Décisions | Tribunal administratif de première instance

dans la cause

Monsieur A______, représenté par Me Jacques EMERY, avocat, avec élection de domicile

contre

OFFICE CANTONAL DE LA POPULATION ET DES MIGRATIONS

26.         Par jugement du 24 août 2018 (JTAPI/806/2018), le tribunal a rejeté ce recours.

Il n'y avait pas lieu d'examiner la question du mariage fictif. Le couple vivait séparé à tout le moins depuis le 1^er novembre 2015. L’union conjugale avait ainsi duré moins de trois ans, si bien que M. A______ ne pouvait plus déduire de droit de séjour de son mariage. De plus, aucune raison personnelle majeure n’imposait la poursuite de son séjour en Suisse, sa réintégration dans son pays d’origine n’étant pas fortement compromise. Il ne pouvait pas non plus se prévaloir de l’art. 8 CEDH. Il était séparé de son épouse, dont le titre de séjour était d’ailleurs échu depuis près de trois ans. En outre, à supposer même qu'il fût le père de Kilian, celui-ci ne disposait d’aucun titre de séjour en Suisse et il n’y était même pas domicilié. Enfin, les procédures en cours (divorce, établissement de la filiation de l’enfant) ne nécessitaient pas sa présence en Suisse.

27.         Par arrêt du 21 juillet 2020 (ATA/678/2020), entré en force, la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) a confirmé ce jugement.

M. A______ se prévalait essentiellement de sa paternité sur C______ pour obtenir le renouvellement de son autorisation de séjour. Or, la mère de l'enfant n'était plus au bénéfice d'une autorisation de séjour en Suisse depuis fin 2015 et celui-ci ne disposait pas non plus d'un tel titre de séjour. Il ressortait du dossier qu’il était placé en institution et qu’il était suivi par le service social de l'enfance en France voisine. Il ne résidait ainsi pas en Suisse et, même si tel était le cas, son séjour ne serait pas légal, dès lors qu’il n'était pas ressortissant suisse et qu’il ne disposait d'aucun titre de séjour. M. A______ ne pouvait ainsi pas prétendre au renouvellement de son autorisation de séjour sur la base de sa paternité. Par ailleurs, le refus de renouveler son autorisation de séjour ne l'entravait pas de manière insurmontable dans ses démarches pour faire reconnaître ses droits sur l'enfant et pour établir des relations personnelles avec celui-ci. S'il estimait sa présence en France indispensable pour procéder aux démarches visant à faire reconnaître ses droits sur l'enfant, il lui appartenait de requérir, auprès de ce pays, les autorisations nécessaires à cet effet. Il n'incombait en effet pas aux autorités helvétiques d'accorder un droit de séjour à un ressortissant étranger pour qu'il puisse faire valoir ses droits dans un pays voisin. Enfin, il ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration socio-professionnelle particulièrement réussie et sa réintégration au Cameroun ne paraissait pas insurmontable. Pour le surplus, il pouvait continuer à se faire représenter par un mandataire dans la procédure de recours pendante devant la chambre civile ou effectuer, si nécessaire, des séjours de nature touristique en Suisse pour se présenter à d'éventuelles audiences. Quant à l'éventuelle nécessité de sa présence devant des autorités françaises, elle ne relevait pas de la compétence des autorités suisses.

28.         Par courrier du 27 octobre 2020, l’OCPM a imparti à M. A______ un nouveau délai (27 novembre 2020) pour quitter la Suisse.

29.         Le 24 novembre 2020, sous la plume de son conseil, M. A______ a déposé auprès de ce dernier une demande tendant à la reconsidération de la décision du 9 janvier 2018.

À l’appui de son recours auprès de la chambre administrative, il s'était prévalu d'une violation de l’art. 8 CEDH, dans la mesure où « la Confédération ne lui permettait pas de prendre les mesures adéquates pour qu’il puisse exercer ses droits sur l’enfant ». Le juge en charge de son dossier avait contacté la responsable du « pôle Protection de l’enfance » à ______ (France), avec l’accord de l’OCPM, afin d’effectuer un test ADN sur l’enfant. Or, cette démarche n’avait pas encore abouti lorsque l’ATA/______ avait été rendu. Le 28 août 2020, la direction générale du service de l’enfance de ______ lui avait fait savoir qu’elle avait entamé les démarches nécessaires à la correction de l’acte de naissance de l’enfant et l’avait invité à prendre contact avec le tribunal compétent, ce qu’il avait fait. Un test ADN serait ainsi probablement ordonné « pour qu’il soit reconnu le père de cet enfant » et qu’il puisse exercer ses droits. Dans le cadre de ses obligations internationales, la Suisse devait veiller à ce qu’il puisse avoir un contact et exercer ses droits sur C______, même si celui-ci résidait en France. S’il était renvoyé au Cameroun, il se trouverait dans l’impossibilité d’effectuer ce test. Par ailleurs, la chambre administrative avait retenu que sa réintégration dans son pays d’origine ne poserait pas de problèmes insurmontables. Or, il était originaire de Bamenda, situé dans le Nord-Ouest du Cameroun. Le pays était en proie à une guerre civile. L’armée « régulière » et les rebelles commettaient des massacres et les personnes originaires de la région anglophone étaient discriminées et brutalisées par les soldats du régime. Il sollicitait ainsi la reconsidération de la décision de renvoi prononcée à son encontre et l’octroi d’un permis humanitaire, subsidiairement son admission provisoire, jusqu’à ce que la situation politique lui permette de retourner sans crainte dans son pays.

30.         Le 4 décembre 2020, il a produit des pièces relatives à la procédure devant la chambre administrative, des documents traitant de la problématique de l’anglophonie au Cameroun, dont un article intitulé « Discrimination institutionnalisée : le problème anglophone au Cameroun » et deux articles tirés d’internet relatant, respectivement, le kidnapping d’un cardinal au Cameroun et « l’homicide » de huit élèves dans la région anglophone du pays.

31.         Par courrier du 3 décembre 2020, sous la plume de son conseil, il a informé l’OCPM du décès de son épouse, survenu le 22 novembre 2020, ajoutant qu’il était toujours dans l’attente d’une rectification de l’acte de naissance de C______, qui lui permettrait d’exercer ses droits.

32.         Par courrier du 11 décembre 2020, l’OCPM lui a fait part de son intention de refuser d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération et de refuser de proposer son admission provisoire au secrétariat d'Etat aux migrations (ci-après : SEM).

Le 9 janvier 2018, il avait fait l’objet d’une décision de refus quant au renouvellement de son autorisation de séjour et de renvoi de Suisse, devenue définitive et exécutoire suite à l’entrée en force de l'arrêt ATA/______ du ______ 2020. Un délai de départ au 27 novembre 2020 lui avait ensuite été imparti.

Les arguments qu’il faisait valoir à l’appui de sa demande de reconsidération ne constituaient pas des faits nouveaux et importants. Il les avait déjà été invoqués et ils avaient été pris en compte par le tribunal et la chambre administrative. Le décès de son épouse était certes un « vrai fait nouveau », mais il ne constituait pas une modification importante de l’état de fait et ne remettait pas en question l’autorité de la chose jugée rattachée à la décision entrée en force. Les conditions de l’art. 48 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10) n’étaient ainsi pas remplies. Par ailleurs, l’exécution de son renvoi apparaissait a priori possible, licite et exigible. En dépit de la situation sécuritaire demeurant critique dans certaines régions du Cameroun et des risques d’attentat qui n’étaient pas exclus dans tout le pays, le Tribunal fédéral avait récemment confirmé que le renvoi dans ce pays était en principe possible, licite et exigible. Enfin, la demande de reconsidération n’ayant pas d’effet suspensif, il était tenu de quitter la Suisse.

33.         Par courriel du 12 janvier 2021, M. A______ a fait part de son mécontentement à l’OCPM, ne comprenant pas son intention de le renvoyer de Suisse, alors que son épouse était décédée et que C______ se trouvait en France voisine.

34.         Par décision du 24 février 2021, l’OCPM a refusé d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération et de proposer son admission provisoire au SEM. Il a repris les arguments développés dans sa lettre d’intention du 11 décembre 2020, ajoutant qu'il devait se conformer à la décision de renvoi prise à son encontre et quitter la Suisse sans délai.

35.         Par acte du 12 avril 2021, sous la plume de son conseil, M. A______ (ci-après : le recourant) a recouru contre cette décision devant le tribunal, concluant, sous suite de frais et dépens, à son annulation, au renouvellement de son autorisation de séjour, subsidiairement à ce que son dossier soit préaviser favorablement en vue de son admission provisoire.

Après avoir rappelé l’historique du dossier, il a indiqué être né en France, si bien qu’il avait droit à la nationalité française. Il avait d’ailleurs mandaté un avocat en France, afin de faire reconnaître sa nationalité, d’entamer une action en contestation de paternité à l’encontre de M. E______, ainsi qu’une action en reconnaissance de paternité sur C______. Par ailleurs, il travaillait auprès de F______SA et parlait l’allemand, l’anglais et le français. Il s’était également investi dans des causes humanitaires et était très bien intégré en Suisse. Il était entraîneur au sein de plusieurs clubs de football. Sa famille vivait en Suisse et il était originaire d’une région du Cameroun où régnait « un climat de guerre civile et de violence généralisée » entre les forces de l’ordre et les insurgés anglophones. En cas de renvoi, il serait confronté à de graves difficultés financières, qui l’empêcheraient de poursuivre les procédures engagées en France. Sa situation relevait du cas de rigueur et la décision litigieuse violait le principe de la proportionnalité. Cela étant, il avait invoqué deux faits nouveaux à l’appui de sa demande de reconsidération, soit les démarches entreprises afin de faire reconnaître sa nationalité française et sa paternité sur C______. Ces « arguments [étaient] pertinents » au regard de l’art. 8 CEDH. Or, en refusant d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération, sans autre justification que l’absence de fait nouveau, l’OCPM avait commis un déni de justice formel et avait manqué à l’obligation de motiver sa décision. Enfin, sous l’angle de l’art. 83 LEI, la jurisprudence citée par l’autorité intimée ne traitait pas du « climat de guerre civile et de violence généralisée » qui sévissait au Cameroun, en particulier dans la région dont il était originaire. De plus, la situation s’était aggravée, comme l'attestaient les pièces qu'il avait déjà produites.

Il a notamment joint les pièces suivantes :

-          un récépissé de demande de délivrance d’un certificat de nationalité française établi le 9 février 2012 par le Tribunal ______ (France) ;

-          un document (non signé) intitulé « Assignation devant le Tribunal judiciaire de______ », daté du 12 novembre 2020, relatif à la délivrance d’un certificat de nationalité française ; il ressort notamment de ce document que, le 25 septembre 2018, le Tribunal d’instance de ______ avait refusé de lui délivrer le certificat requis, au motif que l’acte de naissance produit ne pouvait être reconnu en France ;

-          une attestation de travail établie le 29 mars 2021 par G______Restaurant, à Genève, qui l’avait engagé pour une durée indéterminée ;

-          diverses lettres de soutien et de recommandation ;

-          un article tiré du site Internet « Human Rights Watch » intitulé « Cameroun événements de 2019 ».

36.         Aux termes de ses observations du 31 mai 2021, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Les conditions de l’art. 48 LPA permettant d’entrer en matière sur une demande de reconsidération n’étaient pas réalisées. Les circonstances invoquées ne permettaient en effet pas de retenir l’existence de raisons personnelles majeures justifiant la poursuite du séjour du recourant en Suisse. Sous l’angle de l’art. 8 CEDH, même si un lien de filiation avec C______ était reconnu par les autorités françaises, ce dernier était toujours placé dans une famille d’accueil à ______ (France) et il ne disposait pas d’un droit de présence assuré en Suisse. Si le recourant obtenait la nationalité française, il lui appartiendrait alors de déposer une demande d’autorisation de séjour UE/AELE (et non une demande de reconsidération de la décision du 9 janvier 2018). Par ailleurs, à ce jour, l’exécution des renvois vers le Cameroun étaient considérées comme raisonnablement exigible (art. 83 al. 4 LEI). Enfin, dans la mesure où les demandes de reconsidération n’entrainaient pas d’effet suspensif et le recourant n’avait pas demandé au tribunal de pouvoir rester en Suisse durant la procédure, il était tenu de quitter sans tarder le territoire helvétique.

37.         Le recourant a répliqué le 15 juillet 2021 sous la plume de son conseil.

Il avait entrepris des démarches afin d’obtenir un droit de visite sur C______, qui était actuellement placé auprès du « Pôle protection des mineurs de______ » (et non à______). Il avait également déposé une plainte pénale « contre X », afin de connaître les causes du décès de son ex-épouse, qui avait été retrouvée sans vie dans un véhicule garé au bord d’une route. Lui-même avait été abandonné par son père et avait connu une enfance difficile. Il ne voulait pas que son fils subisse le même sort. Il souhaitait pouvoir obtenir sa garde et exercer son rôle de père. Il travaillait en qualité de responsable logistique et était bien intégré en Suisse. Il disposait d’un diplôme « d’entraîneur sportif suisse » et était actif au sein du « FC______ ».

38.         Le 11 août 2021, l’OCPM a indiqué ne pas avoir d’observations complémentaires à formuler.

39.         Le 8 octobre 2021, le conseil du recourant a transmis au tribunal copie de deux courriels datés du 14 septembre 2021 adressés à ce dernier par son avocat français. Le premier l’informait de l’enregistrement de son dossier auprès du Tribunal judiciaire de ______(France). À teneur du second, C______avait été placé sous tutelle d’Etat auprès de la direction territoriale du ______ (France). Cette dernière et M. E______ devaient être assignés à l’audience de « mise en état » qui se tiendrait « virtuellement » le 1^er février 2022.

3.             Garanti par l'art. 29 al. 2 de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst. - RS 101), le droit d'être entendu est une garantie constitutionnelle de caractère formel, dont la violation doit entraîner l'annulation de la décision attaquée, indépendamment des chances de succès du recourant sur le fond (ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 et les références).

Il implique notamment, pour l'autorité, l'obligation de motiver sa décision. Selon une jurisprudence constante, l'obligation de motiver n'impose pas à cette dernière d'exposer et de discuter tous les faits, moyens de preuve et griefs invoqués par les parties (ATF 141 V 557 consid. 3.2.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). Il suffit, au regard de ce droit, qu'elle mentionne, au moins brièvement, les motifs qui l'ont guidé et sur lesquels elle a fondé sa décision, de manière à ce que les intéressés puissent se rendre compte de la portée de celle-ci et l'attaquer en connaissance de cause (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1). La portée de l'obligation de motiver dépend des circonstances concrètes, telles que la nature de la procédure, la complexité des questions de fait ou de droit, ainsi que la gravité de l'atteinte portée à la situation juridique des parties. Dès lors que l'on peut discerner les motifs qui ont guidé la décision de l'autorité, le droit à une décision motivée est respecté, même si la motivation présentée est erronée. En outre, la motivation peut être implicite et résulter des différents considérants de la décision (ATF 141 IV consid. 3.2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 et les arrêts cités ; 1C_298/2017 du 30 avril 2018 consid. 2.1). En revanche, une autorité se rend coupable d'un déni de justice formel si elle omet de se prononcer sur des griefs qui présentent une certaine pertinence ou de prendre en considération des allégués et arguments importants pour la décision à rendre (ATF 142 II 154 consid. 4.2 ; 139 IV 179 consid. 2.2 ; 138 I 232 consid. 5.1 ; 137 II 266 consid. 3.2 ; 136 I 229 consid. 5.2 ; cf. aussi ATA/967/2016 du 15 novembre 2016 consid. 2b). L'autorité peut donc passer sous silence ce qui, sans arbitraire, lui paraît à l'évidence non établi ou sans pertinence et il n'y a violation du droit d'être entendu que si elle ne satisfait pas à son devoir minimum d'examiner les problèmes pertinents (cf. ATF 135 III 670 consid. 3.3.1 ; 133 III 235 consid. 5.2 ; 129 I 232 consid. 3.2 ; 126 I 97 consid. 2b et les références citées ; cf. également ATF 136 I 229 consid. 5.2 ; 134 I 83 consid. 4.1).

4.             En l'espèce, la décision litigieuse est claire. Elle mentionne les bases légales applicables et énonce, certes de façon succincte, les motifs pour lesquels l’autorité intimée a refusé d’entrer en matière sur la demande de reconsidération du recourant. Celui-ci, assisté d'un conseil, a d’ailleurs été en mesure d'agir en temps utile et d'en comprendre la portée, sans subir de préjudice. L’autorité intimée s’est ensuite déterminée sur le recours et le recourant a eu l’occasion de répliquer. Dans ces circonstances, à supposer qu'un défaut de motivation puisse être imputé à l'OCPM, il a de toute façon pu être réparé devant le tribunal et le renvoi de la cause à l’autorité intimée constituerait une vaine formalité (cf. à ce sujet ATF 142 II 218 consid. 2.8.1 ; 141 IV 155 consid. 5.2.2 ; 137 I 195 consid. 2.3.2 ; 135 I 279 consid. 2.6.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_415/2019 du 27 mars 2020 consid. 2.1 ; 2C_74/2019 du 13 mai 2019 consid. 3.1 ; 8C_72/2018 du 13 novembre 2018 consid. 4.2 s. ; 2C_341/2016 du 3 octobre 2016 consid. 3.1).

Le grief formulé à cet égard par le recourant sera dès lors écarté.

5.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

Il y a en particulier abus du pouvoir d'appréciation lorsque l'autorité se fonde sur des considérations qui manquent de pertinence et sont étrangères au but visé par les dispositions légales applicables, ou lorsqu'elle viole les principes généraux du droit tels que l'interdiction de l'arbitraire, l'inégalité de traitement, le principe de la bonne foi et le principe de la proportionnalité (ATF 143 III 140 consid. 4.1.3 ; 140 I 257 consid. 6.3.1 ; 137 V 71 consid. 5.1 ; arrêt du Tribunal fédéral 8C_763/2017 du 30 octobre 2018 consid. 4.2).

Il y a arbitraire (art. 9 Cst.) dans l'établissement des faits ou l'appréciation des preuves si le l'autorité n'a manifestement pas compris le sens et la portée d'un moyen de preuve, si elle a omis, sans raison sérieuse, de tenir compte d'un moyen important propre à modifier la situation ou encore si, sur la base des éléments recueillis, elle a fait des déductions insoutenables (ATF 142 II 355 consid. 6 ; arrêt du Tribunal fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 3.2).

6.             Aux termes de l'art. 29 al. 1 Cst., toute personne a droit, dans une procédure judiciaire ou administrative, à ce que sa cause soit traitée équitablement et jugée dans un délai raisonnable. Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité n'applique pas ou applique d'une façon incorrecte une règle de procédure, de sorte qu'elle ferme l'accès à la justice au particulier qui, normalement, y aurait droit (ATF 144 II 184 consid. 3.1). L'autorité qui ne statue pas ou n'entre pas en matière sur un recours ou un grief qui lui est soumis dans les formes et délai légaux, alors qu'elle était compétente pour le faire, viole l'art. 29 al. 1 Cst. (arrêts du Tribunal fédéral 2D_25/2020 du 14 septembre 2020 consid. 3.1 ; 2C_1034/2017 du 16 mai 2019 consid. 4.10.2).

7.             En principe, même après un refus ou une révocation d'une autorisation de séjour, il est à tout moment possible de demander l'octroi d'une nouvelle autorisation, dans la mesure où, au moment du prononcé, l'étranger qui en fait la demande remplit les conditions posées à un tel octroi. Indépendamment du fait que cette demande s'intitule reconsidération ou nouvelle demande, elle ne saurait toutefois avoir pour conséquence de remettre continuellement en question des décisions entrées en force. L'autorité administrative n'est ainsi tenue d'entrer en matière sur une nouvelle demande que lorsque les circonstances ont subi des modifications notables (cf. art. 48 al. 1 let. b LPA) ou lorsqu'il existe un cas de révision (cf. art. 48 al. 1 let. a LPA), c'est-à-dire lorsque l'étranger se prévaut de faits importants ou de preuves dont il n'avait pas connaissance dans la procédure précédente, qu'il lui aurait été impossible d'invoquer dans cette procédure pour des motifs juridiques ou pratiques ou encore qu'il n'avait alors pas de raison d'alléguer (ATF 136 II 177 consid. 2.1 ; arrêts du Tribunal fédéral 2D_25/2020 du 14 septembre 2020 consid. 3.2 ; 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.2 ; 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3). La jurisprudence a retenu qu'un nouvel examen de la demande d'autorisation peut intervenir environ cinq ans après la fin du séjour légal en Suisse. Un examen avant la fin de ce délai n'est toutefois pas exclu, lorsque les circonstances se sont à ce point modifiées qu'il s'impose de lui-même (arrêts du Tribunal fédéral 2D_25/2020 du 14 septembre 2020 consid. 3.2 ; 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_862/2018 du 15 janvier 2019 consid. 3.1 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3 et les références citées).

8.             En vertu de l’art. 48 al. 1 let. b LPA, dont l’application est seule envisageable en l’espèce, il faut que la situation du destinataire de la décision se soit notablement modifiée depuis la première décision. Il faut entendre par là des faits nouveaux « nouveaux » (vrais nova), c'est-à-dire survenus après la prise de la décision litigieuse, qui modifient de manière importante l'état de fait ou les bases juridiques sur lesquels l'autorité a fondé sa décision, justifiant par là sa remise en cause (ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3a ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a). Pour qu'une telle condition soit réalisée, il faut que survienne une modification importante de l'état de fait ou des bases juridiques, ayant pour conséquence, malgré l'autorité de la chose jugée rattachée à la décision en force, que cette dernière doit être remise en question (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 du 29 mai 2020 consid. 4b ; ATA/1244/2019 du 13 août 2019 consid. 5 ; ATA/159/2018 du 20 février 2018 consid. 3a).

L'existence d'une modification notable des circonstances au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA doit être suffisamment motivée, en ce sens que l'intéressé ne peut pas se contenter d'alléguer l'existence d'un changement notable de circonstances, mais doit expliquer en quoi les faits dont il se prévaut représenteraient un changement notable des circonstances depuis la décision entrée en force ; à défaut, l'autorité de première instance n'entre pas en matière et déclare la demande irrecevable (ATA/573/2013 du 28 août 2013 consid. 4). De plus, la charge de la preuve relative à l'existence d'une situation de réexamen obligatoire d'une décision en force incombe à celui qui en fait la demande, ce qui implique qu'il produise d'emblée devant l'autorité qu'il saisit les moyens de preuve destinés à établir les faits qu'il allègue (ATA/291/2017 du 14 mars 2017 consid. 4).

9.             Saisie d'une demande de réexamen, l'autorité doit procéder en deux étapes : elle examine d'abord la pertinence du fait nouveau invoqué, sans ouvrir d'instruction sur le fond du litige, et décide ou non d'entrer en matière. Un recours contre cette décision est ouvert, le contentieux étant limité uniquement à la question de savoir si le fait nouveau allégué doit contraindre l'autorité à réexaminer la situation (ATF 117 V 8 consid. 2a ; 109 Ib 246 consid. 4a ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3 ; 2C_349/2012 du 18 mars 2013 consid. 5.1 ; ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3d). Ainsi, dans la mesure où la décision attaquée ne porte que sur la question de la recevabilité de la demande de réexamen, le recourant ne peut que contester le refus d'entrer en matière que l'autorité intimée lui a opposé, mais non invoquer le fond, à savoir l'existence des conditions justifiant l'octroi d'une autorisation de séjour, des conclusions prises à cet égard n'étant pas recevables (cf. ATF 126 II 377 consid. 8d ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_115/2016 du 31 mars 2016 consid. 5 ; 2C_172/2013 du 21 juin 2013 consid. 1.4 ; 2C_504/2013 du 5 juin 2013 consid. 3).

Si la juridiction de recours retient la survenance d'une modification des circonstances, elle doit renvoyer le dossier à l'autorité intimée, afin que celle-ci le reconsidère (cf. Jacques DUBEY/Jean-Baptiste ZUFFEREY, Droit administratif général, 2014, n. 2148), ce qui n'impliquera pas nécessairement que la décision d'origine sera modifiée (cf. Thierry TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2018, n. 1429 p. 493).

Ainsi, ce n'est pas parce qu'il existe un droit à un nouvel examen de la cause que l'étranger peut d'emblée prétendre à l'octroi d'une nouvelle autorisation. Les raisons qui ont conduit l'autorité à révoquer, à ne pas prolonger ou à ne pas octroyer d'autorisation lors d'une procédure précédente ne perdent pas leur pertinence. L'autorité doit toutefois procéder à une nouvelle pesée complète des intérêts en présence, dans laquelle elle prendra notamment en compte l'écoulement du temps. Il ne s'agit cependant pas d'examiner librement les conditions posées à l'octroi d'une autorisation, comme cela serait le cas lors d'une première demande d'autorisation, mais de déterminer si les circonstances se sont modifiées dans une mesure juridiquement pertinente depuis la révocation de l'autorisation, respectivement depuis le refus de son octroi ou de sa prolongation (cf. arrêts du Tribunal fédéral 2C_203/2020 du 8 mai 2020 consid. 4.3 ; 2C_176/2019 du 31 juillet 2019 consid. 7.2 ; 2C_883/2018 du 21 mars 2019 consid. 4.4 ; 2C_556/2018 du 14 novembre 2018 consid. 3 ; 2C_198/2018 du 25 juin 2018 consid. 3.3).

10.         En droit des étrangers, le résultat est identique que l'on parle de demande de réexamen ou de nouvelle demande d'autorisation : l'autorité administrative, laquelle se base sur l'état de fait actuel, qui traiterait une requête comme une nouvelle demande, n'octroiera pas une autorisation de séjour dans un cas où elle l'a refusée auparavant si la situation n'a pas changé ; et si la situation a changé, les conditions posées au réexamen seront en principe remplies (arrêt du Tribunal fédéral 2C_715/2011 du 2 mai 2012 consid. 4.2 ; ATA/1620/2019 du 5 novembre 2019 consid. 3e ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b).

11.         Selon la jurisprudence rendue en matière de police des étrangers, le simple écoulement du temps entre les décisions des autorités ne constitue pas un motif justifiant une reconsidération (arrêts du Tribunal fédéral 2C_38/2008 du 2 mai 2008 consid. 3.4 ; 2A.180/2000 du 14 août 2000 consid. 4c ; cf. aussi arrêt 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 5 et 6; arrêts du Tribunal administratif fédéral C-1545/2008 du 8 juillet 2008 consid. 5 ; C-7483/2006 du 19 juin 2007 consid. 6 ; C-1798/2006 du 15 juin 2007 consid. 6 ; C-273/2006 du 25 avril 2007 consid. 5.3). Autrement dit, on ne saurait voir dans le simple écoulement du temps et dans une évolution normale de l’intégration en Suisse une modification des circonstances susceptibles d’entraîner une reconsidération de la décision incriminée (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral F-5003/2019 du 6 avril 2020 consid. 4.3 ; F-2581/2017 du 3 septembre 2018 consid. 3.4 ; F-2638/2017 du 9 novembre 2017 consid. 5.3). Le fait d'invoquer des faits nouveaux résultant pour l'essentiel de l'écoulement du temps, que le recourant a largement favorisé, peut d'ailleurs être reconnu comme un procédé dilatoire (cf. arrêt du Tribunal fédéral 2A.271/2004 du 7 octobre 2004 consid. 3.3).

Ainsi, bien que l'écoulement du temps et la poursuite d'une intégration socio-professionnelle constituent des modifications des circonstances, ces éléments ne peuvent pas être qualifiés de notables au sens de l'art. 48 al. 1 let. b LPA, lorsqu'ils résultent uniquement du fait que l'étranger ne s'est pas conformé à une décision initiale malgré son entrée en force (ATA/1239/2020 du 8 décembre 2020 consid. 3b ; ATA/539/2020 précité consid. 4b ; ATA/1244/2019 13 août 2019 consid. 5b).

12.         Les demandes en reconsidération n’entraînent ni interruption de délai ni effet suspensif (art. 48 al. 2 LPA).

13.         En l’espèce, par décision du 9 janvier 2018, l’OCPM a refusé de renouveler l’autorisation de séjour du recourant et a prononcé son renvoi de Suisse. Il a été retenu, en substance, qu’il ne pouvait plus se prévaloir de l’ALCP. Son épouse ayant déposé une demande unilatérale de divorce, la poursuite de son séjour en Suisse devait être examinée en application des art. 44 LEI, 77 OASA et 8 CEDH. Or, son union conjugale avait duré moins de trois ans et il n’avait fourni aucun acte de naissance constatant sa paternité sur C______. Son épouse alléguait d’ailleurs qu’il n’en était pas le père et souhaitait entreprendre des démarches, afin que la filiation de son fils soit établie. Cette décision est entrée en force après avoir été confirmée le ______2018 par le tribunal, puis le ______2020 par la chambre administrative.

La décision attaquée constitue un refus d’entrer en matière sur sa demande de reconsidération. Le contrôle juridictionnel effectué par le tribunal porte donc seulement sur la question de savoir si c’est à juste titre que l’autorité intimée a estimé, sous cet angle, qu’elle n’était pas en présence d’une modification notable des circonstances au sens de l’art. 48 al. 1 let. b LPA (cf. ATA/93/2019 du 13 avril 2018 consid. 5a ; ATA/1077/2016 du 20 décembre 2016 consid. 3a), de sorte qu’il ne saurait entrer en matière sur les conclusions du recourant tendant au renouvellement de son autorisation de séjour.

Cela étant, force est de constater, avec l’autorité intimée, que les circonstances ne se sont pas modifiées dans une mesure notable, au sens défini par la jurisprudence, depuis la première décision rendue par cette dernière.

Le recourant se prévaut de trois événements prétendument nouveaux, soit les démarches qu'il a entreprises pour faire reconnaître sa nationalité française, celles visant à faire reconnaître sa paternité sur C______ et sa bonne intégration en Suisse.

S’agissant des démarches tendant à la reconnaissance de sa nationalité française, il ressort du dossier que le recourant les avait entamées bien avant le prononcé de la décision litigieuse. En effet, il a sollicité la délivrance d’un certificat de nationalité française le 9 février 2012 auprès du Tribunal d’instance de______, qui a refusé de faire droit à cette demande le 25 septembre 2018. Il ne s’agit ainsi pas d’un fait nouveau. Même à admettre que tel serait le cas, il ne constituerait au demeurant pas un changement des circonstances commandant un réexamen obligatoire de sa situation. En effet, une issue favorable de cette procédure pendante en France ne lui confèrerait aucun droit de séjour en Suisse. Comme relevé, par l’OCPM, il lui appartiendra, le cas échéant, de formuler une nouvelle demande tendant à l'octroi d'une autorisation de séjour en application de l’ALCP.

Concernant les démarches visant à faire reconnaître sa paternité sur C______, il convient de rappeler que ce dernier réside en France et qu’il ne dispose d’aucun titre de séjour en Suisse. Cela étant, tant le tribunal que la chambre administrative ont examiné, puis écarté, ce motif, déjà invoqué par le recourant dans le cadre de la précédente procédure.

Il en va de même s’agissant de son intégration en Suisse. Ce dernier motif résulte du reste exclusivement de l'écoulement du temps et du comportement qu'il a lui-même décidé d'adopter en ne se conformant pas à la décision de renvoi prononcée à son encontre, malgré les rappels de l’OCPM, étant rappelé que sa demande de reconsidération n’entraînait pas d’effet suspensif. Or, la situation ne saurait être jugée par les autorités à l'aune du fait accompli, ce qui, de plus, reviendrait à défavoriser les personnes qui se conforment au droit (cf. ATF 129 II 249 consid. 2.3 ; arrêts du Tribunal fédéral 2C_1025/2017 du 22 mai 2018 consid. 6 ; 2C_473/2017 du 2 novembre 2017 consid. 3), étant aussi rappelé que celui qui place l'autorité devant le fait accompli doit s'attendre à ce que celle-ci se préoccupe davantage de rétablir une situation conforme au droit que d'éviter les inconvénients qui en découlent pour lui (cf. ATF 123 II 248 consid. 4a ; 111 Ib 213 consid. 6b ; arrêts du Tribunal fédéral 1C_33/2014 du 18 septembre 2014 consid. 4.1 ; 1C_269/2013 du 10 décembre 2013 consid. 4.1 et les références citées). Il en résulte que, sauf à aboutir à un résultat qu'il s'agit d'éviter, à savoir permettre à un justiciable de remettre sans cesse en cause une décision entrée en force, en particulier pour des motifs qu'il a déjà fait valoir précédemment, l'autorité intimée était tout à fait fondée à refuser d'entrer en matière sur sa demande de reconsidération.

14.         Conformément à l'art. 83 al. 1 LEI, le SEM décide d'admettre provisoirement un étranger si l'exécution du renvoi ou de l'expulsion n'est pas possible, n'est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée. Ces trois conditions susceptibles d'empêcher l'exécution du renvoi sont de nature alternative : il suffit que l'une d'elles soit réalisée pour que le renvoi soit inexécutable.

Les étrangers admis provisoirement en Suisse bénéficient d’un statut précaire qui assure leur présence dans le pays aussi longtemps que l’exécution du renvoi n’est pas possible, n’est pas licite ou ne peut être raisonnablement exigée (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3). L’admission provisoire constitue en d’autres termes une mesure qui se substitue, en principe pour une durée limitée, à la mise en œuvre du renvoi, lorsque celui-ci s’avère inexécutable. Elle coexiste donc avec la mesure de renvoi entrée en force, dont elle ne remet pas en cause la validité. L’admission provisoire n’équivaut pas à une autorisation de séjour, mais fonde un statut provisoire qui réglemente la présence en Suisse de l’étranger tant et aussi longtemps que l’exécution de son renvoi apparaîtra comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible (ATF 141 I 49 consid. 3.5 ; 138 I 246 consid. 2.3 ; 137 II 305 consid. 3.1 ; cf. aussi arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3 ; arrêt du Tribunal administratif fédéral C-5915/2007 du 18 février 2009 consid. 6 ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7 et les références citées).

L’admission provisoire est de la seule compétence du SEM ; elle ne peut être que proposée par les autorités cantonales (art. 83 al. 6 LEI ; cf. arrêt du Tribunal fédéral 2C_1001/2019 du 3 décembre 2019 consid. 3). L'art. 83 al. 6 LEI vise avant tout la situation dans laquelle des autorités cantonales constatent des obstacles liés à l'exécution d'un renvoi. Elle n'est pas conditionnée à une demande de l'intéressé, ni à ce qu'un membre de la famille se trouve déjà au bénéfice d'une admission provisoire. Cette disposition a un caractère facultatif et implique que le SEM n'est saisi que si l'avis de l'autorité cantonale s'avère positif. Les intéressés n'ont, pour leur part, aucun droit à ce que le canton demande au SEM une admission provisoire en leur faveur sur la base de l'art. 83 al. 6 LEI (ATF 141 I 49 consid. 3.5.3 ; 137 II 305 consid. 3.2). Néanmoins, l'existence même de l'art. 83 LEI implique que l'autorité cantonale de police des étrangers, lorsqu'elle entend exécuter la décision de renvoi, statue sur la question de son exigibilité (cf. ATA/239/2016 du 15 mars 2016 consid. 6b ; ATA/403/2015 du 28 avril 2015 consid. 8c ; ATA/675/2014 du 26 août 2014 consid. 7).

15.         Selon l'art. 83 al. 4 LEI, dont le recourant se prévaut, l'exécution de la décision peut ne pas être raisonnablement exigée si le renvoi ou l'expulsion de l'étranger dans son pays d'origine ou de provenance le met concrètement en danger, par exemple en cas de guerre, de guerre civile, de violence généralisée ou de nécessité médicale.

Cette disposition légale, qui procède de préoccupations humanitaires du législateur suisse, s'applique en premier lieu aux réfugiés dits « de la violence », soit aux étrangers qui ne remplissent pas les conditions de la qualité de réfugié, parce qu'ils ne sont pas personnellement persécutés, mais qui fuient des situations de guerre, de guerre civile et de violence généralisée, mais aussi aux personnes pour qui un retour reviendrait à les exposer à un danger concret, notamment parce qu'elles ne pourraient plus recevoir les soins dont elles ont besoin ou qu'elles seraient objectivement, au regard des circonstances d'espèce et selon toute probabilité, conduites irrémédiablement à un dénuement complet, exposées à la famine et, ainsi, à une dégradation grave de leur état de santé, à l'invalidité, voire à la mort. En revanche, les difficultés socio-économiques qui sont le lot habituel de la population locale, en particulier des pénuries de soins, de logement, d'emplois et de moyens de formation, ne suffisent pas en soi à réaliser une telle mise en danger (cf. ATAF 2010/54 consid. 5.1 ; ATAF 2010/41 consid 8.3.6 ; arrêts du Tribunal administratif fédéral D-5367/2015 du 24 mars 2020 consid. 8 ; C-374/2014 du 2 mars 2016 consid. 6.4 ; E-5092/2013 du 29 octobre 2013 consid. 6.1 ; ATA/490/2020 du 19 mai 2020 consid. 11d ; ATA/515/2016 du 14 juin 2016 consid. 6b ; ATA/189/2016 du 1^er mars 2016 ; ATA/1278/2015 du 1^er décembre 2015 consid. 7b).

16.         En l’espèce, certes, le Cameroun ne connaît pas une situation de guerre, de guerre civile ou de violence généralisée sur l’ensemble de son territoire, qui permettrait de présumer, à propos de tous les requérants provenant de cet Etat, l'existence d'une mise en danger concrète au sens de l'art. 83 al. 4 LEI (cf. not. arrêts du Tribunal administratif fédéral D-4934/2020 du 24 novembre 2021 ; E-3509/2021 du 25 octobre 2021 ; E-4374/2021 du 21 octobre 2021). Toutefois, dans un arrêt assez récent, rendu le 11 août 2020 (E-5624/2017), auquel il peut être renvoyé, le Tribunal administratif fédéral a tenu compte de la situation critique récente prévalant dans les provinces anglophones du pays, relevant que « les observateurs de terrain [faisaient] état d’une situation de « guerre civile » et de violence généralisée dans le Sud-Ouest et le Nord-Ouest du Cameroun », pour retenir qu'un retour de la personne concernée dans la région de Kumba, ville située dans le Sud-Ouest du pays, où cette dernière avait vécu la majorité de sa vie auprès de sa famille, était susceptible de mettre sa sécurité et sa vie en danger (cf. consid. 7.2 et 7.3).

Or, l'OCPM a refusé de proposer l’admission provisoire du recourant au SEM sans avoir instruit cette question, alors que le recourant se disait originaire de Bamenda, ville anglophone du Nord-Ouest du Cameroun sise dans une région visiblement touchée par les violences précitées, étant observé, pour le surplus, que les deux arrêts du Tribunal fédéral sur lesquels la décision querellée se basent (2C_935/2019 du 6 février 2020 et 2C_20/2019 du 13 mai 2019) ne traitent pas de la question de l'exigibilité du renvoi et que l’arrêt du Tribunal administratif fédéral cité dans les observations de l'OCPM du 31 mai 2021 (F-2369/2019) concerne une toute autre problématique (exigibilité du renvoi, sous l'angle médical exclusivement, d’une personne infectée par le VIH).

Dans ces circonstances, il convient de renvoyer le dossier à ce dernier, afin qu’il procède à cette instruction et se prononce à nouveau sur la base d'un état de fait complet. Il lui appartiendra notamment, d'une part, d'obtenir des informations actualisées quant à la situation prévalant dans le Nord-Ouest du Cameroun et, d'autre part, d'évaluer concrètement les possibilités de retour du recourant dans ce pays, ce qui impliquera en particulier, au préalable, de déterminer la situation qui était la sienne avant sa venue en Suisse, ainsi que celle de sa famille vivant au Cameroun.

17.         Le recours sera donc partiellement admis. La décision querellée sera annulée dans la (seule) mesure où l’OCPM a refusé de proposer l’admission provisoire du recourant au SEM et la cause renvoyée à ce dernier pour qu'il complète son instruction et statue à nouveau. Dans cette mesure, le présent jugement constitue une décision incidente (cf. not. ATA/804/2020 du 25 août 2020 consid. 2b et les références citées).

18.         Vu cette issue, un émolument, en soi réduit, de CHF 300.- sera mis à la charge du recourant, qui n’obtient que partiellement gain de cause (art. 87 al. 1 LPA et 1 et 2 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 (RFPA - E 5 10.03). Ayant eu recours au service d'un avocat pour les besoins de la procédure et conclu à l'allocation de dépens, ce dernier se verra en outre allouer à ce titre une indemnité de procédure de CHF 500.- (art. 87 al. 2 à 4 LPA et 6 RFPA), à la charge de l'autorité intimée, valant participation aux honoraires dudit avocat (cf. ATA/1113/2019 du 1^er juillet 2019 consid. 3c ; ATA/1089/2016 du 20 décembre 2016 consid. 12h ; ATA/546/2016 du 28 juin 2016 consid. 2c ; ATA/329/2016 du 19 avril 2016 consid. 3b ; ATA/154/2016 du 23 février 2016 consid. 8a).

19.         En vertu des art. 89 al. 2 et 111 al. 2 de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent jugement sera communiqué au SEM.