Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, dans le cadre de l'exécution de la peine à laquelle il a été condamné, a été incarcéré à B______ (ci-après : B______), du 16 juin 2020 au 23 février 2022, avant d'être transféré dans la section fermée de C______ (ci-après : C______). Les deux tiers de sa peine seront atteints le 22 juillet 2026, tandis que la fin le sera le 21 novembre 2030.

2) Durant son séjour à B______, il a bénéficié de dix visites avec sa fille, née le ______ 2008, à savoir les 28 juin, 8 juillet, 5 août, 10 octobre et 12 décembre 2020, les 27 février, 23 juin, 5 août, 20 novembre 2021, et le 12 février 2022.

3) Il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire le 27 juillet 2021 pour refus de travailler, sous la forme d'une suppression des visites, formations, sports, loisirs et repas en commun, pour un jour. La promenade quotidienne d'une heure et la possibilité de téléphoner étaient maintenues.

4) Le 12 février 2022, il lui a été reproché d'avoir adopté un comportement contraire au but de l'établissement, à savoir inapproprié lors d'un parloir familial avec sa conjointe et sa fille, et de ne pas avoir respecté les distances de sécurité imposées en raison de la pandémie de Covid-19, en refusant d'obtempérer aux règles en vigueur.

Selon le rapport d'incident établi le jour-même, M. A______ avait, à la fin du parloir, demandé à l'agent de détention présent s'il pouvait faire un câlin à sa fille. Malgré la réponse négative de cet agent à la demande du détenu et la remarque de la mère de l'enfant qui avait indiqué « mais c'est sa fille, il a le droit », il avait pris cette dernière dans ses bras un long moment tout en disant « je le fais quand même et au pire on me mettra à l'isolement ça en vaut la peine », puis « j'irai au cachot tant pis ».

M. A______ a été auditionné avant la notification de la sanction. Il a déclaré « Un courrier suivra avec les détails de la "sanction" suite au parloir de ce jour (démonstration d'affection filiale) ». Il a signé cette déclaration d'une croix.

5) Par sanction notifiée le 12 février 2022 à 18h10, M. A______ s'est vu supprimer les activités de formation, sports, loisirs et repas en commun pour une durée de deux jours, soit du 12 février au 14 février 2022, la promenade quotidienne d'une durée d'une heure étant maintenue, de même que la possibilité de téléphoner.

6) Cet incident a été filmé. Il ressort ainsi des images de vidéosurveillance, qui ne concernent que la fin du parloir, qu'au moment où le gardien a ouvert la porte du local, M. A______ était assis, tout comme sa fille et sa compagne, deux tables séparant le détenu de ses visiteuses. Tous trois portaient un masque et se sont levés à l'arrivée du gardien. Debout, ils se sont tenus dans un premier temps à distance avant que la fille de M. A______ ne rejoigne celui-ci, qui l'a entourée de ses bras, puis a enlevé son masque pour l'embrasser. Il n'a pas remis son masque avant que les visiteuses ne quittent, en premier, le parloir.

7) Par courrier adressé au service d'application des peines et des mesures (SAPEM) le 28 février 2022 et réceptionné par la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) le 28 mars 2022, M. A______ a indiqué recourir contre cette sanction arbitraire pour avoir pris brièvement dans ses bras sa fille âgée de 13 ans à l'issue du parloir. Malgré plusieurs demandes pendant une semaine, il n'avait pas reçu de sanction précisant les faits.

Le gradé présent lui avait assuré qu'il ne s'agissait pas d'une mesure sanitaire liée au Covid-19, puisque dans ce cas, il aurait dû être isolé pendant dix jours. Il avait été « fermé » pendant deux jours pour refus d'obéir, « mais à quelle directive puisque celle-ci ne semblait figurer au règlement ». De plus, contrairement au « Code pénal », les fouilles corporelles étaient systématiques. Il demandait à ce qu'on l'informe sur la légitimité de cette sanction et le cas échéant « l'annuler de son dossier ».

8) La direction de B______ a conclu, le 3 mai 2022, au rejet du recours.

Le comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, habilité à examiner le traitement des détenus dans les États contractants, avait, le 20 mars 2020, édicté des principes applicables dans les établissements de détention dans le contexte sanitaire lié à la pandémie de Covid-19. Il recommandait que toute restriction des contacts avec le monde extérieur, y compris les visites, soit compensée par un accès accru à d'autres moyens de communication, tels que le téléphone ou la communication par protocole de voix sur Internet. Le 6 avril 2020, la conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et de police avait édicté un guide sur la gestion du Covid-19 dans les établissements de détention, rappelant notamment que les mesures et recommandations de la Confédération, en particulier de l'office fédéral de la santé publique (OFSP), en matière de prescriptions d'hygiène et de distance s'y appliquaient également. Les établissements étaient donc, dans ce contexte sanitaire, encouragés à adopter des restrictions, notamment concernant l'accès aux visiteurs.

Depuis le mois de mars 2020, les règles sanitaires liées à la pandémie de Covid-19, notamment celles imposées lors de parloirs, avaient été indiquées aux détenus sous plusieurs formes. Il leur avait été clairement expliqué que les gestes barrière, les règles de distance physique, le port du masque pour les visiteurs (et non les détenus) et l'interdiction de contact physique avec ces derniers devaient être strictement respectés. La table et les chaises devaient en outre être nettoyées par le détenu et les visiteurs au moyen de la solution désinfectante mise à disposition. En cas de non-respect de ces règles, les détenus avaient été informés qu'ils risquaient un placement en isolement pour onze jours, par mesure de prévention sanitaire, afin de contenir une propagation éventuelle du virus. Le respect de ces mesures dans le cadre des parloirs était essentiel et permettait leur maintien afin que soient entretenues des relations avec la famille et les proches.

Les visiteurs étaient de leur côté et de même rendus attentifs au fait qu'ils ne devaient avoir aucun contact physique avec la personne détenue et devaient porter le masque, sans quoi le parloir serait interrompu. Une information écrite contenant les règles à respecter était disposée sur les tables des parloirs, en sus de différentes affiches, contenant des pictogrammes, apposées dans l'établissement.

Les détenus et les visiteurs portaient un masque lors des parloirs. Il ne devait y avoir aucun contact physique entre eux. Le respect de ces mesures sanitaires était essentiel et permettait le maintien de ces parloirs, afin d'entretenir des relations avec la famille et les proches.

M. A______ connaissait parfaitement ces règles pour avoir séjourné dans l'établissement depuis le 16 juin 2020, soit juste après le début de la pandémie. À compter du 14 février 2022, les mesures sanitaires avaient été allégées, puis complètement levées dès le 7 mars 2022.

Il ne remettait pas en cause l'établissement des faits, lesquels étaient clairs et attestés par les images de vidéosurveillance, quand bien même il les minimisait en alléguant avoir pris sa fille brièvement dans ses bras. Il avait fait fi de l'avertissement oral qui lui avait été formulé au cours du parloir. C'était délibérément qu'il avait persisté à prendre sa fille dans les bras.

La situation sanitaire et les règles strictes qu'elle engendrait ne constituaient pas des mesures de confort, mais bien de sécurité sanitaire, dans un but de santé publique, qui plus était dans un établissement où la population était particulièrement confinée et le risque de propagation du virus augmenté. Ces mesures de distanciation sociale reposaient notamment sur les recommandations émises par l'OFSP et applicables à l'ensemble de la population.

La santé publique constituait un intérêt public justifiant le prononcé d'une sanction disciplinaire. Il était exclu que la direction de l'établissement dans le contexte sanitaire prévalant laisse impunies des infractions aux règles sanitaires. L'intérêt du détenu à maintenir des contacts physiques avec sa fille au cours des parloirs n'apparaissait pas prépondérant par rapport à celui de protection de la santé de la population. Par ailleurs, la pesée des intérêts en présence devait être effectuée à l'aune du contexte, temporaire, prévalant au moment de la prise de décision querellée, où l'urgence de la crise sanitaire, son ampleur et son évolution justifiaient que l'intérêt public visant à endiguer la propagation du virus l'emporte sur celui d'entretenir des contacts physiques lors du parloir.

En l'espèce, la possibilité d'avoir bénéficié d'un parloir, en présentiel, sans plexiglas, permettait de favoriser le contact avec les proches, mais aussi de contenir la pandémie, puisqu'il était simplement demandé aux personnes de porter un masque et de respecter une distance sociale minimum. Ainsi, c'était dans une moindre mesure que les contacts avaient été restreints entre M. A______ et sa fille, alors qu'il avait pu bénéficier au total de dix parloirs.

La sanction était proportionnée.

Il ressort de la fiche « masque de protection » du 3 août 2020 produite par B______ que dès cette date, le port du masque et le respect de la distance sociale étaient obligatoires durant toute la durée du parloir « (enfants dès 12 ans) ».

9) Par réplique du 3 mai 2022, M. A______ a expliqué que la situation en question n'avait pas de rapport avec les informations très complètes fournies par B______ quant aux mesures « covid ». Son recours portait uniquement sur le point de savoir soit qu'il s'agissait d'une sanction à des fins sanitaires, dont le concept lui échappait, et dans ce cas il aurait dû être enfermé en cellule dix jours, soit, comme indiqué par la personne ayant prononcé la sanction, il ne s'agissait pas d'une sanction sanitaire, de sorte qu'elle n'avait pas lieu d'être, puisque le règlement n'interdisait pas de prendre brièvement son enfant dans les bras. Il notait que c'était à l'initiative de sa fille que tous deux s'étaient embrassés et qu'aucune sanction pouvant en découler ne l'aurait contraint à la repousser.

Son intention n'était pas de contester le règlement mais au contraire de le voir appliquer scrupuleusement et de manière honnête, à défaut d'être cohérent.

Il relevait, dans le cadre du traitement de la « situation Covid » par l'établissement, diverses « erreurs » de gravités diverses.

S'agissant de la sanction du 27 juillet 2021, le jour en question, ils avaient été informés que l'atelier serait fermé. Comme durant presque une année, la surprise leur était faite chaque matin ou après-midi de savoir, à la dernière minute, s'ils devaient travailler ou pas. Même les chefs d'atelier et surveillants avaient subi cette absence totale d'organisation et de considération. Les surveillants demandaient même l'aide des détenus pour se faire entendre de leur hiérarchie.

Le gardien du parloir avait eu un comportement inapproprié à son départ pour C______.

Il a joint en annexe à sa réplique un court article paru dans le 20 Minutes du 30 mai 2022 faisant état de deux arrêts de la chambre administrative selon lesquels les gardiens de la prison D______ mettaient trop facilement les détenus au cachot.

10) Les parties ont été informées, le 9 juin 2022, que la cause était gardée à juger.

1) Le recours a été interjeté en temps utile devant la juridiction compétente (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.