Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Par décision du ______ 2022, publiée dans la Feuille d’avis officielle du même jour, le département du territoire (ci-après : DT ou le département) a autorisé la construction d’une nouvelle installation de communication mobile avec mât, systèmes techniques et nouvelles antennes / CBBA sur la parcelle n° 1______ sise avenue ______[GE], propriété de C______ SA (DD 2______).

2.             Le 12 mars 2025, Madame A______ et Monsieur B______ ont adressé au département un courrier intitulé « Opposition à la demande de permis de construire n° DD 2______ », demandant l’arrêt de l’installation prévue le 17 mars 2025.

Étaient notamment joint au courrier cinq pages contenant des signatures de la « Pétition contre la pose d’une antenne Swisscom 5G au-dessus de l’immeuble ______[GE] ».

Le courrier précisait qu’ils avaient eu connaissance de cette implantation le jeudi 6 mars 2025 et qu’il leur était donc impossible de contacter toutes les personnes concernées pour envoyer les listes de signatures.

3.             Le 20 mars 2025, le département a transmis au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le courrier du 12 mars 2025 pour raison de compétence.

4.             Par deux courriers séparés adressés à Mme A______ et à M. B______ le 28 mars 2025, le tribunal leur a imparti un délai au 7 avril 2025 pour lui confirmer qu’ils souhaitaient effectivement recourir contre l’autorisation de construire DD 2______. Cette autorisation avait été délivrée le ______ 2022 et publiée dans la FAO le même jour ; leur recours pourrait être considéré comme tardif et donc irrecevable.

5.             Par courrier du 7 avril 2025, Mme A______, signant « Au nom de D______ » a indiqué au tribunal que le court laps de temps octroyé ne leur permettait pas de recueillir de nombreuses autres signatures, comme ils voulaient le faire. Cependant, ils maintenaient leur recours et demandaient le démantèlement de l’antenne qui allait être mise en service le 11 avril 2025.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             A teneur de l'art. 72 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), l'autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé.

3.             L'art. 62 al. 1 let. b LPA prévoit que le délai de recours contre une décision finale ou une décision en matière de compétence est de 30 jours (let. c) et contre autre décision de dix jours. Le délai court dès le lendemain de la notification de la décision, étant précisé que la décision qui n'est remise que contre la signature du destinataire ou d'un tiers habilité est réputée reçue au plus tard 7 jours après la première tentative infructueuse de distribution (al. 3 et 4).

4.             Les délais commencent à courir le lendemain de leur communication ou de l'événement qui les déclenche (art. 17 al. 1 LPA). Lorsque le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou sur un jour légalement férié, le délai expire le premier jour utile (art. 17 al. 3 LPA).

5.             Les écrits doivent parvenir à l'autorité ou être remis à son adresse à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse au plus tard le dernier jour du délai avant minuit (art. 17 al. 4 LPA).

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare irrecevable le recours interjeté le 12 mars 2025 par Madame A______ et Monsieur B______ contre la décision du département du territoire du ______ 2022 ;

2.             renonce à percevoir un émolument ;

3.             dit qu’il n’est pas alloué d’indemnité de procédure ;

4.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 30 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Sophie CORNIOLEY BERGER, présidente, Damien BLANC et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Sophie CORNIOLEY BERGER

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.