Décisions | Chambre administrative de la Cour de justice Cour de droit public

1) Monsieur A______ est né en ______. Par une succession de contrats « à l’appel » intitulés « contrat de travail à durée déterminée destiné au personnel auxiliaire/temporaire employé à la Ville de B______ », il a été engagé par cette commune :

- pour la période du 29 août au 23 décembre 2011, en qualité d’aide au restaurant scolaire, au salaire horaire de CHF 31.05 brut, y compris les vacances ; en cette même qualité pour la période du 9 janvier au 29 juin 2012, au salaire horaire de CHF 31.20 brut, y compris les vacances ;

- pour la période du 28 novembre 2011 au 3 février 2012, en qualité d’aide à la patinoire, au salaire horaire de CHF 31.05 brut, y compris les vacances ; le nombre d’heures à effectuer sur la période était de trois cents au maximum ;

- pour la période du 6 février au 31 mars 2012, en qualité d’aide aux archives, au salaire horaire de CHF 31.20 brut, y compris les vacances ; le nombre d’heures à répartir sur la période était de cent au maximum ;

- en cette même qualité et pour le même salaire, pour la période du 10 avril au 29 juin 2012, le nombre d’heures à répartir sur la période étant de deux cents au maximum ;

- en cette même qualité et pour le même salaire, pour la période du 9 juillet au 15 août 2012, le nombre d’heures étant fixé à cent au maximum ;

- pour la période du 27 août 2012 au 28 juin 2013, à nouveau en qualité d’aide au restaurant scolaire, au salaire brut de CHF 31.20, y compris les vacances ;

- pour la période du 3 septembre au 24 décembre 2012, en qualité d’aide d’administration, au salaire de CHF 31.20 brut, y compris les vacances ; le nombre d’heures était de cent soixante au maximum ;

- en cette même qualité, et pour le même salaire, pour la période du 2 janvier au 28 juin 2013 ; le nombre d’heures était de deux cent cinquante au maximum ;

- en cette même qualité, et pour le même salaire, pour la période du 1^er juillet au 27 septembre 2013 ; le nombre d’heures était deux cents au maximum ;

- pour la période du 26 août au 20 décembre 2013, une nouvelle fois en qualité d’aide au restaurant scolaire, au salaire horaire de CHF 31.20 brut, y compris les vacances ;

- pour la période du 2 septembre au 27 décembre 2013, une fois encore en qualité d’aide d’administration, treize heures par semaine, au salaire mensuel de CHF 1'700.- brut.

2) Le 18 novembre 2013, le conseil municipal de la commune a adopté un nouveau statut du personnel (ci-après : statut), entré en vigueur le 1^er février 2014.

3) Le 16 décembre 2013, le Conseil administratif de la commune a informé M. A______ de l’entrée en vigueur prochaine du statut. Il était prévu que des contrats de travail de durée indéterminée, avec un salaire mensuel fixe, soient proposés à partir de la rentrée scolaire 2014 au personnel auxiliaire qui exerçait une activité régulière au service de la commune.

Son contrat de travail d’auxiliaire de durée déterminée se terminant le 31 décembre 2013, soit avant l’entrée en vigueur du nouveau statut, il s’agissait de régler la situation transitoire avant de lui proposer un contrat à durée indéterminée dès la rentrée scolaire 2014. La commune entendait prolonger son contrat aux mêmes conditions pour une durée déterminée avec échéance le 30 juin 2014.

4) Le 20 décembre 2013, M. A______ a donné son accord à la prolongation de son contrat jusqu’au 30 juin 2014.

5) Le 25 juin 2014, par « contrat de durée déterminée maximale », la commune a engagé M. A______ en qualité d’aide au service des manifestations, à treize heures par semaine, pour la période du 1^er juillet au 31 décembre 2014, au salaire horaire de CHF 31.35 brut, y compris les vacances. Le contrat était soumis aux dispositions du statut applicables aux auxiliaires. Les dispositions relatives aux fonctionnaires n’étaient pas applicables. Pour les questions qui ne seraient pas réglées dans le contrat ou dans les dispositions statutaires applicables aux auxiliaires, les art. 319 et suivants de la loi fédérale complétant le Code civil suisse du 30 mars 1911 (CO, Code des obligations - RS 220) étaient applicables à titre de droit supplétif.

6) Dès le 1^er janvier 2015, par contrat de droit public de durée indéterminée, la commune a engagé M. A______ en tant qu’auxiliaire au sens des art. 67 à 69 du statut. Il occupait la fonction d’aide de bureau-économat, vingt-quatre heures par semaine, soit un taux d’activité de 60 %. Son salaire annuel brut était de CHF 35'498.-, versé en douze mensualités. Un 13^ème salaire était dû correspondant à 25 % d’un salaire mensuel en 2015, 50 % en 2016, 75 % en 2017 et 100 % en 2018.

Les autres conditions cadres étaient fixées dans les conditions générales d’emploi pour le personnel auxiliaire de la commune engagé à durée indéterminée (ci-après : conditions générales d’emploi). Les rapports de service étaient régis par le statut ainsi que par les conditions générales d’emploi jointes en annexe. Si le statut et les conditions générales n’en disposaient pas autrement, les dispositions du CO sur le contrat de travail étaient également applicables à titre de droit public supplétif.

Un descriptif de poste a été remis à M. A______ en septembre 2015. Il en ressort notamment qu’il était placé sous la responsabilité hiérarchique du secrétaire général de la commune.

7) En juin 2017, à la suite d’une altercation avec Monsieur C______, secrétaire II en charge de l’économat et de l’intendance à 100 %, M. A______ a pris contact avec sa hiérarchie faisant état d’insultes et menaces de la part de celui-là. La commune a pris des mesures pour permettre une meilleure organisation et répartition du travail ainsi qu’une communication respectueuse.

8) Le 7 septembre 2018, Monsieur D______, directeur de l’administration, a envoyé un courriel au Conseil administratif. M. A______ lui avait demandé à pouvoir utiliser à titre privé un véhicule de fonction durant le week-end, son véhicule privé étant en panne. Après avoir vérifié la pratique de la commune en la matière, il avait indiqué à M. A______ que cela n’était pas possible. Celui-ci avait alors haussé le ton, lui reprochant d’être trop rigide, avait quitté son bureau fâché puis s’était épanché auprès d’une partie du personnel.

9) À la suite de l’absence de M. C______, un avenant daté du 7 mars 2019 a modifié le contrat de travail de M. A______. Son taux d’activité était porté à 80 % et son salaire brut annuel à CHF 47'615.-. Les autres clauses restaient inchangées.

10) M. A______ a fait l’objet d’entretiens de développement en 2016 et pour la période 2018/2019. Il ressort notamment du procès-verbal de l’entretien du 22 août 2016 que M. A______ avait évoqué la réévaluation de son poste, son taux d’activité, une augmentation de son salaire et la participation de l’employeur au paiement des primes d’assurance-maladie. Lors de l’entretien du 13 août 2018, il avait fait état de son souhait de jouir du statut de fonctionnaire.

Il sera pour le reste fait référence à ces entretiens de développement, si nécessaire, dans la partie en droit du présent arrêt.

11) Le 24 août 2020, la commune a accepté la prolongation de l’activité de M. A______ jusqu’au 31 janvier 2022. Il avait sollicité cette prolongation, le 23 juin 2020, manifestant à cette occasion son souhait de pouvoir travailler jusqu’à l’âge de 65 ans, dès lors qu’il était apte et enthousiaste pour sa fonction et que cela compléterait sa caisse de pension.

12) Le 19 août 2021, par l’intermédiaire d’un syndicat nouvellement constitué, M. A______ a indiqué à la commune que, employé sans interruption depuis le 29 août 2011, il avait matériellement acquis le statut de fonctionnaire. L’utilisation de multiples contrats prévoyant le statut d’auxiliaire était abusive et contraire à la loi et au statut. La commune lui devait par conséquent le paiement du traitement et autres prestations qu’il aurait perçus s’il avait été considéré comme fonctionnaire. Il ne manquerait pas de chiffrer précisément ces prétentions dès qu’il aurait eu accès à son dossier. Son courrier valait toutefois mise en demeure et interrompait la prescription pour un montant de CHF 200'000.- bruts afférent aux créances salariales dues à partir de 2016.

13) Dès le 23 août 2021, M. A______ a été en incapacité totale de travailler pour cause de maladie.

14) Le 27 août 2021, M. A______ a adressé à la secrétaire générale adjointe de la commune un courriel dont la teneur était la suivante :

« Bonjour Madame E______, comme vous me l’avez souvent demandé avec beaucoup de respect en réponse à cette question "ça va" permettez-moi de modifier ma réponse À plusieurs reprises des paroles pas très glorifiantes véhiculées au gré des séances me sont rapportées par mes collègues concernant mon poste à l'intendance de la Mairie de B______. Je cite : je ne fais rien ! Ce poste n’apporte rien à la Mairie ! Il peut s’intégrer dans les différents services ! À voir mes bulletins de salaire comparés à d’autres il semble que le peu de considération est justifié !!!

Je tiens à rappeler que cette manière de procéder est la copie conforme de la stratégie appliquée lors de l'éviction de mon ex-collègue à ce même poste, aujourd'hui décédé suite à un harcèlement psychologique de haute tenue, infligé à sa personne et reconnu par ses médecins et celui de la Mairie (20 ans de Mairie sans aucune considération !!!, sinon "se taire, ne rien dire" (voir rapport de l’OCIRT).

Si je vous fais ces révélations c’est parce que je suis immensément déçu de la considération accordée à ce poste, car au fond de moi-même j’ai toujours respecté l’ensemble de mes collègues et mon cahier des charges largement étendu, et dont je suis fier d’avoir contribué à la satisfaction de tous. Si ce n’est pas pour faire des économies mal placées en éliminant ce poste, cela en a tout l’air !

Pour terminer je vous demanderai de me donner votre avis, si cela ne vous dérange pas, sur le courrier que m’a fait parvenir Mr D______ avec sa seule signature, s’il vous plait (comment a-t-il pu vous évincer ainsi que les C.A. sur ce courrier ?) le 19 août dernier lors de l’attribution de la prime pour 10 ans d’ancienneté à la Mairie de B______. A-t-on besoin de ce poste, ou pas ?

En vous remerciant pour l’attention ( ) ».

15) Le 1^er septembre 2021, la vice-maire a informé M. A______ que le Conseil administratif avait pris connaissance de son courriel du 27 août 2021. Les propos qu’il y tenait étaient très éloignés de la réalité et n’étaient pas acceptables.

Au vu de la gravité de la situation et conformément aux dispositions de l’art. 81 du statut, le Conseil administratif avait décidé de le suspendre provisoirement. Il était libéré de son obligation de travailler dès ce jour. Le Conseil administratif se réservait la possibilité de lancer une enquête administrative ou une procédure pénale et de statuer sur le maintien de la relation de travail. Le Conseil administratif lui interdisait d’accéder aux locaux de la commune.

16) Par courrier adressé le 27 septembre 2021 au Conseil administratif, M. A______ s’est opposé à sa suspension provisoire et à l’interdiction d’accès aux locaux de la commune. Le courriel qu’il avait adressé à titre privé à la secrétaire générale adjointe ne justifiait pas ces mesures. Il contestait que ses propos puissent être qualifiés de « pas acceptables » et invitait la commune à préciser lesquels le seraient. Ces mesures intervenaient quelques jours après qu’il avait émis des prétentions à l’égard de la commune, et le statut ne permettait pas d’interdire l’accès aux locaux à un membre du personnel.

17) a. Le 18 octobre 2021, M. A______ a indiqué à la commune être bouleversé par sa suspension provisoire et par l’interdiction d’accéder aux locaux prononcées sans motif après dix années d'excellente collaboration et sans avoir pris le soin de l'entendre. Ces mesures avaient un caractère infamant et portaient inutilement atteinte à sa personnalité. À cela s'ajoutait que ses affaires personnelles avaient été déposées à son domicile, que son bureau avait été vidé et qu'une partie de son cahier des charges avait été mis au concours sur le site de la commune. Ces procédés étaient incompatibles avec la notion de suspension provisoire. Il avait en outre appris qu'il avait été annoncé, lors de la séance des chefs de service du 2 septembre 2021, qu'il était démis de ses fonctions.

Il priait à nouveau la commune de mettre immédiatement fin aux deux mesures prononcées et de lui remettre une copie de la décision du Conseil administratif dont la vice-maire se prévalait. Il tenait toujours à connaître les termes précis de son courriel qui avaient justifié ces mesures.

Au vu de ces éléments, il semblait que l’intention réelle de la commune n’était pas de le suspendre provisoirement mais de mettre définitivement fin aux rapports de service, ce à quoi il s’opposait. Il demandait la durée prévue de sa suspension et si la commune entendait le réintégrer.

b. Selon la jurisprudence de la chambre administrative de la Cour de justice (ci-après : chambre administrative), maintenir artificiellement un employé de la fonction publique dans un statut d’auxiliaire pour éluder les droits offerts aux fonctionnaires était constitutif d’un abus de droit. Aussi, il priait la commune de constater qu’il était devenu fonctionnaire le 2 septembre 2013, que l’emploi et le renouvèlement successif de ses engagements en qualité d’auxiliaire depuis cette date étaient constitutifs d’un abus de droit, de dire que son traitement était fixé selon les art. 9 et suivants du statut et selon la classe II de l’échelle des traitements, de dire qu’il avait droit à un 13^ème traitement équivalent à 100 % de son traitement mensuel et ce, dès le 2 septembre 2013. Il a demandé que son salaire soit fixé, 13^ème salaire compris et hors primes et heures supplémentaires, à CHF 37.90 bruts par heure, du 2 septembre au 31 décembre 2013, à CHF 39.40 bruts par heure, du 1^er janvier au 31 décembre 2014, à CHF 51'334.75 bruts, du 1^er janvier au 31 décembre 2015, à CHF 53'388.15 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à CHF 55'523.70 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2017, à CHF 57'463.85 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2018, à CHF 59'476.25 bruts par an, du 1^er janvier au 28 février 2019, à CHF 79’683.20 bruts par an, du 1^er mars au 31 décembre 2019, à CHF 82'870.50 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2020 et à CHF 86'185.30 bruts dès le 1^er janvier 2021, avec intérêts à 5 % l’an dès le jour suivant leur exigibilité. Le solde de salaire, 13^ème salaire et heures supplémentaires impayés, à savoir au moins la somme de CHF 160'000.- bruts, plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 novembre 2017, date moyenne, devait lui être versé et une fiche de salaire afférente à ce paiement établie.

18) Le 21 octobre 2021, la vice-maire a indiqué à M. A______ que le statut permettait de prononcer une suspension dans l’attente du résultat d’une enquête administrative ou d’une procédure pénale. La mesure prise à son encontre, alors qu'il était en arrêt maladie, devait être comprise comme étant dans l'attente d'un entretien avec le Conseil administratif ou ses représentants visant à déterminer s'il y avait lieu d'ouvrir une enquête administrative ou si une reprise de l'activité était possible. La notion de suspension provisoire était donc légitime. Celle-ci et l'interdiction d'accéder aux locaux restaient en vigueur jusqu'au moment où il pourrait être auditionné. Le Conseil administratif avait informé les chefs de service des décisions prises par l’intermédiaire du secrétaire général. Les termes qu'il évoquait n'avaient pas été prononcés.

À la suite d'un contact entre lui et une collaboratrice, les denrées périssables se trouvant dans son bureau lui avaient été amenées à son domicile. Son bureau n'avait pas été vidé. Cependant, il avait été rangé, et les produits dont la date de péremption était atteinte avaient été jetés.

Sachant que son départ à la retraite était fixé à fin janvier 2022, le Conseil administratif avait lancé, courant septembre 2021, le processus visant à réorganiser l'activité après son départ. Cela aurait été le cas même s'il avait été présent. Une partie de son cahier des charges était effectivement mise au concours. Un délai de trois mois entre le lancement du processus et l'entrée en fonction d'un nouveau collaborateur était assez usuel.

Il n'avait jamais fait état de prétentions salariales auparavant. Le Conseil administratif n'était pas en mesure d'analyser ses revendications sur la base des éléments transmis. Toute forme d'explication de sa part, notamment quant au calcul des salaires qu'il effectuait, serait bienvenue. Une décision formelle serait rendue une fois la situation parfaitement analysée.

19) Le 27 octobre 2021, M. A______ a indiqué à la commune qu’il était apte à être auditionné. Une date devait être fixée avant son départ à la retraite. Il maintenait que les termes « M. A______ est démis de ses fonctions » et « non, il ne revient pas » avaient été prononcés. Ceci portait à croire qu’il avait été licencié avec effet immédiat, ce qui constituait une atteinte à sa réputation.

Il concluait à ce que la commune dise et constate qu’elle avait porté atteinte à sa personnalité, notamment en prononçant une suspension provisoire, en lui interdisant l’accès aux locaux et en évacuant son bureau, du fait que son secrétaire général avait annoncé qu’il était démis de ses fonctions et que la commune lui verse une indemnité de CHF 5'000.- nets, plus intérêts à 5 % l’an dès le 3 septembre 2021, à titre de réparation du tort moral. Il sollicitait le prononcé d’une décision formelle.

Il persistait dans ses prétentions liées à son traitement et priait la commune de rendre une décision. Il avait évalué son traitement sur la base de la classe II de l’échelle des traitements. Il s’était fondé sur un salaire horaire de CHF 35.- bruts en 2013, plus le 13^ème salaire. Chaque année, le salaire avait été adapté en fonction du taux d’activité et incrémenté de 4 % conformément au statut, aucun élément ne permettant d’exclure que cette évolution aurait été accordée.

20) Le 11 novembre 2021, M. A______ a relancé la commune. Il souhaitait être entendu avant la fin des rapports de travail et pouvoir assister à la séance du personnel prévue le 24 novembre 2021.

21) Le 18 novembre 2021, la commune a indiqué à M. A______ que, compte tenu des faits ayant entraîné la suspension provisoire et dans la mesure où selon lui il était apte à être auditionné malgré son arrêt maladie, le Conseil administratif souhaitait l’entendre le mercredi 8 décembre 2021. À l’issue de l’audition, à laquelle il pouvait se faire accompagner, le Conseil administratif déciderait des mesures à prendre. Il se réservait le droit d’ordonner l’ouverture d'une enquête administrative et/ou de résilier les rapports de travail avec effet immédiat. La suspension provisoire, avec interdiction d’accès aux locaux, était maintenue.

Le Conseil administratif contestait l’existence d’une quelconque atteinte illicite à ses droits de la personnalité et n’entrait pas en matière sur le paiement d’une indemnité pour tort moral. Conformément à la loi sur la responsabilité de l'État et des communes du 24 février 1989 (LREC – A 2 40), il n’avait pas la compétence pour statuer sur de telles prétentions par voie de décisions.

S’agissant de ses prétentions fondées sur le statut du personnel, en particulier sa prétention en paiement d’un montant de CHF 160'000.- brut à titre de solde de salaire, 13^ème salaire et heures supplémentaires, le Conseil administratif considérait être en mesure de statuer. Une décision motivée lui serait prochainement notifiée.

22) Dans un courrier du 24 novembre 2021, la commune a considéré que les prétentions financières étaient totalement infondées.

a. Jusqu’à l’entrée en vigueur du statut, les rapports de travail du personnel auxiliaire étaient soumis au droit privé. Les contrats de droit privé en cours lors de l’entrée en vigueur du statut avaient été maintenus jusqu’à leur échéance. Le statut prévoyait que l’ensemble des rapports de service était soumis au droit public. Il définissait les différentes catégories de personnel. Selon le statut, étaient des fonctionnaires les membres du personnel engagés en cette qualité par le Conseil administratif pour exercer, à temps complet ou partiel, une fonction permanente au service de la commune. Étaient des auxiliaires les membres du personnel engagés par contrat de droit public de durée déterminée ou indéterminée pour exercer des activités accessoires, intermittentes, saisonnières ou temporaires ou pour assurer le remplacement temporaire d’un fonctionnaire. Un engagement en qualité de fonctionnaire exigeait ainsi l’existence d’une fonction permanente et ne pouvait intervenir qu’expressément en tant que tel ; tout engagement en qualité de fonctionnaire devait faire l'objet d'une mise au concours publique préalable.

b. Selon le statut, les conditions de travail des auxiliaires étaient régies par leur contrat. Ce dernier définissait la fonction, la durée de l’engagement, la durée et l’horaire de travail et le salaire. Le salaire de l’auxiliaire était fixé au mois, à la journée ou à l’heure. Le Conseil administratif pouvait édicter des barèmes de salaire pour les auxiliaires. Le contrat déterminait les droits de l’auxiliaire en tenant compte, dans la mesure compatible avec les circonstances particulières, des dispositions relatives aux droits des fonctionnaires. Le Conseil administratif pouvait édicter des conditions générales d’emploi ainsi que des contrats type pour certaines catégories d’activité. Les dispositions du statut relatives aux devoirs des fonctionnaires étaient applicables par analogie. Les art. 319 ss CO étaient applicables à titre de droit supplétif. Le Conseil administratif avait adopté, comme le lui permettait le statut, les conditions générales d’emploi, entrées en vigueur le 1^er novembre 2014. Des barèmes de salaire avaient également été adoptés.

c. M. A______ avait travaillé pour la commune en qualité d’auxiliaire depuis le 29 août 2011, à différents postes, au bénéfice de contrats de travail successifs. Jusqu’à l’entrée en vigueur du statut, le 1^er février 2014, ses contrats d’auxiliaire avaient été soumis au droit privé. De ce fait, le Conseil administratif ne pouvait pas statuer par voie de décision sur des prétentions afférentes à la période antérieure au 1^er février 2014, celles-ci étant de toute façon prescrites. Le contrat de travail de droit privé en cours lors de l’entrée en vigueur du statut avait été maintenu jusqu’à son échéance. Ensuite, il avait été engagé, à nouveau pour une durée déterminée, du 1^er juillet au 31 décembre 2014 par contrat de travail de droit public avec un statut d’auxiliaire. La commune lui avait ensuite proposé un contrat de durée indéterminée, en qualité d’aide de bureau/économat, pour un taux d’activité de 60 %, à partir du 1^er janvier 2015. Cet engagement en qualité d’auxiliaire s’expliquait par le caractère accessoire et évolutif des activités administratives qu’il était prévu de lui confier. Un contrat de travail avait été signé le 6 janvier 2015, le salaire fixé, de CHF 35'498.-, étant légèrement supérieur à celui prévu pour des tâches administratives dans le barème des salaires. Comme indiqué dans son contrat, son engagement était régi par le statut et les conditions générales d’emploi.

Dès le 1^er mars 2019, son taux d’activité avait été provisoirement augmenté à 80 % en raison de l’absence de son collègue, M. C______, et dans l’attente de la mise en place de nouvelles dispositions dans le cadre de réflexions menées sur une nouvelle organisation du service. À sa demande, il avait été convenu que son engagement se terminerait à l’âge ordinaire de la retraite, le 31 janvier 2022. Le 25 juin 2019, avec effet rétroactif au 1^er mars 2019, son salaire annuel avait été augmenté à CHF 52'000.-. Ce salaire était largement supérieur à celui prévu dans le barème des salaires et même supérieur au salaire minimum prévu dans la classe I de l’échelle de traitement des fonctionnaires. Conformément à son contrat et aux conditions générales d’emploi, il avait bénéficié dès 2015 d’un treizième salaire progressif et d’une prime fidélité.

Contrairement à ce qu’il soutenait, le maintien de son engagement en qualité d’auxiliaire à la suite de l’entrée en vigueur du statut s’était fait en conformité avec celui-ci. Il s’expliquait par le caractère accessoire et évolutif de son poste et par l’existence de réflexions sur une nouvelle organisation du service, qui n’avaient pas conduit à la création et à la mise au budget d’une nouvelle fonction permanente. Contrairement à ce que prévoyait la loi générale relative au personnel de l’administration cantonale, du pouvoir judiciaire et des établissements publics médicaux du 4 décembre 1997 (LPAC - B 5 05), le statut ne limitait pas dans le temps la durée des engagements d’un membre du personnel en tant qu’auxiliaire.

Ses conditions salariales à son poste actuel étaient conformes au statut, aux conditions générales d’emploi et aux barèmes de salaires. Même si le Conseil administratif n’avait pas décidé la création d’une nouvelle fonction permanente pour son poste, il avait tenu compte de la durée de son engagement dans la fixation de son salaire qui était, depuis le 1^er mars 2019, largement supérieur aux barèmes des salaires. Il avait pris les mesures nécessaires pour maintenir son poste et son emploi jusqu’à l’âge de sa retraite en différant son échéance.

23) a. Par acte du 6 janvier 2022, M. A______ a recouru contre les courriers des 18 et 24 novembre 2021 auprès de la chambre administrative. Il a conclu, préalablement, à ce qu’il soit ordonné à la commune de produire l’intégralité de son dossier, l’ancien statut du personnel entré en vigueur le 1^er janvier 1998, le statut et les échelles des traitements et, cela fait, à ce qu’il soit autorisé à compléter ses offres de preuve et à déposer des observations complémentaires, que soient ordonnées la tenue d’une audience publique ainsi que la comparution personnelle des parties.

Principalement, il a conclu à l’annulation desdits courriers, au constat que la commune avait porté atteinte à sa personnalité, notamment en prononçant une suspension provisoire injustifiée ou en lui interdisant l’accès aux locaux et en évacuant son bureau et au constat que la commune avait, par son secrétariat général, porté atteinte à sa personnalité en annonçant qu’il était démis de ses fonctions. Il a également conclu au constat qu’il était devenu fonctionnaire le 2 septembre 2013, subsidiairement le 1^er février 2014 et, plus subsidiairement, le 1^er juillet 2014 et à ce qu’il soit dit qu’il avait droit à un 13^ème traitement équivalent à 25 % de son traitement mensuel à partir du 29 août 2012, à 50 % dès le 29 août 2013, à 75 % dès le 29 août 2014, puis à 100 % dès le 29 août 2015. Il a pris des conclusions chiffrées concernant la fixation de son salaire, 13^ème traitement compris et hors primes et heures supplémentaires, à CHF 36.45 bruts par heure, du 2 septembre au 31 décembre 2013, à CHF 37.90 bruts par heure, du 1^er janvier au 28 août 2014, à CHF 38.65 bruts par heure, du 29 août au 31 décembre 2014, à CHF 50'370.60 bruts par année, du 1^er janvier au 28 août 2015, à CHF 51'373.- bruts par année, du 29 août au 31 décembre 2015, à CHF 53'427.90 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2016, à CHF 55'565.- bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2017, à CHF 57'787.60 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2018, à CHF 60'099.10 bruts par année, du 1^er janvier au 28 février 2019, à CHF 83'337.40 bruts par année, du 1^er mars au 31 décembre 2019, à CHF 86'670.90 bruts du 1^er janvier au 31 décembre 2020, à CHF 90'137.75 bruts par année dès le 1^er janvier 2021. Ces montants devaient porter un intérêt à 5 % l’an dès le jour suivant leur exigibilité. La commune devait être condamnée à lui payer immédiatement la somme de CHF 160'000.- bruts, plus intérêts à 5 % l’an dès le 16 novembre 2017, date moyenne, et à lui remettre une fiche salaire afférente à ce paiement.

Subsidiairement, il a conclu au renvoi de la cause à la commune pour nouvelle décision.

b. Son audition et celle de témoins devaient permettre de prouver que son employeur avait fait évacuer son bureau et avait mis au concours sur son site internet une partie de son cahier des charges, que le secrétaire général de la commune avait sous-entendu auprès de tiers qu’il avait été licencié avec effet immédiat et qu’un membre du Conseil administratif avait dit à un habitant de la commune qu’il avait été mis en arrêt maladie jusqu’à sa retraite. Son dossier administratif devait permettre de prouver qu’il avait effectué de nombreuses heures supplémentaires pour lesquelles il s’était fait rémunérer.

c. L’acte du 18 novembre 2021 devait être qualifié de décision, la commune ayant contesté l’existence d’atteintes illicites à sa personnalité après qu’il avait demandé, le 27 octobre 2021, qu’une décision formelle soit rendue et constate lesdites atteintes. Il avait un intérêt à ce que les atteintes illicites à sa personnalité soient reconnues puisqu’il ne pouvait pas agir en réparation du tort moral devant la chambre administrative. Ses autres conclusions constatatoires étaient également recevables dans la mesure où il avait un intérêt manifeste à clarifier sa situation salariale et à demander une révision de ses taxations des dernières années. Le paiement de la somme due ne résolvait pas ces deux problématiques. En tout état de cause, le Conseil administratif était entré en matière et n’avait déclaré aucune conclusion irrecevable ni émis la moindre réserve.

d. La commune avait omis de constater, sans la moindre explication, que son comportement avait causé des atteintes aux droits de sa personnalité. Les mesures qu’elle avait prises étaient infamantes et vexantes. Le Conseil administratif avait sous-entendu qu’il avait été licencié avec effet immédiat et que son bureau avait été évacué. L’art. 73 du statut à teneur duquel la commune devait protéger et respecter la personnalité des membres du personnel ainsi que prendre les mesures nécessaires pour protéger leur santé et leur intégrité personnelle avait été violé. En laissant sous-entendre l’existence d’un licenciement immédiat, en vidant son bureau et en lui interdisant l’accès aux locaux de la commune dans laquelle il vivait depuis plusieurs décennies, la commune n’avait ni protégé ni respecté sa personnalité. Sa suspension injustifiée, notifiée sans respect de l’élection de domicile, avait également porté atteinte à sa personnalité. Le fait d’annoncer à un tiers « On l’a mis en arrêt maladie jusqu’à sa retraite » portait atteinte à sa vie privée. Ce renseignement laissait entendre, soit que la commune avait pris part à ce processus, soit qu’il s’agissait d’un arrêt maladie attesté par complaisance sans fondement médical. En tout état, la commune avait violé ses droits de la personnalité.

e. La commune soutenait à tort que son engagement en qualité d’auxiliaire était justifié par le caractère accessoire et évolutif des activités administratives qu’il était prévu de lui confier. Il n’avait pas exercé d’activités accessoires, intermittentes, saisonnières ou temporaires au sens de l’art. 4 al. 3 du statut. Il avait été occupé pendant de nombreuses années à l’intendance et accomplissait systématiquement des heures supplémentaires, si bien que son activité ne pouvait en aucun cas être qualifiée ainsi.

Ayant exercé une fonction permanente pendant de nombreuses années, le Conseil administratif aurait dû l’engager en qualité de fonctionnaire. Les principes de l’interdiction de l’abus de droit et de la proportionnalité avaient été violés. Il avait été engagé par une dizaine de contrats en qualité d’auxiliaire pour exercer une fonction permanente et répondre à un besoin perpétuel de la commune. Son activité ne pouvait pas être qualifiée d’accessoire, dès lors qu’elle était effectuée à 60 ou 80 % et nécessitait des heures supplémentaires. La commune avait bénéficié de ses compétences pendant dix ans ininterrompus par des contrats d’auxiliaire dans le seul but d’éluder les droits garantis aux fonctionnaires.

Il avait une expérience de plus de vingt ans dans l’hôtellerie et la restauration en tant que maître d’hôtel, chef de rang et gérant ainsi que dans le domaine administratif à l’office pénitentiaire et à l’office de la statistique. Il estimait ainsi que son traitement initial devait être fixé en classe II de l’échelle des traitements et en particulier à CHF 35.- bruts de l’heure, hors 13^ème traitement, dès le 2 septembre 2013. En l’absence d’éléments contraires, il partait du principe que les augmentations annuelles statutaires de 4 % devaient lui être accordées. Il avait également droit à un 13^ème traitement équivalent à 25 % d’un salaire mensuel à partir du 29 août 2012, à 50 % à compter du 29 août 2013, à 75 % dès le 29 août 2014 puis à 100 % dès le 29 août 2015.

24) Après des échanges de courriels entre le syndicat et la commune, M. A______ a été auditionné par la commune le 12 janvier 2022. Cette séance n’a pas abouti à un accord entre les parties.

M. A______ a confirmé ses prétentions. Le Conseil administratif a précisé avoir été choqué par son courriel du 27 août 2021 à la secrétaire générale adjointe ainsi que par les termes d’accusation de mener une stratégie d’éviction basée sur « le harcèlement psychologique de haute tenue ». La suspension provisoire avait été une mesure de prévention visant à préserver M. A______ ainsi que l’administration.

M. A______ a expliqué ne pas comprendre les mesures adoptées pour un simple courriel. Il ne prétendait pas qu’un harcèlement psychologique aurait pu conduire au décès de son collègue car il n’était pas médecin.

25) Le 20 janvier 2022, la vice-maire, faisant suite à l’audition de M. A______, a confirmé que les mesures avaient été prises à la suite des graves accusations contenues dans le courriel du 27 août 2021. Lors de son audition, même s’il avait essayé de minimiser la gravité de ses propos, il ne les avait pas renouvelés. Il avait également souligné ne pas prétendre qu’un harcèlement avait pu conduire au décès de son collègue. Le Conseil administratif partait donc du principe qu’il avait pris conscience de la gravité de ses propos et qu’il n’allait pas récidiver. Il renonçait à prononcer une sanction disciplinaire et levait la mesure de suspension et d’interdiction d’accès aux locaux.

Il était invité à compenser, d'ici la fin de ses rapports de service, son solde de vacances et d'heures supplémentaires. Compte tenu de la proximité de l'échéance des rapports de service, le Conseil administratif le libérait de son obligation de travailler.

26) Le 11 mars 2022, la commune a conclu à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il portait sur son courrier du 18 novembre 2021, à l’irrecevabilité des conclusions en tant qu’elles portaient sur le constat d’atteintes à la personnalité, à l’irrecevabilité du recours en tant qu’il portait sur la période antérieure au 1^er juillet 2014 et, sur le fond, à son rejet.

Elle a notamment versé à la procédure le statut, l’ancien statut du 1^er janvier 1998 et les échelles des salaires du personnel auxiliaire pour 2014, 2015 et 2021.

a. Elle a sollicité l’audition de l’ancien secrétaire général de la commune ainsi que de la responsable RH, à même d’expliquer que le recourant travaillait sous la supervision directe du secrétaire général qui lui confiait des missions et des tâches en fonction de ses propres besoins et des éventuels besoins d’autres services de l’administration, le poste occupé par M. A______ étant accessoire et ses activités évolutives. Les témoins pourraient également expliquer que M. A______ travaillait en appui de M. C______, que depuis l’arrêt maladie de celui-ci en novembre 2018, M. A______ avait effectué des tâches de remplacement, ce qui avait entraîné un accomplissement d’heures supplémentaires payées ou compensées et que dans le cadre de réflexions sur une nouvelle organisation du service, il avait été décidé de ne pas repourvoir le poste en question, ni de créer et mettre au budget une nouvelle fonction permanente correspondant au cahier des charges évolutif de M. A______. Ce dernier était âgé de 62 ans en 2019, de sorte qu’il avait été décidé de maintenir provisoirement la situation en place jusqu’à sa retraite, faisant passer son taux de 60 % à 80 %.

b. Selon les dispositions pertinentes de la LREC, le Tribunal civil de première instance (ci-après : TPI) était compétent pour statuer sur les demandes en réparation de dommages résultant d’actes illicites commis par des magistrats, des fonctionnaires ou des agents des communes. Le contentieux en matière de responsabilité pour atteinte aux droits de la personnalité étant de la compétence du TPI, il n’était pas possible de le scinder en deux en prévoyant qu’une des conditions de l’allocation d’une indemnité pour tort moral, à savoir l’existence d’une atteinte illicite aux droits de la personnalité, pourrait être traitée séparément par la voie du recours devant la chambre administrative.

c. M. A______ avait été engagé depuis 2011 pour différentes activités au moyen de contrats de travail de droit privé comme le permettait l’ancien statut. Le dernier contrat de droit privé avait été conclu le 20 décembre 2013 et portait sur la période du 1^er janvier au 30 juin 2014. Conformément à la disposition transitoire prévue par l’ancien statut, ce contrat de travail, en cours lors de l’entrée en vigueur du statut le 1^er février 2014, était resté soumis au droit privé jusqu’à son échéance. Un éventuel litige relatif à ces contrats de droit privé relèverait des juridictions civiles et non administratives. En tant qu’il portait sur des prétentions afférentes à la période antérieure au 1^er juillet 2014, le recours de M. A______ était irrecevable.

Il découlait du statut qu’un membre du personnel de la commune ne pouvait avoir la qualité de fonctionnaire que s’il avait été engagé en cette qualité par le Conseil administratif pour exercer une fonction permanente. Le statut ne prévoyait pas la possibilité pour un auxiliaire de devenir automatiquement un fonctionnaire après un certain nombre d’années dans un poste d’auxiliaire. En outre, contrairement à ce qui était prévu par la LPAC, le statut ne limitait pas dans le temps la durée des engagements d’un auxiliaire. Les communes disposaient en outre d’une autonomie totale dans la définition de leur statut.

M. A______ n’avait jamais été engagé en qualité de fonctionnaire. Son dernier poste, qu’il occupait depuis 2015, était accessoire et évolutif. De plus, des réflexions sur une nouvelle organisation du service n’avaient pas conduit à la création et à la mise au budget d’une nouvelle fonction permanente. Avant le 1^er janvier 2015, M. A______ avait exercé diverses activités à un taux d’activité qui ne dépassait pas environ 30 %.

M. A______ était conscient que l’acquisition du statut de fonctionnaire supposait la transformation de son dernier poste auxiliaire en une fonction permanente sans que cela soit automatique. C’était pour cela qu’il avait sollicité à deux reprises une réévaluation de son poste à la fin 2016 et à la fin 2018, afin d’obtenir le statut de fonctionnaire. Il était en droit de présenter une telle requête lors de ses entretiens d’évaluation, mais le Conseil administratif n’avait aucune obligation d’y donner une suite favorable. Par ailleurs, s’il avait été décidé de transformer le poste d’auxiliaire occupé par M. A______ en fonction permanente pour un fonctionnaire, en particulier à la suite du départ de M. C______ en 2019, il aurait fallu procéder préalablement à une mise au concours publique. Cela n’aurait pas nécessairement permis de maintenir l’emploi de M. A______ jusqu’à l’âge de sa retraite, comme il l’avait souhaité.

d. Les éventuelles prétentions pour la période antérieure au 19 août 2016 seraient prescrites. Les conditions de travail appliquées à M. A______ depuis cette date étaient conformes aux dispositions statutaires ainsi qu’aux conditions générales d’emploi édictées par le Conseil administratif le 8 octobre 2014 et aux échelles des salaires du personnel auxiliaire.

Lors de son engagement à 60 % en tant qu’aide de bureau par contrat de travail du 6 janvier 2015, le salaire annuel de M. A______, qui ne disposait pas d’un CFC dans son domaine d’activité, avait été fixé à un montant annuel brut correspondant à un salaire de CHF 59'154.- pour un plein temps. Ce salaire était largement supérieur à celui prévu dans le barème des salaires du personnel auxiliaire pour 2015 – resté inchangé jusqu’en 2020 – pour les auxiliaires administratifs 1 non qualifiés et même légèrement supérieur à celui prévu dans ce même barème pour les auxiliaires administratifs 2 avec CFC.

Dès le 1^er mars 2019, en raison de l’absence puis du départ de son collègue, le taux d’activité de M. A______ avait été augmenté à 80 %. Avec effet rétroactif au 1^er mars 2019, son salaire avait été augmenté sur la base d’un salaire annuel brut de CHF 65'000.- pour un taux d’activité de 100 %. Ce salaire était largement supérieur à celui prévu dans le barème des salaires du personnel auxiliaire pour des auxiliaires administratifs 1 et 2. Il était même supérieur au salaire minimum prévu dans la classe I de l’échelle de traitement des fonctionnaires qui était de CHF 62'677.-.

Conformément à son contrat du 6 janvier 2015 et aux conditions générales d’emploi, M. A______ avait bénéficié dès 2015 d’un 13^ème traitement progressif. Fin août 2021, il avait bénéficié d’une prime de fidélité correspondant à un demi-salaire mensuel pour ses dix années de service. Il ne soutenait pas que ces conditions n’auraient pas été respectées et ne pouvait faire valoir aucune prétention pécuniaire pour la période postérieure au 21 août 2016.

e. À titre superfétatoire, selon les dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires, il existait des échelles de traitement qui définissaient, pour chaque catégorie de fonction, le traitement minimal et maximal. Les différentes fonctions existantes étaient colloquées dans les cinq classes de traitement. Si la fonction d’auxiliaire occupée par M. A______ était devenue une fonction permanente et que le statut de fonctionnaire lui avait été octroyé, sa fonction aurait ainsi été colloquée en classe I de l'échelle des traitements, comme cela avait été le cas pour M. C______, et non en classe II comme il le soutenait.

Selon l’échelle des traitements applicable aux fonctionnaires, dans la classe I, le traitement minimal était de CHF 62'677.- et le traitement maximal de CHF 105'716.-. Le salaire reçu par M. A______ depuis le 1^er mars 2019 en qualité d’auxiliaire correspondait à un salaire annuel de CHF 65'000.- pour un temps plein, soit un montant supérieur au traitement minimal appliqué aux fonctionnaires en classe I.

Enfin, selon le statut, le traitement initial du fonctionnaire était fixé en tenant compte de sa formation, de son expérience professionnelle et extra-professionnelle ainsi que du marché de l'emploi. L'augmentation annuelle s’élevait au plus à 4 % et n'était pas automatique. Si la fonction auxiliaire occupée par M. A______ était devenue permanente et que le statut de fonctionnaire lui avait été octroyé, il n'aurait donc pas eu droit à une augmentation annuelle de son traitement.

27) Dans sa réplique, M. A______ a insisté sur le fait qu’il aurait dû obtenir le statut de fonctionnaire, la commune l’ayant maintenu dans le statut d’auxiliaire dans le but de contourner les garanties offertes par la loi aux titulaires d’un emploi fixe. La commune avait ainsi violé les principes de la proportionnalité, de l’interdiction de l’arbitraire et commis un abus de droit.

Le caractère évolutif et accessoire du poste n’était qu’un prétexte. La preuve en était le nombre d’heures supplémentaires effectuées et le fait qu’il avait occupé une fonction permanente. La prétendue existence de réflexions sur une nouvelle organisation du service n’était pas plus convaincante étant donné qu’avant le départ de M. C______, le poste était occupé à un taux de 160 %.

Il sollicitait l’audition de Monsieur G______.

28) La chambre administrative a tenu une audience de comparution personnelle des parties le 23 mai 2022.

a. M. A______ a expliqué qu’en 2011, il avait proposé ses services sous la forme de contrats d'auxiliaires répondant à un travail sur appel, si possible successifs, afin de ne pas tomber dans la précarité. Il avait été convenu qu’il effectuerait, sur appel, cent heures de travail par année en tant qu'auxiliaire, les périodes successives formant un tout. De janvier 2015 jusqu'au décès de son collègue, M. C______, en 2019, il avait effectué le même type d'activité qu’il qualifiait d'intendant. Il avait ensuite repris l'activité de ce collègue qui était complémentaire à la sienne. Il n'y avait pas de hiérarchie entre eux, et il était resté soumis aux instructions du secrétaire général. La fonction d’« aide à l'intendance » correspondait à celle qu’il avait exercée en tant qu’« aide-bureau/économat ». À sa demande formée en 2018 de jouir du statut de fonctionnaire, il lui avait été répondu que cette démarche était trop compliquée, notamment à l'égard de la caisse de pension. Il avait effectué cette demande en 2013 déjà. Au décès de son collègue en 2019, le poste était à son sens disponible et lui revenait. Il n'avait pas cherché plus loin, notamment de savoir s'il devait postuler pour celui-ci en vue d'obtenir le statut de fonctionnaire.

Son courriel du 27 août 2021 était la concrétisation d'une promesse qu’il avait faite à M. C______, décédé en juillet 2019, de mettre en lumière tout ce que celui-ci avait vécu à la commune. Il lui semblait aussi que Mme E______, qui venait d'arriver, devait être mise au courant de ce qui s'était passé. En 2019, il ne pouvait pas agir puisqu’il était encore trop loin de la retraite. Le 27 août 2021, il avait éprouvé ce besoin d'exprimer ce qui lui pesait depuis un moment. Il était en arrêt depuis le 23 août 2021 et l’était resté jusqu'à la fin des rapports de travail. S’il avait été fonctionnarisé, il aurait bénéficié des annuités liées au poste et aurait perçu une rémunération supérieure à celle qui avait été la sienne, avec tous les avantages qui allaient avec.

b. M. D______, devenu secrétaire général de la commune, a indiqué que la demande faite par M. A______ lors de l'entretien d'évaluation du 13 août 2018 visant sa fonctionnarisation n'avait pas été relayée, à savoir qu'elle n'avait pas été appuyée par son supérieur hiérarchique, soit M. H______. À sa connaissance, il n'y avait pas eu d'autres demandes dans ce sens de la part de M. A______. Il n'y en avait pas non plus eu lors de sa demande de prolonger son contrat d'auxiliaire jusqu'à l'âge de 65 ans. Lors de l'arrêt maladie de M. C______, M. A______ avait repris une partie de ses activités, d'abord par le biais d'heures supplémentaires, puis en augmentant son taux d'activité à 80 % afin également qu'il puisse bénéficier de la couverture adéquate correspondant au second pilier. La commune ayant traversé de grandes difficultés en 2015, elle avait, à compter de 2016 et à la suite d'une énorme réflexion sur son organisation, révisé tous les postes lors de chaque vacance. Ainsi, aucun poste n’était plus réattribué automatiquement. Le poste de M. C______ et celui de M. A______ avaient également été complètement révisés. Un 50 % seulement avait été repris par une personne au service manifestations et sport, après mise au concours (la fonctionnarisation aurait lieu après la période d'essai) et certaines tâches avaient été reprises à l'interne par plusieurs collaboratrices affectées à la réception, sans augmentation de leur taux d'activité. Une réflexion relative à l'activité d'archivage était encore en cours, étant précisé que M. A______ ne s'en occupait pas. Le poste de M. C______ avait subi d'importantes modifications après son départ. Dans un premier temps, lors de son absence pour cause de maladie, M. A______ avait repris une partie de ses activités. La contractualisation à 80 % avec M. A______ avait été maintenue jusqu'à son départ.

L'entretien du Conseil administratif avec M. A______ à la suite de sa suspension n'avait eu lieu qu'en janvier 2022 en raison, d'une part, de la maladie de celui-ci et, d'autre part, de difficultés internes au Conseil administratif. La mise en œuvre d'une enquête administrative à l'encontre de M. A______ avait fait l'objet de discussions au sein du Conseil administratif. Il avait été décidé d'y renoncer, sans décision formelle, dans l'intérêt de tout le monde et notamment au regard de l'incapacité de travail de M. A______. Il devrait vérifier dans les minutes du Conseil administratif à quelle date cette renonciation avait été décidée. En cas de reprise de travail, un entretien avec le Conseil administratif aurait de toute manière eu lieu.

La commune avait, sauf erreur de sa part, jusqu’au début 2021 un contrat de prestations avec une personne externe à qui le personnel pouvait s'adresser conformément à l'art. 82 du statut. Depuis lors, une entreprise avait été engagée, dont les coordonnées étaient diffusées partout dans les locaux de la commune et sur l'Intranet de celle-ci. Les employés pouvaient la saisir directement. Au sein des RH, une collaboratrice était également spécialement formée pour gérer les conflits de ce type.

M. A______ a répondu qu’après 2018 il avait régulièrement demandé à la direction RH d'obtenir le statut de fonctionnaire. Contrairement à ce qui avait été dit, il s’était en partie également occupé des archives, notamment de leur transfert. Pendant la période d'arrêt de travail, il avait pris contact avec le cabinet de confiance de la commune où il avait été reçu pendant 1h30. Il n'avait pas été satisfait de cette rencontre dans la mesure où il avait eu l'impression qu'il n'y aurait pas de suivi et que ce qu’il disait repartait directement dans les oreilles du secrétaire général. Le lendemain de l'entrevue, il avait appelé le cabinet de confiance pour dire qu’il retirait sa demande. Il avait également pris rendez-vous avec le président de la commission du personnel pour savoir pourquoi celle-ci ne s'était pas interrogée sur sa suspension qui durait alors depuis deux mois et demi. Lors de leur entretien téléphonique, il avait également eu l'impression que sa démarche était vaine et que celui-ci irait tout rapporter au Conseil administratif. Il avait donc annulé le rendez-vous qu'il lui avait proposé.

M. A______ a encore contesté le contenu du certificat de travail reçu le jour même, dès lors qu’il ne reflétait ni ses activités ni la qualité de son travail. Il avait sollicité l’audition de M. G______ car celui-ci était en mesure de confirmer qu’il avait repris les activités de M. C______.

Le secrétaire général a contesté recevoir des informations de la part du réseau de confiance. Ce dernier ne transmettait à la commune que son rapport d'activité annuel. Il apprenait d'ailleurs à l'instant que M. A______ s'était adressé à ce réseau. M. G______ avait été licencié en 2016 et n’était donc pas apte à témoigner sur ce qui s'était passé en 2019.

c. L’avocat de la commune a expliqué que celle-ci avait souhaité maintenir M. A______ à son service après l'introduction du statut du personnel. C'était ainsi que ses conditions s’étaient rapprochées, comme pour les autres employés dans la même situation, le plus possible de celles de personnes qui avaient été engagées après 2014. Par ailleurs, la commune se rapportait à l'appréciation de la chambre administrative sur l'opportunité de donner suite à son offre de preuves.

d. M. A______ a confirmé que l'ensemble de ses heures supplémentaires avaient été payées, que les pièces produites par la commune répondaient à sa conclusion préalable visant la production de son dossier ainsi qu'à la production du statut du personnel et de l'échelle des traitements. Il a enfin contesté avoir tenu à d'autres employés de la commune les propos adressés dans son courriel à Mme E______.

À l’issue de l’audience, les parties ont été informées que la cause était gardée à juger, y compris sur la question d’actes d’instruction complémentaires.

1) Le recourant a recouru contre les actes de l’intimée des 18 et 24 novembre 2021. Il n’est pas contesté que ce dernier est une décision. La question se pose en revanche de savoir si celui du 18 novembre 2021 en est une.