Formulari
- Demande d'assistance juridique civile ou administrative (version juin 2025)
- Demande de délivrance d'une décision, extrait de décision, attestation, certificat ou mention (CPC)
- Requête de conciliation au Tribunal des prud'hommes - français
- Demande d'accès aux documents judiciaires ou administratifs
- Demande en procédure simplifiée - français
Domande frequenti
Attualità
02/07/26
Communiqué de presse - Ministère public
Un homme de 81 ans décède à Puplinge: suspect en détention
29/06/26
Communiqué de presse - Tribunal administratif
Projet muséal dans l'immeuble Clarté: annulation de l'autorisation du département du territoire
25/06/26
Information du Pouvoir judiciaire