Liste des actualités

30/08/22

Echo des tribunaux

Fixation du loyer initial: la ou le juge peut se référer aux statistiques cantonales ou communales

16/08/22

Information du Pouvoir judiciaire

semaine de la démocratie

18/07/22

Echo des tribunaux

Une municipalité jugée non responsable d'un piéton percuté par un tram alors qu'il consultait son téléphone

07/07/22

Communiqué de presse - Ministère public

Opération de lutte contre la pédopornographie sur Internet

30/06/22

Echo des tribunaux

Le délai de prescription des prétentions du travailleur en matière de prévoyance professionnelle surobligatoire

10/06/22

Communiqué de presse - Ministère public

Fusillade de la rue de l'Ecole-de-Médecine: arrestation d'un quatrième prévenu

23/05/22

Communiqué de presse - Ministère public

Tentative de braquage à la rue du Rhône

23/05/22

Communiqué de presse - Ministère public

"Fake injectors" : appel aux lésés

18/05/22

Echo des tribunaux

Les nièces et neveux, héritiers légaux d'une partie décédée, ne sont pas considérés comme des "proches" au sens du droit pénal

10/05/22

Communiqué de presse - Commission de gestion

Compte rendu d'activité du Pouvoir judiciaire en 2021