Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Madame A______ et Monsieur B______, nés respectivement les ______1978 et ______1980, et leurs quatre enfants E______, F______, C______ et D______, nés les ______2002, ______2003, ______2005 et ______2009, sont ressortissants du Kosovo.

2) Par ordonnance pénale du 30 septembre 2014, le Ministère public (ci-après : MP) de l’arrondissement de la Côte (VD) a condamné B______ à une peine pécuniaire de 70 jours-amende, assortie du sursis, délai d’épreuve de deux ans, et une amende de CHF 420.-, pour entrée illégale, séjour illégal et exercice d'une activité lucrative sans autorisation.

B______ avait déclaré à la police être entré en Suisse « à la mi-mai 2014 » et avoir pris un emploi – sans autorisation – au sein de l’entreprise de son frère, Monsieur G______.

3) Par décision du 17 février 2015, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé à son encontre une interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 16 février 2018, relevant notamment qu’il avait déjà occupé un emploi sans autorisation, du 25 février 2011 au 29 février 2012, pour le compte de Monsieur H______ à Genève.

4) Le 14 décembre 2017, B______ a fait l’objet d’une nouvelle interdiction d’entrée en Suisse, valable jusqu’au 13 décembre 2020.

Le 28 novembre 2017, il avait fait l'objet d'un contrôle par les gardes-frontière à I______, alors qu'il tentait d'entrer illégalement en Suisse dans un train en provenance d'Italie. Il était notamment muni d'un titre de séjour italien échu depuis le 2 août 2017. Il avait déclaré qu'il se rendait en France et qu'il résidait au Kosovo.

5) Par arrêt du 9 mai 2019 (F-770/2018), le Tribunal administratif fédéral (ci-après : TAF) a confirmé cette interdiction d’entrée.

Dans son recours du 25 janvier 2018, B______ avait « contesté le fait que le SEM avait qualifié son entrée en Suisse d'irrégulière et critiqué, du moins implicitement, la durée fixée de l'interdiction d'entrée, dans la mesure où il était détenteur d'un permis de séjour italien lui permettant de circuler librement dans l'Espace Schengen, y compris en Suisse, et qu'il était à même de respecter l'ordre juridique suisse et européen dès lors qu'il n'avait commis aucune infraction attentant à l'ordre et à la sécurité publics » (cf. consid. 4.1). Il avait aussi « invoqué ( ) qu'il était au bénéfice d'un permis de séjour italien valable, dont il n'était pas en possession lorsqu'il [était] entré en Suisse, ainsi que d'un contrat de travail en Italie » (consid. 7.2).

Il ressort encore de cet arrêt que, suite à son entrée illégale sur le territoire, les autorités compétentes avaient prononcé à son encontre une décision de renvoi immédiatement exécutoire et qu'il avait été renvoyé de Suisse en application de l'Accord entre la Confédération suisse et la République italienne relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière (RS 0.142.114.549) (consid. 7.4 et let. B des « faits »).

6) Le 8 mai 2018, B______ a à nouveau tenté d'entrer illégalement sur le territoire suisse au passage-frontière de J______. Démuni de passeport valable, il a notamment déclaré, assisté par un interprète, que c’était la première fois qu’il était entré en Suisse depuis le prononcé de l'interdiction d’entrée précitée et que son but était « d’aller rejoindre sa mère et sa sœur en France ».

7) Par ordonnance du 9 mai 2018, le MP l’a condamné à une peine privative de liberté de trente jours, assortie du sursis, délai d’épreuve de trois ans, pour entrée illégale.

8) Par décision du 9 mai 2018, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a ordonné le renvoi de Suisse de B______, lui impartissant un délai au 16 mai 2018 pour quitter le territoire.

9) Par ordonnance pénale du 1^er juin 2018, le MP de l’arrondissement de la Côte l'a condamné à une peine privative de liberté de dix jours, assortie du sursis, délai d’épreuve de trois ans, pour entrée et séjour illégaux.

10) Le 7 juillet 2018, les mineurs E______ et F______ sont arrivés à Genève, au bénéfice d’un visa polonais.

11) Le 21 décembre 2018, B______ a saisi l'OCPM d'une demande d’autorisation de séjour dans le cadre de l' « opération Papyrus ».

Il était arrivé à Genève en 2008 et y avait depuis lors toujours vécu et travaillé, dans le domaine du bâtiment. Il a produit :

- un formulaire « Papyrus », à teneur duquel il était arrivé en Suisse en 2008 ;

- un formulaire M, indiquant notamment qu’P______ l'engageait en qualité de « poseur » pour un salaire mensuel brut de CHF 6’670.-, ainsi qu'une copie du « contrat de travail » y relatif, non daté et non signé à teneur du registre de commerce, cette société [« pose, ponçage et imprégnation de parquets, ainsi que tous travaux de revêtements de sol ; travaux de nettoyage et entretien »] a été inscrite le 3 avril 2017 ; lui-même et Madame K______ en sont associés gérants, avec signature individuelle ;

- une attestation de non-poursuite et une attestation de non-perception de l’aide sociale ;

- quatre « certificat[s] de travail » établis par L______, en liquidation [dissoute par suite de faillite prononcée par jugement du Tribunal de première instance du 24 avril 2017 et radiée du registre du commerce le 30 avril 2020], indiquant le nombre de jours de travail qu’il avait effectués auprès d’elle en 2008 (un jour en avril, un en juillet, un en août, deux en octobre et un en novembre), en 2009 (un jour en février, un en avril, un en juin, un en juillet, un et demi en octobre et un en novembre), en 2010 (un jour en janvier, un en mai, un en juin, un et demi en juillet, un en septembre et un en novembre) et en 2011 (un jour en avril, un et demi en juin, deux en juillet, une demi-journée en septembre et deux en décembre) ;

- des fiches de salaire de M______ pour les mois d’août à décembre 2011 et janvier à février 2012 ;

- des fiches de salaire de « N______ » [entreprise individuelle de M. G______] pour les mois de juin à octobre et décembre 2014, janvier à juin 2015 et janvier 2016 ;

- un certificat de salaire émanant de O______ pour la période du 21 janvier au 31 décembre 2016 ;

- des extraits de son compte bancaire suisse pour la période du 25 février 2016 au 14 décembre 2018 ;

- un extrait de son compte auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation, daté du 26 novembre 2018, faisant état de cotisations à l’AVS pour les mois d’août à décembre 2011, janvier, février et août à décembre 2012, janvier à novembre 2013, juin à octobre et décembre 2014, janvier à juin 2015 et janvier à décembre 2016 ;

- une fiche de salaire de P______ pour le mois de juillet 2018.

12) Le 27 janvier 2019, Mme A______ est arrivée à Genève avec ses enfants C______ et D______.

13) Le 25 novembre 2019, Mme E______ et M. F______ ont sollicité de l'OCPM la délivrance d'un visa de retour en vue de se rendre au Kosovo pendant un mois pour « visite familiale ».

14) Le 14 avril 2020, Mme E______ et M. F______ ont soumis à l'OCPM une demande d'autorisation de séjour au titre du regroupement familial.

15) Le 5 mai 2020, l’OCPM a dénoncé auprès du MP le fait que les cotisations sociales retenues par L______, selon les fiches de salaire produites, n’apparaissaient pas dans le compte de B______ auprès de la caisse AVS.

16) Auditionnée par la police le 2 juin 2020 comme prévenue d’infractions à l’art. 115 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20), Mme A______ a notamment déclaré qu'elle était arrivée en Suisse par avion le 27 janvier 2019 avec ses enfants C______ et D______, pour y passer des vacances. Ils étaient munis d'un visa d'une durée de deux semaines. Sa mère, ses trois frères et ses trois sœurs vivaient au Kosovo. Lorsque son époux était sans travail à Genève, il venait au Kosovo, à savoir pendant les vacances du Nouvel-An et d'été. Pendant les dix dernières années, il y était venu une à deux fois par année. Son époux ne parlait pas le français.

17) Par ordonnance pénale du 14 juillet 2020, le MP a condamné Mme A______ à une peine pécuniaire de 120 jours-amende, assortie du sursis, délai d’épreuve de trois ans, pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. b et c LEI.

18) Le 14 août 2020, Mme A______ a saisi l’OCPM d’une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative.

À teneur du formulaire M signé par le responsable de Q______, cette société l'avait engagée dès le 2 mars 2020 en qualité de femme de ménage pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 1’375.-. Il y était par ailleurs indiqué qu’elle était arrivée à Genève en 2018.

19) Auditionné par la police le 27 septembre 2020 comme prévenu, B______, assisté par un interprète, a notamment déclaré que :

- il était en Suisse depuis « environ 9 ans, soit [depuis] 2011 ou 2012 », mais ne connaissait pas la date exacte de son arrivée ;

- il n’avait pas fait d’études au Kosovo et y avait travaillé comme menuisier ;

- il ne connaissait pas le nom de son avocat qui avait « fait [sa] demande Papyrus » du 21 décembre 2018 ;

- il avait un titre de séjour italien (valable jusqu’en août 2020) ;

- il ne connaissait par l’entreprise L______ ;

- il n’était pas responsable du fait d’avoir déclaré être arrivé en Suisse en 2012, alors que certains documents qu’il avait remis à l’OCPM dataient de 2008 ;

- il ne connaissait pas l’adresse de son employeur actuel, P______, soit l’entreprise qui appartenait à sa belle-sœur, Madame K______ ;

- il ne savait pas que sa demande du 21 décembre 2018 contenait des faux certificats de travail pour les années 2008 à 2011.

20) Par ordonnance pénale du même jour, le MP l'a condamné à une peine pécuniaire de 180 jours-amende pour faux dans les certificats et infractions aux art. 115 al. 1 let a, b et c et 118 al. 1 LEI.

Il lui était notamment reproché d’avoir, dans le cadre de sa « demande Papyrus » du 21 décembre 2018, produit des documents falsifiés, notamment des certificats de salaire émis par l'entreprise L______, ainsi que des attestations comportant des indications erronées, notamment le fait qu'il résidait en Suisse sans interruption depuis 2008, ce dans le but d'induire en erreur l’OCPM pour obtenir frauduleusement une autorisation de séjour.

21) Par courrier du 5 mars 2021, l'OCPM a fait part aux époux AB______ ainsi qu’à leurs enfants Mme E______ et M. F______ de son intention de ne pas donner une suite favorable à leur demande de régularisation et de prononcer leur renvoi de Suisse.

Au vu de ses condamnations pénales, B______ n’avait pas respecté l'ordre juridique suisse, en particulier les interdictions d'entrée en Suisse prononcées à son encontre. En refusant de quitter la Suisse à la suite de la décision de renvoi du 9 mai 2018, il avait persisté dans son mépris des décisions administratives prises à son égard. Il avait en outre manifestement menti aux autorités suisses en signant, le 16 décembre 2018, une attestation stipulant qu’il n'avait pas déposé de demande d'autorisation de séjour dans un pays de l’UE/AELE, alors qu’il possédait un permis de séjour italien « valable du 1^er août 2017 au 2 août 2018 ». L’existence de ce permis de séjour italien impliquait par ailleurs une discontinuité de son séjour en Suisse. Il avait donc tenté d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour en Suisse. En tout état, sa situation ne répondait pas aux critères de l’ « opération Papyrus ».

La famille n’avait pas démontré une intégration socio-culturelle particulièrement remarquable. Aucune attestation de réussite à l'examen de français (niveau A2), attendue de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, n'avait été produite.

Mme A______, Mme E______ et M. F______ ne lui avaient pas annoncé leur arrivée en Suisse et aucune demande de regroupement familial n'avait été déposée pour C______ et D______. L’intégration en Suisse des enfants, arrivés en Suisse les 7 juillet 2018 et 27 janvier 2019, n’était pas encore déterminante. Leur réintégration dans leur pays d'origine ne devrait pas poser des problèmes insurmontables.

La famille ne remplissait pas les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité. Elle n’avait en effet pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni d’élément permettant de déroger à cette exigence. Elle n'avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation, indépendamment des circonstances générales (économiques, sociales, sanitaires ou scolaires) affectant l'ensemble de la population restée sur place.

22) Par courrier du 8 avril 2021, B______ a exposé qu’il vivait en Suisse depuis de nombreuses années et qu’il y était intégré socialement et professionnellement. Il travaillait pour la société P______ dont il était l’associé et était indépendant financièrement. Il n’avait pas de dettes. Son épouse travaillait également à temps partiel (deux heures et demi par jour). Leurs enfants étaient scolarisés et deux d’entre eux étaient à la recherche d'une place d'apprentissage. Ainsi, sa famille et lui-même faisaient de leur mieux pour s’intégrer en Suisse. Ils n’avaient pas eu l'intention de ne pas respecter l'ordre juridique suisse. Ils étaient vraiment attachés à la Suisse et n'imaginaient pas du tout un retour au Kosovo.

Ses enfants voyaient leur avenir en Suisse où ils avaient établi leurs relations personnelles et sociales et souhaitaient créer leurs réseaux professionnels. Ils avaient appris le français et travaillaient dur à l'école. Ils ne pensaient pas retourner au Kosovo, car ils n'y auraient pas d'avenir.

Sa famille n'avait aucune perspective dans son pays d'origine. Il était venu travailler en Suisse plusieurs années auparavant car il ne pouvait pas subvenir aux besoins de sa famille au Kosovo.

23) Par décision du 3 juin 2021, reprenant les termes de sa lettre d’intention du 5 mars 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier des époux AB______ et de leurs quatre enfants au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance de titres de séjour et a prononcé leur renvoi, leur impartissant un délai au 3 août 2021 pour quitter le territoire.

24) Par acte du 5 juillet 2021, les époux AB______, agissant en leur nom et pour celui de C______ et D______, mineurs, ainsi que Mme E______ et M. F______, ont interjeté recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et au renvoi de la cause à l’OCPM, afin que celui-ci préavise favorablement leur demande auprès du SEM.

En raison d'une situation économique et sociale « désespérante », B______ avait quitté son pays en 2011 pour s'installer à Genève. Dès leur arrivée en Suisse, ses enfants E______ et F______ avaient intégré le système scolaire genevois. Durant l'année scolaire 2020-2021, ils avaient été en classe d'insertion professionnelle. Dès août 2021, ils entameraient une formation d'assistant/e de bureau. D______ avait été admis au cycle d'orientation en 9^ème année, regroupement R3, soit le regroupement réunissant les élèves ayant les meilleurs résultats. C______ était inscrit au cycle d'orientation de Drize en 11^ème année, en section communication et technologie.

Ils n’avaient pas de dettes ni de poursuites. Ils n’avaient jamais fait appel à l'aide sociale. Ils étaient parfaitement intégrés et parlaient couramment le français. B______ avait toujours travaillé, au sein de différentes entreprises, dont notamment M______, O______et N______. Il percevait un salaire mensuel de CHF 7'000.- pour son activité au sein de la société P______. Les époux jouissaient ainsi d'une indépendance financière complète.

Ils avaient parfaitement su s'intégrer en Suisse et avaient réussi à nouer de solides liens d'amitié et de relations de travail. Toutes les condamnations pénales de B______ étaient liées directement ou indirectement à des infractions à la LEI et à son désir de pouvoir vivre en Suisse avec sa famille. Le risque de récidive était nul. En dehors de cela, toute la famille était respectueuse de l'ordre juridique suisse. Leur parfaite intégration en Suisse était corroborée par le fait qu'ils maîtrisaient tous la langue française.

Les enfants avaient fourni des efforts continus et soutenus pour s'intégrer scolairement à Genève. Un retour dans leur pays d'origine aurait pour conséquence d'interrompre leur cursus scolaire à une période charnière, les obligeant à se réadapter au système scolaire d'un pays avec lequel ils n'avaient que très peu de liens et repères et dont les conditions de vie leurs étaient désormais étrangères. À plus long terme, leur renvoi serait de nature à remettre en cause les acquis de l'enseignement genevois et à compromettre sérieusement toute formation professionnelle future. Ces circonstances particulières, prises dans leur ensemble, étaient de nature à admettre qu'un retour au Kosovo constituerait pour les enfants un déracinement important et présenterait ainsi une rigueur excessive.

25) Dans ses observations du 6 septembre 2021, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

Bien qu’il n’ait été saisi d’aucune demande en faveur des enfants mineurs C______ et D______, ceux-ci étaient concernés par sa décision.

B______ ne pouvait pas se prévaloir du programme « Papyrus », étant donné qu’il n’avait « pas été en mesure de prouver un séjour ininterrompu d'au moins dix ans en date du 31 décembre 2018 ». Cela étant, il pouvait être admis qu'à ce jour, il pouvait « se prévaloir d'une présence de dix ans ». Toutefois, pendant toutes ces années, il avait gardé des liens étroits avec son pays natal et sa famille y résidant, à laquelle il avait rendu visite régulièrement. De plus, il avait été au bénéfice d'une carte de séjour italienne, dont la durée de validité avait pris fin le 2 août 2018. Par ailleurs, en pénétrant sur le territoire et en le quittant à plusieurs reprises, il ne s'était pas conformé aux décisions d'interdiction d'entrée en Suisse prononcées à son encontre, de sorte qu'il ne pouvait pas se prévaloir d'un comportement irréprochable. Enfin, son intégration socio-économique n’avait aucune particularité et n'atteignait pas le degré exigé par la jurisprudence.

En raison de la courte durée de son séjour, Mme A______ ne pouvait pas se prévaloir d'une intégration exceptionnelle, ni de liens étroits avec la Suisse. Il était indéniable que toutes ses racines se trouvaient au Kosovo, où elle avait vécu jusqu'à l'âge de 43 ans.

Le parcours scolaire complet des enfants C______ et D______, qui étaient arrivés avec leur mère, n'avait pas été documenté à satisfaction. En tout état, arrivés à Genève à l'âge de presque 14 et 10 ans, ils avaient passé toute leur enfance dans leur pays d'origine et, jusqu'à présent, avaient acquis uniquement des connaissances scolaires d'ordre général. Leur intégration sociale n'apparaissait ainsi pas irréversible.

Mme E______ et M. F______ étaient arrivés en Suisse à l'âge de 16 et 15 ans. Bien qu'ils eussent vécu une partie de leur adolescence à Genève, leur situation ne pouvait pas être assimilée à celle d'enfants ayant accompli tout leur parcours scolaire en Suisse. Leur situation n'était pas non plus comparable à celle de jeunes qui auraient entrepris des études ou une formation professionnelle initiale en Suisse, par exemple un apprentissage, qu'ils ne pourraient pas mener à terme dans leur pays d'origine.

Dans ces circonstances, un retour des enfants dans leur pays ne représenterait pas une mesure d'une dureté excessive, d'autant moins que la poursuite de leurs études pourrait certainement s'y faire dans des conditions satisfaisantes, dans la mesure où ils y avaient déjà été scolarisés. Après une certaine période et grâce à l'aide de leurs parents, ils devraient pouvoir se réadapter à leur lieu de vie d'origine, de sorte que leur réintégration n'y était pas fortement compromise.

Enfin, une autorisation de séjour fondée sur un cas individuel d'extrême gravité n'avait pas pour but de soustraire les étrangers aux conditions de vie de leur pays d'origine, mais impliquait que ceux-ci se trouvent personnellement dans une situation à ce point rigoureuse qu'on ne puisse exiger d'eux qu'ils tentent de se réadapter à leur existence passée, ce qui n'avait pas été démontré en l'espèce.

26) Par réplique du 11 novembre 2021, Mmes et MB______ ont relevé que c’était à juste titre que l'OCPM avait constaté que B______ séjournait en Suisse depuis dix ans. P______ employait au minimum trois personnes et il avait effectué d’importants investissements pour développer son entreprise, ce qui démontrait une intégration professionnelle exceptionnelle. En cas de renvoi dans son pays d’origine, il « perdrait » cette société et ne pourrait tout simplement pas se réadapter à son existence passée.

27) Par courrier du 1^er décembre 2021, B______ a produit les comptes de P______ pour les exercices 2019 et 2020.

28) Le TAPI a rejeté le recours par jugement du 16 mars 2022.

L’OCPM n'avait en l’espèce pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que les membres de la famille AB______ne satisfaisaient pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 OASA y compris, s'agissant de B______, sous l'angle particulier de l' « opération Papyrus », étant d'emblée rappelé que le seul fait de séjourner en Suisse pendant plusieurs années – même à titre légal – n'était à cet égard pas suffisant sans que n'existent d'autres circonstances tout à fait exceptionnelles, lesquelles faisaient ici manifestement défaut.

La durée réelle et continue du séjour en Suisse de B______ n’était pas établie par les pièces versées au dossier, étant relevé ses diverses versions données à cet égard aux autorités. En outre, selon les déclarations de son épouse, il était retourné au Kosovo à plusieurs reprises et pendant des durées indéterminées, lorsqu'il était dépourvu de travail en Suisse. La durée de ce séjour devait de plus être très fortement relativisée, dès lors qu'il s'y était toujours déroulé sans autorisation et, entre 2015 et 2020, au mépris d'interdictions d'entrer dans le pays. B______ avait en outre été renvoyé une première fois en novembre 2017 et avait fait l'objet d'une décision de renvoi en mai 2018. Depuis le dépôt de sa requête, en décembre 2018, son séjour se poursuivait au bénéfice d'une simple tolérance. Quoi qu'il en soit, sa condamnation du 27 septembre 2020 pour faux dans les certificats et infraction à l'art. 118 al. 1 LEI réalisait le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, ce qui permettait en soi d'exclure la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Mme A______ vivait en Suisse depuis janvier 2019 seulement. Pour ce motif déjà, la délivrance d'une autorisation de séjour en application des art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) apparaissait inenvisageable.

À toutes fins utiles, s'il n'était pas contesté que, depuis leur arrivée, les membres de la famille s’étaient créé un nouvel environnement de vie, dans lequel ils s’étaient apparemment bien adaptés, ils ne s’étaient pas pour autant constitué avec la Suisse des attaches à ce point profondes et durables qu'ils ne pourraient plus envisager un retour dans leur pays d'origine. Ils ne démontraient notamment pas avoir un niveau de français suffisant ni une intégration sociale et professionnelle exceptionnelle. Même si B______ semblait avoir exercé une activité lucrative pendant plusieurs années et avoir créé son entreprise, une telle situation ne revêtait en soi aucun caractère exceptionnel. Mme A______ n’avait, à teneur du dossier, exercé une activité lucrative qu'à temps partiel depuis le 2 mars 2020 en qualité de femme de ménage.

Même si B______ était parvenu à subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille et qu'il avait créé sa propre entreprise, il ne pouvait ignorer, au vu de son statut précaire en Suisse, qu'il pourrait à tout moment être amené à devoir mettre un terme à son activité en cas de refus de l'OCPM. Par ailleurs, le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale, de ne pas avoir de dettes et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile constituait un comportement ordinaire qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour. B______ avait fait l'objet de plusieurs condamnations pénales, notamment pour faux dans les certificats et comportement frauduleux à l'égard des autorités, de deux interdictions successives d'entrer en Suisse ainsi que de deux décisions de renvoi. Le comportement qu'il avait adopté en Suisse n'était donc de loin pas irréprochable.

Mme A______et M. B______ avaient vécu la majeure partie de leur existence dans leur pays d'origine. Les difficultés qu'ils pourraient rencontrer de retour au Kosovo, afin, notamment, de retrouver un emploi, ne sauraient constituer une situation de rigueur au sens de la jurisprudence, ce d'autant moins qu'ils avaient librement choisi de séjourner illégalement en Suisse et en portaient donc seuls la responsabilité. Pour le surplus, les époux avaient manifestement conservé des attaches dans leurs pays, notamment des membres de leurs familles, ce qui devrait encore faciliter leur réintégration.

Si le sort de Mme E______ et M. F______ n'était en soi plus lié à celui de leurs parents, ils vivaient encore avec ces derniers qui subvenaient à leurs besoins, de sorte qu’ils avaient encore besoin de leur soutien matériel et moral. Il convenait donc de ne pas faire abstraction, dans l'examen de leur situation, de celle de ces derniers. En outre, leur propre séjour en Suisse, de moins de quatre ans, ne pouvait être considéré comme de longue durée. À leur arrivée en Suisse, ils étaient âgés de 16, respectivement 15 ans, et avaient donc eux aussi passé toute leur enfance et pratiquement toute leur adolescence au Kosovo, où ils avaient été scolarisés pendant une longue période. Ils ne devraient pas rencontrer de difficultés particulières pour continuer à y vivre. Le 25 novembre 2019, ils avaient sollicité de l'OCPM la délivrance d'un visa pour s’y rendre pendant un mois. Ainsi, tout en ne minimisant pas leurs difficultés, l'OCPM ne s'était pas fondé sur des considérations dénuées de pertinence et étrangères au but visé par la loi pour considérer qu'ils ne se trouvaient pas dans une situation de détresse personnelle.

Les mineurs C______ et D______ avaient quitté le Kosovo à l’âge de 14, respectivement 10 ans. Ils avaient donc aussi vécu toute leur enfance au Kosovo, où ils avaient dû être scolarisés. Leur processus d'intégration en Suisse n'était pas avancé et irréversible au point qu'un retour dans leur patrie ne pourrait être envisagé et constituerait un déracinement. Au contraire, compte tenu de leur âge, il n'était pas à exclure qu'ils rencontrent des difficultés importantes pour s'adapter en Suisse. Il apparaissait ainsi douteux qu'il soit véritablement dans leur intérêt de déplacer leur centre de vie en Suisse à ce stade.

En tout état, les quatre enfants des époux AB______ ne séjournant en Suisse que depuis un peu plus de trois ans, le processus de leur intégration n'était assurément pas à ce point profond et irréversible qu'un départ de Suisse ne pourrait pas être envisagé. La poursuite de leurs études pourrait à n'en point douter être effectuée dans des conditions satisfaisantes au Kosovo, puisqu’ils y avaient déjà été scolarisés.

Les membres de la famille AB______, qui ne pouvaient se prévaloir d'un quelconque séjour légal en Suisse et dont l'intégration n'apparaissait – au surplus – pas exceptionnelle, ne pouvaient pas davantage tirer bénéfice de l'art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101).

N'obtenant pas d'autorisation de séjour, c'était à bon droit que l'OCPM avait prononcé leur renvoi de Suisse, dont il n’apparaissait pas que l'exécution ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

29) Les membres de la famille AB______ ont formé recours contre ce jugement par acte expédié le 2 mai 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative), concluant à l’annulation dudit jugement, de même qu’à celle de la décision de l’OCPM du 3 juin 2021 et à ce qu’il soit ordonné à cette autorité de transmettre leur dossier au SEM avec un préavis positif.

Les époux AB______ parlaient couramment le français, comme retenu par le TAPI, ce qui était aussi le cas de leurs enfants.

Le TAPI remettait en cause la durée du séjour en Suisse de B______, de onze ans, alors qu’elle était démontrée par son extrait de compte et divers documents de la R______ (ci-après : R______) et d’autres pièces produites à l’appui de sa demande d’autorisation de séjour. L’OCPM avait, dans sa réplique du 6 septembre 2021, retenu qu’il pouvait se prévaloir d’une présence en Suisse de dix ans. S’il était vrai qu’il avait varié dans ses déclarations à ce sujet au fil des années, c’était uniquement par crainte d’être renvoyé dans son pays d’origine. Il était retourné dans son pays d’origine pour des séjours de courte durée uniquement pour rendre visite à son épouse et ses enfants qui y vivaient alors. Depuis l’arrivée de ces derniers en Suisse, il n’avait plus aucun lien avec le Kosovo. Ses divers emplois, dont en dernier lieu pour sa société qui employait au minimum trois personnes et lui procurait un revenu mensuel brut de plus de CHF 7'000.-, démontraient une intégration professionnelle exceptionnelle. Un retour au Kosovo aurait pour conséquence qu’il perdrait l’intégralité de son entreprise. Toutes les condamnations pénales dont il avait été l’objet étaient liées directement ou indirectement à des infractions à la LEI et à son désir de pouvoir vivre en Suisse avec sa famille. Le risque de récidive était nul. En dehors de cela, toute la famille était respectueuse de l’ordre juridique suisse.

Mme A______, arrivée en Suisse depuis plus de deux ans, avait également été immédiatement intégrée et avait rapidement trouvé un emploi.

Ils revenaient sur le parcours scolaire des enfants qui tous avaient fourni des efforts continus et soutenus pour s’intégrer scolairement à Genève. Un retour dans leur pays d’origine, où ils n’avaient que très peu de liens et de repères, et dont les conditions de vie leur étaient désormais étrangères, aurait pour conséquence d’interrompre leur cursus scolaire à une période charnière. À long terme, le renvoi serait de nature à remettre en cause les acquis de l’enseignement genevois et à compromettre sérieusement toute future formation professionnelle. Ainsi, un retour des enfants au Kosovo constituerait pour eux un déracinement important et présenterait ainsi une rigueur excessive.

Les recourants n’ont pas déposé de nouvelles pièces à l’appui de leur recours, à l’exception d’une procuration en faveur de leur conseil et du jugement attaqué.

30) L’OCPM a conclu, le 8 juin 2022, au rejet du recours, se référant au jugement entrepris, de même qu’à sa décision.

31) Les recourants n’ont pas fait usage, dans le délai imparti par courrier du 10 juin 2022, prolongé à leur demande au 31 juillet 2022, de leur droit à la réplique.

Conformément audit courrier du 10 juin 2022, la cause a été gardée à juger passé le 31 juillet 2022.

32) La teneur des pièces figurant au dossier sera pour le surplus reprise ci-dessous dans la mesure nécessaire au traitement du litige.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a et 63 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) Le litige porte sur la conformité au droit de la décision de l’OCPM du 3 juin 2021, confirmée par le TAPI, refusant de présenter au SEM le dossier des six recourants avec un préavis positif en vue de la délivrance de titres de séjour et prononçant leur renvoi de Suisse.

3) Selon l'art. 61 LPA, le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (al. 1). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (al. 2 ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).