Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Monsieur A______, né le ______ 1981, est originaire du Maroc. Démuni de documents d'identité, il est arrivé en Suisse en 2010 et s'est présenté devant les autorités helvétiques sous un alias, Monsieur B______, né le ______ 1988, originaire d'Algérie.

2.             Dès son arrivée en Suisse, l'intéressé a déployé une activité criminelle régulière, laquelle lui a valu, à teneur de l'extrait du casier judiciaire suisse, 26 condamnations par les instances pénales genevoises entre le 27 février 2015 et le 3 septembre 2024, dont deux fois pour vol au sens de l'art. 139 al. 1 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP - RS 311.0), treize fois pour rupture de ban au sens de l'art. 291 al. 1 CP, et quatre fois pour infraction à l'art 119 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) (interdiction de pénétrer dans une région déterminée).

3.             M. A______ a par ailleurs fait l'objet de différentes mesures d'éloignement administratives et judiciaires dont une décision de renvoi de Suisse prise le 3 juin 2010 par l'office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM), trois interdictions de pénétrer dans le centre-ville de Genève prises par le commissaire de police les 24 octobre 2012, 9 novembre 2016 et 22 mars 2018 et trois expulsions judiciaires de Suisse prononcées par les juridictions genevoises les 4 mai 2018 (pour une durée de 5 ans selon l'art 66a bis CP), 4 mars 2020 (pour une durée de 7 ans selon l'art 66a bis CP), et 3 septembre 2024 (pour une durée de 10 ans selon l'art 66a bis CP).

4.             Le 1^er avril 2010, les autorités genevoises ont requis le soutien du secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) en vue de l'identification formelle de M. A______ par un État. Cette demande a abouti le 25 avril 2024 lorsque le SEM a annoncé au canton de Genève que l'intéressé avait été identifié par les autorités marocaines et qu'un laissez-passer pouvait être obtenu dans un délai d'au moins trois semaines avant un vol de type DEPU (six semaines avant un vol de type DEPA).

5.             La première tentative de refoulement de M. A______ programmée pour le 14 octobre 2024 n'a pas pu se concrétiser car l'intéressé, alors en détention pénale à la prison de Champ-Dollon, s'est vu signifier un écrou pénal supplémentaire de six mois. Le laissez-passer établi le 26 septembre 2024 par l'ambassade du Maroc est arrivé à échéance le 26 novembre 2024.

6.             Dans le formulaire que M. A______ a rempli en vue de l'examen de sa libération conditionnelle, ce dernier a indiqué être célibataire et sans enfant. Il souhaitait désormais s'installer en France, une connaissance étant susceptible de pouvoir le loger à sa sortie de prison.

7.             Le 28 janvier 2025, le Tribunal d'application des peines et des mesures a refusé la libération conditionnelle de M. A______, estimant que l'intéressé se retrouverait à sa sortie dans la même situation personnelle que celle ayant mené à ses dernières condamnations, à savoir, en situation illégale en Suisse, sans travail, ni logement. Son projet de sortie, ni concret ni étayé, de se rendre en France pour effectuer du jardinage n'apparaissait pas crédible au vu de son parcours, ni légal au vu du signalement dans le système information Schengen (SIS) de sa dernière expulsion judiciaire.

8.             Le 15 mai 2025, le médecin conseil du SEM a déclaré M. A______ apte à voyager en avion.

9.             Le 7 juin 2025, l'intéressé a été libéré de détention pénale et remis aux services de police.

10.         Le vol avec escorte policière à destination du Maroc est prévu, mais n'est pas encore confirmé, pour le 19 juin 2025, à 07h55 au départ de Genève.

11.         Le laissez-passer sera délivré quelques jours avant le vol.

12.         Le 7 juin 2025 à 10h10, le commissaire de police a émis un ordre de mise en détention administrative à l'encontre de M. A______ pour une durée de deux mois, considérant que ce dernier avait refusé de retourner dans son pays d'origine depuis le prononcé de son renvoi par l'OCPM le 3 juin 2010, soit il y avait presque 15 ans, et avait préféré déployer une activité criminelle sur le territoire suisse qui s'était soldée par treize condamnations pour rupture de ban, deux pour vol, soit un crime au sens de l'art. 10 al. 2 CP et quatre fois pour infraction à l'art. 119 LEI (interdiction de pénétrer dans un région déterminée). Il avait en outre fait l'objet d'une décision de renvoi fédérale et de trois expulsions judiciaires de Suisse, entrées en force. L'intéressé avait ainsi démontré son mépris total pour les injonctions qui lui avaient été données par les autorités judiciaires et administratives helvétiques. Démuni de documents de voyage valables, et faisant usage d'un alias dans le but de dissimuler son origine, il avait obligé les autorités suisses à entreprendre de longues démarches en vue de son identification. Son comportement laissait apparaître qu'il n'était pas disposé à retourner dans son pays d'origine et qu'il refusait d'obtempérer aux injonctions des autorités.

Enfin, sa situation personnelle – démuni d'adresse, d'emploi légal et de relations familiales ou amicales à Genève susceptibles de l'aider, désirant se rendre en France – faisait craindre un risque important de disparition dans la clandestinité s'il devait être laissé en liberté. Au vu de ce qui précédait, les conditions de la mise en détention administrative de M. A______ s'avéraient réalisées.

Quant au principe de proportionnalité, la mesure de détention était évidemment adéquate pour permettre la bonne exécution de son renvoi de Suisse. Elle était également nécessaire dès lors qu'aucune autre mesure moins incisive, telle une assignation à un lieu de résidence, ne pouvait garantir sa disponibilité le jour de l'exécution de son renvoi de Suisse.

Pour ce qui était de la proportionnalité au sens étroit, la situation de M. A______, criminel récidiviste, établissait de manière incontestable que l'intérêt public à sa mise en détention administrative aux fins de mettre en œuvre son renvoi de Suisse primait largement son intérêt personnel à ne pas être momentanément privé de sa liberté.

Les démarches nécessaires à l'exécution du renvoi avaient été réalisées avec célérité, les autorités ayant obtenu l'identification de l'intéressé et une place à bord d'un avion de ligne alors que ce dernier était encore en détention pénale.

La durée de la détention, à savoir deux mois, prenait en considération le temps nécessaire pour permettre le refoulement de M. A______ au moyen d'un vol avec escorte policière (les vols spéciaux pour le Maroc n'étant pas disponibles). Même si le vol de refoulement était confirmé pour le 19 juin 2025, en cas d'annulation à cause d'un problème technique ou administratif lié à la compagnie aérienne, les services de police devaient pouvoir disposer du temps nécessaire pour pouvoir organiser un autre vol de remplacement. En cas d'échec de la tentative de refoulement en raison du comportement de l'intéressé, le commissaire de police examinerait la possibilité de prononcer une détention fondée sur l'art. 78 LEI (détention pour insoumission).

Au commissaire de police, M. A______ a déclaré qu'il s'opposait à son renvoi au Maroc, sans indiquer de motif. Il était en bonne santé et ne suivait aucun traitement médical.

13.         Le commissaire de police a soumis cet ordre de mise en détention au Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) le même jour.

14.         Entendu le 10 juin 2025 par le tribunal, M. A______ a déclaré qu'il ne savait pas qu'un vol avait été réservé pour lui le 19 juin 2025. Il a confirmé qu'il était opposé à son renvoi au Maroc. Il avait un projet de mariage en Italie avec sa copine, C______, laquelle était domiciliée à ______(Italie). Il n'avait pas encore obtenu d'autorisation de séjour en Italie. Après que le tribunal lui ait rappelé qu'il faisait l'objet de trois mesures d'expulsion judiciaire et que celle prononcée le 3 septembre 2024 avait fait l'objet d'un signalement dans le Service d'information Schengen (SIS) de sorte que, sauf circonstances très particulières, il n'avait pas le droit de séjourner dans un État de l'Espace Schengen jusqu'à l'échéance de cette mesure, il a répondu qu'il le savait. Il était allé en prison plusieurs fois car il n'avait pas de papiers. C'était cependant ce qu'il se passait en théorie. Certains pays régularisaient les sans-papiers.

Après que le tribunal lui ait rappelé, qu'en janvier 2025, il avait expliqué que son intention à sa sortie de prison était de se rendre en France pour y travailler comme jardinier, il a expliqué que la situation avec son amie s'était améliorée et que leur projet de mariage s'était ainsi concrétisé.

S'agissant de sa situation personnelle, il a confirmé ses précédentes déclarations, à savoir : qu'il n'avait ni documents de voyage, ni documents d'identité, qu'il n'avait pas de domicile fixe, aucun moyen de subsistance légal, enfin qu'il n'avait ni ami ni famille ni encore aucune attache avec la Suisse. Sa sœur, son frère et sa tante vivaient en France. Il avait encore de la famille au Maroc. Il n'avait pas d'enfant.

Sur questions de son conseil, il a précisé être avec sa compagne depuis 2009. Son projet de s'installer en France était toujours d'actualité. En réalité, les deux projets étaient d'actualité.

Avec l'aide de son conseil, il a produit un e-mail de son beau-frère, M. D______ du 10 juin 2025 adressé à son conseil, à teneur duquel ce dernier confirmait sa volonté de l'accueillir, de l'héberger à son domicile à ______(France), en France et de lui apporter toute l'aide nécessaire pour faciliter son intégration, y compris son assistance dans le cadre des démarches administratives à entreprendre.

Sur question du tribunal, il a confirmé qu'il n'était pas au bénéfice d'un titre de séjour en France.

La représentante du commissaire de police a informé le tribunal qu'elle n'avait pas vu les échanges du 10 juin 2025 dans la matinée entre le bureau du commissaire de police et le tribunal relatifs à la demande d'interprète du contraint, mais qu'un collègue l'en avait informée. Elle attirait l'attention du tribunal sur le fait que le contraint avait été entendu sans interprète à la police et devant le tribunal en 2018 déjà, comme cela ressortait du procès-verbal figurant au dossier.

M. A______ a contesté ces propos en indiquant qu'ils étaient inexacts et qu'il y avait eu des interprètes. Il avait appris le français sur le tard, mais il n'avait pas un niveau avancé, raison pour laquelle il avait demandé un interprète. Il ne comprenait pas tout, sans quoi il n'aurait pas demandé d'interprète.

La représentante du commissaire de police a indiqué qu'une confirmation du vol était attendue, ainsi que le laissez-passer quelques jours avant le vol, précisant qu'un laissez-passer avait déjà été délivré en 2024 et que la situation du contraint n'avait pas changé depuis lors. Les données médicales étaient par ailleurs à jour et le SEM avait confirmé l'aptitude au vol du contraint.

M. A______ a confirmé qu'il n'avait aucun problème de santé.

Sur questions du conseil de M. A______, la représentante du commissaire de police a indiqué que la demande de laissez-passer était faite concomitamment à la demande de réservation du vol. Le SEM s'en chargeait. Les échanges entre le SEM et les représentations étrangères n'étaient pas forcément transmis au commissaire de police. Le laissez-passer était toujours délivré quelques jours seulement avant le vol. Il était exact qu'il s'agissait d'un vol DEPA et que la demande de vol devait être effectuée au moins six semaines avant la date du vol. Dans le cas d'espèce, la demande de vol avait été faite le 20 mai 2025.

Sur question du conseil de M. A______ qui lui a demandé si le laissez-passer serait obtenu dans les délais dès lors que quatre semaines seulement séparaient la demande de vol de la date du vol, elle a répondu que oui, en principe. Les agents de la Brigade migration et retour (ci-après : BMR) réservaient le vol par l'intermédiaire de SwissREPAT en tenant compte de ces délais.

Sur question du conseil de M. A______ qui lui a demandé quelles démarches avaient été effectuées depuis le 20 mai 2025 dès lors qu'aucune confirmation de vol ni demande de laissez-passer ne figuraient au dossier, elle a répondu que toutes les démarches avaient été entreprises et qu'il convenait désormais d'attendre le retour des autorités marocaines en charge de délivrer le laissez-passer.

La représentante du commissaire de police a conclu à la confirmation de l’ordre de mise en détention administrative tant dans son principe que dans sa durée prononcée à l’encontre M. A______ le 7 juin 2025 pour une durée de deux mois.

M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a plaidé et conclu à l'annulation de l'ordre de mise en détention administrative et à sa mise en liberté immédiate. Il avait a été entendu sans interprète. Il s'agissait d'une violation de son droit d'être entendu. Pour ce motif déjà, l'ordre de mise en détention devait être annulé et sa mise en liberté ordonnée. L'autorité avait en outre violé son devoir de diligence et de célérité en n'effectuant aucune autre démarche en vue de l'exécution de son renvoi depuis le 20 mai 2025, lequel était par ailleurs inexécutable vu l'absence de laissez-passer.

La représentante du commissaire de police a répliqué. Elle a contesté une quelconque violation du droit d'être entendu du contraint pour les motifs évoqués précédemment, ajoutant que si le tribunal devait néanmoins retenir une telle violation, l'audience du 10 juin 2025, ainsi que les explications qui avaient été données au contraint par le tribunal étaient de nature à la réparer. Par ailleurs, s'agissant du délai de six semaines, elle a rappelé qu'en 2024, un premier laissez-passer avait été délivré de sorte qu'il avait certainement été considéré que quatre semaines entre la demande de vol et le vol étaient en l'espèce suffisantes.

M. A______, par l'intermédiaire de son conseil, a brièvement dupliqué. Il attirait l'attention du tribunal sur le fait que le raccourcissement prétendu de ce délai n'était étayé par aucun élément figurant au dossier.

1.            Le Tribunal administratif de première instance est compétent pour examiner d'office la légalité et l’adéquation de la détention administrative en vue de renvoi ou d’expulsion (art. 115 al. 1 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 7 al. 4 let. d de loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10).

Il doit y procéder dans les nonante-six heures qui suivent l'ordre de mise en détention (art. 80 al. 2 de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 - LEI - RS 142.20 ; 9 al. 3 LaLEtr).

2.            En l'espèce, le tribunal a été valablement saisi et respecte le délai précité en statuant ce jour, la détention administrative ayant débuté le 7 juin 2025 à 09h55.

3.            Dans un premier grief d'ordre formel, qu'il convient de traiter en premier, M. A______ se plaint d'une violation de son droit d'être entendu au motif qu'il a été entendu par le commissaire de police qui lui a notifié l'ordre de mise en détention administrative alors qu'il n'était pas assisté d'un interprète, concluant à l'annulation de cet ordre et à sa mise en liberté immédiate.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             confirme l’ordre de mise en détention administrative pris par le commissaire de police le 7 juin 2025 à 10h10 à l’encontre de Monsieur A______ pour une durée de deux mois, soit jusqu'au 6 août 2025 inclus ;

2.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 10 al. 1 LaLEtr et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les 10 jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Laetitia MEIER DROZ

Copie conforme de ce jugement est communiquée à Monsieur A______, à son avocat, au commissaire de police et au secrétariat d'État aux migrations.