Le procureur général Olivier Jornot a noté que l'exercice 2015 a été marqué par des mesures d'économie urgentes, décidées en mars 2015 par la commission de gestion, le budget 2015 ne tenant pas compte de nouvelles charges de personnel des autorités judiciaires. Le nombre de procédures judiciaires, légèrement supérieur à 100'000, s'est stabilisé (+ 2.4%), avec toutefois des augmentations très importantes dans certains domaines, en particulier dans le domaine pénal et dans celui des mesures de contrainte administratives. Enfin, une étude de faisabilité a permis d'identifier, dans le futur PAV, deux parcelles susceptibles d'accueillir le Nouveau Palais de Justice. Réjouissant, le bon avancement du projet ne doit pas faire oublier le sérieux de la situation du pouvoir judiciaire dans le domaine des locaux, appelée à se dégrader ces prochaines années.
Deux objectifs contradictoires à tenir
Le Pouvoir judiciaire a été confronté, dès le début 2015, à une situation financière difficile, dans la mesure où les coupes budgétaires survenues quelques semaines plus tôt l'avaient privé des moyens nécessaires au financement des nouveaux postes de magistrats et de collaborateurs, pourtant déjà entrés en fonction dans le cadre du renforcement de la filière pénale et de la création de la nouvelle chambre constitutionnelle. La commission de gestion a dû adopter des mesures d'économies urgentes, renforcées en cours d'année, afin de respecter le cadre budgétaire ainsi réduit par le Grand Conseil. Ces mesures ont consisté notamment à ne plus remplacer les collaboratrices en congé maternité ou les collaborateurs absents pour maladie et accidents, à imposer un délai de carence de 3 mois au départ de collaborateurs, à limiter strictement le recours aux juges suppléants et à suspendre le recrutement d'avocats-stagiaires.
Le procureur général a exprimé sa reconnaissance aux magistrats et collaborateurs ayant permis aux autorités judiciaires de remplir leur mission malgré ces conditions dégradées. Elle a depuis lors pu lever certaines des mesures d'économie, le Grand Conseil ayant autorisé un dépassement en novembre dernier, dépassement qui produit ses effets en ce début d'année 2016, placé sous le régime des douzièmes provisoires.
Des hausses substantielles au Tribunal de police et en matière de mesures de contrainte administratives
Le nombre de procédures judiciaires s'est stabilisé, dépassant de peu le chiffre de 100'000 (+ 2.4%). La filière pénale a cependant connu une nouvelle hausse cette année (+8% par rapport à 2014 et près de 30% par rapport à 2013). Le Tribunal de police, partie intégrante du Tribunal pénal, a en particulier absorbé une augmentation plus que substantielle des nouvelles procédures (+69%), conséquence logique de l'augmentation de l'activité du Ministère public et du service des contraventions.
L'activité des juridictions civiles et de droit public s'est révélée globalement stable cette année encore, bien qu'une augmentation massive soit à noter dans le domaine des mesures de contrainte administratives (+ 77.7% au TAPI; + 46% à la chambre administrative de la Cour de justice).
Le Nouveau Palais de Justice fait un pas en avant… qui devra en être suivi d'autres
L'étude de faisabilité devant confirmer ou infirmer la possibilité de construire le Nouveau Palais de Justice dans la zone PAV (Praille-Acacias-Vernets) a apporté, fin 2015, des réponses convaincantes. Les travaux menés dans ce sens par l'office des bâtiments, l'office de l'urbanisme et le pouvoir judiciaire ont permis d'identifier deux parcelles dans le secteur de l'Etoile, qui offrent tant la surface nécessaire qu'une position idéale dans le nouveau centre urbain.
Cette bonne nouvelle ne doit pas faire oublier l'inadaptabilité des locaux actuels du Pouvoir judiciaire. L'éclatement géographique, l'état de certains bâtiments et la densité d'utilisateurs sur certains sites sont autant d'obstacles à un fonctionnement efficace et efficient de la justice.
L'étude de faisabilité du NPJ devrait se conclure en 2016, avant qu'un projet de loi ouvrant un crédit d'étude ne soit déposé devant le Grand Conseil. La commission de gestion du pouvoir judiciaire continuera à travailler conjointement avec le Conseil d'Etat au bon avancement du projet et à la recherche de solutions transitoires pour répondre dans l'intervalle aux besoins des juridictions.
Principaux chiffres 2015
Au sein des juridictions civiles, pénales et administratives, 101'219 affaires ont été traitées, ce qui représente une stabilisation de l'activité (+2.4%). L'évolution la plus marquée concerne la filière pénale, qui a connu une augmentation significative au Tribunal pénal et à la cour pénale de la Cour de justice. Le nombre d'affaires sorties est resté stable, de sorte que le taux de sortie global n'a évolué que dans une moindre mesure (0.98 contre 0.96 en 2014).
Au 31 décembre 2015, le pouvoir judiciaire comptait 719.35 postes permanents (ETP) autorisés, en augmentation de 4.6%, soit 143 charges de magistrats de carrière et 576.35 postes de collaborateurs. L'absentéisme est resté identique qu'en 2014 (6.4%), bien que la situation demeure précaire compte tenu des mesures d'économies adoptées en urgence en mars 2015, ayant un impact direct sur le fonctionnement des autorités judiciaires et les conditions de travail du personnel et des magistrats.
Les charges de fonctionnement se sont élevées à 180.5 millions ou à Fr. 160 millions abstraction faite des charges non monétaires (+6.7 %). La justice représente environ 2% des charges de fonctionnement de l'Etat.
Les revenus nets se chiffrent à Fr. 88.3 millions. Exceptionnellement élevés, ils ont permis à la justice de couvrir la moitié de ses charges de fonctionnement. Ils proviennent principalement des émoluments (Fr. 14.9 millions), des frais de justice (Fr. 13.2 millions), des amendes (Fr. 14 millions) et d'un revenu extraordinaire en lien avec une procédure pénale (Fr. 40 millions). Les revenus ordinaires sont, de manière générale, en hausse, effet positif de la normalisation du fonctionnement des juridictions.