Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

A. a. A______, né le ______ 1978 et B______, née le ______ 1988, sont ressortissants du Kosovo.

Leurs enfants mineurs, E______, D______ et C______, nés respectivement les ______ 2011, ______ 2019 et ______ 2020, sont également ressortissants du Kosovo.

b. Le 27 décembre 2004, le secrétariat d’État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse (ci-après : IES) à l’encontre d’A______ valable jusqu’au 26 décembre 2007.

c. Par ordonnance pénale du 5 décembre 2014, le Ministère public du canton de Genève (ci-après : MP) a condamné B______ pour séjour illégal.

d. Le 8 décembre 2014, le SEM a prononcé à l’encontre de B______ une IES valable jusqu’au 12 décembre 2018, retenant qu’elle avait séjourné illégalement en Suisse durant près de 1’295 jours après l’expiration de la durée du séjour non soumis à autorisation.

e. Par ordonnance pénale du 18 mai 2015, le Ministère public de l’arrondissement de la Côte a condamné A______ pour séjour illégal, entrée illégale et activité lucrative sans autorisation.

f. Le 26 octobre 2015, le SEM a prononcé à l’encontre d’A______ une IES valable jusqu’au 25 octobre 2018.

g. Le 18 mars 2017, A______ a déposé, pour lui et les autres membres de sa famille, des demandes de régularisation des conditions de séjour auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM).

Il résidait sur le territoire suisse depuis l’âge de 25 ans.

Il produisait : un certificat de salaire pour la période du 1^er octobre 2004 au 31 décembre 2004 ; un contrat de travail daté du 1^er juin 2005 avec l’entreprise F______ pour la période du 1^er juin au 31 août 2005 ; une attestation de travail de l’entreprise G______ à teneur de laquelle il y avait travaillé en qualité d’ouvrier de 2006 à 2010 ; une demande d’engagement de l’entreprise H______ du mois de mars 2017 ; une attestation d’assiduité au cours de français datée du 9 février 2017.

h. Le 27 juillet 2017, l’OCPM lui a demandé de lui transmettre des pièces complémentaires, soit les formulaires M dument remplis et signés, des curriculum vitæ, les attestations d’études et carnets scolaires pour E______, tous les justificatifs de leur présence continue en Suisse, une liste des membres de sa famille en Suisse et à l’étranger, les dates de ses différents voyages, l’attestation de l’office des poursuites, ainsi que l’attestation de langue française niveau A2.

Restée sans réponse, cette demande a été renouvelée le 5 octobre 2017.

i. Les 5 et 13 octobre 2017, A______ a transmis à l’OCPM une attestation de français niveau A2, un courrier de la SUVA, une attestation de l’Hospice général (ci-après : l’hospice), un formulaire M, l’attestation de scolarité d’E______, une attestation de grossesse pour B______, une attestation de l’inscription de cette dernière à l’école des Mamans et une carte de base des Transports publics genevois (ci-après : TPG) à son nom.

Il n’était jamais retourné dans son pays d’origine depuis son arrivée en Suisse et avait communiqué les coordonnées des membres de sa famille en Suisse et à l’étranger. Il faisait l’objet d’une poursuite pour dette, qu’il attendait de rembourser avant de transmettre son attestation de l’office des poursuites.

j. Le 18 janvier 2018, A______ a sollicité la levée de son IES valable jusqu’au 25 octobre 2018, ce que le SEM a refusé le 24 janvier 2018.

k. Le 30 janvier 2018, l’OCPM a demandé à A______ de le renseigner sur le lieu de vie de sa concubine B______, de lui remettre un formulaire M en sa faveur et celle de son fils E______, ainsi qu’un acte de reconnaissance de ce dernier, une copie du bail à loyer, de son décompte individuel AVS, de tous les passeports du groupe familial, des justificatifs de sa présence à Genève pour les années 2006 à 2017, et l’attestation récapitulative du département de l’instruction publique, de la formation et de la jeunesse (ci-après : DIP) en faveur d’E______.

l. Le 27 février 2018, A______ a confirmé la présence de sa concubine auprès de lui à Genève et a transmis à l’OCPM : une liste de ses consultations auprès des Hôpitaux universitaire de Genève (ci-après : HUG) à teneur de laquelle il y avait consulté de 2014 à 2016 ; une carte de base des TPG à son nom, ainsi qu’une attestation d’achat d’abonnements à teneur de laquelle il avait eu un abonnement TPG du 21 décembre 2009 au 20 janvier 2010, puis du 11 janvier au 20 juillet 2011, du 13 novembre 2015 au 17 janvier 2016, du 13 mars au 23 décembre 2016 et du 7 janvier au 16 juin 2017 ; un extrait de compte individuel à teneur duquel il avait travaillé en Suisse d’octobre à décembre 2004, puis de janvier à mars 2005, de juin à novembre 2005, de juin à octobre 2006, en mars 2012, en avril 2015 et d’avril à juillet 2016 ; la copie de son bail accompagné du contrat de sous-location ; un formulaire C « annonce de changement d’adresse », les formulaires M et la copie intégrale des passeports du groupe familial ; la copie de son contrat de travail auprès de l’entreprise I______, en qualité d’agent d’entretien et de construction de piscines, d'une durée indéterminée, à 100%, dès le 1^er mars 2018 ; une attestation d’assurance pour E______, à teneur de laquelle ce dernier était assuré chez J______ dès sa date d’entrée en Suisse.

m. Le 15 novembre 2018, l’OCPM a requis des pièces complémentaires auprès d’A______, notamment le formulaire « Papyrus », des justificatifs de résidence pour les années 2008 à 2013 et une déclaration par laquelle il attestait ne pas avoir déposé de demande d’autorisation de séjour dans un autre pays UE/AELE.

n. Entre les 26 novembre 2018 et 20 janvier 2019, A______ a transmis à l’OCPM divers documents, dont la confirmation d’une reconnaissance d’E______ après la naissance, une attestation de l’office des poursuites, une copie de son nouveau passeport, le formulaire « Papyrus », son certificat de salaire et sa fiche de salaire pour l’année 2018, l’extrait de son casier judiciaire (vierge) et une attestation datée du 4 janvier 2019 de l’hospice à teneur de laquelle il n’avait jamais été aidé financièrement.

o. Le 28 février 2019, l’OCPM a demandé au mandataire d’A______ s’il était toujours en charge de la demande, étant donné que les différentes pièces et courriers avait été directement envoyés par ce dernier. Au surplus, il a réclamé diverses pièces sollicitées préalablement et qui n’avaient toujours pas été produites.

Cette demande a été réitérée le 17 juillet 2019.

p. Par courrier reçu le 27 août 2019, A______ a transmis à l’OCPM un formulaire M, la copie des passeports, une déclaration par laquelle il attestait n’avoir pas déposé de demande d’autorisation de séjour dans un pays de l’UE/AELE, un formulaire C accompagné du bail relatif à un nouveau domicile, un formulaire de demande d’allocations familiales et un nouveau formulaire « Papyrus ».

q. Le 30 août 2019, l’OCPM a réclamé le formulaire de l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (ci-après : OCIRT) d’annonce de l’activité et de l’employeur, le certificat de langue niveau A2 à l'oral pour lui et B______, le formulaire M pour cette dernière et l’attestation de scolarité pour E______.

r. Le 9 septembre 2019, A______ a fait parvenir à l’OCPM : une attestation de français A2, un formulaire C, un formulaire M en faveur de B______, l’inscription au test de langue pour cette dernière et l’attestation de scolarité pour E______.

s. À une date inconnue, l’OCPM a reçu un formulaire OCIRT au nom d’A______.

t. Le 12 décembre 2019, l’OCPM a informé A______ de sa décision de faire droit à leur requête, les informant, lui et sa concubine, que leur demande de régularisation de séjour serait traitée dans le cadre de l'« opération Papyrus », hormis la situation de l'enfant D______ − la date de son arrivée en Suisse étant postérieure à la date de début de l'opération Papyrus le 21 février 2017 − dont le statut administratif serait régularisé ultérieurement sous l'angle d'un regroupement familial. Il leur était encore rappelé que sa décision d’octroi de titres de séjour sous l'angle de l'« opération Papyrus » était soumise à l’approbation du SEM.

u. Le 9 juillet 2020, le SEM a retourné le dossier à l’OCPM pour nouvel examen.

v. Le 11 octobre 2021, l’OCPM a dénoncé A______ auprès du MP car il le soupçonnait d’avoir produit de faux documents.

w. Le 22 juillet 2021, A______ et B______ se sont mariés au Kosovo.

x. Le 12 août 2022, A______ a été entendu par la police.

y. Le 24 juillet 2023, une ordonnance de classement a été rendue par le MP dans le cadre de la procédure pénale susmentionnée.

S’agissant de la fausse attestation de travail prétendument établie par G______, au vu des dénégations d’A______, et en l’absence d’élément objectif propre à les remettre en cause, il n’était guère possible d’établir à satisfaction de droit que le prévenu avait eu connaissance de la remise de ce faux document à l’OCPM.

z. Le 19 septembre 2023, l’OCPM a réclamé à A______ un formulaire M récent pour lui et son épouse, des justificatifs de séjour entre mars 2012 et février 2014 et des pièces complémentaires pour les années 2009, 2010 et 2012.

S’agissant de son épouse et de leur enfant, il demandait des pièces complémentaires concernant le séjour lors des années 2008, 2009 et 2012 à 2017, ainsi qu’une procuration en faveur de B______. Il était également demandé à A______ de s’expliquer quant à la demande d’asile qu’il avait initiée en France le 27 août 2013.

aa. Le 18 octobre 2023, A______ a transmis les documents précités.

Traversant une période économique difficile en 2013, il avait, sur les conseils d’un ami, déposé une demande d’asile en France afin d’obtenir les aides sociales. Cependant, lorsqu’il s’était rendu à Dijon pour faire cette demande, il avait changé d’avis et avait par la suite abandonné cette procédure.

bb. Le 6 novembre 2023, l’OCPM a informé A______ de son intention de refuser de leur octroyer, à lui et toute sa famille, des autorisations de séjour et de prononcer leur renvoi de Suisse.

cc. Le 6 décembre 2023, A______ et B______ ont transmis leurs observations écrites.

Ils ne disposaient pas de pièces supplémentaires à même de prouver leur séjour hors des périodes pour lesquelles ils avaient été en mesure de démontrer leur présence sur le territoire helvétique.

Lors du dépôt de sa demande initiale en mars 2017, A______ avait été entraîné dans une procédure mal fondée par un intermédiaire indélicat qui lui avait fait miroiter une régularisation rapide et qui s’était occupé de constituer un dossier qui s’était révélé lacunaire. Au vu des pièces fournies, il apparaissait cependant clairement qu’A______ et sa famille étaient en Suisse depuis de nombreuses années et qu’une présence continue était incontestable depuis au moins le mois de septembre 2017, soit plus de six ans.

Une telle durée, s’agissant d’une famille, était plus que suffisante pour justifier l’existence d’un cas de rigueur. Si cette demande avait été déposée récemment, il n'eût fait aucun doute qu’elle aurait été acceptée puisque leur famille remplissait toutes les conditions d’une régularisation telles qu’elles avaient été définies par l’OCPM. La durée de six ans entre le dépôt de la demande et leur projet de décision n’était aucunement due à des manœuvres dilatoires de leur part, mais découlait presque exclusivement de la durée de la procédure pénale sur laquelle ils n’avaient eu aucune influence et pour laquelle A______ avait été finalement blanchi sans avoir lui-même sollicité le moindre acte de procédure.

Leur fils aîné E______ était né à Genève et il y avait passé la quasi-totalité de sa vie. Il atteindrait l’âge de 12 ans à la fin du mois, entrant ainsi dans l’adolescence. Son cas devait dès lors profiter d’une protection accrue face au risque que constituerait un déracinement.

dd. Par décision du 12 janvier 2024, l’OCPM a refusé de soumettre avec un préavis positif au SEM le dossier des intéressés, a prononcé leur renvoi de Suisse et leur a imparti un délai au 12 avril 2023 [recte 2024] pour quitter le territoire helvétique et le territoire des États membres de l’Union européenne et des États associés à Schengen.

La durée du séjour d’A______ au moment du dépôt de sa demande n’était que de huit ans. Il avait déclaré, lors de son audition par les services de police, qu’il n’avait jamais travaillé pour l’entreprise G______, de sorte que les années 2006 à 2008 ne devaient pas être prises en compte. De plus, E______ n’était pas scolarisé à cette époque et il n’était probablement pas en Suisse. Dans ces circonstances, leur situation ne répondait pas aux critères légaux, notamment un séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés.

Par ailleurs, le seul justificatif de séjour transmis pour justifier de la présence d’A______ en Suisse entre mars 2012 et février 2014 était l’affiliation d’E______ à l’assurance-maladie, ce qui n'était guère suffisant dès lors que, comme explicité plus loin, E______ n’avait pas toujours été aux côtés de son père les dernières années. Par ailleurs, A______ avait confirmé s’être rendu en France, à deux reprises, dans le courant de l’année 2013, pour une durée indéterminée, afin d’y déposer une demande d’asile et pouvoir ainsi bénéficier des aides sociales, alors qu’il avait signé le 21 août 2019, une attestation confirmant qu’il n’avait pas déposé de demande d’autorisation de séjour dans un autre pays UE/AELE.

Concernant B______, elle avait été interpellée, alors qu'elle était accompagnée de leur fils E______, par le corps des gardes-frontière à l’aéroport de Genève le 18 octobre 2014, à sa sortie de Suisse, à destination du Kosovo. E______ n’avait finalement été scolarisé à Genève qu’à partir du mois d'août 2017, au lieu de la rentrée du mois d’août 2016. Le séjour de B______ n’était prouvé que depuis le 5 mars 2011, date du tampon d’entrée sur son passeport muni d’un visa slovène, entrecoupé d’un séjour au Kosovo durant trois ans.

L’OCPM avait préavisé favorablement le dossier du groupe familial le 12 décembre 2019 car il n’était pas en possession de tous les éléments nécessaires, ceux-ci ayant été mis en lumière à la suite de sa dénonciation du 11 octobre 2021 et de la procédure pénale subséquente. Il semblait discutable de reprocher à l'autorité la durée relativement longue de l'examen de leur demande et d'attendre que les six années passées depuis le dépôt de celle-ci soient prises en compte afin d'y donner une suite favorable. À cet égard, il convenait de relever le manque de transparence des intéressés tout au long de l'instruction et de leurs envois des documents par intermittence et bien souvent incomplets.

Ils n’avaient en outre pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable. Ils ne faisaient certes pas l’objet de poursuites ni ne bénéficiaient de prestations de l’hospice. Cela étant, leur comportement correspondait simplement à celui qui pouvait être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions de séjour, si l’on ne tenait pas compte de leur manque de collaboration.

Ils n’avaient pas non plus démontré qu’une réintégration au Kosovo aurait de graves conséquences sur leur situation personnelle indépendamment des circonstances économiques, sociales, sanitaires ou scolaires affectant l’ensemble de la population restée sur place. A______ et B______ y avaient vécu toute leur enfance, adolescence et le début de leur vie d’adulte, périodes qui apparaissaient comme essentielles pour la formation de la personnalité, et partant, pour l’intégration sociale et culturelle. B______ y avait encore de la famille, elle y était d'ailleurs restée près de trois ans entre 2014 et 2017, accompagnée d’E______. A______ avait également demandé plusieurs visas de retour afin de rendre visite à sa famille. Ils y avaient donc encore de fortes attaches. En outre, ils ne pouvaient se prévaloir d’une intégration professionnelle ou sociale particulièrement marquée au point de devoir admettre qu’ils ne pouvaient quitter la Suisse sans devoir être confrontés à des obstacles insurmontables.

S’agissant de la prise en compte de l’intérêt supérieur des enfants, il convenait de retenir que E______ était né en Suisse le ______ 2011, qu’il était âgé de 13 ans et demi, qu’il n’avait pas fréquenté de crèche lors de ses premières années de vie, qu’il était retourné au Kosovo entre octobre 2014 et août 2017, qu’il avait été scolarisé avec une année de retard en août 2017 et que bien que scolarisé, il n'était pas encore adolescent, de sorte que son intégration en Suisse n’était pas encore déterminante. Quant à ses frères et sœur, D______ était tout juste scolarisé et C______ ne l’était pas encore. Tous étaient en bonne santé.

Ainsi, compte tenu de ce qui précédait, leur réintégration dans leur pays d’origine ne devrait pas leur poser de problèmes insurmontables.

B. a. Par acte du 12 février 2024, sous la plume de leur mandataire, A______ et B______, agissant pour eux et pour leurs enfants mineurs, ont recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant à son annulation et à ce qu'il soit constaté qu’A______ et sa famille remplissent les conditions d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur et, par conséquent, à ce qu’il soit ordonné à l’OCPM de préaviser favorablement à l’octroi d’un tel permis et de transmettre le dossier au SEM pour approbation.

L’OCPM affirmait qu’A______ ne remplissait pas les conditions de l’« opération Papyrus » faute d’avoir prouvé un séjour continu pendant les années 2006 à 2017 au regard des directives applicables sur les moyens de preuves. Avec cette argumentation, l’OCPM se plaçait dans une perspective dans laquelle les demandes de régularisation devraient être tranchées sur la base de l’état de fait qui existait au moment de leur dépôt. Ils estimaient, au contraire, qu’il était commun, en matière de droit des étrangers, de tenir compte de la situation de fait et notamment de la durée de séjour, au moment de la prise de décision par l’autorité, voire, en cas de recours, au moment où le juge rendait son jugement. Le TAPI avait d'ailleurs retenu, s'agissant d'un cas incluant des enfants, que la situation devait être considérée au moment de la prise de décision et que l'on devait dès lors tenir compte de l'écoulement du temps entre le dépôt d'une demande et son traitement par l'autorité.

E______, leur fils aîné, était né à Genève le ______ 2011 et il y avait passé la quasi-totalité de sa vie. Il avait atteint l'âge de 12 ans au mois de décembre 2023, entrant ainsi dans l'adolescence. Son cas devait dès lors profiter d'une protection accrue face au risque que constituerait un déracinement. Contrairement à ce que laissait entendre l’OCPM, les sept ans qui s’étaient écoulés entre le dépôt de la demande et la décision de refus n’étaient pas dus à des manœuvres dilatoires de leur part, mais bien plutôt à des mandataires incompétents, voire malhonnêtes, comme l’avait constaté l’autorité pénale, ainsi qu’à des délais de procédure indépendants de leur volonté. A______ était lui-même incapable de se défendre dans des procédures administratives et il n’avait jamais entrepris la moindre démarche pour ralentir l’avancée de son dossier.

Entre la première approbation par l’OCPM en décembre 2019 et la reprise de la procédure à la suite du classement du volet pénal, il s’était écoulé trois ans et neuf mois sur lesquels ils n’avaient pas eu la moindre prise, puisqu’il s’était écoulé plus de trois ans et demi avant qu’A______ ne soit finalement interrogé par la police. Pendant les sept ans de cette procédure, leur famille avait continué son intégration et son enracinement dans le canton de Genève, particulièrement leurs enfants dont l’aîné y était désormais scolarisé depuis plus de six ans.

b. Le 23 août 2024, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

Ni les conditions présidant à l'« opération Papyrus » ni celles relatives à la reconnaissance d'un cas de rigueur n'étaient réalisées.

A______ avait déposé une demande de régularisation de séjour sous l'angle de l'« opération Papyrus » en mars 2017, alléguant, entre autres, résider à Genève depuis l'année 2002 et être bien intégré.

Or, la durée de son séjour n’était pas prouvée à satisfaction de droit. En effet, il ne pouvait se prévaloir d’un séjour régulier et continu de dix ans en Suisse au moment du dépôt de sa requête d’autorisation de séjour, faute notamment d’avoir pu apporter des justificatifs de résidence pour les années 2006 à 2009. Puis, en 2013, il avait initié en France une procédure d’asile, ce qui avait en tout état de cause eu pour conséquence d’interrompre son séjour pour une durée non déterminée. Pour ce seul motif déjà, son séjour ne pouvait être réglé sur la base de l’« opération Papyrus », les conditions devant être remplies au moment du dépôt de la demande d’autorisation de séjour.

Quant à l’analyse de sa situation sous l’angle du cas de rigueur, quoi qu’ils en disent, une longue durée de séjour ne pouvait à elle seule suffire à admettre un cas humanitaire sans examiner les autres éléments du dossier.

Dans sa situation, même si une durée de séjour relativement longue devait être reconnue, celle-ci se devait d’être fortement relativisée dès lors qu’elle s’était déroulée dans l’illégalité et, depuis le dépôt de sa demande, au bénéfice d’une simple tolérance cantonale.

À défaut, en outre, de pouvoir faire valoir une intégration socioprofessionnelle particulièrement exceptionnelle au sens de la jurisprudence en la matière et en présence de possibilités de réintégration au Kosovo, ils n’avaient en effet pas démontré qu’ils seraient exposés à leur retour à des conditions socioéconomiques ou sanitaires autrement plus difficiles que celles auxquelles était confronté la plupart de leurs compatriotes restés au pays. Âgés de respectivement 46 et 35 ans, ils ne devraient pas rencontrer de difficultés insurmontables pour se réintégrer au Kosovo. Il avait sollicité et obtenu plusieurs visas de retour pour s’y rendre et on pouvait considérer que les attaches avec son pays d’origine étaient pour le moins importantes.

S’agissant de B______, elle était arrivée en Suisse en 2011 et était repartie au Kosovo courant octobre 2014, accompagnée d’E______, pour y revenir courant 2017 (année de scolarisation d'E______ à Genève).

Enfin, quant aux enfants, lesquels étaient âgés, de 12, 5 et 4 ans, compte tenu de leur jeune âge, le processus d’intégration en Suisse n’apparaissait pas encore avancé et ne permettait ainsi pas de retenir une immersion essentielle.

c. 17 septembre 2024, A______ et B______ ont sollicité un délai pour répliquer au 31 octobre 2024.

Ils avaient pris la décision de se séparer au cours de l’été 2024. Un délai leur était nécessaire afin d’identifier, entre autres, un nouveau mandataire chargé de représenter l’un d'eux.

d. Le 3 octobre 2024, ils ont persisté dans leurs conclusions.

Ils avaient accepté de garder le même mandataire malgré la crise conjugale qu’ils traversaient. B______ était retournée au domicile conjugal avec les enfants, alors que son époux se tenait provisoirement à distance en attendant de prendre une décision pour l’avenir du couple.

S’agissant des observations de l’OCPM, il convenait de corriger une inexactitude ; A______ et B______ n’étaient plus concubins. Ils étaient mariés depuis le 22 juillet 2021. Sur le fond, il n’était pas contesté qu’ils n’avaient pas pu faire la preuve qu’ils disposaient des années de séjour nécessaires au moment du dépôt de la demande initiale en 2017. Ce qu’ils soutenaient, c'était que cette demande « initiale » n’avait jamais été tranchée par les autorités avant la décision de l’OCPM du 12 janvier 2024. Dans la mesure où l’état de fait initial avait changé pendant les nombreuses années qu’avait duré cette procédure, l’OCPM se devait de tenir compte de la situation ex nunc et, notamment, de la durée du séjour de la famille au moment de sa prise de décision.

e. Par jugement du 27 mai 2025, le TAPI a rejeté le recours.

A______ avait déposé sa demande de régularisation et d’autorisation de séjour pour cas de rigueur en mars 2017 et c’était à juste titre que l’OCPM l’avait examinée sous l’angle des critères de l’« opération Papyrus ». Toutefois, pour bénéficier de ce programme, l’intéressé devait notamment pouvoir démontrer, au jour du dépôt de sa requête, un séjour continu d’une durée de cinq ans minimum (pour les familles avec enfants scolarisés) ou dix ans minimum pour les autres catégories, à savoir les couples sans enfants et les célibataires. Les conditions « Papyrus » devaient être remplies au moment du dépôt de la demande, de sorte qu’il n’était pas possible de prendre en compte la situation au moment où l’OCPM avait examiné celle-ci. Ainsi, A______ ne pouvait pas démontrer un séjour continu en Suisse d’une durée de cinq ans, et encore moins d'une durée de dix ans. Selon ses déclarations devant la police, il n’avait jamais travaillé pour l’entreprise G______ de 2006 à 2008. Ainsi, ces années n’étaient pas justifiées. A______ était arrivé en Suisse au plus tard en 2004. Toutefois, à teneur des documents produits, notamment de son certificat AVS et de ses attestations TPG, il pouvait être au mieux retenu qu’il y séjournait de manière continue depuis 2015. En conséquence, il comptabilisait deux années de séjour au moment du dépôt de sa demande. Pour ce motif, il ne pouvait donc pas obtenir une autorisation de séjour sur la base des critères cumulatifs – stricts et sans dérogation possible – retenus dans le cadre de l’« opération Papyrus ».

Sous l’angle du cas de rigueur, ce qui avait été dit sur la durée du séjour restait valable. Au mieux, une présence continue en Suisse à partir de 2015 pouvait être admise. Ce séjour pouvait être qualifié de long, mais devait être de toute façon fortement relativisé dès lors qu’il avait séjourné en Suisse dans l’illégalité, puis à la faveur d’une tolérance des autorités depuis le dépôt de sa demande de régularisation en mars 2017. Il ne pouvait tirer parti de la seule durée de son séjour, qui n’était qu’un élément parmi d’autres à prendre en compte pour bénéficier d’une dérogation aux conditions d’admission.

Son intégration socioprofessionnelle ne justifiait pas, à elle seule, l’octroi d’une autorisation de séjour pour cas de rigueur. Il n’émargeait pas à l’aide sociale, exerçait une activité lucrative lui permettant de subvenir à ses besoins et parlait le français. Cependant, une telle situation ne revêtait aucun caractère exceptionnel. Il n’établissait pas avoir acquis des connaissances et qualifications spécifiques pendant son séjour qu’il ne pourrait pas mettre à profit ailleurs, notamment au Kosovo. Il avait fait l’objet de deux IES valables respectivement du 27 décembre 2004 au 26 décembre 2007 et du 26 octobre 2015 au 25 octobre 2018, qu’il ne semblait pas avoir respectées.

Pour sa part, B______ disposait de connaissances de la langue française, n’exerçait aucune activité lucrative et n’avait pas démontré d’éléments permettant de retenir une intégration sociale particulièrement marquée en Suisse. Elle avait, le 8 décembre 2014, fait l'objet d'une IES prononcée son encontre par le SEM, valable jusqu’au 12 décembre 2018, interdiction qu’elle n’avait manifestement pas respectée. À cela s'ajoutait, à teneur des pièces produites, qu'il était vraisemblable qu’elle avait quitté le territoire suisse pendant trois ans, de 2014 à 2017, avec son fils E______. Aucun élément au dossier ne démontrait qu'ils étaient présents sur le territoire suisse durant cette période. Par ailleurs, le fait qu’E______ n’avait été scolarisé qu’à partir du mois d’août 2017 constituait un indice supplémentaire permettant d’établir le départ de B______ avec son fils au Kosovo en 2014 et leur retour en Suisse en 2017.

S’ils se heurteraient sans doute à des difficultés de réadaptation dans leur pays d’origine, ils ne démontrent pas que celles-ci seraient plus graves pour eux que pour n’importe lequel de leurs concitoyens qui se trouverait dans une situation similaire. Âgés de 36 et 47 ans, ils étaient en bonne santé et avaient conservé de fortes attaches au Kosovo, où A______ avait vécu jusqu’en 2004 et B______ jusqu’en 2009, puis de 2014 à 2017, avec son fils, étant rappelé qu’ils y étaient par ailleurs retournés à de nombreuses reprises alors qu'ils se trouvaient en Suisse, parfois pour de longues périodes. Au vu de leur statut précaire en Suisse, ils ne pouvaient à aucun moment ignorer qu’ils risquaient d’être renvoyés dans leur pays d’origine.

La famille formant un tout, il convenait encore d’examiner si les enfants du couple, âgés de 13 ans et demi (E______), 6 ans (D______) et bientôt 5 ans (C______), seraient dans un cas d’extrême gravité. La situation de l’enfant E______ était complexe. Né en Suisse en 2011, il y était bien intégré et était entré dans l’adolescence ; au contact des autres jeunes de son milieu scolaire, il s’éloignait sans doute de plus en plus de ses origines culturelles. Cela étant, il n’avait précisément pas encore traversé l’adolescence, période particulièrement importante pour l’intégration socioculturelle. Il était retourné de manière très répétée au Kosovo, où il avait même vécu avec sa mère de 2014 à 2017, et il n’était scolarisé à Genève que depuis le mois d’août 2017. Ainsi, quand bien même un retour au Kosovo serait certainement pour lui un moment difficile, notamment en raison du niveau de vie et du système scolaire très différents qui caractérisaient la Suisse et son pays d'origine, on ne pouvait considérer qu'un tel retour le mettrait dans une situation de détresse dès lors qu'il y serait en compagnie de ses parents, ainsi que de son frère et de sa sœur, que la famille y disposait encore d’attaches fortes vu notamment les divers visas sollicités et obtenus en vue de se rendre dans leur pays d'origine, parfois même pour de longues périodes. Il n’en allait a fortiori pas différemment pour les cadets, D______ et C______, l’un étant tout juste scolarisé et l’autre par encore, lesquels, compte tenu de leur très jeune âge, restaient encore rattachés dans une large mesure, par le biais de leurs parents, à leur pays d’origine.

L’intégration de E______, D______ et C______ au milieu socio-culturel suisse n’était dès lors pas si profonde qu’un retour dans leur patrie constituerait pour eux un déracinement complet. L’intérêt supérieur des enfants était de pouvoir vivre durablement auprès de leurs parents, quel que soit l’endroit où ils séjournaient. Le fait que les recourants envisageaient de se séparer ne modifiait pas l’analyse, les parents devant tous deux quitter la Suisse.

C. a. Par deux actes à l’argumentation presque identique, remis à la poste le 1^er juillet 2025, A______ d’une part, B______ d’autres part, agissant pour elle et les enfants C______, D______ et E______, ont recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce qu’il soit préavisé favorablement à l’octroi d’autorisations de séjour.

Il était commun en droit des étrangers de tenir compte de la situation de fait et notamment de la durée du séjour au moment de la prise de décision par l’autorité, voire du prononcé du jugement.

E______ était né à Genève le ______ 2011 et y avait passé la presque totalité de sa vie. Il avait atteint l’âge de 13 ans en décembre 2024 et était entré de plain-pied dans l’adolescence.

Les sept ans écoulés entre le dépôt de la demande et la décision étaient dus à des mandataires incompétents voire malhonnêtes ainsi qu’à des délais de procédure indépendants de leur volonté.

Pendant tout ce temps, ils avaient poursuivi leur intégration et étaient particulièrement enracinés.

La durée du séjour devait être calculée au plus tôt au moment de la décision. La famille avait alors six ans de séjour établi.

Malgré la séparation, A______ voyait régulièrement les enfants et ne voulait pas être séparé d’eux.

B______ cherchait un emploi et dépendait dans cette attente de l’aide de l’hospice.

b. Le 23 juillet 2025, l’OCPM a conclu au rejet du recours, se référant à sa décision et au jugement du TAPI.

c. Le 2 décembre 2025, A______ a persisté dans ses conclusions et son argumentation.

Le couple était sur le point de divorcer. Les intérêts des parties divergeaient et la procédure devait être scindée, ou, à tout le moins les situations personnelles instruites séparément. Subsidiairement, la cause devait être renvoyée à l’OCPM pour nouvelle décision.

Un certificat de salaire couvrant la période d’octobre à décembre 2004, un contrat de travail dès juin 2005 et des pièces salariales y relatives, ainsi qu’un décompte de cotisations pour notamment 2004, 2005 et 2006, attestaient d’un ancrage nettement antérieur à 2015. L’achat d’abonnements des transports publics de manière répétée constituait un indice concret de vie quotidienne sur place et n’était pas compatible avec une présence seulement sporadique. Les périodes en mars 2012, avril 2015, avril à juillet 2016 puis plusieurs années dès 2018 établissaient une continuité de liens économiques et administratifs en Suisse. Il n’était dès lors pas admissible de ne retenir une présence continue en Suisse que depuis 2015. Il avait affirmé qu’il n’était jamais retourné au pays depuis son arrivée en Suisse et le jugement retenait de manière contradictoire que les intéressés y étaient retournés à de nombreuses reprises.

Retenir que le seul justificatif de l’assurance maladie pour l’enfant entre mars 2012 et février 2014 n’était pas suffisant était excessivement formaliste. Il fallait rapprocher la pièce des consultations médicales survenues de 2014 à 2016.

d. Le 5 décembre 2025, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1.             Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ ‑ E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 ‑ LPA ‑ E 5 10).

2.             Le recourant conclut préalablement à la « scission » des procédures ou à des instructions séparées.

2.1 Selon l’art. 71 al. 1 LPA, l’autorité peut ordonner, d’office ou sur requête, l’appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d’être affectée par l’issue de la procédure.