Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ a été inscrit à la faculté de droit (ci-après : la faculté) de l'Université de Genève (ci-après : l'université) du semestre d'automne 2017/2018 au semestre de printemps 2020 (soit six semestres), en vue d'obtenir le baccalauréat universitaire en droit (ci-après : BU).

2) Le 26 mai 2020, M. A______ a subi l'examen portant sur les éléments fondamentaux de procédure civile et pénale, enseignement obligatoire à coefficient simple dispensé par les professeurs B______ et C______ dans le cadre de la seconde série du BU. Au vu des contraintes liées à la situation sanitaire, l'examen s'est déroulé à distance via la plateforme « Moodle ».

3) M. A______ a reçu pour cet examen la note de 3.75.

4) Conformément à une directive de la faculté, M. A______ a sollicité le remplacement de la note précitée par celle de 4.25, obtenue lors d'une session précédente.

5) Ce remplacement a été effectué dans le relevé officiel de notes de la session envoyé à M. A______ en date du 29 juin 2020.

6) Par acte du 6 juillet 2020, M. A______ a formé opposition contre la décision d'évaluation de l'examen d'éléments fondamentaux de procédure civile et pénale du 26 mai 2020, concluant à l'obtention d'une note de 4.75 en lieu et place de 3.75, et au remplacement par la nouvelle note de 4.75 de celle de 4.25 obtenue lors de la session précédente.

Il alléguait la violation des principes de l'égalité de traitement, de la bonne foi, de la proportionnalité et de la « bienveillance », ainsi que celle d'une directive du décanat du 9 avril 2020 concernant les modalités d'évaluation du contrôle des connaissances à la faculté pour la session de mai-juin 2020. L'acte d'opposition n'abordait toutefois pas la recevabilité de cette dernière.

7) Le 16 septembre 2020 a été émis le relevé de notes final de M. A______, relevé selon lequel ce dernier a obtenu le BU avec un total de 136 points et une moyenne générale de 4.69. La note correspondant à l'examen litigieux était de 4.25.

8) Depuis le semestre d'automne 2020-2021, M. A______ est immatriculé à la faculté de droit de l'université de Neuchâtel, où il vise une maîtrise universitaire en droit.

9) Le 13 novembre 2020, la commission des oppositions de la faculté a rendu son préavis. L'opposition de M. A______ devait être déclarée irrecevable et subsidiairement rejetée.

La conclusion de remplacement de la note de 3.75 était irrecevable au regard de l'objet de l'opposition, dès lors que la note de 3.75 avait été annulée et remplacée par celle de 4.25, et n'avait donc plus d'existence juridique.

En sollicitant et en obtenant le remplacement de sa note, M. A______ s'était lui-même privé de la possibilité de contester l'évaluation de son examen de la session de mai/juin 2020. La démarche consistant à jouer simultanément sur deux tableaux, c'est-à-dire de contester les modalités d'administration d'un examen et la note alors obtenue, après avoir fait annuler cette dernière au profit d'une appréciation antérieure plus favorable, ne méritait pas la protection de la loi.

À supposer que les conclusions fussent recevables, elles devaient également être rejetées.

10) Le 16 novembre 2020, le doyen de la faculté, joignant à sa décision le préavis précité, a déclaré faire sienne la motivation dudit préavis, en rendant le dispositif suivant :

« 1. Votre opposition du 6 juillet est irrecevable et, en tout état de cause, infondée.

2. Partant, elle est rejetée [sic].

3. La présente décision sur opposition est exécutoire nonobstant recours ».

11) Par acte posté le 4 janvier 2021, M. A______ a interjeté recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre la décision sur opposition précitée, en prenant les conclusions principales suivantes : « réformer la décision querellée rendue le 16 novembre 2020 par le décanat de la faculté, en ce sens que la note de 3.75 figurant sur le relevé de note officieux soit modifiée par la note de 4, conformément à la correction produite dans le présent recours ; réformer la décision querellée, en ce sens que la note de 4 obtenue conformément à la correction de l'examen du 26 mai 2020 produite dans le présent recours soit modifiée en une note de 4.75 afin de corriger les vices formels qui ont entaché l'examen du 26 mai 2020 ; substituer la note de 4.75 à celle de la session précédente (4.25) obtenue lors de la session de janvier-février 2020 ; exempter le recourant de tous frais de procédure et émolument ».

Au sujet de son intérêt à recourir, ayant obtenu la moyenne de 4.69 à son BU, il avait manqué de peu la mention cum laude. Le cursus universitaire d'un étudiant en droit étant déjà particulièrement compétitif, et le marché du travail dans le domaine des services juridiques l'étant encore plus, un étudiant avait toujours intérêt à voir ses notes universitaires et sa moyenne générale améliorées. Dès lors qu'une réformation de la note de l'examen querellé entraînerait une amélioration de sa moyenne générale, son intérêt actuel et juridique était suffisant, même après l'obtention de son BU. Refuser la qualité pour recourir pour le seul fait d'avoir obtenu son BU reviendrait, au vu du long délai nécessaire à la commission pour formuler son préavis, à vider de sens toute procédure d'opposition intervenant lors de la dernière année d'une formation de droit et serait un déni de justice choquant le sentiment d'équité et de justice.

Il n'était pas non plus nécessaire de retirer rétroactivement le titre universitaire comme le prétendait la commission, vu que même en prenant en compte la note insuffisante de 3.75, ce dernier aurait été obtenu sans difficulté. Il s'agirait alors d'une simple modification d'une note universitaire qui pouvait s'opérer sans difficultés juridiques ou administratives et sans péjoration de sa situation juridique.

D'autre part, le 23 juin 2020, conformément à la Directive du Décanat de la Faculté de droit de l'Université de Genève du 28 avril 2020 concernant l'application de la Directive 0334 du Rectorat du 25 mars 2020 (ch. IV 5 b ; ci-après : la directive du 28 avril 2020), il avait sollicité le remplacement de la note de 3.75, communiquée officieusement, par la note de 4.25 obtenue lors de la session d'examens de janvier-février 2020. En parallèle, par courrier électronique daté du 2 juillet 2020, il avait demandé à consulter son examen, en application de l'art. 24 du règlement relatif à la procédure d'opposition au sein de l'Université de Genève du 16 mars 2009 (ci-après : RIO-UNIGE), auprès des assistants des Professeurs B______ et C______, lesquels lui avaient transmis une copie scannée de son examen respectivement le 2 juillet 2020 et le 20 juillet 2020.

L'argumentation de la commission consistant à dire qu'« en sollicitant et en obtenant le bénéfice de la directive susmentionnée, l'opposant s'était lui-même privé de la possibilité de contester l'évaluation de son examen du 26 mai 2020 » ne pouvait être suivie.

D'une part, le délai pour solliciter le remplacement de sa note était particulièrement court, puisque arrêté au 23 juin 2020, et lui imposait un dilemme cornélien : celui de ne pas récupérer sa note antérieure, d'obtenir son BU avec une note insuffisante et de faire opposition à celle du 26 mai 2020, ou de récupérer sa note antérieure, d'obtenir son BU et de se voir privé d'une deuxième tentative à l'examen n'étant pas entachée de multiples violations du droit. Il était impossible d'exiger de lui qu'il ne récupère pas sa note pour ensuite former opposition et recours sans rendre vain le droit à la récupération d'une note. À l'inverse, refuser sa qualité pour recourir du seul fait d'avoir bénéficié de bonne foi d'une directive de la faculté serait un déni de justice.

D'autre part, après consultation des copies de son examen, il apparaissait qu'il avait obtenu la note de 1.5/3 pour la partie pénale et de 2.375/3, arrondi à 2.5/3, pour la partie civile. Sa note totale pour l'examen du 26 mai 2020 aurait ainsi dû être de 4 et non de 3.75. Or il ne pouvait pas faire valoir ce grief lors de son opposition du 6 juillet 2020, car il n'avait eu connaissance de ce fait que postérieurement à la communication du 20 juillet 2020. À ce moment-là, la procédure d'instruction était déjà en cours, la note antérieure déjà récupérée et ses conclusions déjà formulées.

Ainsi, le 23 juin 2020, agissant sous l'emprise d'une erreur sur les faits, en pensant que sa note était de 3.75 au lieu de 4, il avait demandé à tort la récupération de sa note antérieure. Il convenait donc d'annuler la récupération de sa note antérieure de 4.25 puisqu'il ne remplissait en réalité pas les conditions de la directive du 28 avril 2020. Son intérêt actuel et juridique à recourir était ainsi démontré.

Par ailleurs, M. A______ faisait valoir sur le fond la violation des principes de l'égalité de traitement, de la bonne foi, de la proportionnalité et de la légalité, ainsi que celle du délai réglementaire pour statuer. Il devait être exempté de frais et d'émolument le cas échéant, dès lors que même s'il n'avait pas été exempté des taxes universitaires durant son BU, il avait dû demander une aide d'urgence en 2020 au pôle santé-social de l'université en raison de sa perte de revenus et de son besoin de matériel informatique, ce qui le mettait dans une situation comparable à celle de la personne exemptée de taxes universitaires.

12) Le 26 février 2021, la faculté a conclu au rejet du recours, en se référant à sa décision sur opposition et au préavis y afférent.

On pouvait se demander si le recours n'était pas devenu sans objet du fait que le procès-verbal de la session d'août-septembre 2020, qui mentionnait la note de 4.25 pour l'examen litigieux, était devenu définitif. Elle s'en rapportait à justice sur ce point.

M. A______ alléguait avoir été victime d'une erreur sur les faits, en tant que c'était la note de 4, et non celle de 3.75, qui devait lui être attribuée. Vérification faite auprès des enseignants concernés, il s'agissait effectivement d'une fort regrettable erreur de transcription de son résultat. Cela étant, on pouvait se demander si M. A______ n'aurait pas dû se prévaloir de cette erreur dans son écriture du 31 juillet 2020, postérieure à cette découverte.

13) Le 9 mars 2021, le juge délégué a fixé aux parties un délai au 16 avril 2021 pour formuler toutes requêtes ou observations complémentaires, après quoi la cause serait gardée à juger.

14) Le 16 avril 2021, M. A______ a persisté dans ses conclusions.

L'argument selon lequel son recours serait irrecevable en raison de l'absence d'opposition au relevé de notes du 16 septembre 2020 était absurde et ne pouvait être suivi. En effet, ce relevé final n'était pas définitif puisqu'il mentionnait la note de 4.25, frappée d'opposition et objet de la présente procédure de recours. Une nouvelle opposition au relevé final n'était pas prévue par le RIO-UNIGE et ne saurait être exigée de l'étudiant. Une nouvelle opposition au moment de l'obtention du diplôme serait vraisemblablement jugée irrecevable car formulée hors du délai de trente jours.

Par ailleurs, si dans un arrêt rendu en 2016 la chambre administrative avait déclaré irrecevable le recours d'une doctorante ayant reçu la note de 5.5 à sa thèse pour défaut d'intérêt pratique à recourir, une telle décision était critiquée en doctrine et constituait un véritable déni de justice, fermant la voie du recours sans égard aux griefs que l'étudiant pourrait soulever.

15) La faculté ne s'est pas manifestée.

16) Sur ce, la cause a été gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable de ces points de vue (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 43 al. 1 et 2 de la loi sur l'université du 13 juin 2008 - LU - C 1 30 ; art. 36 al. 1 et 37 RIO-UNIGE ; art. 62 al. 1 let. a et 63 al. 1 let. b LPA).

2) De manière contradictoire, la décision sur opposition contestée retient que l'opposition était irrecevable, tout en la rejetant dans son dispositif. Il convient ainsi d'examiner la recevabilité de l'opposition. S'agissant d'une question d'intérêt à recourir, celle-ci coïncide du reste avec celle du recours.

3) a. Aux termes de l'art. 60 al. 1 let. b LPA, ont qualité pour recourir toutes les personnes qui sont touchées directement par une décision et ont un intérêt digne de protection à ce qu'elle soit annulée ou modifiée.