Décisions | Tribunal administratif de première instance

1.             La parcelle n° 1______ de la Commune E______ (ci-après : la commune), qui comprend un immeuble d’habitation de plusieurs logements (n° 2______) situé rue G______ 3______, appartient, à teneur du registre foncier, à Madame B______ et à Messieurs C______, D______ et E______.

2.             Par plis des 18 et 25 mai 2020 se référant à la procédure I-4______, l’office des autorisations de construire du département du territoire (ci-après : DT ou le département) a informé les quatre personnes précitées qu’un collaborateur de l’office du patrimoine et des sites (ci-après : OPS) avait constaté, lors d’un contrôle effectué sur la parcelle n° 1______, que la quasi-totalité des fenêtres des deux façades de l’immeuble avaient été remplacées par des « fenêtres en bois-métal noir », sans aucune autorisation de construire et un délai de dix jours leur était imparti pour formuler d’éventuelles observations à propos de cette situation.

3.             Par courrier du 5 juin 2020, M. D______ - indiquant représenter l’hoirie de feue Madame A______, laquelle était composée de Mme B______, de MM. C______ et E______ et de lui-même - a informé le DT que le remplacement des fenêtres constaté par l’OPS consistait en des travaux d’entretien réalisés entre 1996 et 2003, en même temps que les travaux d’entretien des deux façades et de la toiture. Ces travaux, qui avaient été exécutés en plusieurs étapes et durant plusieurs années, avaient été annoncés en son temps par une lettre d’avis de travaux d’entretien. Plusieurs séances s’étaient tenues sur place avec des responsables du service des monuments et des sites (ci-après : SMS), s’agissant du choix des teintes et des matériaux, en présence de feue Mme A______, qui était propriétaire de ce bien immobilier jusqu’à son décès en 2012. Les premières fenêtres avaient été changées dès 1996, car celles existantes étaient en trop mauvais état pour être rénovées, afin d’améliorer l’isolation thermique et acoustique avec un abaissement phonique de 36 dB, optimal pour l’époque, au vu du bruit routier environnant.

4.             Par décision du 15 janvier 2021 se référant à la procédure I-4______, le DT a ordonné à l’hoirie de Mme A______ de rétablir une situation conforme au droit d’ici au 31 juillet 2021 en procédant : « au remplacement des fenêtres existantes par des menuiseries en chêne sur le modèle de celles d’origine, comportant les partitions des fenêtres d’origine et dont les règles se basent sur le principe FEN.b (https://www.ge.ch/document/guide-bonnes-pratiques-assainissement-fenetres-batiments-proteges/telecharger) ».

Les détails d’exécution devraient être soumis à l’OPS pour approbation avant commande des travaux. Enfin, la sanction administrative portant sur la réalisation des travaux sans droit ferait l’objet d’une décision séparée à l’issue du traitement du dossier I-4______ et restait par conséquent réservée.

5.             Par acte du 15 février 2021, l’hoirie de Mme A______, soit Mme B______ et MM. C______, D______ et E______, ont interjeté recours, sous la plume de leur conseil, devant le Tribunal administratif de première instance (ci-après : le tribunal) à l’encontre de la décision prise par le DT le 15 janvier 2021, concluant à son annulation, sous suite de frais et dépens.

Dans le cadre des travaux d’entretien de leur immeuble intervenus entre 1996 et 2003, les anciennes fenêtres, en très mauvais état, avaient été peu à peu remplacées par des fenêtres en bois-métal, comme l’attestaient les factures jointes. Feue Mme A______ avait informé le DT, par courrier du 16 avril 2002, que les travaux allaient débuter dans le courant du mois de mai 2003. Elle avait également informé le SMS, par pli du 9 septembre 2003, que la teinte retenue pour la façade de l’immeuble donnant sur la rue H______ était conforme à ce qui avait été convenu lors d’un rendez-vous qui s’était tenu le 17 juillet 2003. Elle avait également informé le DT qu’elle souhaitait effectuer les mêmes travaux, avec la même teinte, sur la façade donnant sur la rue G______. Ce courrier étant resté sans réponse, feue Mme A______ avait relancé le DT, par courrier du 27 novembre 2003, en se référant à un appel téléphonique de début novembre lors duquel Monsieur I______ du DT aurait dit à l’un de ses fils qu’il se prononcerait défavorablement quant à sa requête. Sans nouvelles du SMS, feue Mme A______ avait indiqué au DT, par courrier du 16 décembre 2003, que les travaux, qui débuteraient début 2004, seraient exécutés en teinte gris-clair. Par correspondance du 22 décembre 2003, le SMS avait invité Mme A______ à conserver côté rue une teinte proche de celle d’origine, compte tenu du fait que la différence de traitement entre les façades était typique de l’architecture d’îlot du XX^ème siècle, tout en lui suggérant de réaliser différents échantillons pour le choix de la couleur et en s’en remettant à l’avis des experts de la commission des monuments, de la nature et des sites (ci-après : CMNS).

Le remplacement des fenêtres constituait des travaux d’entretien et non de transformation, de sorte qu’ils n’étaient pas soumis à autorisation et ne pouvaient donc être qualifiés de constructions illicites. Ces travaux, réalisés par rotation durant six ans, n’avaient pas été différés et n’avaient entraîné aucune modification du standing de l’immeuble ni augmentation des loyers. Ces travaux d’entretien avaient été annoncés au DT et ce dernier, tout comme le SMS, n’avait nullement mentionné la nécessité de les soumettre à autorisation.

Les conditions de l’ordre de remise en état n’étaient pas remplies. Lors de leur réalisation, les travaux de remplacement des fenêtres n’étaient pas soumis à autorisation. Alors que le maintien ou la suppression de l’installation illégale s’appréciait au regard du droit en vigueur au moment de sa construction, le DT avait ordonné la remise en état des fenêtres sur la base de la nouvelle directive d’application de l’art. 56A du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01), entrée en vigueur en 2015, soit postérieurement à la réalisation des travaux litigieux. Par conséquent, le rétablissement de l’état antérieur aux travaux d’entretien ne pouvait pas s’apprécier au regard de cette directive et le DT ne pouvait exiger une telle remise en état. De plus, dix-huit ans, respectivement vingt-cinq ans, s’étaient écoulés depuis l’exécution des travaux litigieux et depuis que le DT avait été informé de leur réalisation. Le comportement de ce dernier, resté passif alors qu’il en avait connaissance, ou aurait pu en avoir connaissance s’il avait agi avec diligence au vu des échanges intervenus en 2002 et 2003, pouvait être qualifié de « tolérance active ». Ainsi, le comportement de ce département, qui estimait désormais que ces travaux étaient soumis à autorisation, était contraire au principe de la bonne foi et contradictoire. De plus, cette autorité n’avait pas été placée devant le fait accompli mais avait au contraire été informée de l'existence de ces travaux avant même leur réalisation. Le bâtiment concerné avait été intégré au plan de site adopté en 2016, soit plus de dix ans après le remplacement des fenêtres, étant précisé que ce remplacement n’avait pas empêché de reconnaître l’intérêt patrimonial dudit bâtiment et son intégration dans le périmètre du plan du site n° 5______ « rue H______/quartier J______ ».

Pour le surplus, l’ordre de remise en état violait le principe de proportionnalité. Aucune autorisation n’était nécessaire pour réaliser les travaux d’entretien contestés, étant précisé que si une requête en autorisation de construire avait été déposée entre 1996 et 2003, ces éléments auraient vraisemblablement été autorisés. En tout état, le DT aurait dû renoncer à une telle remise en état. Même si les travaux devaient être requalifiés en travaux de transformation soumis à autorisation, les dérogations reprochées étaient mineures, à la lumière d’une nouvelle pratique adoptée en 2015 seulement. Enfin, l’ordre de remise en état ne constituait pas une mesure adéquate et apte à atteindre le but visé. Celui-ci portant une atteinte importante à leur propriété, le but d’intérêt public n’apparaissait pas comme prépondérant.

Plusieurs pièces ont été jointes à ce recours, dont le contenu sera repris dans la partie « En droit » ci-après, en tant que de besoin, notamment :

-          des factures établies à l’attention de feue Mme A______ entre avril 1996 et décembre 2004, portant notamment sur la fourniture, la fabrication et la pose de fenêtres dans l’immeuble sis rue G______ 3______ ;

-          des courriers adressés par feue Mme A______ au DT les 9 avril 2002 et 16 avril 2003, par le biais desquels elle faisait état de « travaux de réfection de la façade de [s]on immeuble qui consist[ai]ent au nettoyage de la pierre de taille et peinture de la façade, ainsi que la réfection des volets » ;

-          les correspondances de feue Mme A______ au SMS des 9 septembre, 27 novembre et 16 décembre 2003 ainsi que le courrier de ce service à la précitée du 22 décembre 2003, ce dernier mentionnant que l'immeuble en cause appartenait à un ensemble du début du XXème siècle.

6.             Dans ses observations du 26 avril 2021 accompagnées du dossier I-4______, le DT a conclu au rejet du recours et à la confirmation de la décision attaquée, sous suite de frais.

L’immeuble n° 2______, construit en 1912 par l’architecte Monsieur K______ et contigu à d’autres bâtiments proposant une unité architecturale, appartenait à un ensemble au sens de l’art. 89 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05). Selon la fiche de recensement architectural en projet relatif à l’immeuble sis rue G______ 6______ (RAIM-VdG-0118), cet immeuble - ainsi que ceux qui lui étaient contigus – s’inscrivait dans l’ensemble n° MS-e 106, qui comprenait également les immeubles sis rue G______ 7______, 8______, 9______, 10______, 11______ et 6______. Au vu de la valeur patrimoniale des ensembles d’immeubles et des squares situés entre les rues L______, G______, M______ et N______, O______ avait initié un projet de plan de site, dont l’enquête avait eu lieu du 19 octobre au 18 novembre 2012 et qui avait été adopté par arrêté du Conseil d’État du 1^er juin 2016 (plan de site n° 5______). Dans le cadre de l’adoption et de la mise en œuvre de ce plan de site, un constat effectué par l’OPS avait permis de relever que la quasi-totalité des fenêtres d’origine (en chêne) avaient été remplacées par des fenêtres en bois-métal noir, sans partitions et avec un intercalaire en alu brillant, sans que cet office n’ait été consulté. De plus, le DT n’avait reçu aucune annonce d’ouverture de chantier pour ces travaux.

Les travaux précités modifiaient l’apparence extérieure du bâtiment, de sorte qu’ils entraient dans le champ d’application de l’art. 1 al. 1 let. b LCI, disposition pertinente avant l’entrée en vigueur de l’art. 56A du règlement d’application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 27 février 1978 (RCI – L 5 05.01) dans sa teneur actuelle. Pour le surplus, la décision attaquée ne reprochait pas aux recourants de ne pas avoir déposé de demande d’autorisation de construire avant d’entreprendre les travaux contestés. Par conséquent, cet élément ainsi que le développement des recourants relatif au travaux d’entretien au sens de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20) n’était pas pertinent. En effet, seul le fait d’avoir porté atteinte à l’unité architecturale et urbanistique de l’ensemble précité était en cause. En l’occurrence, il ne faisait aucun doute que l’immeuble concerné, qui s’inscrivait dans l’ensemble n° MS-e 106, bénéficiait de la protection des art. 89 ss LCI. Par ailleurs, les structures porteuses et les autres éléments particulièrement dignes de protection – dont faisaient partie les fenêtres, dont le changement pouvait, en fonction de sa réalisation, porter une atteinte irrémédiable au caractère architectural et urbanistique - devaient, en règle générale, être sauvegardés. Or, les travaux de changement des fenêtres avaient été effectués sans respecter les matériaux et la composition d’origine, en violation des art.89 et 90 LCI, et sans avoir consulté préalablement l’OPS, ce qui constituait une infraction. Dans le même sens, l’art. 56A al. 4 RCI - qui constituait un cas particulier de l’art. 90 al. 1 LCI en reprenant les éléments de protection patrimoniale et en les concrétisant dans le cadre des travaux de mise aux normes énergétiques qu’il visait principalement – exigeait que les interventions soient réalisées dans les matériaux d’origine et le respect de l’architecture de l’immeuble. Il ne pouvait être retenu que le changement des fenêtres avait été annoncé au DT par feue Mme A______, le courrier de la précitée du 9 avril 2002, postérieurement aux premiers changements de fenêtres intervenus en 1996, se contentant d’annoncer des travaux de nettoyage de la pierre de taille, de peinture de la façade et de réfection des volets. En outre, le SMS avait clairement indiqué à Mme A______, dans son pli du 22 décembre 2003, que son immeuble faisait partie d’un ensemble protégé du début du XX^ème siècle.

L’ordre de remise en état était conforme au droit. S’agissant de la bonne foi de l’administration, il ne pouvait être retenu de la part de l’OAC ou de l’OPS une quelconque connaissance, et donc tolérance, des travaux de modification des fenêtres, dans la mesure où ces travaux ne ressortaient pas des courriers adressés par feue Mme A______ à ces instances et qu’il n’avait pas été prouvé que ces travaux auraient été admis. Enfin, cet ordre de remise en état respectait le principe de proportionnalité, puisqu’il constituait le seul moyen de respecter la protection patrimoniale du bâtiment litigieux, du moment que les fenêtres d’origine avaient été délibérément éliminées. Par conséquent, l’intérêt public à la protection du patrimoine l’emportait sur l’intérêt privé, notamment financier, des recourants.

7.             Par réplique du 20 mai 2021, les recourants ont persisté dans leurs arguments et conclusions.

Contrairement aux allégations du DT, la question de savoir si les travaux concernés consistaient en des travaux d’entretien ou non était pertinente. En effet, par le biais des art. 89 ss LCI, le législateur avait avant tout voulu préserver le caractère architectural et urbanistique des ensembles du XIX^ème et du début du XX^ème siècle et éviter des rénovations ou des transformations abusives, mais non figer l’aspect des bâtiments dans le temps. Ainsi, les travaux d’entretien, tels que le changement des fenêtres litigieux, ne pouvaient être considérés comme des rénovations ou des transformations prohibées par les art. 89 et 90 LCI. Il n’était pas contesté que leur immeuble s’inscrivait dans l’ensemble n° MS-e 106 et bénéficiait ainsi de la protection offerte par les art. 89 ss LCI. Toutefois, le courrier adressé à feue Mme A______ par le SMS en décembre 2003, selon lequel il était indiqué que cet immeuble faisait partie d’un ensemble protégé du XX^ème siècle, était postérieur à la majorité des travaux litigieux, de sorte que cette correspondance ne pouvait appuyer la thèse selon laquelle les travaux avaient été réalisés en violation des art. 89 ss LCI, comme le DT le prétendait.

Même à retenir que les travaux litigieux n’étaient pas de simples travaux d’entretien, aucune violation des art. 89 et 90 LCI n’était démontrée. En effet, l’autorité intimée invoquait plusieurs bases légales et principes relatifs à la protection du patrimoine, en particulier l’unité architecturale et urbanistique de certains ensembles d’immeubles, sans tenter de démontrer que les fenêtres actuelles violeraient une telle unité. Le fait d’affirmer que les matériaux et la composition d’origine n’auraient pas été respectés ou que l’unité architecturale et urbanistique de l’ensemble dont faisait partie l’immeuble aurait subi une atteinte, sans pour autant expliquer en quoi consisterait cette atteinte, n’était pas suffisant.

S’agissant d’une prétendue violation des art. 56 et 56A RCI, les prescriptions d’une directive entrée en vigueur en 2015 ne pouvaient fonder le rétablissement de l’état antérieur aux travaux d’entretien intervenus entre 1996 et 2003.

Il était erroné de déclarer que l’autorité intimée n’avait pas été consultée et qu’elle aurait respecté le principe de la bonne foi. Conformément aux pièces produites, feue Mme A______ avait indiqué à plusieurs reprises qu’elle procéderait à des travaux de réfection sur la façade côté rue G______. Ces travaux d’entretien, annoncés par une lettre d’avis de travaux d’entretien, avaient été exécutés en plusieurs étapes sur plusieurs années et le choix des teintes et des matériaux y relatifs avait été effectués lors de séances en présence de représentants du SMS. Ainsi, le comportement du DT, resté passif durant plus de dix-huit ans alors qu’il aurait à tout le moins dû avoir connaissance des prétendues constructions illicites s’il avait agi avec diligence, devait être qualifié de « tolérance active », au vu des échanges intervenus entre 2002 et 2003. Il était en effet étonnant que le DT n’ait pas eu connaissance du remplacement de toutes les fenêtres donnant sur la rue G______, alors que ces travaux auraient été réalisés sur plusieurs années et en plusieurs fois, qu’il avait été averti du fait que les façades subiraient des travaux de réfection et que le SMS avait pris part au choix des teintes et des matériaux pour les façades comprenant les fenêtres litigieuses.

Enfin, les conditions d’une remise en état n’étaient pas remplies. Les installations concernées avaient été autorisées selon le droit en vigueur au moment de leur réalisation et ils pouvaient donc se prévaloir du respect du principe de la bonne foi. Pour le surplus, le DT se contentait de retenir que les fenêtres d’origine avaient été délibérément éliminées, pour en conclure que le principe de la proportionnalité avait été respecté. Or, cet élément était non pertinent à ce titre et il convenait de relever que l’autorité intimée n’avait procédé à aucune pesée des intérêts avant le prononcé de la décision attaquée.

8.             Par duplique du 14 juin 2021, le DT a persisté dans ses développements et conclusions.

La modification de l’ensemble des fenêtres d’un immeuble constituait des travaux de transformation. En outre, les fenêtres entraient dans la définition des structures et des éléments dignes de protection devant être protégés au sens de l’art. 90 LCI, dans la mesure où le changement de la totalité des fenêtres d’un immeuble appartenant à un ensemble protégé, avec modification des matériaux et de leur aspect (sans partition) constituait une atteinte au caractère architectural de l’immeuble et à la composition d’ensemble au sens de l’art. 89 et ss LCI. Il ressortait en outre de l’art. 56A al. 4 let. a RCI relatif à l’isolation des embrasures en façade que les fenêtres, notamment du point de vue du matériau utilisé, étaient des éléments qui devaient être protégés dans le cadre d’un ensemble. Si les fenêtres avaient été rénovées ou remplacées par d’autres dans le même matériau et la même partition, le DT n’aurait probablement rien eu à redire. Enfin, les conditions d’une remise en état étaient remplies. Cette mesure était notamment proportionnée, dès lors qu’elle était la seule à pouvoir restituer à l’immeuble en cause ses caractéristiques architecturales et l’harmonie de l’ensemble. Il serait en effet trop facile pour les propriétaires de biens d’intérêt patrimonial de procéder à la réalisation de travaux selon leurs choix sur un immeuble faisant partie d’un ensemble protégé sans consulter au préalable l’instance compétente puis d’invoquer la proportionnalité pour empêcher toute remise en état, ce d’autant que feue Mme A______ savait qu’il lui incombait de le faire, compte tenu de ses échanges avec le DT relatifs aux travaux de réfection de façade et de toiture. Il était en revanche possible, comme cela avait été fait pour un cas voisin, que la remise en état soit différée dans le temps, afin de prendre en compte la durée de vie des fenêtres, estimée par la jurisprudence à une trentaine d’années, étant rappelé que, selon les recourants, les changements de fenêtres étaient intervenus entre 1996 et 2003.

1.             Le Tribunal administratif de première instance connaît des recours dirigés, comme en l’espèce, contre les décisions prises par le département en application de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI - L 5 05) (art. 115 al. 2 et 116 al. 1 de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 143 et 145 al. 1 LCI).

2.             Interjeté en temps utile et dans les formes prescrites devant la juridiction compétente, le recours est recevable au sens des art. 60 et 62 à 65 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10).

3.             Les recourants contestent tout d'abord la décision litigieuse au motif que les travaux de remplacement des fenêtres, effectués entre 1996 et 2003, étaient des travaux d'entretien et non pas de transformation, de sorte qu'ils n'étaient pas soumis à autorisation et ne pouvaient donc être considérés comme illicites. L'autorité intimée avait ordonné la remise en état des fenêtres sur la base de la directive d'application de l'art. 56A RCI, entrée en vigueur en 2015, postérieurement à la réalisation des travaux litigieux. Dans le même ordre d'idées, les recourants ont ajouté dans leur réplique que des travaux tels que les changements de fenêtres ne pouvaient être considérés comme des rénovations ou des transformations prohibées par les art. 89 et 90 LCI. En outre, le courrier adressé à l'ancienne propriétaire de l'immeuble en décembre 2003 et qui soulignait que ce dernier appartenait à un ensemble protégé, était postérieur à la majorité des travaux litigieux, de sorte que ceux-ci ne pouvaient avoir été réalisés en violation des art. 89 et ss LCI. Enfin, même en admettant que ces travaux n'étaient pas de simples travaux d'entretien, l'autorité intimée invoquait différentes bases légales et principe relatifs à la protection du patrimoine, sans toutefois expliquer en quoi consisterait l'atteinte portée en l'espèce à l'immeuble.

4.             S'agissant tout d'abord de l'argument selon lequel les travaux litigieux constituaient un simple entretien soustrait à une procédure d'autorisation et non des travaux de transformation, la démonstration des recourants s'appuie sur diverses dispositions de la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation (mesures de soutien en faveur des locataires et de l'emploi) du 25 janvier 1996 (LDTR - L 5 20). Or, cette loi n'est d'aucune pertinence en l'espèce. En effet, elle a notamment pour objet de soumettre au contrôle de l'Etat les conséquences que pourraient avoir sur les loyers les travaux effectués dans un immeuble locatif tout au long de son existence. Ainsi, les travaux d'entretien, selon la définition qu'en donnent l'art. 3 LDTR et la jurisprudence, sont-ils soustraits à ce contrôle. Cette approche est cependant tout à fait distincte de celle de la LCI, qui, à la différence de la LDTR, vise non pas à protéger les locataires, mais à ordonner de façon générale l'acte de construire, de transformer ou de démolir sur l'ensemble du territoire genevois et garantit de la sorte la prise en compte préalable d'une multitude d'intérêts publics (ou privés), dont la protection du patrimoine.

5.             Ainsi, selon l'art. 1 al. 1 LCI, sur tout le territoire du canton nul ne peut, sans y avoir été autorisé, notamment élever en tout ou partie une construction ou une installation, notamment un bâtiment locatif, industriel ou agricole, une villa, un garage, un hangar, un poulailler, un mur, une clôture ou un portail (let. a); modifier même partiellement le volume, l'architecture, la couleur, l'implantation, la distribution ou la destination d'une construction ou d'une installation (let. b), démolir, supprimer ou rebâtir une construction ou une installation (let. c), modifier la configuration du terrain (let. d).

6.             Il ressort clairement de cette disposition légale, rédigée de manière très générale, que la modification des aspects extérieurs d'une construction est en principe soumise à autorisation (outre sa distribution et sa destination).

7.             L'art. 1 al. 4 précise qu'en zone à bâtir, l’édification de constructions de très peu d’importance telles que définies par l’alinéa 5, n’est pas soumise à autorisation de construire. Demeurent réservées les dispositions relatives à la protection du patrimoine.

8.             Selon l'art. 1 al. 5 LCI, sont réputées constructions de très peu d'importance au sens de l'alinéa précédent :

a) les cabanes amovibles de dimension modeste, soit de l'ordre de 5 m2 au sol et 2 m de hauteur;

b) les pergolas non couvertes;

c) les antennes paraboliques dont le diamètre n'excède pas 90 cm pour les installations individuelles et 130 cm pour les installations collectives;

d) en cinquième zone, la création de jours inclinés en toiture d’une surface totale inférieure à 1 m2

9.             Les art. 89 ss LCI protègent les « ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle », selon le titre de la section 2 dudit chapitre IX.

10.         L'art. 89 al. 1 LCI dispose que l’unité architecturale et urbanistique des ensembles du XIXe siècle et du début du XXe siècle situés en dehors des périmètres de protection de la Vieille-Ville et du secteur sud des anciennes fortifications, ainsi que du vieux Carouge, doit être préservée. Sont considérés comme ensemble les groupes de deux immeubles ou plus en ordre contigu, d’architecture identique ou analogue, ainsi que les immeubles séparés dont l’emplacement, le gabarit et le style ont été conçus dans le cadre d’une composition d’ensemble dans le quartier ou dans la rue (art. 89 al. 2 LCI). À teneur de l'art. 90 al. 1 LCI, les ensembles dont l'unité architecturale et urbanistique est complète sont maintenus. En cas de rénovation ou de transformation, les structures porteuses, de même que les autres éléments particulièrement dignes de protection doivent, en règle générale, être sauvegardés. L’art. 12 est en outre applicable.

En cas de transformation ou de rénovation, des mesures de rationalisation énergétique doivent être entreprises. Des dérogations sont accordées lorsque le maintien d’éléments patrimoniaux de valeur l’exige. Des panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques peuvent être autorisés en toiture (al. 2).

Le département peut aussi ouvrir la procédure d’adoption d’un plan de site des ensembles considérés comme dignes de protection en application de la loi sur la protection des monuments, de la nature et des sites (al. 3).

Le département établit et publie sans tarder une liste indicative des ensembles visés à l’al. 1 (al. 4).

Selon l'art. 93 LCI, les demandes d’autorisation, à l’exception de celles instruites en procédure accélérée, concernant des immeubles visés à l’article 89 sont soumises, pour préavis, à la commission des monuments, de la nature et des sites (al. 1). Les demandes d’autorisation instruites en procédure accélérée ainsi que les travaux de réfection de façades et de toitures sont soumis, pour préavis, à l’office du patrimoine et des sites (al. 2).

Lors de l'adoption de la LCI en 1988, l'art. 93 al. 1 LCI prévoyait que « Les demandes d'autorisation, ainsi que les travaux de réfection de façade et de toiture concernant les immeubles visés à l'art. 89 sont soumis aux préavis de la commission d'architecture et de la commission des monuments, de la nature et des sites ». Cette disposition a été modifiée le 17 février 2006, prévoyant dès lors que « Les demandes d'autorisation, ainsi que les travaux de réfection de façades et de toitures concernant des immeubles visés à l'article 89 sont soumis, pour préavis, à la commission des monuments, de la nature et des sites ». La dernière modification de cette disposition a été adoptée le 22 septembre 2017, donnant lieu au texte actuel.

LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE PREMIÈRE INSTANCE

1.             déclare recevable le recours interjeté le 15 février 2021 par l’hoirie de feue Madame A______, soit Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D ______ et Monsieur E______ contre la décision du département du territoire du 15 janvier 2021 ;

2.             l'admet partiellement ;

3.             dit que l'obligation à laquelle la décision du département du territoire du 15 janvier 2021 soumet l’hoirie de feue Madame A______, soit Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D______ et Monsieur E______, devra être exécutée au plus tard le 31 décembre 2030 et invite le département à procéder à l'inscription de cette obligation au Registre foncier ;

4.             met à la charge des recourants, pris solidairement, un émolument de CHF 500.-, lequel est couvert par l'avance de frais ;

5.             ordonne la restitution aux recourants du solde de l'avance de frais de CHF 400.- ;

6.             condamne le département du territoire, soit pour lui l'Etat de Genève, à verser à l’hoirie de feue Madame A______, soit Madame B______, Monsieur C______, Monsieur D ______ et Monsieur E______, une indemnité de procédure de CHF 800.- ;

7.             dit que, conformément aux art. 132 LOJ, 62 al. 1 let. a et 65 LPA, le présent jugement est susceptible de faire l'objet d'un recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice (10 rue de Saint-Léger, case postale 1956, 1211 Genève 1) dans les trente jours à compter de sa notification. L'acte de recours doit être dûment motivé et contenir, sous peine d'irrecevabilité, la désignation du jugement attaqué et les conclusions du recourant. Il doit être accompagné du présent jugement et des autres pièces dont dispose le recourant.

Siégeant : Olivier BINDSCHEDLER TORNARE, président, Julien PACOT et Carmelo STENDARDO, juges assesseurs.

Au nom du Tribunal :

Le président

Olivier BINDSCHEDLER TORNARE

Copie conforme de ce jugement est communiquée aux parties.