Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) M. A______, né le ______ 1975, est originaire du B______.

2) Selon ses dires, il serait arrivé en Suisse en 2009.

3) Le 4 octobre 2018, il a déposé auprès de l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) une demande d’autorisation de séjour avec activité lucrative, afin de travailler pour C______ Sàrl.

4) Le 12 août 2019, l’OCPM a indiqué à M. A______ qu’il ne ressortait pas de sa demande d’autorisation de séjour qu’elle avait été déposée dans le cadre de l’« opération Papyrus », raison pour laquelle elle allait être traitée sous l’angle de l’art. 31 de l’ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201).

La production d’un certain nombre de documents lui était demandée, notamment des justificatifs de sa présence en Suisse en 2009, 2010, 2017, 2018 et 2019.

5) Le 25 octobre 2019, l’OCPM, n’ayant reçu aucune suite à son courriel du 12 août 2019, a accordé un ultime délai à M. A______ pour répondre à sa demande, faute de quoi il statuerait en l’état de son dossier.

6) Le 24 novembre 2019, M. A______ a précisé à l’OCPM que sa demande entrait dans le cadre de l’« opération Papyrus » et a sollicité un délai supplémentaire pour produire les pièces demandées.

7) Le 26 novembre 2019, l’OCPM lui a accordé un délai au 9 décembre 2021.

8) Le 13 décembre 2019, M. A______ a fait parvenir à l’OCPM un certain nombre de documents.

9) Le 17 décembre 2019, l’OCPM a réclamé à M. A______ des justificatifs de résidence pour les années 2009 et 2010, à produire dans un délai de trente jours.

10) Le 2 mars 2020, l’OCPM a informé M. A______ de son intention de refuser d’accéder à sa demande du 4 octobre 2018, de soumettre son dossier au secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) avec un préavis positif, et de prononcer son renvoi de Suisse.

Aucune suite n’avait été donnée à sa demande de pièces du 17 décembre 2019. Dans ces circonstances, sa situation ne répondait pas aux critères de l’« opération Papyrus », notamment quant à la durée du séjour prouvé et continu de dix ans pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés. Il ne remplissait par ailleurs pas les critères relatifs à un cas individuel d’extrême gravité.

Un délai de trente jours lui était octroyé pour transmettre ses observations et objections éventuelles. À la demande de M. A______, ce délai a été prolongé au 11 mai 2019 puis au 26 juin 2019.

11) Le 29 juin 2019, M. A______ a transmis des pièces.

12) Le 26 mai 2021, l’OCPM a une nouvelle fois informé M. A______ de son intention de refuser d’accéder à sa demande du 4 octobre 2018 et de soumettre son dossier au SEM avec un préavis positif, et de prononcer son renvoi de Suisse.

Un délai de trente jours lui était octroyé pour faire part de ses observations et objections éventuelles.

13) Suite à la prolongation dudit délai, M. A______ a transmis à l’OCPM ses observations le 4 octobre 2021.

Demeurait principalement litigieuse la question de son séjour en Suisse entre 2017 et 2018. Ses demandes de visas avaient été effectuées alors qu’il avait quitté momentanément la Suisse pour rendre visite à sa famille restée au B______. L’utilisation de réseaux de passeurs depuis l’étranger coûtait plusieurs milliers de francs, raison pour laquelle il avait d’abord essayé d’obtenir des visas par tous les moyens à sa disposition. Au demeurant, ses demandes réitérées ne prouvaient que sa présence hors de Suisse à ces dates et sa volonté inébranlable d’y rentrer, mais ne prouvaient bien entendu pas qu’il y aurait résidé. Une interruption, même aussi longue, ne pouvait être considérée sans autre comme interrompant le séjour en Suisse. L’OCPM devait considérer avant tout qu’il avait son centre de vie à Genève et ses séjours à l’étranger, aussi nombreux fussent-ils, n’avaient été entrepris que pour voir sa famille. Enfin, sa nationalité serbe était un reliquat d’avant-guerre dont il n’était pas très fier et il omettait volontiers de l’indiquer si cela n’était pas nécessaire.

14) Le 15 octobre 2021, l’OCPM a adressé au Ministère public une dénonciation pénale à l’encontre de M. A______ concernant le versement rétroactif de cotisations pour le mois d’avril 2017 de la part de son employeur alors qu’il ne se trouvait manifestement pas en Suisse, et le fait que différents logeurs de M. A______ auraient établi des déclarations dans le seul but de fournir des preuves de séjour dans le cadre de sa demande de régularisation.

15) Par décision du 19 octobre 2021, l’OCPM a rejeté la requête de M. A______ du 4 octobre 2018 et prononcé son renvoi de Suisse.

En référence à l’extrait du compte individuel AVS au 31 décembre 2019 et au registre informatique des visas, celui-ci était retourné au B______ au plus tard le 13 février 2017, date du premier visa refusé par la représentation suisse et y avait séjourné au moins jusqu'au 7 mai 2018, date de refus d'octroi d'un visa par la représentation espagnole. Il avait par la même occasion mis fin à son séjour en Suisse. Concernant l’annonce spontanée auprès de la Caisse de compensation effectuée après le dépôt de sa demande de régularisation, elle avait pour unique but de justifier une année de séjour pour les besoins de la cause et ne pouvait être prise en compte pour combler une année. Enfin, à la lecture des pièces déposées lors de ses différentes demandes de visas faites à l'étranger, il était constaté qu’il était également au bénéfice d'un passeport serbe valable au 6 juillet 2027 qu’il avait omis de communiquer et, selon la « declaration on joint household » établie à D______ (B______) en date du 11 avril 2017, il résidait à E______ en compagnie de ses parents, femme et enfants, ayant à chaque fois indiqué vivre au B______ et ayant même fourni le nom de ses employeurs dans ce pays. Dès lors, il ne remplissait pas les critères de l'« opération Papyrus », notamment quant à la durée du séjour prouvé et continu de dix ans minimum à Genève pour une personne célibataire et sans enfants scolarisés.

Par ailleurs, il ne remplissait pas les critères relatifs au cas individuel au sens de l’art. 30 al. 1 let. b de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20) et 31 OASA. En effet, il n’avait pas démontré une intégration socioculturelle particulièrement remarquable, ayant à plusieurs reprises lors de ses demandes de visas effectuées à l'étranger indiqué résider et travailler au B______ et, au vu des contradictions qui ressortaient de son dossier, l’OCPM estimait qu’il avait tenté d’induire l’autorité en erreur. En outre, il n’avait pas démontré une très longue durée de séjour en Suisse ni aucun élément permettant de déroger à cette exigence. Après avoir pu justifier d'un séjour entre l'année 2009 et 2016, il avait ensuite quitté le territoire helvétique pour y revenir au plus tôt en juin 2018. Il n’avait pas non plus démontré qu'une réintégration dans son pays d’origine aurait de graves conséquences sur sa situation personnelle indépendamment des circonstances générales affectant l'ensemble de la population restée sur place, rappelant qu’il y avait toujours ses parents, son épouse et ses quatre enfants auxquels il avait régulièrement rendu visite ces dernières années et avec qui il avait encore de solides attaches.

Son renvoi de Suisse était en outre prononcé. M. A______ n’invoquait pas, et a fortiori n'avait pas démontré, l'existence d'obstacles au retour dans son pays d'origine. Le dossier ne faisait pas non plus apparaître que l'exécution de son renvoi ne serait pas possible, pas licite ou ne pourrait pas être raisonnablement exigée au sens de l'art. 83 LEI.

16) Le 22 novembre 2021, M. A______ a recouru auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI) contre cette décision, concluant préalablement à ce qu’un délai lui soit accordé pour étayer et compléter son recours notamment par rapport au bordereau de pièces et, au fond, à l’annulation de la décision et à ce que l’OCPM soit invité à soumettre son dossier au SEM avec un préavis favorable. Seule la décision contestée et la preuve de sa notification étaient joints au recours.

Il disposait d’un emploi, était financièrement indépendant, n’avait pas de dettes et ne faisait pas l’objet de condamnations pénales, avait fait preuve d’une intégration réussie et possédait un niveau de français A2.

À la lecture de la décision, seule était litigieuse la condition de la durée du séjour, singulièrement son caractère continu. Or, la jurisprudence n’avait jamais considéré qu’un retour au pays d’origine emportait automatiquement une interruption de séjour et l’exclusion de la période précédente dans le calcul de la durée du séjour dont l’étranger pouvait se prévaloir afin d’obtenir une autorisation de séjour. Il séjournait en Suisse depuis 2009, soit plus de treize ans. Jusqu’au 14 février 2017, il s’était rendu à plusieurs reprises au B______ pour entretenir sa relation avec ses quatre enfants et était à chaque fois revenu en Suisse avec un visa obtenu auprès de la représentation suisse. Suite au refus de visa du 14 février 2017, il avait travaillé au B______ pour assurer la subsistance de ses enfants mais également afin d’économiser pour devoir, le cas échéant, rentrer clandestinement en Suisse, ce qu’il s’était résolu à faire après deux tentatives infructueuses en octobre 2017 et mai 2018. Bien que ses demandes de visa refusées confirmassent l’interruption du séjour, elles attestaient du fait qu’il n’avait jamais cessé de vouloir rentrer en Suisse et qu’il n’était pas revenu au B______ dans le but de s’y établir. Ainsi, il avait séjourné de manière ininterrompue de 2009 à 2021, et quand bien même les années 2009 et 2010, de clandestinité, ainsi que la période de mai 2017 à mai 2018 devaient être soustraites, la durée de son séjour était tout de même supérieure à dix ans car il était nécessaire de tenir compte des quatre années de procédure depuis le dépôt de sa demande, et il ne pouvait être tenu pour responsable de la durée de traitement « ahurissante » des demandes « Papyrus ».

Son renvoi de Suisse violerait l’art. 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 (CEDH - RS 0.101) car il avait de nombreux membres de sa famille en Suisse, n’avait pas de dettes ni n’émargeait à l’aide sociale, n’avait pas fait l’objet de condamnations pénales et ne constituait pas une menace pour l’ordre public.

17) Le 25 novembre 2021, le TAPI a accusé réception du recours et a accordé à M. A______ un délai au 8 décembre 2021 pour compléter son recours.

18) Le 8 décembre 2021, M. A______ a indiqué ne pas être en mesure de compléter son recours, restant dans l’attente de pièces utiles. Il sollicitait de pouvoir les produire lors de l’exercice du droit de réplique.

19) Le 18 janvier 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

La condition de la durée minimale de séjour continu à Genève posée par l’« opération Papyrus » n’était pas réalisée et la situation de M. A______ n’était pas constitutive d’un cas de rigueur.

20) M. A______ n’a pas répliqué dans le délai au 17 février 2022 qui lui avait été octroyé.

21) Par jugement du 24 mars 2022, le TAPI a rejeté le recours.

M. A______ avait sollicité des visas d’entrée en Suisse qui lui avaient été refusés les 13 février, 13 avril, 9 mai et 2 octobre 2017 et 7 mai 2018. Il avait sollicité les visas suivants, lesquels n’avaient cependant pas tous été délivrés : le 10 décembre 2018 pour un voyage au B______ du 20 décembre 2018 au 21 janvier 2019 pour des raisons familiales ; le 3 juillet 2019 pour un voyage au B______ pour des raisons familiales du 25 juillet au 25 août 2019 ; le 17 juillet 2019 pour un voyage au B______ du 20 juillet au 30 août 2019 pour des raisons familiales ; le 26 août 2019 pour un voyage au B______ du 26 août au 29 septembre 2019 pour être présent auprès de sa femme qui devait subir une intervention chirurgicale ; le 13 décembre 2019 pour un voyage au B______ du 20 décembre 2019 au 20 janvier 2020 pour des raisons familiales ; le 14 juin 2021 pour un voyage au B______ pour raisons personnelles le 16 juillet 2021.

Il avait à tout le moins séjourné au B______ entre le 13 février 2017 et le 7 mai 2018. Il expliquait lui-même avoir quitté la Suisse en décembre 2016 pour le B______. L’annonce rétroactive de son employeur à la caisse de compensation avait pour but de documenter fallacieusement sa présence en Suisse, ce qu’il avait reconnu. Il avait résidé en Suisse de 2009 à février 2017 puis depuis mai 2018. Il ne remplissait pas les critères de l’« opération Papyrus » quant à la durée de son séjour prouvé.

Il avait un emploi, n’avait jamais bénéficié des prestations de l’Hospice général (ci-après : l’hospice) et ne faisait l’objet ni de poursuites ni d’actes de défaut de biens, ce qui constituait toutefois un comportement ordinaire pouvant être attendu de tout étranger souhaitant obtenir la régularisation de ses conditions. Il travaillait dans la construction et n’avait pas acquis en Suisse des compétences à ce point spécifiques qu’il ne pourrait les exercer dans son pays d’origine. Il n’avait pas non plus établi une intégration socioculturelle. Il était arrivé en Suisse à l’âge de 34 ans et avait vécu dans son pays d’origine son enfance, son adolescence et le début de l’âge adulte. Il en maîtrisait la langue et les codes culturels. Il avait pu trouver du travail au B______ entre 2017 et 2018, et ne démontrerait pas que ses difficultés de réintégration au B______ seraient plus importantes que celles de ses compatriotes placés dans une situation semblable. Il ne pouvait, vu son statut illicite en Suisse, ignorer qu’il pourrait à tout moment devoir renoncer à ce qu’il y avait mis en place. Sa femme et ses enfants résidaient au B______ et il pourrait trouver auprès d’eux aide et soutien.

Pour les mêmes motifs, il ne pouvait se prévaloir de l’art. 8 CEDH.

Son renvoi était fondé.

22) Par acte remis à la poste le 11 mai 2022, M. A______ a recouru auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative) contre ce jugement, concluant à son annulation et à ce que l’OCPM soit invité à transmettre son dossier au SEM avec un préavis favorable.

Il s’était rendu au B______ en décembre 2016 pour voir sa famille comme chaque année. En février 2017, le visa pour revenir en Suisse lui avait été refusé pour la première fois. Il avait alors dû travailler au B______ pour subvenir aux besoins de sa famille. Après la notification d’un second refus en avril 2017, il était rentré clandestinement en Suisse. Deux semaines plus tard, il était retourné au B______ pour y terminer un chantier. Il était resté au B______ jusqu’en mai 2018. Après un nouveau refus de visa, il était alors rentré clandestinement en Suisse, où il avait vécu grâce au soutien de son frère avant de retrouver un emploi en octobre 2018.

Il avait en Suisse une vingtaine de membres de sa famille.

Il remplissait les conditions d’éligibilité de l’« opération Papyrus », sous réserve de la condition du séjour d’une durée ininterrompue de dix ans. Le TAPI avait retenu à tort qu’il s’était établi au B______ entre 2017 et 2018 alors qu’il avait constamment tenté de revenir en Suisse et avait été contraint de rester au B______ en raison des refus de lui octroyer des visas. L’OCPM ne pouvait se prévaloir d’un fait qu’il avait lui-même causé sans commettre un abus de droit manifeste et une violation du principe de la bonne foi.

La dénonciation pénale de l’OCPM relative à la déclaration rétroactive de son employeur n’avait eu aucune suite. Or, en avril 2017, sa présence avait été exigée par son employeur en Suisse pour terminer un chantier. L’annonce rétroactive n’avait jamais eu pour but de justifier sa présence en Suisse.

Son séjour, d’une durée de quatorze ans, ne pouvant être qualifié d’interrompu, il remplissait les conditions à l’octroi d’une autorisation pour cas de rigueur. Les quatre années écoulées depuis le dépôt de la demande devaient être comptées car il ne pouvait être tenu pour responsable de la durée de traitement « ahurissante » des demandes Papyrus.

23) Le 8 juin 2022, l’OCPM a conclu au rejet du recours.

M. A______ admettait le séjour au B______ entre 2017 et 2018. Des demandes de visa attestaient d’autres périodes d’activité professionnelle au B______, pays qu’il avait quitté à 34 ans et où il avait fondé une famille. Il ne démontrait pas un séjour ininterrompu en Suisse de dix ans.

24) M. A______ n’a pas répliqué dans le délai imparti au 13 juillet 2022.

25) Le 4 août 2022, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger.

1. Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L'objet du litige est le refus d'accorder un permis de séjour au recourant pour cas de rigueur.

Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).