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4 correspondances exactes trouvées pour 1C_415/2019
  1. 27.03.2020 1C 415/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données
  2. 08.04.2020 1C 428/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Demande de renseignements relatifs aux systèmes d'information JANUS et GEWA
  3. 14.06.2021 1C 597/2020 Pertinence 100% publié
    I. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Grundrecht
    Auskunftsgesuch aus Datenbanken fedpol
  4. 16.12.2022 2C 907/2022 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit public
    Finances publiques & droit fiscal
    Impôt fédéral direct et impôts cantonal et communal portant sur les périodes fiscales 2006 à 2008
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