 octobre 2023 s'agissant du premier tour, et au jeudi 16 novembre 2023 s'agissant d'un éventuel second tour.
Modalités du dépôt des candidatures
Pour le premier tour, le dépôt des candidatures est ouvert du lundi 17 avril au lundi 19 juin 2023 avant 12h00. Pour le second tour, il est ouvert du vendredi 13 octobre au vendredi 20 octobre 2023 avant 12h00.
Les personnes candidates à ces fonctions doivent requérir le préavis du Conseil supérieur de la magistrature. Leur demande doit parvenir au conseil au plus tard d’ici au 19 avril 2023.
Dans l'attente de la mise à disposition des formulaires et du guide établis par le Service des votations et élections de la Chancellerie d'Etat, des informations ont d'ores et déjà été transmises aux candidat·e·s via une actualité sur le site internet du Pouvoir judiciaire.
Nouveau découpage des groupes professionnels du tribunal
Compte tenu des modifications de la nouvelle loi sur le Tribunal des prud'hommes adoptées par le Grand Conseil le 3 novembre 2022, le Tribunal des prud'hommes passera de 5 à 4 groupes professionnels, à compter du 1er janvier 2024.
Le rééquilibrage des groupes professionnels vise à mettre en cohérence l'organisation du tribunal avec l'évolution du monde économique, ainsi qu'à améliorer la cohérence dans l'attribution des procédures et dans la planification des audiences.
La Commission de gestion, après consultation du Tribunal des prud'hommes et des partenaires sociaux, a ainsi fixé le nombre de juges prud'hommes à élire par groupe professionnel pour la législature prud'homale 2024-2029 de la manière suivante:
- Groupe 1: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)
- Groupe 2: 60 juges (30 salariés et 30 employeurs)
- Groupe 3: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)
- Groupe 4: 44 juges (22 salariés et 22 employeurs)
La Commission de gestion a également fixé à 12 le nombre de juges conciliatrices ou conciliateurs à élire et à 8 le nombre de juges conciliatrices-assesseures ou conciliateurs-assesseurs à élire.
Nouvelle organisation de la seconde instance prud'homale
A compter du 1er janvier 2024, les juges assesseur·e·s de la chambre des prud'hommes de la Cour de justice, autrefois désigné·e·s par les juges prud'hommes de première instance pour siéger en seconde instance seront élu·e·s par le Grand Conseil et soumis au même régime que tous les autres juges assesseur·e·s de la Cour de justice.
Cette nouvelle organisation vise à rattacher directement et complétement la seconde instance prud'homale à la Cour de justice. Les groupes professionnels seront en outre supprimés en deuxième instance prud'homale.
Une élection complémentaire des 14 juges assesseur·e·s de la chambre des prud'hommes se déroulera au second trimestre 2023.