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dans la cause

Monsieur A______

contre

HOSPICE GÉNÉRAL

Ce droit à des conditions minimales d'existence fonde une prétention des justiciables à des prestations positives de l'État. Il ne garantit toutefois pas un revenu minimum, mais uniquement la couverture des besoins élémentaires pour survivre d'une manière conforme aux exigences de la dignité humaine, tels que la nourriture, le logement, l'habillement et les soins médicaux de base. L'art. 12 Cst. se limite, autrement dit, à ce qui est nécessaire pour assurer une survie décente afin de ne pas être abandonné à la rue et réduit à la mendicité (ATF 142 I 1 consid. 7.2.1 ; 136 I 254 consid. 4.2 ; arrêt du Tribunal fédéral 2D_9/2013 du
16 mai 2013 consid. 5.1 ; ATA/457/2017 du 25 avril 2017 consid. 9a et les arrêts cités).

b. En droit genevois, la LIASI et le RIASI concrétisent l'art. 12 Cst.

La LIASI a pour but de prévenir l'exclusion sociale et d'aider les personnes qui en souffrent à se réinsérer dans un environnement social et professionnel
(art. 1 al. 1 LIASI), ainsi que de soutenir les efforts des bénéficiaires de la loi à se réinsérer sur le marché du travail et dans la vie sociale en général. Elle vise aussi à garantir à ceux qui se trouvent dans la détresse matérielle et morale des conditions d'existence conformes à la dignité humaine (art. 1 al. 2 LIASI).

c. Aux termes de l'art. 8 LIASI, ont droit à des prestations d'aide financière les personnes majeures qui ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien ou à celui des membres de la famille dont ils ont la charge (al. 1).

d. L'aide sociale est soumise au principe de subsidiarité, lequel est rappelé par l'art. 12 Cst. La personne dans le besoin doit avoir épuisé les possibilités d'auto-prise en charge, les engagements de tiers et les prestations volontaires de tiers (ATA/290/2017 du 14 mars 2017 ; ATA/343/2014 du 13 mai 2014 ; Félix WOLFFERS, Fondement du droit de l'aide sociale, 1995, p. 77). L'aide est subsidiaire, de manière absolue, à toute autre ressource, mais elle est aussi subsidiaire à tout revenu que le bénéficiaire pourrait acquérir par son insertion sociale ou professionnelle (MGC 2005-2006/I A p. 259 ; ATA/878/2016 du
18 octobre 2016 consid. 3d ; ATA/4/2015 du 6 janvier 2015).

L'art. 9 al. 1 LIASI prévoit ainsi que les prestations d'aide financière versées sont subsidiaires à toute autre source de revenus, aux prestations découlant du droit de la famille, ainsi qu'à toute autre prestation à laquelle le bénéficiaire et les membres du groupe familial ont droit, en particulier aux prestations d'assurances sociales fédérales et cantonales, et aux prestations communales, à l'exception des prestations occasionnelles. Conformément à l'art. 9 al. 2 LIASI, le bénéficiaire et les membres du groupe familial doivent faire valoir sans délai leurs droits auxquels l'aide financière est subsidiaire et doivent mettre tout en oeuvre pour améliorer leur situation sociale et financière.

e. L'art. 11 al. 1 LIASI décrit le cercle des bénéficiaires des prestations d'aide financière en prévoyant qu'y ont droit les personnes qui ont leur domicile et leur résidence effective sur le territoire genevois (let. a), ne sont pas en mesure de subvenir à leur entretien (let. b) et répondent aux autres conditions de la loi
(let. c), soit celles des art. 21 à 28 LIASI, ces conditions étant cumulatives (ATA/357/2017 du 28 mars 2017 consid. 5a).

3) a. À teneur de l'art. 11 al. 4 let. a LIASI, le Conseil d'État fixe par règlement les conditions d'une aide financière exceptionnelle, qui peut être inférieure à l'aide financière ordinaire et/ou limitée dans le temps, en faveur des catégories de personnes qui n'ont pas droit aux prestations ordinaires, soit notamment les étudiants et les personnes en formation.

b. L'exclusion des étudiants et des personnes en formation de l'aide financière ordinaire s'explique en particulier par le fait que ces derniers doivent en premier lieu faire appel aux prestations spécifiques qui leur sont destinées, telles que les allocations d'études, les bourses et autres encouragements à la formation. Les prestations d'aide sociale sont également subsidiaires par rapport au devoir d'entretien des père et mère, lequel dure au-delà de la majorité si l'enfant, au moment de sa majorité, n'a pas de formation appropriée (MGC 2005-2006/I A 228 p. 263 ; ATA/450/2018 du 8 mai 2018 consid. 3b ; ATA/354/2018 du 17 avril 2018 consid. 5b).

c. Peut être mis au bénéfice d'une aide financière exceptionnelle, l'étudiant ou la personne en formation qui remplit les conditions cumulatives suivantes : être au bénéfice d'allocations ou prêts d'études (art. 13 al. 1 let. a RIASI) et ne pas faire ménage commun avec son père et/ou sa mère (art. 13 al. 1 let. b RIASI).

En outre, l'aide financière doit permettre de surmonter des difficultés passagères et de terminer la formation en cours. Elle est limitée à six mois. À titre exceptionnel, elle peut être reconduite (art. 13 al. 2 RIASI).

Sont au bénéfice de l'aide ordinaire : les personnes en formation dans une filière professionnelle du degré secondaire II (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou tertiaire B (écoles professionnelles supérieures ; art. 13 al. 5 let. a RIASI) et les étudiants ou personnes en formation dont le groupe familial compte un ou plusieurs enfants mineurs à charge (art. 13 al. 5 let. b RIASI). Dans sa teneur jusqu'au 3 septembre 2018, l'art. 13 al. 5 let. a RIASI parlait de personnes en formation dans une filière professionnelle post-obligatoire, de niveau secondaire II (attestation fédérale ou certificat fédéral de capacité) ou tertiaire non universitaire (écoles professionnelles supérieures).

d. Selon la jurisprudence constante de la chambre de céans, les étudiants ne peuvent bénéficier de l'aide de l'hospice, sauf dans les conditions restrictives sus-décrites (ATA/1123/2019 du 2 juillet 2019 consid. 3c ; ATA/450/2018 du 8 mai consid. 4 ; ATA/354/2018 du 17 avril 2018 consid. 7 ; ATA/1510/2017 du 21 novembre 2017 consid. 5a ; ATA/902/2015 du 1^er septembre 2015 consid. 4a ; ATA/840/2014 du 28 octobre 2014 consid. 5 ; ATA/559/2014 du 17 juillet 2014 consid. 7). Il en va de même d'un étudiant inscrit auprès d'UniDistance (ATA/1364/2018 du 18 décembre 2018 consid. 6e).

4) En l'espèce, le recourant se prévaut de l'art. 13 al. 5 let. a RIASI pour bénéficier d'une aide financière ordinaire.

Ce faisant, il perd de vue que selon la LIASI, les étudiants et les personnes en formation n'ont pas droit aux prestations financières ordinaires (art. 11 al. 4 LIASI a contrario), ce que la jurisprudence a eu l'occasion de confirmer à de nombreuses reprises, comme indiqué au considérant précédent.

Par ailleurs, le recourant ne remplit pas l'une des conditions cumulatives nécessaires à l'octroi d'une prestation d'aide financière exceptionnelle, à savoir être au bénéfice d'une allocation ou d'un prêt d'études au sens de l'art. 13 al. 1 let. a RIASI. À cet égard, comme l'a précisé l'intimé et malgré la formulation peu heureuse de l'art. 13 al. 5 RIASI - qui peut donner l'impression d'une contradiction entre cette disposition et l'art. 11 al. 4 LIASI -, cette dernière disposition ne concerne que le barème de l'aide financière, non ses conditions d'octroi (voir l'ATA/1510/2017 précité consid. 6, où il est question de « barème d'aide ordinaire » pour un étudiant). Le fait de suivre par hypothèse une formation qui correspond à celles prévues par l'art. 13 al. 5 let. a RIASI (que ce soit dans son ancienne ou sa nouvelle teneur) ne permet dès lors pas au recourant de passer outre aux conditions d'octroi de l'aide financière prévues à l'al. 1 de l'art. 11 RIASI.

Dès lors que l'aide allouée l'a été en application de l'art. 12 Cst. mais en dehors du cadre légal en principe applicable, force est de constater qu'il était loisible à l'intimé d'en fixer le barème, ce qu'il a fait sans violation des principes généraux du droit public en choisissant d'appliquer au recourant le barème de l'aide exceptionnelle.

Par ailleurs, sans nier la situation financière difficile dans laquelle se trouve le recourant, il ne peut être retenu que la décision litigieuse violerait l'art. 12 Cst., dès lors qu'elle lui accorde une aide financière lui permettant d'assurer une survie décente.

Compte tenu de ce qui précède, la décision sur opposition de l'hospice apparaît en tous points conforme au droit.

Le recours sera ainsi rejeté.

5) Vu la nature du litige, il ne sera pas perçu d'émolument (art. 87 al. 1 LPA et 11 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 - RFPA - E 5 10.03). Vu l'issue du litige, aucune indemnité de procédure ne sera allouée (art. 87 al. 2 LPA).

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PAR CES MOTIFS
LA CHAMBRE ADMINISTRATIVE

à la forme :

déclare recevable le recours interjeté le 29 décembre 2019 par Monsieur A______ contre la décision sur opposition de l'Hospice général du 4 décembre 2019 ;

au fond :

le rejette ;

dit qu'il n'est pas perçu d'émolument, ni alloué d'indemnité de procédure ;

dit que, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification par-devant le Tribunal fédéral, par la voie du recours en matière de droit public ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral, Schweizerhofquai 6, 6004 Lucerne, par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi ;

communique le présent arrêt à Monsieur A______ ainsi qu'à l'Hospice général.

Siégeant : M. Mascotto, président, Mme Krauskopf, M. Verniory, juges.

Au nom de la chambre administrative :

Copie conforme de cet arrêt a été communiquée aux parties.