20/04/11 Echo des tribunaux Indemnités aux proches d'une victime: réduction pour faute grave
Octroi d'une indemnité et d'une réparation morale aux proches d'une victime.
Recours contre l'arrêt du Tribunal administratif du canton de Genève du 14 décembre 2010.
Consultez l'arrêt du Tribunal fédéral
Arrêt du Tribunal fédéral du 15.06.2011
Echo des tribunaux
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