06/10/16 Echo des tribunaux Aide aux victimes: insolvabilité de l'auteur de l'infraction

Rappel du principe de subsidiarité de l'indemnité versée par les instances LAVI.

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité LAVI, la victime doit rendre vraisemblable qu'elle ne peut rien recevoir de tiers.

In casu pas d'insolvabilité de l'auteur de l'infraction puisqu'il a un emploi, une attestation de non poursuite et se dit prêt à rembourser un montant mensuel de CHF 400.-, peu importe que la victime soit remboursée en un peu plus de six ans (condamnation civile à CHF 30'000.- de tort moral).

Rejet du recours.

L'actualité Echo des tribunaux publiée mensuellement, met en avant une jurisprudence marquante rendue par les juridictions genevoises, le Tribunal fédéral ou la Cour Européenne.

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