Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             Madame A______ est propriétaire de la parcelle n^o 1______ de la commune de B______, sise 2______, rue C______.

Un immeuble de huit étages (R+7) y est érigé, destiné à du logement.

2.             Le 23 juillet 2019, à la suite d'une visite de l'immeuble précité par l'office cantonal du logement et de la planification foncière (ci-après : OCLPF), une procédure d'infraction a été ouverte sous la référence n^o I-3______ par le département du territoire (ci-après : DT ou le département).

Les travaux effectués dans cet immeuble étaient susceptibles d'être assujettis à la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) et à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20).

Le département a imparti un délai de trente jours à Mme A______ pour requérir une ou plusieurs autorisations de construire, afin de régulariser les travaux entrepris sans autorisation dans dix-huit appartements, entre le 1^er et le 6^ème étage, soit les appartements n^os 4______, 5______, 6______, 7______, 8______, et 9______ au 1^er étage, n^os 10______, 11______, et 12______ au 2^ème étage, n^os 13______, 14______ et 15______ au 4^ème étage, n^os 16______, 17______ et 18______ au 5^ème étage et n^os 19______, 20______ et 21______, au 6^ème étage.

3.             Mme A______ a fait l'objet de plusieurs procédures ouvertes par le département pour des infractions à la LCI ou à la LDTR, soit notamment :

-          la procédure d'infraction n^o I-22______, ouverte en 2002 à son encontre, qui portait sur des travaux effectués sans autorisation dans un immeuble lui appartenant, sis au 23______, rue D______. Aucune amende ne lui a été infligée dans ce cadre, le département considérant que l'infraction découlait visiblement d'une mauvaise interprétation de l'un de ses courriers. Le 12 juin 2002, une autorisation en procédure accélérée (ci-après: APA) n^o 24______ a été délivrée afin de régulariser les travaux entrepris ;

-          la procédure d'infraction n^o I-25______, dans laquelle le département a prononcé le 22 juillet 2010 une amende de CHF 1'000.- à l'encontre de Mme A______, en raison de la rénovation d'un appartement sans autorisation dans l'immeuble sis au 23______, rue D______. Une autorisation (APA 26______) a été également délivrée par la même occasion, fixant les conditions de location conformément à la LDTR ;

-          la procédure d'infraction n^o I-27______, dans laquelle par décision du 5 décembre 2013, adressée à Mme A______, le département lui a infligé une amende de CHF 3'000.- pour des travaux non conformes à l'autorisation de construire DD 28______ dans l'immeuble sis 23______, rue D______. En particulier, cette autorisation prévoyait la création de deux appartements dans les combles et les travaux exécutés n'étaient pas conformes aux plans délivrés, en particulier concernant la typologie des appartements, les fenêtres sur cour et les éclairages zénithaux. Une autorisation complémentaire a été délivrée pour régulariser les travaux (DD 28______/3) ;

-          la procédure d'infraction n^o I-29______, au terme de laquelle le 27 octobre 2015, le département a infligé une amende de CHF 10'000.- aux architectes de Mme A______ en raison de travaux non conformes à l'autorisation de construire DD 30______ portant sur l'immeuble sis 2______, rue C______ (surélévation et création d'appartements). Il a délivré une autorisation de construire complémentaire DD 30______/2, laquelle maintenait notamment les conditions LDTR de l'autorisation initiale ;

-          les procédures d'infraction n^o I-31______ et I-3______, ouvertes en 2019, concernant des travaux non conformes aux autorisations DD 30______ et DD 32______/2, dans l'immeuble sis 2______ rue C______. Les travaux, réalisés en 2013, concernaient les appartements n^os 33______, 34______ et 35______ du 7^ème étage pour la procédure d'infraction I-31______, et des travaux et la mise en location de logements meublés pour la procédure d'infraction I-3______.

4.             Par courrier du 22 août 2019, concernant la procédure n^o I-31______, le département a accordé un délai supplémentaire à la propriétaire, représentée par un mandataire, pour déposer une demande d'autorisation de construire définitive visant à régulariser la totalité des travaux entrepris sans autorisation dans les appartements du 7^ème étage.

S'agissant de la procédure n^o I-3______, il lui rappelait qu'elle devait déposer une ou plusieurs APA pour les travaux réalisés sans autorisation dans les appartements n^os 4______, 5______, 6______, 7______, 8______ et 9______, 10______, 11______, 12______, 13______, 14______, 15______, 16______, 17______ et 18______, 19______, 20______ et 21______.

5.             Par courrier du 26 août 2019, Mme A______ a contesté avoir effectué des travaux dans l'appartement n^o 9______ et des travaux sans autorisation dans l'appartement n^o 5______ de l'immeuble situé 2______ rue C______.

6.             Par décision du 23 octobre 2019, le département a ordonné à Mme A______, dans le cadre de la procédure d'infraction n^o I-31______, de rembourser le trop-perçu des loyers aux locataires, soit des montants de CHF 20'378.- et CHF 23'256.75 et il lui a infligé une amende de CHF 8'700.-.

Non contestée à teneur du dossier, cette décision est entrée en force.

7.             Par décision du 23 octobre 2019, dans le cadre de la procédure n^o I-3______, le département a modifié sa décision du 23 juillet 2019, l'annulant concernant les appartements n^os 5______ et 9______.

Un nouveau délai de trente jours était imparti à Mme A______ pour régulariser les travaux concernant les appartements n^os 4______, 6______, 7______ et 8______, au 2^ème étage, 10______, 11______ et 12______, au 4^ème étage, 13______, 14______ et 15______, au 5^ème étage, 16______, 17______ et 18______ et au 6^ème étage, 19______, 20______ et 21______.

8.             Par courrier du 22 novembre 2019, Mme A______ a déposé une demande d'autorisation sous forme d'APA, pour régulariser les travaux dans les seize appartements encore visés par le courrier du 23 octobre 2019. Cette demande a été enregistrée sous APA 36______.

9.             Le 28 novembre 2019, elle a transmis au département les contrats de bail et les avenants relatifs aux appartements précités, et informé l'OCLPF du dépôt de l'APA.

10.         Dans le cadre de l'instruction de cette requête, l'OCLPF a émis un préavis favorable le 29 mai 2020, moyennant le respect des loyers fixés pour chacun des appartements concernés pour une durée de trois ans à compter de la fin des travaux.

Selon ce document, les loyers fixés étaient les suivants :

-          « le loyer de l'appartement de 1.5 pièces situé au 1^er étage (réf 4______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 10'452 Fr. par an, soit 6'968.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater au 15.10.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art. 12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 1^er étage (réf 6______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 7'560.- Fr. par an, soit 3'780.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.07.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 1^er étage (réf 7______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 11'880.- Fr. par an, soit 5'940.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.04.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 1^er étage (réf 8______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 10'500.- Fr. par an, soit 5'250.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à compter du 15.05.2011.

-          dans ce cas particulier, le département renonce à fixer le loyer après travaux de l'appartement de 1,5 pièces, sis au 2^ème étage (réf 10______), étant donné que le loyer dépasse d'ores et déjà d'au moins 2,5 fois les besoins prépondérants de la population (art.10 al. 2 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 2^ème étage (réf. 11______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 12'000.- Fr. par an, soit 6'000.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.09.2014 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 3 pièces situé au 2^ème étage (réf. 12______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 18'000.- Fr. par an, soit 6'000.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.07.2014 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2,5 pièces situé au 4^ème étage (réf. 13______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 13'428.- Fr. par an, soit 5'371.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 15.05.2015 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 4^ème étage (réf. 14______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 7'560.- Fr. par an, soit 3'780.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.01.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 3 pièces situé au 4^ème étage (réf. 15______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 15'156.- Fr. par an, soit 5'052.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.01.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 5^ème étage (réf. 16______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 12'000.- Fr. par an, soit 6'000.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 15.01.2013 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 2 pièces situé au 5^ème étage (réf. 17______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 11'400.- Fr. par an, soit 5'700.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 15.11.2011 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 1,5 pièces situé au 5^ème étage (réf. 18______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 10'056.- Fr. par an, soit 6'704.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.05.2014 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 4 pièces situé au 6^ème étage (réf. 19______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 14'184.- Fr. par an, soit 3'546.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.04.2013 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 1,5 pièces situé au 6^ème étage (réf. 20______) n'excédera pas après travaux son niveau actuel soit 11'760.- Fr. par an, soit 7'840.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 01.05.2012 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR).

-          le loyer de l'appartement de 6 pièces situé au 6^e étage (réf. 21______) n'excédera pas après travaux 20'430.- Fr. par an.- Fr. par an, soit 3'405.- Fr. la pièce par an. Ce loyer sera appliqué pour une durée de trois ans à dater du 15.10.2012 (art. 10 al. 1, art. 11 et art.12 LDTR) ».

11.         Le 3 juin 2020, le département a délivré l'autorisation de construire APA 36______, afin de régulariser les travaux effectués dans les seize appartements précités. Les conditions figurant dans le préavis de l'OCLPF du 29 mai 2020 devaient être strictement respectées et faisaient partie intégrante de l'autorisation délivrée.

12.         Par décision du 10 juillet 2020, le département a ordonné à Mme A______ d'établir les nouveaux contrats de bail en respectant l'APA 36______, et de rembourser le trop-perçu aux locataires concernés, soit un montant de CHF 411'518.-, dans un délai de trente jours. Les nouveaux baux et la preuve des remboursements devaient lui parvenir dans un délai de trente jours.

Une amende de CHF 150'000.- lui a en outre été infligée, en raison de l'infraction commise, de son ampleur, comprenant une quinzaine d'appartements, ainsi que des importantes sommes indûment perçues, et des circonstances aggravantes que représentaient l'appât du gain et la récidive, ce qui ressortait des quatre dossiers n^os I-31______, I-29______, I-27______ et I-22______.

13.         Le 7 septembre 2020, sous la plume de son avocat, Mme A______ a informé le département de diverses erreurs de calcul concernant le trop-perçu, joignant à cet effet un tableau récapitulatif.

La somme totale du trop-perçu s'élevait selon ses calculs à CHF 212'501.50 et non à CHF 411'518.-.

14.         Par acte du 14 septembre 2020, Mme A______ a interjeté recours auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal), contre la décision précitée, concluant principalement à sa modification, soit à la réduction du montant du trop-perçu à CHF 212'501.50 et à la réduction du montant de l'amende infligée à CHF 15'000.- au maximum, sous suite de frais et dépens.

Le trop-perçu ne s'élevait pas à CHF 411'518.- mais à CHF 212'501.50. La décision du département était erronée à cet égard. Elle avait interpellé ce dernier à ce sujet, en vain. Ce grief était dès lors susceptible de devenir sans objet et il convenait de réduire la quotité de l'amende pour ce motif.

Le montant de l'amende était disproportionné. Les critères utilisés par le département n'étaient pas fondés. S'agissant du périmètre retenu, soit les quinze appartements, les travaux effectués sans autorisation s'étaient pour la plupart terminés plus de sept ans auparavant. La décision infligeant l'amende était datée du 10 juillet 2020 et ne pouvait donc sanctionner que des actes s'étant produits après le 10 juillet 2013. Partant, seuls les travaux effectués dans les appartements n^os 11______, 12______, 13______ et 18______ pouvaient être sanctionnés, les travaux réalisés dans les autres appartements étant des actes prescrits au sens de la LCI. La quotité de l'amende devait donc être réduite pour ce motif, dès lors que seuls quatre appartements sur quinze étaient concernés, en raison de la prescription.

Contrairement aux allégations du département, elle n'avait pas agi par « appât du gain », dès lors qu'elle avait procédé à des donations entre 2010 et 2018, pour un montant total de CHF 274'224.15, en faveur de E______, dont elle était fondatrice et présidente, et dont le but consistait, d'après ses statuts, à « l'amélioration des conditions de vie, notamment par la mise en place d'initiatives et de projets, en Suisse et à l'étranger, dans les secteur de la défense de la dignité humaine, de l'éducation, de la formation, de la santé et de la médecine, de la protection de l'environnement et de la communication et sensibilisation ( ) », ainsi qu'à d'autres entités poursuivant un but similaire. Les montants versés provenaient pour l'essentiel des loyers de ses immeubles. Il était « insoutenable » de retenir qu'elle avait agi par cupidité, ayant utilisé ces sommes dans un but humanitaire et caritatif et n'ayant aucunement bénéficié à titre personnel du trop-perçu.

Les amendes infligées dans les dossiers n^os I-29______, I-27______, I-25______ et I-22______ concernaient des travaux sans autorisation, sans que des problématiques concernant des loyers excessifs au sens de la LDTR ne soient soulevées. Seule la procédure n^o I-31______, instruite en parallèle de la procédure n^o I-3______, concernait aussi ce sujet, de sorte qu'il n'était pas possible de parler de récidive de ce point de vue.

Les amendes dans les dossiers n^os I-29______ et I-27______ avaient été infligées à ses architectes, et sanctionnaient leurs propres manquements, qui ne pouvaient être mis à sa charge. Elles ne devaient donc être prises en considération dans le calcul du montant total de l'amende litigieuse.

Enfin, même à considérer que tel serait le cas, les amendes précitées s'étaient élevées à CHF 3'000.- et CHF 10'000.-. Or, l'amende querellée, de CHF 150'000.- correspondait au maximum légal. Elle était hors de proportion par rapport aux amendes précédemment infligées. Les critères retenus par le département dans sa décision étaient infondés, partiellement ou totalement et l'amende devait donc être réduite, pour s'élever au maximum à CHF 15'000.-.

15.         Dans ses observations du 15 février 2021, le département a conclu à la modification de sa décision du 10 juillet 2020 s'agissant du trop-perçu. Ce montant devait être réduit à CHF 212'501.50, conformément à la conclusion de la recourante sur ce point, et pour le surplus, la décision querellée devait être confirmée, le recours rejeté, et la recourante condamnée aux frais de l'instance.

Dès lors que la rectification ne mettait pas fin au litige, il n'y avait pas lieu de rendre une nouvelle décision, puisque le montant de l'amende n'était pas modifié. La décision pouvait donc être directement réformée sur ce point dans le cadre du jugement.

S'agissant des infractions déjà constatées, l'interprétation de la recourante ne pouvait être suivie. En effet, seule la procédure n^o I-22______, qui portait sur des travaux de transformation sans autorisation, découlait d'une mauvaise interprétation d'un courrier de sa part, raison pour laquelle il avait renoncé à la sanctionner et délivré l'APA 24______.

En revanche, les procédures d'infractions n^os I-25______ et I-27______ concernaient pour la première la rénovation sans autorisation d'un appartement au 4^ème étage de l'immeuble situé 23______, rue D______, et pour la seconde la création de deux appartements dans les combles, pour lesquels deux amendes, respectivement de CHF 1'000.- et CHF 3'000.-, avaient été prononcées.

La procédure d'infraction n^o I-29______ portait sur la réalisation de travaux non-conformes à l'autorisation de construire (surélévation d'un immeuble), et une amende de CHF 10'000.- avait été infligée aux mandataires de la recourante.

La procédure d'infraction n^o I-31______ visait quant à elle des travaux non-conformes à l'autorisation complémentaire DD 30______ et le département avait dans ce cadre ordonné à la recourante, par décision du 23 octobre 2019, de procéder au remboursement des trop-perçus aux locataires, pour des montants de CHF 20'378.05 et CHF 23'256.75, lui infligeant par la même occasion une amende de CHF 8'700.-.

Contrairement à ce que la recourante soutenait, aucune des infractions litigieuses n'était prescrite au moment de la décision querellée, la fin des périodes de contrôle les plus anciennes datant du 31 décembre 2013, soit moins de sept ans auparavant.

À ce jour, seuls les appartements n^os 14______ et 15______ étaient concernés par la prescription de sept ans. Les montants du trop-perçu pour ces deux appartements étaient au demeurant modestes et n'avaient pas d'influence sur l'amende prononcée. Le premier grief devait donc être rejeté.

La recourante était dans l'erreur quand elle considérait que ses actes ne méritaient pas une amende d'un tel montant. En effet, avant la présente procédure, elle avait procédé à de multiples reprises à des travaux dans des logements soumis à la LDTR, sans autorisation. Les amendes qui lui avaient été infligées (CHF 1'000.-, CHF 3'000.- et CHF 8'700.-), ainsi qu'à ses mandataires (CHF 10'000.-), n'avaient pas permis de modifier son comportement. Elle avait non seulement persisté dans cette attitude répréhensible mais l'avait même intensifiée, au regard du nombre d'appartements concernés.

Les sommes indûment encaissées apparaissaient très élevées, malgré la réduction à CHF 212'501.50, après nouveau calcul. Cela démontrait un comportement systématique. Il en découlait une cupidité avérée.

La recourante avançait avoir fait don de ses profits illégaux à des œuvres charitables. La pièce produite à ce sujet (tableau Excel) n'établissait pas la réalité des donations effectuées. Enfin, si elle avait considéré que le trop-perçu avait servi à des donations, il rappelait qu'en matière pénale, l'usage d'argent issu d'une infraction, aussi altruiste qu'il soit, n'avait pas pour effet de la légitimer. Enfin, c'est en fixant des loyers légaux, que la recourante aurait fait preuve de l'altruisme dont elle se prévalait. Au contraire, cette dernière avait profité de la pénurie de logements pour fixer des loyers contraires au droit, afin d'en tirer un rendement excessif, dans un but avéré de cupidité et de manière réitérée, pratique qu'il qualifiait de systématique.

Les deux circonstances aggravantes de l'art. 137 al. 3 LCI, soit la cupidité et la récidive étaient réunies.

Dans ces conditions, au vu des antécédents, de l'absence d'effet des précédentes sanctions, du montant élevé des trop-perçus, du nombre important de logements concernés, de l'absence de repentir et de la culpabilité de la recourante, le prononcé d'une amende correspondant au maximum légal était fondé, malgré la diminution du montant des trop-perçus admise en cours de procédure.

16.         Dans sa réplique du 11 mars 2021, la recourante a persisté dans les conclusions et explications de son recours du 14 septembre 2020.

Elle prenait acte de la correction du montant des trop-perçus par le département, de CHF 411'518.- à CHF 212'501.50, ainsi que de la prescription pour deux appartements.

En maintenant le montant de l'amende au maximum légal, alors que la somme des loyers trop perçus était réduite de près de la moitié, le département contrevenait aux principes de la proportionnalité et de la bonne foi.

En raison de la prescription, seuls quatre appartements étaient susceptibles de faire l'objet de la sanction du 10 juillet 2020, la prescription courant dès que les actes interdits par la loi étaient entièrement exécutés, soit dès la fin des travaux. Dans ces conditions, seuls les travaux exécutés après le 10 juillet 2013 (sept ans avant la décision du 10 juillet 2020) étaient concernés par la sanction.

La circonstance aggravante de la récidive retenue par le département était erronée, car elle n'avait jamais été sanctionnée pour des motifs semblables, la procédure n^o I-31______ ayant été instruite simultanément à la procédure examinée et l'intensification ou la persistance de son comportement ne pouvait donc être invoquée.

Il était injustifié de passer successivement d'une amende de CHF 10'000.- à une amende de CHF 150'000.-.

Elle admettait avoir commis une infraction à la LDTR et était prête à s'acquitter d'une amende pour ces faits. Elle ne pouvait toutefois accepter que le principe de la proportionnalité ne soit pas respecté, à son détriment.

Elle était « choquée et blessée » que son comportement soit qualifié de cupide par le département. Les infractions réalisées n'étaient pas volontaires et elle avait reversé à l'intégralité des sommes perçues à E______, dont elle était fondatrice et présidente, ainsi qu'à d'autres associations poursuivant un but semblable.

17.         Dans sa duplique du 30 mars 2021, le département a persisté dans ses précédentes observations et conclusions, soulignant pour le surplus que les diverses infractions sanctionnées portaient à la fois sur la LCI et la LDTR, bien que les amendes infligées ne fassent référence qu'aux art. 129 ss LCI.

Selon les pièces produites par la recourante, la somme de ses dons caritatifs était nettement inférieure à celle du trop-perçu. Le comportement de la recourante, contrairement à ses dénégations, était cupide, peu importait l'usage allégué de l'argent encaissé. Enfin, elle avait certainement obtenu en contrepartie de ses donations des déductions fiscales dont elle ne faisait pas mention, ce qui permettait de conclure qu'elle s'était effectivement enrichie.

18.         Il ressort des pièces du dossier, après calcul, que le montant total versé sous forme de dons à des organisations par la recourante s'élève, entre 2012 et 2018, à environ CHF 95'000.-, dont CHF 87'000.- ont été reversés à l'association dont elle est fondatrice et présidente (E______).

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la LDTR et de la LCI (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05, art. 143 et 145 al. 1 LCI ; art. 45 al. 1 LDTR).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Selon l'art. 61 al. 1 LPA, le recours peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation (let. a), ou pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, les juridictions administratives n'ont pas compétence pour apprécier l'opportunité de la décision attaquée, sauf exception prévue par la loi (art. 61 al. 2 LPA), non réalisée en l'espèce.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 14 septembre 2020 par Madame A______ contre la décision du département du 10 juillet 2020 ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             prend acte du fait que le montant des loyers trop-perçus s'élève à CHF 212'501.50 ;

4.             annule la décision précitée en tant qu'elle fixe le montant de l'amende infligée à Madame A______ à CHF 150'000.- ;

5.             réduit le montant de cette amende à CHF 100'000.- ;

6.             confirme ladite décision pour le surplus ;

7.             met à la charge de la recourante un émolument de CHF 1'000.-, lequel est partiellement couvert par l'avance de frais;

8.             condamne le département du territoire à verser à Madame A______ une indemnité de procédure de CHF 1'000.- ;

9.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST, présidente, Diane SCHASCA, Patrick BLASER, Thierry ESTOPPEY et Manuel BARTHASSAT, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

La présidente

Caroline DEL GAUDIO-SIEGRIST

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.