Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______, né le ______ 1992, est ressortissant du Kosovo.

2) Par ordonnance pénale du 25 juin 2017, le Ministère public (ci-après : MP) genevois l’a condamné à une peine pécuniaire de 45 jours-amende, avec sursis pendant 3 ans, pour infraction à l’art. 115 al. 1 let. a, b et c de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration du 16 décembre 2005 (LEI - RS 142.20 ; à l'époque dénommée loi fédérale sur les étrangers - LEtr).

Lors de son audition par la police, il avait notamment déclaré qu'il était arrivé pour la première fois en Suisse « il y a[vait] 3 ou 4 ans ». Il avait cinq sœurs et un frère, qui vivaient avec leurs deux parents au Kosovo.

3) M. A______ a été condamné par ordonnance pénale du MP de l’arrondissement de la Côte, canton de Vaud, du 29 septembre 2017, à une peine pécuniaire de 30 jours-amende, pour entrée et séjour illégaux.

4) Par décision du 15 novembre 2017, le secrétariat d'État aux migrations (ci-après : SEM) a prononcé une interdiction d’entrée en Suisse à son encontre, valable jusqu’au 14 novembre 2020.

5) Le 4 janvier 2019, l’office cantonal de la population et des migrations (ci-après : OCPM) a reçu de M. A______ une demande d'autorisation de séjour dans le cadre de l' « opération Papyrus », de même qu'une demande d'autorisation de séjour avec activité lucrative, en produisant :

- un formulaire M, à teneur duquel il était arrivé à Genève le 1^er septembre 2018 et la société C______ SA l’engageait en qualité de « manœuvre » pour une durée indéterminée et un salaire mensuel brut de CHF 4'000.- ;

- son contrat de travail conclu avec cette société et des fiches de salaires pour les mois de septembre à novembre 2018 ;

- un formulaire « Papyrus », à teneur duquel il était arrivé en Suisse pour la première fois en 2008 ;

- des fiches de salaire pour les mois de mars à décembre 2008 émanant de B______ Sàrl, en liquidation [inscrite au registre du commerce le 11 mai 2009 et radiée d’office le 21 octobre 2019 à la suite de la faillite prononcée par jugement du Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) du 23 mai 2019] ;

- des fiches de salaire pour les mois de mars à décembre 2009, février à décembre 2010 et janvier à décembre 2011 émanant de D______ Construction Sàrl, en liquidation (inscrite au registre de commerce le 6 mai 2009 et radiée d’office le 13 novembre 2018 à la suite de la faillite prononcée par le TPI le 16 avril 2018) ;

- des documents émanant des Hôpitaux Universitaires de Genève (HUG) indiquant qu’il y avait été admis le 28 novembre 2013 pour une « douleur dentaire » et s'était vu prescrire le 6 juin 2016 des collyres pour les yeux ;

- des copies de tickets, d’abonnements mensuels et d'une carte de base auprès des Transports publics genevois (TPG), les plus anciens remontant à 2013 et la carte de base couvrant la période du 19 octobre 2013 au 18 octobre 2018 ;

- des attestations de non-perception de l’aide sociale et de non-poursuite.

6) Le 24 septembre 2019, M. A______ a transmis à l'OCPM, à sa demande, un extrait de son compte individuel auprès de la caisse cantonale genevoise de compensation à teneur duquel des cotisations y avaient été versées pour les mois de septembre à décembre 2018 par C______ SA pour un revenu global de CHF16'313.-.

7) Le 16 décembre 2019, l'OCPM a notamment dénoncé auprès du MP le fait qu’il doutait de l’authenticité des fiches de salaire produites par M. A______, en particulier celles émanant de B______ Sàrl et D______ Construction Sàrl, en tous points identiques tant en ce qui concernait la mise en forme que le contenu (rémunération, cotisations sociales etc.).

8) M. A______ a été entendu le 16 février 2020 à la suite de cette dénonciation.

Assisté d'un interprète, il a indiqué à la police être arrivé en Suisse pour la première fois en 2008. En 2007 ou 2008, il avait obtenu un diplôme d’économiste au Kosovo. Il y était retourné à trois reprises, à savoir durant 2 mois en 2010, 8 mois en 2012 et un mois en 2017. Toute sa famille vivait au Kosovo, à l'exception d'une sœur, qui vivait en Allemagne.

La police a notamment découvert à son domicile « un ordre de mise en détention » pour une tentative de meurtre au Kosovo « en mars 2018 », avec la précision qu’il y avait subi une peine privative de liberté de 8 mois en 2018.

9) Par ordonnance pénale du 14 avril 2021, le MP l’a condamné à une peine pécuniaire de 150 jours-amende pour faux dans les certificats (art. 252 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 - CP - RS 311.0), infractions aux art. 115 al. 1 let. b et c LEI et tentative d’infraction à l’art. 118 al. 1 LEI.

Il lui était notamment reproché d’avoir, dans le cadre de sa demande d’autorisation de séjour du 4 janvier 2019, produit des documents falsifiés dans le but d'induire en erreur l'OCPM et d'obtenir frauduleusement une autorisation de séjour, notamment des fiches de salaire des entreprises B______ Sàrl et D______ Construction Sàrl.

10) Par courrier du 16 juillet 2021, l'OCPM lui a fait part de son intention de ne pas donner une suite favorable à sa demande d’autorisation de séjour et de prononcer son renvoi de Suisse.

Au vu de son comportement et de sa condamnation, sa situation ne répondait pas aux critères de l’opération « Papyrus ». Il ne remplissait pas non plus les critères relatifs au cas individuel d'extrême gravité. En effet, son intégration socio-culturelle ne pouvait être qualifiée de particulièrement remarquable. La continuité de son séjour en Suisse, bien qu’il affirmât y résider depuis 2008, n'était pas prouvée, étant donné qu’il avait produit des documents falsifiés. En 2012 et 2018, il avait séjourné, à chaque fois, pendant au moins huit mois au Kosovo. En outre, il n'avait pas respecté l'ordre juridique suisse, puisqu’il était revenu en Suisse en 2018, alors qu’il savait faire l'objet d'une interdiction d'entrée valable jusqu'au 30 novembre 2020. Une réintégration dans son pays d’origine ne devrait pas avoir de graves conséquences sur sa situation personnelle.

11) M. A______ n'a pas réagi dans le délai de trente jours imparti pour faire valoir son droit d'être entendu.

12) Le 6 août 2021, il a sollicité de l'OCPM la délivrance d’un visa de retour en vue de se rendre en Albanie pendant deux mois pour « vacances et visite familiale ».

13) Par décision du 1^er octobre 2021, reprenant les termes de sa lettre d’intention du 16 juillet 2021, l’OCPM a refusé de soumettre le dossier de M. A______ au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d'un titre de séjour et a prononcé son renvoi, lui impartissant un délai au 1^er décembre 2021 pour quitter le territoire.

14) Par acte du 28 octobre 2021, il a recouru contre cette décision auprès du Tribunal administratif de première instance (ci-après : TAPI), concluant à son annulation et à ce que sa demande soit préavisée favorablement auprès du SEM.

Il maintenait être arrivé en Suisse en 2008. S’agissant de la production à l'OCPM de documents falsifiés, il avait été trompé par des tiers et n'était en aucun cas responsable. Il avait uniquement demandé les documents nécessaires aux personnes avec lesquelles il avait travaillé. Il lui était arrivé de se rendre au Kosovo, mais il n’avait jamais « réellement » quitté la Suisse. En 2012, il n’était resté que deux semaines dans son pays d'origine. En 2018, il n’était pas parvenu à revenir immédiatement en Suisse. Il contestait le « prétendu » ordre de détention pour tentative de meurtre au Kosovo, document qui avait été mal traduit par l'interprète à la police, étant donné qu’il n’avait jamais été accusé de cette infraction. Il ne s'agissait en réalité que d'une altercation. Il avait travaillé pour de nombreux employeurs, ce qui lui avait permis de s'intégrer et d'avoir des ressources financières pour vivre en Suisse. Il y avait également rencontré de nombreuses personnes dont il était devenu très proche.

Ces treize dernières années lui avaient permis de s'intégrer et il ne pouvait plus retourner dans son pays.

15) Dans ses observations du 4 janvier 2022, l'OCPM a conclu au rejet du recours.

La durée du séjour de M. A______, en particulier s'agissant des années 2008 à 2014, et la constitution de son véritable centre d'intérêts en Suisse n'avaient pas été prouvées à satisfaction de droit. Son intégration socio-professionnelle ne pouvait en outre pas être considérée comme remarquable, étant souligné qu'il n'avait pas fait preuve d'un comportement irréprochable au niveau pénal. L'autonomie financière, les relations d'amitié et de travail, ainsi que l'absence de dettes et d'actes de défaut de biens n’était pas déterminants pour la reconnaissance d'une situation d'une extrême gravité. Il avait par ailleurs encore des membres de la famille vivant au Kosovo. Il était célibataire, sans enfant et pourrait mettre à profit dans sa patrie l'expérience professionnelle qu'il avait acquise en Suisse. Les circonstances économiques affectant l'ensemble de la population restée sur place ne pouvaient pas constituer un obstacle insurmontable à sa réintégration dans son pays d'origine.

16) Dans sa réplique du 4 février 2022, M. A______ a relevé qu'il n'était en aucun cas responsable du fait que ses employeurs avaient profité de sa situation précaire et n'avaient pas versé les cotisations auprès des assurances sociales. Il regrettait sa condamnation pénale, mais ne disposait pas des moyens financiers lui permettant d'agir en justice contre ses employeurs. Dès le moment où les documents incriminés lui avaient été remis, il avait estimé « être en règle » et pouvoir les remettre à l’OCPM. À partir de 2014, tous les documents remis à l'OCPM permettaient de retenir qu’il s’était très bien intégré en Suisse. Il souhaitait y poursuivre sa vie, y travailler et y fonder sa famille. Il n’avait plus de liens dans son pays d'origine.

17) Par jugement du 2 mai 2022, le TAPI a rejeté le recours.

L'OCPM n'avait pas mésusé de son pouvoir d'appréciation en considérant que le recourant ne satisfaisait pas aux conditions strictes requises par les art. 30 al. 1 let. b LEI et 31 de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative du 24 octobre 2007 (OASA - RS 142.201) pour la reconnaissance d'un cas de rigueur. L'opération « Papyrus » avait pris fin le 31 décembre 2018, de sorte que M. A______ ne pouvait s'en prévaloir.

Le séjour de ce dernier en Suisse, dont la continuité n'était pas démontrée et quelle que soit sa durée réelle, devait être très fortement relativisé, dès lors qu'il s'y était toujours déroulé sans autorisation, puis au bénéfice d'une simple tolérance et malgré une interdiction d’entrée en Suisse du 15 novembre 2017 au 14 novembre 2020. Sa condamnation du 14 avril 2021 pour faux dans les certificats et tentative d’infraction à l'art. 118 al. 1 LEI permettait de retenir qu’il réalisait le motif de révocation de l’art. 62 al. 1 let. a LEI, ce qui permettait en soi d'exclure la délivrance d'une autorisation de séjour en sa faveur.

Pour le surplus, malgré la volonté affichée de M. A______ de participer à la vie économique du pays, son intégration professionnelle ne pouvait être qualifiée d'exceptionnelle. En outre, né au Kosovo en 1992, il avait passé non seulement toute son enfance, mais également son adolescence, période déterminante pour le développement personnel et scolaire, dans son pays d'origine. Il avait donc dû y conserver de fortes attaches, dont les membres de sa famille qui y séjournaient.

Le fait de travailler pour ne pas dépendre de l'aide sociale et de s'efforcer d'apprendre au moins la langue nationale parlée au lieu du domicile ne constituaient pas des circonstances exceptionnelles permettant à elles seules de retenir l'existence d'une intégration particulièrement marquée. Le comportement de M. A______, qui avait fait l'objet de deux condamnations pénales, dont en particulier pour faux dans les certificats et pour avoir adopté un comportement frauduleux à l'égard des autorités, n'était de loin pas irréprochable.

Il ne démontrait pas que des difficultés de réadaptation dans son pays d'origine seraient plus graves pour lui que pour n'importe lequel de ses concitoyens dans une situation similaire. Pour le surplus, les membres de sa famille vivant au Kosovo devraient être à même de l’aider à s’y réinsérer.

M. A______, qui ne pouvait se prévaloir d'un quelconque séjour légal en Suisse et dont l'intégration n'apparaissait au surplus pas exceptionnelle, ne pouvait pas tirer bénéfice de l'art. 8 CEDH.

Faute d'obtention d'une autorisation de séjour, c'était également à bon droit que l'OCPM avait prononcé son renvoi de Suisse dont il n'apparaissait pas que l'exécution ne serait pas possible, serait illicite ou qu'elle ne pourrait être raisonnablement exigée.

18) M. A______ a formé recours contre ce jugement par acte expédié le 1^er juin 2022 à la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : la chambre administrative). Il a conclu à l'annulation dudit jugement et à ce qu'il soit ordonné à l'OCPM de préaviser favorablement sa demande d'autorisation de séjour, subsidiairement lui renvoyer le dossier pour statuer à nouveau.

Seuls ses employeurs de l'époque étaient responsables pour les documents considérés comme des faux qu'il avait déposés avec sa demande. Il n'avait jamais quitté la Suisse depuis qu'il s'y était installé en 2008. Il s'y était immédiatement intégré et formé dans le monde professionnel. Il avait toujours été indépendant financièrement et eu un comportement exemplaire. Ses amis se trouvaient tous en Suisse et il ne pouvait pas imaginer un retour dans son pays d'origine où il n'avait plus d'attaches. Il maîtrisait la langue française.

19) L'OCPM a conclu, le 29 juin 2022, au rejet du recours.

20) M. A______ ne s'est pas manifesté dans le délai qui lui avait été imparti par courrier du 1^er juillet 2022, au 18 juillet suivant, pour formuler toute requête complémentaire ou exercer son droit à la réplique, après quoi la cause serait gardée à juger.

1) Interjeté en temps utile devant la juridiction compétente, le recours est recevable (art. 132 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 - LOJ - E 2 05 ; art. 62 al. 1 let. a de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 - LPA - E 5 10).

2) L'objet du litige est la confirmation par le TAPI du refus de l'OCPM de soumettre le dossier du recourant au SEM avec un préavis positif en vue de la délivrance d'un permis de séjour pour cas de rigueur.

Le recours devant la chambre administrative peut être formé pour violation du droit, y compris l'excès et l'abus du pouvoir d'appréciation, ainsi que pour constatation inexacte des faits (art. 61 al. 1 LPA). En revanche, la chambre administrative ne connaît pas de l'opportunité des décisions prises en matière de police des étrangers, dès lors qu'il ne s'agit pas d'une mesure de contrainte (art. 61 al. 2 LPA ; art. 10 al. 2 de la loi d'application de la loi fédérale sur les étrangers du 16 juin 1988 - LaLEtr - F 2 10, a contrario).