21/09/17 Echo des tribunaux Défaut de la chose louée: température excessive de 3 à 5°C (par rapport aux normes) due à l'ensoleillement
Contrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO).
Recours contre l'arrêt de la Cour de justice du canton de Genève, Chambre des baux et loyers, du 5 septembre 2016.
Consultez l'arrêt du Tribunal fédéral
Arrêt du Tribunal fédéral du 25.04.2017
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